Décrets, arrêtés, circulaires

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décrets, arrêtés, circulaires"

Transcription

1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o du 27 décembre 2016 relatif à l organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d industrie NOR : ECFI D Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements. Objet : dispositions relatives à l organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n o du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d industrie et des chambres de métiers et de l artisanat modifie les conditions dans lesquelles les schémas directeurs des chambres de commerce et d industrie de région, qui fixent la cartographie des chambres de commerce et d industrie qui leur sont rattachées, sont établis et complète le dispositif d encadrement et les instruments de mutualisation des chambres de région par le schéma régional d organisation des missions. Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle. Il fixe les modalités d adoption des schémas régionaux d organisation des missions des chambres de commerce et d industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini. Il précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale. Il complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l autorité de tutelle. Références : le décret est pris pour l application de l article 1 er de la loi n o du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d industrie et des chambres de métiers et de l artisanat. Le code du commerce, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie et des finances, Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; Vu l ordonnance n o du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le code de commerce est ainsi modifié : 1 o A l article R , après le mot : «territoriales», sont insérés les mots : «, locales et départementales d Ilede-France» ; 2 o A l article R : a) Les deux occurrences des mots : «chambres de commerce et d industrie territoriales» sont remplacées par les mots : «établissements publics du réseau des chambres de commerce et d industrie» ; b) Au second alinéa, le mot : «appelées» est remplacé par le mot : «appelés» ; 3 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R L assemblée générale des chambres de commerce et d industrie territoriales, locales et départementales d Ile-de-France se réunit chaque fois qu elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l autorité de tutelle. «Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.» ;

2 4 o A l article R : a) Les mots : «du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation» sont remplacés par les mots : «de l autorité de tutelle» ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «La suppression d une délégation s effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d industrie territoriale.» ; 5 o A l article R : a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : «La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d industrie territoriale dont l activité ou l entreprise qu ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales.» ; b) Au second alinéa, les mots : «le préfet du département du siège de la chambre» sont remplacés par les mots : «l autorité de tutelle» ; 6 o A l article R : a) Au I, à la fin du troisième alinéa, les mots : «et, en cas de contestation, après avis de la commission paritaire régionale» sont supprimés ; b) Au I, au dernier alinéa, les mots : «, qui peut prévoir une éventuelle clause de mobilité,» sont supprimés ; c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : «III. En application du 4 o de l article L , après y avoir été autorisé par délibération de son assemblée générale, le président de la chambre de commerce et d industrie de région peut, dans le cadre du pouvoir de la gestion des agents de droit public sous statut que lui confère l article L , donner délégation aux présidents des chambres de commerce et d industrie rattachées pour : «1 o Procéder aux recrutements des agents de droit public sous statut, nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d emploi fixé par la chambre de commerce et d industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement. «La chambre de commerce et d industrie de région est informée préalablement des intentions de recrutements. Le personnel ainsi recruté relève de la commission paritaire régionale ; «2 o Gérer la situation personnelle de ces agents sous les mêmes réserves ; «Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels sont prises et signées par la chambre de commerce et d industrie de région qui centralise la paie. «Les actes de délégation précisent leur durée, qui ne peut excéder celle de la mandature, leur périmètre et la nature des missions concernées.» ; d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : «IV. La gestion de la situation personnelle des agents de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants : «a) Gestion de leurs droits à congés ; «b) Agrément des demandes d adaptation du temps de travail ; «c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ; «d) Entretiens professionnels ; «e) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la chambre de commerce et d industrie de région après information et consultation de la commission paritaire régionale ; «f) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de l emploi ; «g) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ; «h) Mesures de prévention, telles l instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.» ; 7 o Le II de l article R est remplacé par les dispositions suivantes : «II. Conformément au 6 o de l article L , les chambres de commerce et d industrie de région assurent des fonctions d appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. «Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes : «1 o La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation ; «2 o Les services financiers et comptables ; «3 o Les services d audit ; «4 o Les services juridiques ; «5 o Les achats et les marchés publics ;

3 «6 o La communication ; «7 o Les systèmes d information. «Ces fonctions d appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d industrie qui leur sont rattachées. «Conformément au I de l article L , elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d appui et de soutien, à l exception de celles qui figurent au 1 o ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu une fonction d appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.» ; 8 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Lorsque l importance d un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; «Cette décision est prise, suivant le cas : «1 o Par l autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R et R , avec l accord du concédant si celui-ci n est pas l Etat ; «Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d un arrêté préfectoral ; «2 o Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l accord du concédant. «Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l approbation de l autorité de tutelle dans les conditions du 7 o de l article R «Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.» ; 9 o L article D est abrogé ; 10 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Les chambres de commerce et d industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l article R et dans les conventions d objectifs et de moyens mentionnées à l article R , pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d industrie qui leur sont rattachées. «Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l année suivant celle de l exercice concerné.» ; 11 o L intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes : «Sous-section 2. Des schémas directeurs, des conventions d objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d organisation des missions» ; 12 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Le schéma directeur de la chambre de commerce et d industrie de région, défini au 2 o de l article L , détermine les limites administratives des chambres de commerce et d industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d industrie territoriales. «Le schéma directeur est accompagné d un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L et R et du schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires, mentionné à l article L du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.» ; 13 o Le troisième alinéa de l article R est supprimé ; 14 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Le projet de schéma directeur est adopté par l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés. «Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l article R , à l autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d un mois après son adoption. «Si le schéma directeur n a pu être adopté par l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l article R peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d industrie.» ; 15 o L article R est abrogé ; 16 o A l article R , le 2 o est remplacé par les dispositions suivantes : «2 o Du schéma régional d aménagement et de développement durable et d égalité des territoires mentionné à l article L du code général des collectivités territoriales et du schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation mentionné à l article L du même code ;»

4 17 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Les schémas sectoriels mentionnés au 3 o de l article L s inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d industrie de la région concernée. «Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l article L , dans les domaines suivants : «1 o Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d entreprises, le développement international, l innovation et l intelligence économique, le développement durable et l environnement, le développement collectif des entreprises et l information économique ; «2 o Formation, enseignement et emploi ; «3 o Appui aux territoires ; «4 o Gestion d équipements ; «5 o Représentation des entreprises. «Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d industrie de région dans le respect des normes d intervention prévues au 2 o de l article L et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d innovation et d internationalisation, mentionné à l article L du code général des collectivités territoriales, s il a été adopté. «Chaque schéma sectoriel est accompagné d un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d innovation et d internationalisation.» ; 18 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d industrie de région ; «Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ; «La chambre de commerce et d industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d un mois après leur adoption.» ; 19 o L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l article R : «1 o A l initiative du président de la chambre de commerce et d industrie de région ; «2 o A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d industrie ou du préfet de région ; «3 o A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d industrie de région ; «4 o A l occasion de la modification substantielle du périmètre d intervention des chambres de commerce et d industrie, notamment pour la création d un nouveau secteur d activités ou d un nouvel équipement ; «5 o A l occasion de la modification par CCI France des normes d intervention prévues au 2 o de l article L , si le schéma sectoriel n est pas conforme à ces nouvelles normes. «De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l année suivant chaque renouvellement général.» ; 20 o Après l article D , il est inséré deux articles ainsi rédigés : «Art. R Le schéma régional d organisation des missions mentionné au 1 er de l article L décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d industrie qui lui sont rattachées. «Il s inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1 o de l article L et tient compte, le cas échéant, des normes d intervention adoptées en application du 2 o de l article L «Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre : «1 o Pour les fonctions d appui et de soutien de la chambre de commerce et d industrie de région mentionnées au 6 o de l article L et définies à l article R ; «2 o Pour les missions, équipements et services faisant l objet d un schéma sectoriel prévu au 3 o de l article L et définis à l article R «Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l article L , les modalités de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens. «Il peut enfin prévoir la mise en œuvre d actions communes ou la mutualisation de moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l artisanat et des chambres d agriculture.» «Art. R I. Le projet de schéma régional d organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d industrie de région, est transmis

5 aux présidents des chambres de commerce et d industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres. «Les observations des chambres de commerce et d industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l ordre du jour de l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région. «Il entre en vigueur et est opposable à l ensemble des chambres de commerce et d industrie de la circonscription régionale dès son adoption. «La chambre de commerce et d industrie de région transmet le schéma régional d organisation des missions, pour information, à l autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d un mois après son adoption. «II. Le schéma régional d organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption : «1 o A l initiative du président de la chambre de commerce et d industrie de région ; «2 o A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d industrie ou du préfet de région ; «3 o A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d industrie de région ; «4 o Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d intervention prévues au 2 o de l article L sont de nature à remettre en cause le schéma régional d organisation des missions.» ; 21 o A l article R : a) La première phrase du III est complétée par les mots : «dans chaque catégorie et, le cas échéant, souscatégorie.» ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : «V. Le nombre de membres des chambres de commerce et d industrie locales, départementales d Ile-de- France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.» ; 22 o L article R est abrogé ; 23 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d industrie rattachées à une même chambre de commerce et d industrie de région nécessite une élection en dehors de l année du renouvellement général, l arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l article R est pris par l autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l article R et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général. «Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.» ; 24 o A l article R : a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Les présidents des chambres de commerce et d industrie rattachées à la chambre de commerce et d industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. «La fonction de président de chambre de commerce et d industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d industrie locale ou départementale d Ile-de-France.» ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 25 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l article L désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.» ; 26 o A l article D , après le mot : «suivants», sont ajoutés les mots : «et, le cas échéant, du schéma régional d organisation des missions» ; 27 o L article D est abrogé ; 28 o Le second alinéa de l article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Dans l hypothèse où la mutualisation n est pas prévue dans le schéma régional d organisation des missions, les chambres de commerce et d industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d industrie de région de rattachement.» ; 29 o Aux articles R et R , après le mot : «établissements», est inséré le mot : «publics» ; 30 o L article R est abrogé ; 31 o L article R est abrogé ;

6 32 o Le 3 o de l article R est remplacé par les dispositions suivantes : «3 o Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées au sens de l article 42 de l ordonnance n o du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;» 33 o L intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes : «Sous-section 2. Dispositions applicables aux chambres de commerce et d industrie de région» ; 34 o Au dernier alinéa de l article R , le mot : «territoriales» est supprimé ; 35 o A l article R : a) Les deux premiers alinéas de l article sont remplacés par les dispositions suivantes : «Conformément au 4 o de l article L , la chambre de commerce et d industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu elle assure conformément au schéma régional d organisation des missions. «Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d organisation des missions et les schémas sectoriels et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l article L » ; b) Au troisième alinéa, le mot : «Elle» est remplacé par les mots : «Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d industrie de région propose une répartition qui» ; c) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : «Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l article R » ; 36 o Le premier alinéa de l article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d industrie de région 15 jours au moins avant l assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d industrie territoriale. La chambre de commerce et d industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu elle leur a allouées, le schéma régional d organisation des missions, les schémas sectoriels, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie territoriale et à l autorité de tutelle.» ; 37 o Au 1 o de l article R , les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 38 o Au V de l article R : a) Les mots : «au préfet de département ou» sont supprimés ; b) Les mots : «le préfet de département ou de région siège de la chambre,» sont remplacés par les mots : «l autorité de tutelle». Art. 2. Les chambres de commerce et d industrie de région adoptent leur schéma régional d organisation des missions prévu au 1 o de l article L du code de commerce au plus tard le 31 juillet Art. 3. Le ministre de l économie et des finances et la secrétaire d Etat chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation et de l économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 décembre BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : La secrétaire d Etat chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation et de l économie sociale et solidaire, MARTINE PINVILLE Le ministre de l économie et des finances, MICHEL SAPIN

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES LOIS LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 387 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à l économie sociale

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

La garde des sceaux, ministre de la justice,

La garde des sceaux, ministre de la justice, Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité

Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Les textes en matière de santé et de sécurité au travail

Les textes en matière de santé et de sécurité au travail Guide pratique 2 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau du recouvrement (5C) Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Statuts. Les soussignés :

Statuts. Les soussignés : Statuts Les soussignés : APICIL PRÉVOYANCE, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire

Plus en détail

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19 Le 5 décembre 2008 JORF n 0283 du 5 décembre 2008 Texte n 19 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l article 146 de la loi n 2008-776

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002)

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) portant organisation-type des départements ministériels. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Ordonnance n o 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Accès aux documents administratifs Comité d entreprise MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Service

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE relatif au financement participatif NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 3 août 2012 fixant pour l année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d examen et d inscription

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale

AVANT-PROJET DE LOI. Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille. Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : [ ] AVANT-PROJET DE LOI Portant diverses dispositions relatives au droit de la famille Chapitre 1er Dispositions relatives à l autorité parentale L article 372-2 du code civil

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015

LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015 LOI DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE A L ESS 25 JUIN 2015 POINTS CLES DATES - 2000 Guy Hascoët - 1 er secrétaire d Etat à l ESS propose une loi - 2010 premier rapport par Francis Vercamer - 2011 Benoit Hamont

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

Article 35 Article 36

Article 35 Article 36 «5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;». II. L article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Statuts de SNL Paris

Statuts de SNL Paris Statuts de SNL Paris ( dernière mise à jour consécutivement à l Assemblée Générale du 12 juin 2005 ) Préambule En 1988, des personnes décident d agir ensemble afin «d ouvrir l accès au logement à des personnes

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail