Passage aux normes internationales d audit 1

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1 . Passage aux normes internationales d audit 1 Par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Le présent article de Stephen Spector sur le passage aux normes internationales d audit est affiché dans le Reper. Introduction Les mesures prises au Canada Le projet «clarté» L adoption des ISA La structure des Normes canadiennes d audit Faut-il modifier les ISA? La suite Introduction Ces dix dernières années ont amené la convergence, à l échelle mondiale, des diverses normes comptables avec celles publiées par l International Accounting Standards Board (IASB). Deux événements majeurs ont accéléré cette convergence. Le premier pas important dans cette direction a été franchi en 2001, lorsque le Parlement européen a décrété l obligation pour les sociétés ouvertes de l Union européenne de produire, à compter du 1 er janvier 2005, des états financiers conformes aux normes internationales d information financière (IFRS). Le second élément, tout aussi essentiel, relève de la Loi Sarbanes-Oxley de 2002 : l article 106 de cette loi exigeait que la SEC étudie la question de l adoption aux États-Unis d un système comptable fondé sur des principes. Voyant le vent tourner, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a devancé, en novembre 2002, les conclusions de l étude et a conclu avec l IASB «l entente de Norwalk», aux termes de laquelle les deux organismes ont convenu d éliminer les divergences importantes entre les PCGR de l IASB et ceux des États-Unis. Étant donné l importance que revêt la comptabilité pour l information financière, il n est pas étonnant que les règles relatives à la préparation des états financiers aient occupé le devant de la scène. Pendant ce temps, une convergence tout aussi importante passait inaperçue : le passage aux normes internationales d audit. Cet oubli s explique facilement, les normes de vérification, ou d audit, ne concernant en réalité que les comptables. On pourrait avancer que ce délaissement était justement nécessaire pour faire avancer les choses, mais une telle affirmation serait quelque peu trompeuse. En fait, les normes de vérification ont très peu changé depuis leur élaboration initiale. Si les règles concernant la communication des opérations économiques peuvent varier, les manières de vérifier ces opérations ne sont guère nombreuses. En d autres termes, les divergences entre les normes dans le domaine de la vérification étaient bien moins nombreuses que dans le domaine de la normalisation comptable. Comme le principe d un ensemble de normes comptables adoptées par l IASB et reconnues mondialement gagnait des appuis, la question de la manière de vérifier les CGA-Canada L harmonisation avec les normes internationales aura également pour effet d uniformiser la terminologie française : ce qui est appelé au Canada vérification sera désigné par le terme audit dans l ensemble des pays francophones concernés par la convergence. De même, les vérificateurs deviendront des auditeurs.

2 états financiers établis conformément aux IFRS a émergé. Le Parlement européen a fait le premier pas en édictant l obligation de vérifier les rapports financiers conformes aux normes de l IASB au moyen des Normes internationales d audit (ISA) publiées par l International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Depuis 2004, l IAASB a déployé des efforts considérables pour établir et affermir les relations avec ses parties prenantes, y compris avec les autorités de réglementation à l échelle mondiale, les organismes régionaux et interrégionaux, les organismes membres de l IFAC et les organismes de normalisation nationaux. L IAASB a mis l accent sur la réalisation de la convergence mondiale vers ses normes. Tout en mettant les réformes en œuvre, l organisme a également travaillé à la réalisation de son objectif principal : l élaboration de normes d audit de haute qualité qui tiennent bien la route. Ainsi, en février 2007, les ISA constituaient le fondement des normes nationales régissant les missions de vérification de plus de 70 pays, dont le Royaume-Uni, l Allemagne, l Australie, la Nouvelle- Zélande et l Afrique du Sud. Les mesures prises au Canada Au Canada, le Conseil des normes de vérification et de certification de l ICCA (CNVC) avait pour politique, depuis une dizaine d années, d harmoniser les normes de vérification du pays avec celles des États-Unis. Une telle approche était simplement tributaire du fait que le mouvement des capitaux suit au Canada, en majeure partie, un axe nord-sud. La plupart des sociétés étrangères cotées au Canada étaient américaines; de même, la plupart des entreprises canadiennes cotées à l étranger l étaient à une bourse américaine. Un ensemble commun de normes permettait aux vérificateurs d examiner les états financiers essentiellement au moyen des mêmes méthodes, ce qui réduisait les coûts de fonctionnement des multinationales. Une comparaison des ISA et des normes de vérification canadiennes effectuée en 2005 a démontré, malgré le constat de certaines différences, une convergence significative. On pourrait donc dire que les normes canadiennes et internationales en la matière étaient en bonne voie d être harmonisées. En novembre 2005, le CNVC a publié un appel à commentaires intitulé Normes de vérification et de certification au Canada Maintenir des normes élevées dans un environnement mondial : une nouvelle approche de la normalisation. Le document proposait que le Canada adopte les ISA de l IAASB pour la vérification d états financiers. La publication de l appel à commentaires découlait des changements structurels suivants dans le contexte de normalisation américain et de l incidence de ces changements sur le reste du monde industrialisé : À la suite de l adoption de la Loi Sarbanes-Oxley, la responsabilité de la normalisation aux États-Unis a été partagée entre différents organismes. Le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a été mis sur pied en juillet 2002 pour surveiller les vérificateurs des sociétés ouvertes aux États-Unis. Cet organisme a le pouvoir d établir des normes de vérification, d attestation, de contrôle de la qualité, de déontologie et d indépendance à l intention des cabinets d experts-comptables inscrits des pouvoirs qui relevaient auparavant de la profession. L American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) n élabore plus de telles normes. De plus, bien qu il n en ait pas fait un objectif explicite, le PCAOB appuie l élaboration de normes professionnelles internationales de haute qualité. Étant donné la création du PCAOB, l Auditing Standards Board (ASB) de l AICPA a décidé d harmoniser son processus de normalisation et son ensemble de connaissances avec le processus de normalisation international et avec les ISA, tout en conservant la capacité et la latitude d élaborer des normes de vérification, d attestation et de contrôle de la qualité pour les vérificateurs aux États-Unis d entreprises fermées. Pour mettre sa stratégie en œuvre, l ASB a arrimé son processus de normalisation à celui de l IAASB. Passage aux normes internationales d audit 2

3 Au Canada, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) s est vu confier le mandat de réaliser nombre d objectifs que vise le PCAOB. Les deux organismes différaient toutefois à deux égards. Premièrement, le CCRC n avait pas de pouvoir aux termes de la loi; contrairement au PCAOB, il a été mis sur pied en vertu d une entente entre l ICCA, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario (CVMO) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). À ce jour, la création de cet organisme n a pas d assise législative. Deuxièmement, le CCRC n a jamais obtenu le pouvoir d établir des normes de vérification au Canada. Son pouvoir se limite strictement à l élaboration de règles applicables aux cabinets qui relèvent de sa compétence. L organisme compte cependant, au nombre de ses objectifs, celui de s assurer que le Canada dispose, en matière de vérification et d indépendance des vérificateurs, de normes de calibre mondial. En 2004, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le Règlement , qui énonce les principes comptables et les normes de vérification pour les fins de la préparation et de la vérification des états financiers présentés dans les documents déposés auprès des autorités de réglementation en valeurs mobilières du Canada. Le tableau suivant résume les normes admises pour la vérification des états financiers. Émetteur canadien Émetteur inscrit auprès de la SEC Émetteur étranger inscrit auprès de la SEC Émetteurs étrangers Émetteur étranger visé Autre émetteur étranger NVGR canadiennes X X X X X NVGR américaines X X X X Normes internationales d audit Normes d audit reconnues dans les territoires étrangers visés X X X Compte tenu de l ensemble des facteurs exposés précédemment, le CNVC a décidé, en février 2007, qu il était opportun de modifier son plan stratégique à la lumière d un environnement en mutation. Plutôt que de se consacrer à l harmonisation des normes de vérification du Canada avec celles des États-Unis, le CNVC a opté pour l adoption des ISA de l IAASB comme le suggérait l appel à commentaires publié en Les fondements de cette décision étaient exposés dans le Plan stratégique de 2007 : Le cadre conceptuel et la philosophie de la normalisation de l IAASB sont très étroitement liés à ceux du CNVC. Les ISA sont de plus en plus reconnues comme normes mondiales d audit en raison de la rigueur de la procédure officielle suivie par l IAASB et de la qualité des normes qu il élabore. L IAASB avait presque terminé un projet majeur visant à clarifier et à restructurer ses normes de manière à améliorer la qualité des audits. Les ISA reflètent les besoins de divers groupes de parties prenantes, y compris ceux des praticiens travaillant en petits cabinets et dans le secteur public. X Passage aux normes internationales d audit 3

4 Comme le CNVC jouit d une réputation solide de normalisateur de haute qualité en matière de vérification et de certification, ses avis bénéficient d une grande estime auprès de l IAASB, ce qui lui permet de contribuer de manière significative à l élaboration des ISA. Le CNVC considère que son principal objectif est l élaboration de normes de vérification et de certification de haute qualité et de directives pour les secteurs public et privé répondant aux besoins de ses parties prenantes. La plupart des lois régissant la constitution en société au Canada reconnaissent le Manuel de l ICCA comme la principale source des normes de vérification généralement reconnues au Canada. Pour être de haute qualité, les normes de vérification et de certification doivent répondre aux besoins des professionnels qui offrent des services dans ces domaines et aux besoins de ceux qui se fient au travail de ces professionnels. Le projet «clarté» Quelles seront les répercussions du passage aux ISA sur les normes de vérification généralement reconnues (NVGR) canadiennes? La première incidence avait davantage trait à la forme qu au fond. En janvier 2006, le CNVC a publié un exposé-sondage portant un titre prometteur : Amélioration de la clarté des normes de vérification canadiennes première étape. L exposé-sondage avait pour but déclaré de rendre les chapitres 5135, 5141, 5143 et 5150 du Manuel de l ICCA conformes aux ISA correspondantes. Un tel objectif était compatible avec ce que le CNVC avait déclaré publiquement à l époque, à savoir qu il comptait en venir un jour à abandonner les normes «fabriquées au Canada» en faveur des normes publiées par l IAASB de l IFAC. Cependant, l exposé-sondage visait aussi un autre objectif : l amélioration de la convergence des normes canadiennes et des normes internationales d une manière générale, c est-à-dire tournée vers l avenir. L exposé-sondage constituait la première étape de ce processus, et il proposait un certain nombre de changements de forme (par opposition aux changements de fond) à apporter aux normes canadiennes. La première modification touchait la présentation. Les normes comportent maintenant cinq grandes sections, à savoir l introduction, les objectifs, les définitions, les exigences et les modalités d application. Le fait de présenter les exigences séparément des modalités d application constituait un changement structurel important par rapport à la présentation alors en vigueur. On ne prévoyait cependant pas apporter de modifications importantes au contenu. La deuxième modification, également d ordre stylistique, touchait l emploi d un terme particulier. Dans la version anglaise des normes canadiennes actuelles, on utilise le terme «should» (devrait) pour indiquer une obligation qui incombe au vérificateur. Cette tournure héritée de l anglais britannique, qui l emploie pour exprimer une obligation, peut toutefois être interprétée comme une suggestion laissant au vérificateur le choix d agir autrement. Pour éviter de tels écueils, ce terme sera remplacé par «shall» dans toutes les recommandations; ceci n entraîne aucun changement en français, les recommandations étant déjà formulées à l aide du verbe «doit». Une autre modification concerne l utilisation du présent de l indicatif dans la version anglaise des normes : le Manuel employait dans bien des cas le présent de l indicatif pour décrire, en anglais, des mesures que le vérificateur doit prendre. Ainsi, le paragraphe est actuellement libellé comme suit : «Obtaining an understanding of internal control involves evaluating the design of a control and determining whether it has been implemented» (ce qui, en français, correspond à la disposition suivante : «L acquisition d une compréhension du contrôle interne implique l évaluation de la conception de contrôles particuliers et la question de savoir s ils ont été mis en œuvre.»). Dans ce cas précis, il fallait comprendre Passage aux normes internationales d audit 4

5 que pour acquérir une compréhension du contrôle interne, le vérificateur devait évaluer la conception des contrôles internes pertinents, puis déterminer s ils ont été mis en œuvre. Dans le cadre du projet «clarté», de telles recommandations ont été reformulées de façon à ce que les mesures que le vérificateur doit prendre soient présentées plus clairement. Par exemple, la recommandation citée précédemment a été reformulée comme suit : «In obtaining an understanding of internal control, the auditor shall evaluate the design of relevant controls and determine whether they have been implemented.» L emploi de l auxiliaire modal shall clarifie le sens de la recommandation, qui devient le suivant : «Lors de son acquisition d une compréhension du contrôle interne, le vérificateur doit évaluer la conception des contrôles pertinents et déterminer s ils ont été mis en œuvre.» Il ne s agit pas d un changement de fond, mais plutôt d une modification visant à éliminer toute ambiguïté. Quel résultat tout cela a-t-il donné? Aucun. Le 31 décembre 2007, on trouvait toujours la mention «versions définitives des normes canadiennes d audit approuvées» sur le site Web de l ICCA, mais ces versions définitives étaient introuvables sur ce site et dans la version en ligne du Manuel. Pourquoi? Les modifications qui devaient être apportées aux quatre chapitres en vertu du projet «clarté» sont devenues superflues à la lumière de la décision prise en février 2007 d abandonner le Manuel sous sa forme actuelle et de passer aux normes internationales d audit. L adoption des ISA Comme il a été mentionné précédemment, en février 2007, le CNVC a annoncé qu au terme du projet «clarté» de l IAASB, le Canada adopterait les ISA publiées par cet organisme. Les normes qui résulteront de ce processus seront désignées par l appellation de «Normes canadiennes d audit» (NCA), et chaque NCA portera le même numéro que l ISA correspondante. L échéancier de l adoption des ISA à titre de NCA était tributaire de l évolution du projet «clarté» de l IAASB. L approche du CNVC consistait à synchroniser, parfaitement ou le plus possible, la publication d un exposé-sondage relatif à un projet de NCA avec la publication par l IAASB de l exposé-sondage relatif à la version clarifiée de l ISA correspondante, et à parachever la NCA le plus rapidement possible après la publication par l IAASB de l ISA clarifiée définitive. L IAASB prévoit que tous les exposés-sondages sur les projets d ISA clarifiées seront publiés d ici au troisième trimestre de 2007 et que les ISA clarifiées définitives seront approuvées avant la fin de l automne Le CNVC alignera la date d entrée en vigueur de ses nouvelles normes sur celle des ISA clarifiées correspondantes que publiera l IAASB. Les ISA clarifiées s appliqueront au plus tôt aux périodes ouvertes à compter du 15 décembre Par conséquent, les NCA s appliqueront aux périodes ouvertes à compter du 15 décembre L adoption des NCA aura des répercussions sur la forme du Manuel. En effet, le Manuel Certification sera désormais structuré de la même manière que les sections du Handbook of International Auditing, Assurance and Ethics Pronouncements (Manuel de l IFAC) portant sur l audit et les autres missions d expression d assurance. Par conséquent, les NCA portant sur l audit d informations financières historiques, y compris les états financiers, seront classées séparément des normes traitant des autres services de certification et des services connexes. Par exemple, le chapitre 5050, «Utilisation des travaux de vérification interne», s applique à tous les types de missions de vérification, et non pas uniquement à la vérification d informations financières historiques. Les questions relatives à d autres services de certification actuellement traitées dans le chapitre 5050 feront l objet d une NCA distincte dans la mesure jugée appropriée par le CNVC. Passage aux normes internationales d audit 5

6 À chaque ISA correspondra une NCA portant le même numéro et le même titre. Par exemple, le chapitre 5145, «Documentation», sera remplacé par la NCA 230, Documentation de l audit, lorsque la version clarifiée et révisée de l ISA 230 aura été adoptée à titre de NCA. Pour éviter toute confusion, les NCA qui n ont pas leur pendant dans les ISA seront identifiées par l ajout d un «-C» après leur numéro. Par exemple, le chapitre 5365, «Communications avec les actuaires», sera révisé conformément aux nouvelles conventions de rédaction, mais comme il n existe pas d ISA équivalente, la norme canadienne sera désignée comme la NCA 880-C, Communications avec les actuaires. Les notes d orientation contenues actuellement dans le Manuel deviendront des «Pratiques recommandées» par souci d uniformité avec la terminologie internationale. Le Manuel de l IFAC ne contient que quelques International Auditing Practice Statements (IAPS), soit beaucoup moins que la trentaine de notes d orientation concernant la certification (NOV) contenues dans le Manuel de l ICCA. Il est prévu que l IAASB déterminera ultérieurement s il continuera à publier des IAPS. Ce processus est compliqué par le fait que certaines ISA portent sur des questions qui sont traitées dans les notes d orientation contenues actuellement dans le Manuel. Par exemple, les questions traitées dans la NOV-25, «Rapport du vérificateur sur des états financiers condensés», seront abordées dans la NCA 805 dans le nouveau Manuel. Entre-temps, le CNVC devra déterminer quelles notes d orientation seront conservées (en leur version mise à jour, au besoin) comme Pratiques recommandées au Canada missions d audit (PRC-MAU) dans le nouveau Manuel. Le Manuel comprendra donc des ensembles distincts de Pratiques recommandées, comme suit : Pratiques recommandées au Canada missions d audit (PRC-MAU); Pratiques recommandées au Canada missions d examen (PRC-MEX); Pratiques recommandées au Canada missions d assurance (PRC-MAS); Pratiques recommandées au Canada services connexes (PRC-SC); Pratiques recommandées au Canada réglementation des valeurs mobilières (PRC-VM). Le CNVC a décidé que la mise en œuvre des NCA avant leur date d entrée en vigueur ne serait pas appropriée. Pourquoi? En partie parce qu il est important, pour des raisons se rapportant à la loi et à l inspection professionnelle, qu il n y ait aucun doute quant à l ensemble de normes en vigueur. Les vérificateurs peuvent toutefois décider de mettre en œuvre des éléments des nouvelles NCA avant leur entrée en vigueur, dans la mesure où ils continuent de se conformer aux normes actuellement en vigueur. Le schéma qui suit, reproduit du document Adoption des Normes internationales d audit (International Standards on Auditing [ISA]), publié par l ICCA en février 2007, fait état de la structure proposée Passage aux normes internationales d audit 6

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8 La structure des Normes canadiennes d audit Compte tenu des amendements découlant du projet «clarté», chaque NCA comportera cinq parties : introduction; objectifs; définitions; exigences; modalités d application et autres commentaires. Introduction L introduction pourrait comporter les éléments suivants, le cas échéant : l objectif et le champ d application de la NCA, y compris ses liens avec d autres NCA; les éléments visés par la NCA; ce qui est spécifiquement attendu de l auditeur et d autres personnes; le contexte dans lequel la NCA s inscrit; la date d entrée en vigueur de la NCA. Objectifs Les objectifs exposeront le contexte dans lequel s inscrivent les exigences. L auditeur doit atteindre ces objectifs, en tenant compte des liens réciproques entre les NCA. Il devra se servir des objectifs pour déterminer si, après s être conformé aux exigences, il a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour : avoir l assurance raisonnable que, pris dans leur ensemble, les états financiers sont exempts d anomalies significatives résultant de fraudes ou d erreurs; produire un rapport sur les états financiers conforme à ses constatations. Si un objectif donné d une NCA n a pas été réalisé ou ne peut l être, l auditeur devra déterminer si cela l empêche d avoir l assurance raisonnable que, pris dans leur ensemble, les états financiers sont exempts d anomalies significatives résultant de fraudes ou d erreurs et de produire un rapport sur les états financiers conforme à ses constatations. Définitions Les définitions comprendront, le cas échéant, le sens de certains termes aux fins de la NCA afin de faciliter l application et l interprétation uniformes de la norme. Ces définitions ne devraient pas avoir préséance sur les définitions qui ont pu être établies à d autres fins dans un texte légal, réglementaire ou autre. Exigences Les exigences seront exprimées au moyen de l expression «l auditeur doit», et leur application doit tenir compte des autres dispositions de la NCA. Normalement, l auditeur doit se conformer aux exigences d une NCA, puisqu on présume que les NCA sont pertinentes dans le contexte de l audit. Dans des circonstances exceptionnelles, l auditeur peut juger nécessaire de déroger à une exigence pertinente en mettant en œuvre des procédures d audit alternatives pour atteindre l objectif que vise l exigence en question. Il ne devrait en principe juger nécessaire de déroger à une exigence pertinente que si l exigence prévoit la mise en œuvre de procédures particulières qui seraient inefficaces dans le contexte précis de l audit. Passage aux normes internationales d audit 8

9 Modalités d application et autres commentaires Les modalités d application et autres commentaires feront partie intégrante des NCA : ils donnent des explications approfondies sur les exigences et des indications supplémentaires sur leur mise en œuvre, ainsi que des renseignements contextuels sur les questions dont traite la norme. Ils peuvent également comporter des exemples de procédures. Ces indications ne sont toutefois pas censées imposer des obligations aux auditeurs. D autre part, ces derniers doivent tenir compte du fait que les annexes, qui sont comprises dans les Modalités d application et autres commentaires, font partie intégrante de la NCA. Le but et l utilisation prévue de l annexe d une norme seront exposés dans la norme même ou dans le titre et l introduction de l annexe. Les modalités d application et autres commentaires comporteront un renvoi clair aux exigences auxquelles ils se rapportent. Au total, 35 NCA seront adoptées. Au 31 décembre 2007, le CNVC avait publié les exposéssondages suivants dans le cadre du processus de transition aux NCA. On prévoit que tous les autres exposés-sondages seront publiés d ici la fin de mars Le site Web du CNVC présente des renseignements détaillés et mis à jour. NCA 200, Objectif général de l auditeur indépendant, et réalisation d un audit conforme aux normes canadiennes d audit; NCA 220 et NCCQ1, Contrôle qualité; NCA 230, Documentation de l audit; NCA 250, Responsabilités de l auditeur en matière de textes légaux et réglementaires dans un audit d états financiers; NCA 260, Communications avec les responsables de la gouvernance; NCA 320, Caractère significatif dans la planification et l exécution d un audit; NCA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l audit; NCA 500, Prise en considération de la pertinence et de la fiabilité des éléments probants; NCA 505, Confirmations externes; NCA 510, Audit initial Soldes d ouverture; NCA 530, Sondages en audit; NCA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes; NCA 550, Parties liées; NCA 560, Événements postérieurs à la clôture; NCA 570, Continuité de l exploitation; NCA 580, Déclarations écrites; NCA 600, Vérification des états financiers de groupe; NCA 610, Prise en compte des travaux de l audit interne; NCA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix; NCA 700, Rapport de l auditeur indépendant sur des états financiers à usage général; NCA 705, Expression d une opinion modifiée dans le rapport de l auditeur indépendant; NCA 706, Paragraphes d observation et paragraphes sur d autres points dans le rapport de l auditeur indépendant; NCA 720, Responsabilité de l auditeur relativement aux autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités; Passage aux normes internationales d audit 9

10 NCA 800, Audits d états financiers à usage particulier et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières; NCA 805, Missions visant la délivrance d un rapport sur les états financiers résumés. Faut-il modifier les ISA? Le CNVC a pour objectif d intégrer les ISA, sans y apporter de modifications, au nouveau Manuel de l ICCA à titre de normes d audit généralement reconnues applicables à l audit des états financiers. L organisme reconnaît toutefois que des modifications sont nécessaires dans certaines circonstances. Il n apportera des modifications aux ISA que dans les circonstances limitées suivantes : 1) Les ajouts aux ISA se limiteront au texte nécessaire pour assurer la conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur au Canada. Pourquoi? La plupart des lois canadiennes sur la constitution en société et des autres lois applicables aux sociétés exigent que les entités établissent des états financiers conformes aux PCGR canadiens. En conséquence, s il existe des différences significatives entre les PCGR canadiens et les IFRS nécessitant une intervention différente de la part du vérificateur au Canada, ces différences répondent à la définition d une exigence légale ou réglementaire. 2) Le CNVC limitera les suppressions de texte d une ISA, ou les autres modifications du texte d une ISA, aux éléments suivants : a) l élimination de certains choix (options) prévus dans l ISA; b) les exigences ou modalités d application non permises par la législation ou la réglementation canadienne [voir le point 1) ci-dessus], ou auxquelles il faut apporter des modifications afin qu elles soient conformes à la législation ou à la réglementation applicable; c) les exigences ou modalités d application pour lesquelles l ISA reconnaît que des pratiques différentes peuvent s appliquer dans différents ressorts, et lorsque le Canada est l un de ces ressorts. 3) Le CNVC peut apporter, aux exigences ou modalités d application d une ISA, des modifications qui ne répondent pas aux cas décrits au point 1) ou 2) ci-dessus lorsqu il estime que des circonstances propres au contexte canadien rendent de telles modifications nécessaires pour servir l intérêt public et maintenir la qualité de la vérification et de l information financière au Canada. 4) Dans la mesure du possible, les modifications qui consistent en : a) des ajouts à une ISA ne seront pas incompatibles avec les exigences ou modalités d application actuelles de l ISA; b) des suppressions de texte d une ISA, ou d autres modifications du texte d une ISA, seront remplacées par un autre texte approprié permettant d atteindre l objectif visé par le texte supprimé. Au 31 décembre 2007, les réponses aux exposés-sondages relatifs aux NCA et les autres commentaires formulés n ont pas fait ressortir d éléments importants pouvant amener le CNVC à modifier sa décision d adopter les ISA comme prévu. Bien au contraire : les répondants ont plaidé en faveur de l utilisation des ISA au Canada et n ont fait état de la nécessité d apporter des modifications que dans de rares cas (par exemple, pour refléter le fait que les vérificateurs canadiens ne sont pas tenus de se conformer aux prises de position en matière de déontologie de l International Federation of Accountants, mais plutôt à celles de leurs organismes respectifs). Passage aux normes internationales d audit 10

11 La suite Le module 4 de la publication de CGA-Canada intitulée PCGR et NVGR Points saillants de présente un aperçu de certaines modifications qui devront être apportées aux NVGR à la lumière de l adoption des ISA. Les lecteurs intéressés à en prendre connaissance peuvent acheter le cours dans le Reper. Stephen Spector, CGA, est titulaire d une maîtrise en économie. En 1999, il a reçu le titre de «fellow» (FCGA) en reconnaissance des services remarquables qu il a rendus à la profession comptable au Canada. M. Spector a fait partie du groupe consultatif canadien de l International Accounting Standards Committee et a été l un des conseillers techniques canadiens du Comité de déontologie de l IFAC de 1999 à Il est membre de l Association canadienne des professeurs de comptabilité, pour laquelle il a œuvré en tant que membre directeur de 1992 à Il est actuellement chargé de cours à l Université Simon Fraser, où il enseigne la comptabilité générale et la comptabilité de gestion. Passage aux normes internationales d audit 11

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