Les prestations de prévoyance assurées aux citoyens étrangers rentrant dans leur pays d origine. Fiche d approfondissement

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Pascal François
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1 Les prestations de prévoyance assurées aux citoyens étrangers rentrant dans leur pays d origine Fiche d approfondissement mise à jour selon les dispositions de la loi n. 241 du 22 décembre 2011, et de la lettre circulaire de l institut italien de protection sociale (INPS) n. 35 du 14. mars 2012 Rédigée avec la participation de INPS et du Centre patronal Ital UIL- Service de l Immigration, et de CIR Conseil italien pour les réfugiés que l on remercie de leur collaboration Rome, le 7 mai 2012 NIRVA Réseau italien pour le Retour Volontaire Assisté (RVA) Phase III Fonds Européen pour le Retour Avis d appel pour l année 2010 ac Autorité Responsable, Ministère des affaires intérieures, Secrétariat: AICCRE Piazza di Trevi, Roma; tel segreteria@retenirva.it

mars 2012 Rédigée avec la participation de INPS et du Centre patronal Ital UIL- Service de l Immigration, et de CIR Conseil italien pour les réfugiés que l on remercie de leur collaboration Rome, le

2 Chef de file Partenaire:

3 Les prestations assurentielles au titre de la sécurité sociale Assurance-retraite pour les travailleurs ayant séjourné en Italie Pour les travailleurs extra-communautaires, qui ont séjourné en Italie, le principe d égalité de traitement avec les travailleurs italiens est en vigueur. Suite à l entrée en vigueur de la loi n. 214 du 22 décembre 2011, depuis le 1 er janvier 2012 s appliquent les nouvelles dispositions en matière d assurance-retraite aux travailleurs inscrits à l assurance générale obligatoire et aux autres titres remplaçant ou exclusifs de cette dernière, ainsi qu à la dite gestion séparée. S appliquent donc à ces derniers aussi bien les normes en vigueur pour l assurance-vieillesse au titre du système de rémunération ou mixte et au titre du système de cotisations, que les normes en vigueur en matière de pré-retraite pour les travailleurs salariés et indépendants. Les nouveautés majeures introduites à partir du 1 er janvier 2012: a. Application du système à cotisation à tous les travailleurs; b. Condition minimale : avoir cotiser au moins pendant 20 ans. 1. Assurance-retraite pour les travailleurs étrangers ne séjournant plus en Italie. Par conséquent, en ce qui concerne les travailleurs extra-communautaires ne séjournant plus en Italie, ayant un statut de salariés à durée déterminée ou non déterminée, au moment de leur retour dans le pays d origine, ils gardent les droits assurentiels gagnés en Italie, sans préjudice des modifications introduites par la loi n. 214 de 2011: Le travailleur extra-communautaire embauché après le a droit à toucher la pension de vieillesse à partir du moment où il fait 66 ans, également par dérogation aux cotisations minimales prévues par la loi en vigueur pour le traitement de fin rapport, soit avoir cotiser pendant 20 ans selon les normes du système basé sur les cotisations; Le travailleur extra-communautaire embauché avant le a droit a toucher la pension de vieillesse à partir du moment où il fait 66 ans, tant pour les hommes que pour les femmes, à condition qu il ait cotisé au moins pendant 20 ans, tel que prévu par la réglementation en vigueur en matière de traitement de fin rapport au titre du: o Système basé sur la rémunération pour ceux qui à la date du avaient cotisé pendant 18 ans; o Système mixte si à la date du il a cotisé pendant moins de 18 ans. Il importe de souligner que la condition requise d avoir atteint l âge de 66 ans pour pouvoir toucher la pension de vieillesse est valable aussi bien pour les hommes que pour les femmes. La loi dite Bossi-Fini (n. 189 de 2002) a introduit quelques modifications quant au traitement assurentiel des travailleurs extra-communautaires qui font retour dans leur pays d origine. Avant l entrée en vigueur de la loi n. 189/2002, aux travailleurs extra-communautaires qui faisaient retour à titre définitif était reconnu, abstraction faite des accords de réciprocité entre l Italie et leur pays d origine, le droit de se voir remboursées les cotisations versées jusqu au moment du retour, majorées de 5% (au titre de la loi n. 335/1995 art. 3, alinéa 13). La loi Bossi Fini a abrogé cette possibilité. 3

214 du 22 décembre 2011, depuis le 1 er janvier 2012 s appliquent les nouvelles dispositions en matière d assurance-retraite aux travailleurs inscrits à l assurance générale obligatoire et aux autres

4 Récapitulatif pour les travailleurs extra-communautaires faisant retour dans leur pays : conditions requises Travailleurs extra-communautaires ne plus séjournant en Italie au moment de la demande de prestation de pension, assurés avant le 01/01/1996. Conditions requises. Pour ces travailleurs sont à appliquer conjointement les dispositions de l'article 18 de la loi n. 189/2002 et de la Circulaire INPS 45/2003: 66 ans d'âge aussi bien pour les hommes que pour les femmes 20 ans de cotisations effectivement versées en cas de décès avant d'avoir atteint l'âge de 66 ans, les ayants droit ne se verront payer aucune prestation de réversion. Seuls les assurés au titre de INPDAP (institut national italien des pensions pour les fonctionnaires et salariés de l'administration publique) ont droit au versement d'une pension payée une seule fois. En cas de décès survenu après avoir atteint l'âge de 66 ans, les survivants ont droit à la pension si les conditions prévues par les dispositions en vigueur pour l'ensemble des travailleurs s'y prêtent. Travailleurs extra-communautaires ne plus séjournant en Italie au moment de la demande de prestation de pension, assurés après le 01/01/1996. Conditions requises. S'appliquent également à ces citoyens les dispositions sus-mentionnées, le seul changement ne concernant que les conditions requises: âge de 66 ans pour les hommes et pour les femmes; cotisations effectivement versées, également par dérogation de la durée minimale de cotisation prévue établie à 20 ans. Également pour cette catégorie, en cas de décès et donc si l'âge de 66 ans n'est pas atteint, les ayants droit ne se verront verser aucune prestation au titre de pension de réversion. En cas de décès survenu après avoir atteint l'âge de 66 ans, les survivants auront droit à la pension si les conditions prévues par les dispositions en vigueur pour l'ensemble des travailleurs s'y prêtent. 4

189/2002 et de la Circulaire INPS 45/2003: 66 ans d'âge aussi bien pour les hommes que pour les femmes 20 ans de cotisations effectivement versées en cas de décès avant d'avoir atteint l'âge de 66

5 Procédure de demande des prestations par le travailleur extra-communautaire rentré définitivement dans son pays d'origine après avoir fait 66 ans Deux différentes modalités/situations peuvent être prévues 1er cas: un citoyen étranger rentré dans son pays d'origine qui, pendant sa période de travail en ITALIE, avait demandé et reçu l'identifiant octroyé par INPS permettant d'envoyer toute requête à l'institut par voie télématique. Dans ce cas là, le travailleur pourra télécharger du site suivant ( internazionali>lavoratori rimpatriati_mod. Cod.AP50) et envoyer la demande à INPS Siège de Pérouse (Pôle spécialisé pour les pays étrangers n'ayant signé aucune convention avec l Italie), veillant par la suite à faire parvenir la documentation accompagnant la demande par poste ordinaire à l'institut. Pour être sûr, il pourra faire authentifier la documentation (signature, etc.) par le Consulat italien du pays où il réside. 2ème cas (sans doute le plus fréquent): le citoyen étranger ne possédant pas l'identifiant (tel qu'octroyé par INPS pendant la période de travail en Italie) pourra déposer la demande par le biais du Consulat italien du pays où il réside. Les Consulats italiens ont en général les formulaires disponibles ou bien veillent à télécharger le formulaire appelé Mod. AP50 du site De surcroît, le travailleur rentré devra annexer à la demande la documentation requise (photocopie de la pièce d'identité, code fiscal, coordonnées de la banque, documentation attestant le retour effectif), pour que la prestation soit assurée. Il serait enfin à conseiller aux citoyens étrangers qui vont rentrer dans leur pays de se procurer avant de quitter le territoire italien le relevé de leurs propres cotisations, en se servant du réseau des centres patronaux qui l'assisteront à titre gracieux, tant pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'omissions dans leurs cotisations, qu'à compléter la documentation lui permettant de toucher les droits acquis. Il est à noter que les deux procédures décrites ci-avant concernent les travailleurs étrangers ressortissants de pays avec lesquels l'italie n'a pas signé de Conventions internationales en matière de sécurité sociale, et qui ont fait définitivement retour dans leur pays d'origine. Ci-après la liste des pays non-ue agréés Pays ayant passé des conventions avec l'italie en matière de sécurité sociale Argentine, Australie, Bosnie, Brésil, Canada, Cape-Vert, Croatie, Jersey et Iles de la Manche, Macédoine, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Serbie-Monténegro, Etats-Unis, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vénézuela, Pour tous renseignements il est possible de contacter le Consulat italien du pays de résidence ou bien de soumettre la demande au Siège de Pérouse. (Pôle spécialisé pour les pays étrangers n'ayant pas signé de conventions avec l'italie). Contact: DIREZIONE PROVINCIALE INPS PERUGIA VIA CANALI, PERUGIA Tel ; Fax o ANNEXES - Formulaire de demande Inps : cod. Cod. AP50 - Formulaire de demande Inps : cod. AP02 - Circulaire INPS n. 35 du L'art. 18 de la loi n.189/2002, modifiant l'ancien art. 22 du décret législatif 286/1998, alinéa 13, statue ce qui suit: Sans aucun préjudice de ce qui est prévu pour les travailleurs saisonniers à l'article 25, paragraphe 5, en cas de retour, le travailleur extra-communautaire garde les droits assurentiels et de sécurité sociale gagnés et y a droit peu importe s'il y a ou non un accord de réciprocité en vigueur à la date où se prêtent les conditions requises de la réglementation actuellement en vigueur, c'est à dire à la date où il atteint l'âge de soixante-six ans, également par dérogation au seuil minimum d'années de cotisation prévu... 5

requête à l'institut par voie télématique. Dans ce cas là, le travailleur pourra télécharger du site suivant (www.inps.it>moduli>convenzioni internazionali>lavoratori rimpatriati_mod. Cod.

6 APPENDICES 1. Normes sur les pensions de réversion aux survivants de travailleurs décédés 2. Assurance-retraite pour les travailleurs étrangers séjournant en Italie 6

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