Nouvelles mesures au 1 er avril 2016

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1 Nouvelles mesures au 1 er avril 2016 A - REMARQUES PRELIMINAIRES La présente note traite des nouvelles mesures sociales et de leurs incidences sur la gestion de votre Paie SAGE. L étude qui suit s appuie sur les commentaires suivants : La pratique du salaire et les feuillets rapides des éditions Francis Lefebvre RF Paye Revue Fiduciaire Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et décrets d application Nous vous engageons toutefois à consulter votre expert-comptable ou toute autre source dont vous pouvez disposer avant de réaliser des modifications dans votre paramétrage. B La cotisation Allocations Familiales au 1 er avril la cotisation jusqu au 31 mars 2016 Depuis le 1er janvier 2015 le taux de la cotisation patronale d allocations familiales est variable en fonction du niveau de rémunération annuel du salarié : Rémunération annuelle inférieure à 1,6 Smic : taux (patronal) de 3,45% Rémunération annuelle supérieure à 1,6 Smic : taux (patronal) de 3,45% + 1,80% 2 la cotisation à compter du 1 er avril 2016 A compter du 1 er avril 2016, les rémunérations annuelles inférieures à 3,5 smic sont exonérées de cotisation 1,80%. Néanmoins, l année 2016 est une année de transition, et selon le niveau de rémunération c est la rémunération annuelle ou uniquement à compter du 1 er avril qui est exonérée : Rémunération annuelle inférieure à 1,6 smic : la totalité de la rémunération annuelle est exonérée de la cotisation à 1,80%. Rémunération annuelle comprise entre 1,6 et 3,5 smic : seule les rémunérations perçues entre le 1 er avril et le 31 décembre sont exonérées de la cotisation à 1,8%. Rémunération annuelle supérieure à 3,5 smic : la totalité de la rémunération annuelle est soumise à la cotisation de 1,8%. Nouvelles mesures avril Version N V1 page 1

2 NB : Pour les sociétés de 9 salariés au plus étant en «paie décalée», ces modifications s appliquent, aux salaires de d avril 2016 payés en mai En revanche, pour les autres sociétés en paie décalée, ces modifications s appliquent aux paies de mars versées en avril. Incidence des primes annuelles, absences et heures supplémentaires : Dans le cas où la rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 3,5 smic, il convient de neutraliser l impact des primes versées en début ou fin de période par exemple. Ainsi l assiette du complément de cotisation correspondra à la rémunération annuelle rapportée aux 9 mois d exonération. La rémunération réellement versée entre avril et décembre pourra donc être différente de la base de calcul de la cotisation. Exemple 1 : salarié présent toute l année à temps complet sans absences ni heures supplémentaires perçoit une rémunération annuelle de , dont 6000 de prime versée en décembre. Smic annuel = 1820 h x 9,67 = ,40. La rémunération annuelle du salarié est donc comprise entre 1,6 et 3,5 smic. Le complément de cotisation (1,80%) est calculé sur la rémunération recalculée de janvier à mars : x 3 / 12 = Les restant sont exonérés du supplément de cotisation Allocations Familiales. 3 le paramétrage Le paramétrage est complexe et nécessite l intervention d un consultant. Pour cela, référez-vous au bon de commande joint, ou demandez-le nous. C Correction : taux Fillon des entreprises avec un taux de cotisations FNAL réduit Nous avons remarqué une erreur de saisie dans nos Nouvelles mesures au 1 er janvier. Si la cotisation FNAL est de 0,30%, le coefficient Fillon doit être de 0,2822 (et non 0,2823). Si la cotisation FNAL est de 0,40%, le coefficient Fillon doit être de 0,2832 (et non 0,2833). Si votre entreprise est concernée, modifier la constante ALG_MAXC : Remplacer 0,2823 par 0,2822 Remplacer 0,2833 par 0,2832 Les autres valeurs ne sont pas concernées : 0, 2802 ; 0,2842 et 0,2812. Remarque : le calcul de la réduction Fillon étant annualisée, la cotisation sera régularisée automatiquement. Nouvelles mesures avril Version N V1 page 2

3 D Indemnités compensatrices en cas de licenciement pour faute lourde. L indemnité compensatrice au titre des congés payés de la période «en cours» n était jusqu à présent pas due en cas de licenciement du salarié pour faute lourde (L , al 2 du code du travail). Hors cette disposition n était pas applicable aux salariés dont les congés payés sont gérés par une caisse de congés. Se fondant sur le principe d égalité, le conseil constitutionnel a donc déclaré cette disposition non conforme avec la constitution. Cette disposition a pris effet le 4 mars Elle profite donc aux salariés licenciés pour faute lourde après cette date, ainsi qu à ceux qui ont engagé une procédure contentieuse non encore close, ou ceux qui engagent une procédure contentieuse. Dans le cas où votre paramétrage exclu du paiement de l indemnité compensatrice N les salariés licenciés pour faute lourde, il convient de le modifier. E Indemnité kilométrique vélo Dans nos dernières «nouvelles mesures paie», nous vous avons fait part de la création d une indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo du salarié, entre son domicile et son lieu de travail. Son montant restait à déterminer. Le décret d application est paru, fixant à 25 centimes d euro par kilomètre. Rappel du dispositif : Il permet à l employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en vélo/vélo électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. L indemnité est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans la limite de 200 par salarié et par an. Le seuil de 200 est unique pour l indemnité kilométrique vélo, les frais de carburant ou d alimentation des véhicules électriques cumulés. Sa mise en œuvre dans l entreprise est soumise à négociation avec les représentants syndicaux, ou à décision unilatérale de l employeur et à consultation du comité d entreprise. Dans tous les cas, la mise en place de l indemnité kilométrique vélo n est en aucun cas obligatoire. Nouvelles mesures avril Version N V1 page 3

4 SOUSCRIPTION ACCOMPAGNEMENT A retourner par courrier accompagné de votre règlement Pour vous permettre de mettre en place sereinement l ensemble des mesures sociales et réglementaires, Apogéa vous propose 3 nouvelles options d accompagnement. Coordonnées de votre Société à facturer Société : Contact : Fonction :.. Numéro de client :...Votre commercial : Adresse : Tél :... Détail de ma commande Je souhaite souscrire aux options suivantes : Accompagnement Veille Sociale Avril à 2 dossiers, soit 0,5 jour 480 HT 3 à 5 dossiers, soit 1 jour 960 HT Optimisation DSN 480 HT Pack de 6 mini formations (présentiels à distance - webinars) 600 HT ou TOTAL... Je choisis 2 options, je bénéficie de 4 % de remise 4 % Je choisis 3 options, je bénéficie de 10 % de remise 10 % TOTAL. Pour valider ma commande, je règle 50% du montant total TTC soit Dès réception de votre bon de commande complet, nous vous contacterons pour planification. Date et nom du signataire : Cachet commercial : Merci de transmettre ce bon de commande accompagné de votre règlement à Apogéa Orléans : Apogéa Centre 9, rue de Micy La Chapelle Saint Mesmin Tél. : centre@apogea.net Nouvelles mesures avril Version N V1 page 4

5 CONTENU DES OPTIONS a. Option 1 Accompagnement Veille Sociale ,5j à 1j pour la mise en place des éléments paramétrables en avril 2016 b. Option 2 Optimisation DSN 0,5j pour formation aux contrôles montants et contrôles des données + mise en place intui DSN + régul. Urssaf + consolidation nouveautés phase 2 annoncées en 12/2015 c. Option 3 Pack mini formations (thèmes disponibles ci-dessous) Présentiels à distance Paie et RH Gestion Commerciale Finance et Fiscalité - Import des variables à partir d un fichier excel - Gestion des acomptes - Création d un publipostage - Création des contrats de travail et courrier - Gestion des absences, HS, primes et masse - Gestion multi-sociétés - Gestion des variables selon les grilles - Création des GA et sélections - Personnalisation des bulletins - Gestion de la confidentialité - Gestion et import des tarifs personnalisés ventes - Import d un tarif d achat fournisseur - Fonction MAJ des tarifs - Fonction réapprovisionnement sur stock minimum avec l import de valeur en stock minimum Génération des commandes d achats - Gestion de la contremarque - Mise en place de barèmes de soldes et de promotions clients - Mise en place et utilisation du commissionnement représentant - Gestion des factures d abonnements ventes - Personnalisation de la mise en page des documents et adressage des documents par - Utilisation des documents internes Saisie du réalisé Gestion du SAV Gestion des prêts de matériel - Personnaliser vos relances et indiquer toutes les obligations légales - Saisie des abonnements - Paramétrage des modèles de saisie - Tirer profit de Moyens de Paiements (MDP) - Envoi par des lettres de virement fournisseurs via MDP - Personnalisation de la plaquette pour les ECF - Aide à la gestion quotidienne de sa trésorerie - Paramétrer son bilan + compte de résultats + SIG directement dans la comptabilité - Gestion du recouvrement - Mise à jour fiscale et génération EDI TDF en ECF Nouvelles mesures avril Version N V1 page 5