DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DE SANTE CHEZ LES DEMANDEURS D ASILE. Dr Thanh Le Luong Directrice du pôle santé OFII

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1 DÉTECTION DES VULNÉRABILITÉS DE SANTE CHEZ LES DEMANDEURS D ASILE Dr Thanh Le Luong Directrice du pôle santé OFII

2 OFII Office national d immigration (ONI): crée par ordonnance du 2 novembre 1945 OMI, ANAEM, OFII (2009) Etablissement public administratif sous tutelle Ministère de l intérieur: 4 missions: Accueil et intégration: public immigré légal signataire d un contrat d intégration républicain Accueil et accompagnement: public demandeur d asile Aide au retour et à la réinsertion: pour les étrangers volontaires dans le pays d origine Gestion des procédures de l immigration régulière à l étranger Réseau territorial: 31 directions territoriales et 8 représentations à l étranger (Maroc, Tunisie, Turquie, Roumanie, Mali, Sénégal, Cameroun, Arménie)

3 Orientations générales depuis 2015 Rôle accru dans l Asile (loi du 29 juillet 2015) Recentrage sur le public primo-migrant Aides au retour volontaire Diagnostic et formation linguistiques Contrat d intégration républicaine (CIR)

4 Les publics migrants Types de flux Données chiffrées 2015 Immigration Demandeurs d asile * ( en 2016) Réfugiés * *source OFPRA

5 Missions santé : Visite médicale du public légal (autorisé à séjourner plus de 3 mois en France hors UE) : Vulnérabilités de santé pour aménager l hébergement (DA) : Avis médical pour Etrangers malades

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7 Données OFPRA 2016 (provisoires) OFPRA: Office crée en 1952 en charge de l application de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés; statue sur les demandes des demandeurs d asile et d apatridie " demandes enregistrées (+ 6,5%) hausse des Soudanais et Afghans Albanais Le "taux d'accord" (soit les demandeurs obtenant l'asile) : 23% en moyenne, 31% en 2015, 38% en 2016 cinq pays ont représenté 40% de la demande: Albanie, Syrie, Afghanistan, Soudan, Haïti. Délai de traitement moyen: > 18 mois - 7 mois (2015) - 5 mois (2016)

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9 Capacité d accueil hébergement au 31/12/ variation CADA ,1% HUDA En 2016: places versus en 2015 DMS: 484 jours

10 Demandeurs d asile (DA) OFII : en charge des conditions matérielles d accueil Hébergement (CADA, HUDA) Allocation Demandeur d Asile (ADA) Env. 50% ont accès à un hébergement (parc de places en création mais insuffisant) Eligible à la PUMA (CMU avant 2016) mais délais d ouverture des droits Relocalisés des hotpsots ou d Allemagne: en 2 ans (plan de l UE) Réfugiés ou Réinstallés (accord HCR) : ne sont pas des DA- système de droit commun

11 Demandeurs d asile Au moment de son dépot de demande d asile, le DA peut faire valoir des vulnérabilités pour aménager les conditions d hébergement. Questionnaire (arrêté du octobre 2015) ` enveloppe confidentielle de vulnérabilité à faire remplir par son médecin. Ce certificat médical est adressé par le DA au médecin de l OFII pour avis. L avis est transmis au responsable de l asile de la DT. Ni consultation médicale ni dépistage des DA par l OFII Bilan par centre de santé de l assurance maladie (loi du 29 juillet 2015)

12 la vulnérabilité LOI n du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d asile - Les mineurs - Les mineurs non accompagnés - Les personnes âgées - Les parents isolés accompagnés d enfants mineurs - Les personnes handicapées - les femmes enceintes - Les victimes de la traite des êtres humains, - Les personnes atteintes de maladies graves - Les personnes souffrant de troubles mentaux - Les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines 12

13 l évaluation des vulnérabilités de santé par l OFII Tout le long de la procédure En vue d adapter l hébergement de manière optimale aux nécessités de soins Avant l orientation vers un hébergement, si incidence sur le choix de la localisation et l environnement du futur hébergement Sont pris en compte s ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d asile 13

14 La primo-évaluation réalisée en GU Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d asile prévu à l article L du CESEDA Un questionnaire d évaluation des besoins spécifiques pour adapter les conditions matérielles d accueil, pas sur les motifs de la demande d asile (OFPRA) Évaluation vulnérabilités objectives (grossesse, handicap visible, dépendance) Le DA peut ne pas répondre L auditeur n a PAS accès à des données médicales : c est le médecin de l OFII 14

15 Questionnaire au guichet unique Ne porte pas sur les motifs de l asile (OFPRA) Transmis sous pli secret médical au médecin coordonnateur de zone OFII Demandeur informé de la confidentialité Demandeur informé du recueil sur support informatique (CNIL) Lors de l entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l examen de santé gratuit prévu à l article L du code de la sécurité sociale 15

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17 Evaluation des vulnérabilités en aval du GU 3 arrêtés du 29 octobre 2015 CADA «Un examen médical est organisé dans les quinze jours suivant l entrée en CADA». «L équipe du CADA pourra également procéder à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre et en informer l OFII. Ce suivi sanitaire peut être effectué, en lien avec la médecine de ville et PMI. Une attention particulière doit être apportée au soutien psychologique. 17

18 Evaluation des vulnérabilités en aval du GU [2/2] fiche liaison médecin du DA - médecin OFII Fiche de liaison médicale entre médecin ayant vu le DA et le médecin OFII Le médecin du DA peut saisir le médecin coordonnateur de zone OFII soit à l admission du DA lors de la visite médicale d entrée soit plus tard au cours du séjour en CADA 18

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21 Démarche d instruction de la demande Examen au cas par cas Informations sur les contraintes : o Où cette pathologie se prend-elle en charge? o Quelle est la fréquence des RV après hospitalisation? o Accompagnement : un aidant est-il requis? o Le suivi après la phase hospitalière de soins intensifs o Risque de complication infectieuse après la sortie (pour le DA/pour l entourage) Informations sur les ressources : o Type et lieu d habitation du demandeur d'asile o Environnement social et familial du demandeur d'asile o Le demandeur d'asile et la langue française o Environnement médical du lieu d hébergement 21

22 Situations types de vulnérabilités 1- Etat de santé incompatible avec hébergement hors-cada (grossesse, nouveau-nés, maladies, PMR) 2- localisation du DA même en CADA ne permettant pas l accès à des soins spécialisés en général seulement disponibles en CHU : K, greffe, dialyse, etc 3- La densité de soins du territoire où réside le DA malade ne permet pas d assurer des soins de suite satisfaisants : Soins infirmiers lourds, suivi psychiatrie 22

23 Adaptation de l hébergement à l état de santé Problèmes santé mentale graves : traitement en cours dans services spécialisés, avec un risque de décompensation majeure si le patient est à nouveau «déraciné» Grossesses à risque, interventions chirurgicales programmées, prise en charge hyper spécialisée, situations familiales complexes, stade avancé d une maladie, etc Handicaps moteurs : vers des structures équipées Pour les autres pathologies : s assurer de la proximité d un service adapté, du relais médical et de la bonne transmission du dossier 23

24 Médecins coordonnateurs de zone OFII IDF: DT de Montrouge Zone Sud-Ouest: DT de Toulouse Zone Ouest: DT de Rennes Zone Nord-PDC: DT de Lille Zone Est: DT de Strasbourg Zone Sud et Sud-Est: DT de Marseille 24

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26 Certificat médical initial 26

27 Données chiffrées au 28 février

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31 merci 31