R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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1 Département de l Hérault Mairie de Vendémian REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 08 décembre 2009 ~ 21h VENDEMIAN Convocation du 02 décembre 2009 Absent : Dominique GAUFFRE Absents représentés : Brigitte Gounel par Géraldine HOMÉ, Michèle LAGACHERIE par Claire de CHASSEY Absents excusés : Alexandre IMPARAO 1) Adhésion au contrat groupe d assurance statutaire Depuis janvier 2005 la commune adhère au contrat groupe d assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l Hérault (CDG). Ce contrat était conclu pour une durée de 5 ans, une mise en concurrence a donc été réalisée par le CDG. Le conseil municipal de Vendémian avait par délibération du 28/04/2009 délégué la passation de ce contrat au CDG. A l issue de cette procédure la compagnie d assurance CNP et le courtier SOFCAP ont été retenus. (Idem à 2005) Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : Durée : 5 ans à compter du 1 er janvier 2010 Régime : capitalisation - Agents affiliés à la CNRACL (c'est-à-dire les titulaires et les stagiaires de la fonction publique territoriale effectuant plus de 28h00 hebdomadaire) Risques garantis : décès ; congé de maladie (maladie et accident imputable on au non service, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d office) ; congé d invalidité pour infirmité de guerre ; invalidité temporaire ; maternité, paternité, adoption. Conditions : aux 4,60% - Franchise de 10 jours par arrêt laissée à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire. Conditions 2005 : aux : 7,15% - Franchise de 15 jours - Agents IRCANEC (agents de droit public titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL effectuant + ou de 200 heures/trimestre et agents non titulaires) Risques garantis : assurance en cas d incapacité de travail (congé maladie, congé de grave maladie) ; maternité, paternité, adoption, accident ou maladie imputable au service. Conditions : aux : 1,10% - Franchise de 10 jours. Cotisation 2009 : 5315 (taux 7.15%) Avec le taux proposé pour 2010 la cotisation aurait été de 3420, soit une économie de (le calcul est bien sur à effectuer sur la masse salariale prévue pour 2010). Le conseil municipal doit délibérer pour adhérer à ce contrat à ces conditions. Il doit se prononcer sur les options possibles : le remboursement du supplément familial de traitement ; le remboursement des indemnités accessoires (à l exception de celles qui sont rattachées à l exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais) ; tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité contractante. Conseil Municipal du 08/12/ Page 1 sur 7

2 Ce contrat permet de bénéficier des prestations suivantes : Bilan annuel et statistique de l absentéisme, Prise en charge et organisation à la demande de la collectivité de contre-visites et expertises médicales, Conseil médical spécialisé, Conseil et formations en prévention hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, motivation et démarche qualité, Assistance juridique, Aide à la réinsertion professionnelle, accompagnement psychologique. A l unanimité, le conseil municipal, DECIDE d accepter la proposition suivante : Durée du contrat : 5 ans Date d effet : 1er janvier Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL Risques garantis : décès ; maladie ordinaire ; longue maladie ; maladie de longue durée ; maternité paternité adoption. Conditions : taux 4,60%, franchise 10 jours. - Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires Risques garantis : accident de service/maladie professionnelle ; maladie ordinaire ; grave maladie ; maternité paternité adoption. Conditions : taux 1,10 %, franchise 10 jours. AUORISE le Maire à signer les conventions en résultant Contrat prévoyance et mutuelle - Contrat prévoyance La commune participe à hauteur de 50% au contrat collectif de garantie maintien de salaire (contrat prévoyance) des agents soit environ 450 /an. Lors de l AG de la mutuelle MN, une modification de la garantie maintien de salaire a été annoncée. L augmentation du nombre de dossiers IJ et la réforme des retraites, qui conduit la MN à verser des rentes invalidités plus élevées, ont affecté l équilibre des contrats. Afin de la retrouver l AG a décidé d augmenter les cotisations de l ordre de 2.5% en ce qui nous concerne (option 2 : IJ+Invalidité). Le taux actuel de 1,14% va donc passer à 1,17%. - Mutuelle La cotisation a la mutuelle des agents va également augmenter de 7% (dont 1% pour la taxe CMU et 1% pour la grippe A). La mutuelle a constaté un sentiment de la part des agents territoriaux d une dégradation globale du système de protection sociale. 33% ont renoncé à des soins en 2009, principalement pour le dentaire, l optique et les spécialistes. La loi du 2 février 2007 permet désormais aux collectivités de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents. Moins d une collectivité locale sur cinq participe actuellement. Le Conseil municipal à la majorité (contre :10 abstention : 1 pour :0) décide de ne pas participer financièrement à la protection complémentaire des agents. Conseil Municipal du 08/12/ Page 2 sur 7

3 2) ableau des effectifs Filière administrative : Secrétariat général : 1 attaché territorial Accueil : 1 adjoint administratif Filière animation : ALSH : 1 animateur territorial Filière technique : 1 adjoint technique principal 2 classe 1 adjoint technique de 2 classe Filière médico-sociale 2 ASEM Contrat d avenir Contrat d accompagnement dans l emploi : 3 (héléne, marilou, jérome) Évolution : 1 adjoint administratif en remplacement de l agent chargé de l accueil pendant son congé maternité 1 CAE passerelle pour l entretien du village 3) Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs Agent coordonnateur : Marie BRAL Agents recenseurs : 2 agents doivent être recrutés. Il faut fixer leur rémunération : En 2005 les agents avaient été rémunérés sur la base de la dotation versée à la commune par l INSEE. Cette dotation avait été partagée entre les 2 agents. Le conseil municipal décide de partager 80% de la dotation entre les deux agents recenseurs et d attribuer les 20% au mérite. Les agents percevront 10% de plus si le taux de logements enquêtés en fin de 2 semaine collecte et 10% supplémentaires si le taux de logements enquêtés en fin de 3ème semaine de collecte (vendredi 6 février 2009) 4) Convention de mise à disposition d un Policier Municipal par la Commune de Le Pouget La commune du Pouget a recruté un policier municipal qui prendra ses fonctions en début d année Cet agent pourrait intervenir 10h par semaine sur la commune de Vendémian. Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition d une durée de 1 an renouvelable. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition, mais souhaite que le temps d intervention soit augmenté. Cette demande sera transmise à la Mairie du Pouget. 5) Agrandissement du errain de ambourin : point sur l avancement des travaux et avenants au marché Conseil Municipal du 08/12/ Page 3 sur 7

4 Des travaux non prévus sont à réaliser: enduit de l ancien mur de la distillerie et le bandeau des 2 côtés de l extension du mur côté sud. Le coût de ces travaux s élève à 921,78 C. Le conseil municipal autorise le Maire à accepter ces travaux supplémentaires. 6) Compte-rendu de la réunion avec le Chef de l agence départemental de Lodève (DDE) concernant la RD 123 E 3 (Route de Saint Jean) Copie du mail reçu : Une réunion a été organisée ce jour à la demande de M. PALOC pour évoquer l'aménagement de la RD 123E3. Constat: - Une étude a été commandée par la mairie à la DDE en octobre La DDE n'a à ce jour fourni aucun élément - L'AD Lodève confirme que son rôle se limite à valider les propositions faites par la DDE, ou si besoin, à apporter une réflexion, mais uniquement sur sollicitation de la DDE. En aucun cas, l'ad Lodève ne gère le planning de l'étude ni ne peut intervenir dans le suivi de cette étude. - Pour information, J. BARILLO s'était rendu sur place avec la DDE pour évoquer ce sujet voici quelques mois. - La mairie s'étonne que l'étude n'avance pas. Problème à régler entre le maître d'ouvrage (la commune) et le maître d'oeuvre (la DDE). En aucun le Département ne peut en être tenu pour responsable. - La mairie relance donc la DDE pour qu'elle tienne ses engagements. J. BARILLO précise que l'avantage que la commune garde la maitrise d'ouvrage est de pouvoir envisager un financement plus important que par le biais des ARS. Visite sur place: - Emprise importante pouvant permettre d'envisager un projet cohérent; - Problématique réseau importante mais la recherche des réseaux a déjà été faite; - Problème hydraulique anticipée par la commune; - La commune souhaite faire un aménagement provisoire en attendant la livraison de l'étude; - Cet aménagement provisoire doit être le moins onéreux possible et compatible si possible avec l'aménagement définitif. - Proposition de réaliser soit des plateaux traversants, soit des écluses. Conclusion: - La mairie relance la DDE; - La mairie envisage la réalisation d'écluses; - les services de l'agence sont à disposition de la mairie pour de plus amples informations, particulièrement Olivier PAIRE, contrôleur du secteur. Le 05/11/2009 J. BARILLO Chef de l'ad Lodève. PROCHAINE RÉUNION MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2009 A 15h00 EN MAIRIE AVEC LA DDE. 7) Restaurant scolaire : préparation de la réunion avec le CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) Conseil Municipal du 08/12/ Page 4 sur 7

5 Les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) sont des organismes départementaux d'information, de conseil, ouverts à tous. Ils ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Ils assument des missions de service public dans un cadre et un esprit associatifs. Issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE ont été mis en place dans 88 départements à l'initiative des Conseils Généraux. A la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, ils assument une mission de conseil GRAUI au plus près de la demande, par des permanences en Mairie, en DDE ou au siège du CAUE local. Ils apportent également aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence. Les CAUE font également œuvre de sensibilisation et de formation, organisent des rencontres techniques et professionnelles, et participent à des expositions et des salons. Les CAUE sont financés par une taxe sur les permis de construire. Projet de construction d une cantine scolaire évolutive à Vendémian pour 80 couverts. Le conseil municipal souhaite une éco-construction. RÉUNION AVEC PARICK BUFFARD DU CAUE LUNDI 14 DÉCEMBRE 2009 A 15H30. 8) Budget : Décisions modificatives Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives sur le budget primitif de la commune comme suit : N DM FONCIONNEMEN INVESISSEMEN S ,04 RECEE S ,04 1 S , , , , ,80 RECEE S ,04 S ,83 2 RECEE S ,83 S ,45 3 RECEE S ,45 4 S , , , ,75 Conseil Municipal du 08/12/ Page 5 sur 7

6 N DM 5 FONCIONNEMEN INVESISSEMEN S , ,64 6 S , , , , ,25 7 S , , ,64 8 S , , ,09 Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPE les décisions modificatives comme détaillées ci-dessus. 9) Réforme territoriale REFORME DES COLLECIVIÉS ERRIORIALES Modèle de délibération Le Conseil municipal, par dix voix pour et une abstention approuvé la motion suivante mention suivante : Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle, Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité, Considérant que l intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l on ne peut faire seul, Considérant que le modèle français d occupation de l espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales, Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires, - Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants, - Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle, - Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l association des maires ruraux de France et le document qui y est joint, Conseil Municipal du 08/12/ Page 6 sur 7

7 - Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France. 10) Préparation du repas des anciens Le repas se déroulera le 30 janvier Des devis vont être demandés pour le repas et l animation. 11) Revalorisation des loyers Au troisième trimestre 2009, l indice de référence des loyers atteint 117,41. Sur un an, il augmente de 0,32 %. Les loyers communaux seront donc réévalués en conséquence. 12) Échos du conseil Présentation commission communication. 13) Questions diverses Conseil Municipal du 08/12/ Page 7 sur 7