École du Paysage et de l'horticulture

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1 Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions Horticoles Travaux Paysagers Promotion ou année scolaire: Entre d'une part : Nom ou cachet de l'entreprise ou du service : Téléphone: Portable: Fax: Représenté par: En qualité de: Et d'autre part : L'École du Paysage et de l'horticulture, Saint Gabriel Brécy représentée par M. FRUCHART En qualité de Directeur par délégation du Président de l association pour une association Loi 1901 Téléphone : Fax : Courriel : IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Titre 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Ce stage correspond à une période de formation en milieu professionnel en relation avec les enseignements dispensés dans l établissement d enseignement et de formation agricole. Il se décompose en plusieurs périodes d observation complétées par une ou plusieurs périodes au cours desquelles il participe à certaines tâches effectuées dans l entreprise, sous l encadrement et la surveillance du Maître de stage désigné à cet effet par le chef d entreprise d accueil lorsque celui-ci n est pas lui-même Maître de stage, et précisées dans l annexe pédagogique. Article 2 Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d assurance sont définies dans l annexe financière. Article 3 Le stagiaire demeure, pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l autorité du chef de son établissement d enseignement et de formation professionnelle agricoles. Ce dernier s assure auprès du chef de l entreprise d accueil que l équipement de son entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l intégrité physique de l élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l enseignement reçu. A ce titre, le chef de l entreprise d accueil doit renseigner la partie correspondante de l annexe pédagogique. Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l entreprise. Une gratification peut toutefois lui être versée. Si le montant de cette gratification ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantage en nature compris, aucune cotisation sociale n est due. Il ne doit pas être pris en compte pour l appréciation des effectifs de l entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque

2 élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l entreprise d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l article 4 de la présente convention. Article 4 A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 7 heures par jour, ni 35heures par semaine y compris les travaux de nature scolaire. Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d une pause d au moins 30 minutes. Ils doivent bénéficier d un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche. Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures du matin et après 22 heures le soir. Pour les élèves de moins de seize ans, le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures. Article 5 En application de l article R du code du travail, l élève mineur autorisé par l inspecteur du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits, ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage. Il s agit notamment des véhicules, machines, appareils d exploitation ou produits chimiques, phytosanitaires ou biologiques. La demande de dérogation, sur laquelle doit figurer la liste des machines ou travaux normalement interdits pour lesquels la demande est sollicitée et une autorisation accordée par le professeur ou le moniteur d atelier, est adressée par le chef d entreprise à l inspecteur du travail. L avis d aptitude médicale aura été préalablement donné, soit par un médecin du travail, soit par un médecin chargé de la surveillance des élèves. Article 6 Le chef d entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée: - soit, en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise à l égard du stagiaire; - soit, en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile professionnelle» un avenant relatif au stagiaire. Dans le cadre de sa responsabilité civile, l élève doit être couvert par une assurance spécifique, pour les dommages qu il pourrait causer aux biens du chef d entreprise. Elle est contractée d une manière globale par le chef d établissement d enseignement : N R.C : Article 7 En application des dispositions de l article L du code rural, les stagiaires de l enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail. En cas d accident survenu à l élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise s engage à informer le chef d établissement d enseignement dans la journée où s est produit l accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d accident du travail doit être faite par le chef d établissement d enseignement, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole (ou la caisse assurances accidents agricoles pour l Alsace Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les Départements d Outre-Mer), dont relève l établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l information faite par l entreprise. Chaque élève est assuré en A.T : MSA 37, rue de Maltot CAEN Article 8 L élève est associé aux activités de l entreprise qui l accueille. En aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise. Il est tenu au respect du secret professionnel. Article 9 Le chef d établissement d enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l entreprise d accueil ne satisfait plus: - aux conditions minimales d hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage; - aux conditions d encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans l annexe pédagogique. Article 10 Le chef d établissement d enseignement et le chef d entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront d un commun accord, en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. En tout état de cause, le chef d entreprise peut décider, après en avoir informé le chef de l établissement d enseignement, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire. Article 11 Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l obtention du diplôme. Néanmoins, si le chef d entreprise occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu il a signée avec le chef d établissement d enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l acquisition de la qualité de salarié et l obligation pour l entreprise de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.

3 Titre 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A- D ORDRE PEDAGOGIQUE Une annexe pédagogique sera rédigée. Elle constitue un document qui doit renseigner l'ensemble des rubriques listées ci-après : - Nom de l'élève concerné ; Date de naissance ; Nom et qualité du maître de stage ; - Nom du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique (ou de son représentant) ; - Dates de la (ou des) période(s) de stage ; Objectifs du stage et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (ou de la classe) concerné(e) ; Principales tâches confiées au stagiaire ; Place du stage dans l'évaluation ; - Les obligations du chef d'entreprise sont notamment de : - présenter et commenter avec le stagiaire les résultats de l évaluation des risques propres à son entreprise ; - diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités par la désignation d'un maître de stage chargé d'assurer ce suivi ; - faire accomplir au stagiaire des travaux correspondants à la fois à ses aptitudes et aux objectifs du stage (remplir cette rubrique en fonction de chaque période de stage) : o si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel, sachant que le chef d'entreprise a l'obligation de ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation, et les conditions d'utilisation (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, o formation...) ; s'il s'agit de l'exécution de travaux dangereux ou de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes de moins de 18 ans, indiquer si la dérogation a été obtenue ou pas et joindre la copie du document. - permettre au stagiaire de préparer son rapport, en lui accordant le temps nécessaire - Visa du professeur coordonnateur de l équipe pédagogique (ou de son représentant) B- D ORDRE FINANCIER L annexe financière qui suit, précise les conditions d hébergement, de restauration, de transport, et d assurances pour l établissement d enseignement et pour l entreprise d accueil. Article 12 Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature, du chef d'entreprise et du chef d'établissement d'enseignement à l'élève et/ou son représentant légal ainsi qu'au maître de stage et au professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant. Cette convention est signée pour la (ou les) période(s) de stage suivante(s) : Date de début du stage Date de fin du stage Nombre de semaines Le Chef d entreprise et Visa du maître de stage (s il est distinct du chef d entreprise) Le Chef de l établissement d enseignement Visa du stagiaire Visa de son représentant légal (si le stagiaire est mineur)

4 Annexe financière. Conditions. Hébergement A la charge et sous la responsabilité du stagiaire et/ou de son représentant légal Autre : Restauration A la charge et sous la responsabilité du stagiaire et/ou de son représentant légal Autre : Transport A la charge et sous la responsabilité du stagiaire et/ou de son représentant légal Autre : Assurances pour l'établissement : MSA 37 rue de Maltot CAEN (Service Accident du Travail) Pour l'entreprise d'accueil : Responsabilité civile entreprise (RC Professionnelle) Autre : Remarque : A cette convention de stage s'ajoute l'annexe pédagogique qui correspond à la classe et à l'option de l'élève. Remarques particulières, observations :

5 Annexe PEDAGOGIQUE Seconde professionnelle «Aménagements Paysagers». Stagiaire : Nom : Prénom : Date de naissance : Suivant le programme officiel de la classe de Seconde dans laquelle il (elle) est inscrit (e). Nom et qualité du maître de stage : Pour la (ou les) période(s) de stage suivante(s) : Date de début du stage Date de fin du stage Nombre de semaines Nom du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique : Denis Dupont Nom du Professeur Principal ou de l'enseignant chargé du suivi de stage : Objectifs du stage et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (ou de la classe) concerné(e) Identifier les caractéristiques des sites sur lesquels se déroulent les actions d'aménagement et leurs enjeux ; Intervenir sur un chantier d'entretien d'un espace en utilisant les matériels et les équipements appropriés ; Approfondir quelques aspects des travaux des parcs, des jardins et des espaces paysagers. Principales tâches confiées au stagiaire : Date, nom et signature du maître de stage :

6 Extraits du référentiel de formation. Classe de seconde professionnelle «Nature-Jardins-Paysage-Forêt» Objectif général du module : Contexte des chantiers d'aménagements. Identifier les caractéristiques des sites sur lesquels se déroulent les actions d'aménagement et leurs enjeux. Objectif 1 : Identifier les enjeux et les objectifs de l'activité ou du chantier. Objectif 2 : Identifier le contexte environnemental du site en vue de l'intervention à mener. Objectif 3 : Présenter les caractéristiques biologiques et écologiques des êtres vivants peuplant les milieux. Objectif général du module : Travail sur le chantier, opérations d'entretien et utilisation des matériels. Intervenir sur un chantier d'entretien d'un espace en utilisant les matériels et les équipements appropriés. Objectif 1 : Préparer les opérations d'entretien. Objectif 2 : Réaliser les opérations d'entretien. Objectif 3 : Identifier les différents équipements utilisés en aménagement et aborder leur utilisation. Objectif 4 : Acquérir les premiers gestes professionnels dans l'atelier afin d'assurer la maintenance conditionnelle de premier niveau des équipements dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et dans une perspective de développement durable. Objectif 5 Acquérir les connaissances de base permettant de comprendre le fonctionnement et la mise en œuvre des principaux équipements. Spécialisation professionnelle : Objectif général du module : Travaux des aménagements paysagers. Approfondir quelques aspects des travaux des parcs, des jardins et des espaces paysagers. Objectif 1 : S'approprier des gestes, des techniques, une culture et un vocabulaire professionnels spécifiques à travers des activités concrètes d'aménagement et/ou d'entretien d'espaces paysagers. Objectif 2 : Acquérir une pratique suffisante pour agir en sécurité en situation professionnelle. Objectif 3 : Sensibiliser à la préservation de sa santé et à la prévention des dommages à l'environnement. Date et signature du Coordinateur Pédagogique :

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