A. Les EPCI depuis la loi du 12 juillet 1999

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1 A. Les EPCI depuis la loi du 12 juillet 1999 Janvier 25 : 162 communautés d agglomération Au 1 er janvier 25, on comptait 162 communautés d agglomération regroupant communes et 2,4 millions d habitants 1. PROCESSUS DE CONSTITUTION DES COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRATION ENTRE 2 ET 25 Résultats au 1 er janvier Création ex-nihilo Nombre d EPCI Nombre de communes Population Transformation Nombre d EPCI de CC, CV Nombre de communes ou district à Population Transformation Nombre d EPCI de CC ou district Nombre de communes à 4 taxes Population Transformation Nombre d EPCI 1 2 de SAN Nombre de communes 4 18 Population Total création Nombre d EPCI de CA Nombre de communes (hors extension) Population Évolution Nombre d EPCI de périmètre : Nombre de communes extension Population Total CA Nombre d EPCI Nombre de communes Population Dès 2, la tendance à l extension des communautés d agglomération s est amorcée. Plus de 35 habitants avaient ainsi profité de l extension des périmètres de 4 CA en 2. En 21, 22 communautés d agglomération ont poursuivi l élargissement de leur superficie augmentant leur population de près de 9 habitants. Au cours de l année 24, 19 CA ont procédé à l accroissement de leur périmètre de manière à le rendre plus cohérent et plus adapté aux objectifs poursuivis ; plus de 85 habitants ont été ainsi concernés. Entre 2 et 25, plus de 64 habitants ont été intégrés dans des communautés d agglomération existantes ayant procédé à une extension de leur périmètre. 1. Dans l ensemble de l annexe 6, la population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 124

2 Parmi les 7 nouvelles communautés d agglomération qui ont vu le jour en 24, 4 sont des créations ex-nihilo, dont 2 concernent l Île-de- France. Plus de 2 millions d habitants, soit un tiers de la population totale de la France, vivent dans l une des 162 communautés d agglomération, qui réunissent communes. La taille moyenne des communautés d agglomération est d environ 126 habitants. La taxe professionnelle unique La taxe professionnelle unique () concerne un nombre sans cesse croissant d habitants. Si les CA sont obligatoirement à, encouragées par la loi du 12 juillet 1999, 11 CU sur 14 ont aujourd hui opté pour ce régime. Par ailleurs, le nombre de communautés de communes à a quasiment quadruplé entre 2 et 25, passant de 236 à 924. Au 1 er janvier 25, on comptabilise 78 nouveaux EPCI qui ont opté pour la, portant leur nombre à 1 13 EPCI et regroupant 39,5 millions d habitants, soit les trois quarts de la population en intercommunalité. Cette tendance confirme les progrès de l intégration fiscale associée à l intercommunalité. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la population concernée par la taxe professionnelle unique a été multipliée par plus de 9, pour atteindre au 1 er janvier 25 près de 39,5 millions d habitants. LA DEPUIS Nombre de groupements Nombre de communes Population regroupée* * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 125

3 Cartographie de la population regroupée dans un établissement à au 1 er janvier 1999 au 1 er janvier 25 % de 1 à 9 % de 1 à 29 % de 3 à 59 % plus de 6 % % de 1 à 9 % de 1 à 29 % de 3 à 59 % plus de 6 % La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le Intercommunalité en milieu urbain L aire urbaine 1 de plus de 5 habitants contenant une ville-centre d au moins 15 habitants caractérise le milieu urbain dont la loi a pour objectif de favoriser la structuration en communauté d agglomération (CA) ou en communauté urbaine (CU) pour celles de plus de 5 habitants. Au 1 er janvier 25, 59,8 % de la population des aires «cibles» se trouve dans une commune appartenant à une CA ou à une CU. Cette proportion monte à 72,2 % si l on écarte l aire urbaine de Paris. Parmi les 141 aires urbaines de plus de 5 habitants, seules 21 aires ne sont pas couvertes par une CA ou une CU au 1 er janvier Définition de l aire urbaine (notion élaborée par l INSEE) : ensemble d un seul tenant et sans enclave constitué par un pôle urbain (unité urbaine offrant au moins 5 emplois) et une couronne périurbaine composée de communes rurales ou unités urbaines dont au moins 4 % de la population résidente possédant un emploi travaille dans le reste de l aire. 126

4 POPULATION* EN MILIEU URBAIN COUVERTE PAR UNE CA OU UNE CU Au 1 er janvier 2 Au 1 er janvier 25 Population Pop. couverte Taux de pop. Population Pop. couverte Taux de pop. totale par une CA couverte totale par une CA couverte ou une CU par une CA ou une CU par une CA ou une CU ou une CU Aires urbaines de plus de 5 hab % ,2 % (hors Paris) * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le B. Les EPCI : dénombrement et répartition géographique Évolution du nombre de groupements depuis 1972 au 1 er janvier SIVU n. d n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. SIVOM n. d n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Syndicats mixtes n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Districts * * * * CU CC CV * * * * SAN CA Nombre de groupements à fiscalité propre dont à Nombre de communes regroupées dont à Population regroupée** en millions d habitants 16,1 27, ,1 4,3 45,1 48,8 5,7 52,1 dont à 2,1 3,1 4,2 13,2 2,7 29,7 35,4 37,7 39,5 * La loi du 12 juillet 1999 prévoyait la disparition des districts et des communautés de villes qui se transforment en CU, CA ou CC au 1 er janvier 22 au plus tard. ** La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 127

5 Population* des EPCI à fiscalité propre par région au 1 er janvier 25 en milliers d habitants CU CC Total part Région CA avec sans avec sans SAN Total avec de la pop. regroupée Alsace ,6 % Aquitaine ,3 % Auvergne ,5 % Bourgogne ,8 % Bretagne ,4 % Centre ,6 % Champagne-Ardenne ,6 % Corse ,8 % Franche-Comté ,8 % Ile-de-France ,3 % Languedoc-Roussillon ,8 % Limousin ,2 % Lorraine ,2 % Midi-Pyrénées ,3 % Nord-Pas-de-Calais ,7 % Basse-Normandie ,5 % Haute-Normandie ,1 % Pays de la Loire ,3 % Picardie ,6 % Poitou-Charentes ,5 % Provence-Alpes- Côte d Azur ,1 % Rhône-Alpes ,6 % Régions d Outre-Mer ,7 % Total ,8 % * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le La population regroupée en EPCI à fiscalité propre représente 83,8 % de la population française totale en 25. Hormis la Corse et l Île-de-France, les 2 autres régions métropolitaines dépassent cette moyenne. Parmi elles, 15 régions ont une proportion de population regroupée excédant 9 % : ce sont les régions du grand Ouest (la Bretagne, le Poitou- Charentes et les Pays de la Loire), de Normandie, de l Est (Alsace, Lorraine et Franche-Comté), du Nord (le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie), du Massif central (Limousin et Auvergne) et enfin les régions du Sud Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon). Cette proportion dépasse même la barre des 95 % dans 11 régions. RÉPARTITION DE LA POPULATION* SELON LA FISCALITÉ DE L EPCI D APPARTENANCE DE 1999 À 25 (FRANCE ENTIÈRE) En % Hors intercommunalité 4 taxes * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 128

6 Évolution globale des groupements à fiscalité propre de 1999 à 25 NOMBRE DE GROUPEMENTS Fiscalité additionnelle NOMBRE DE COMMUNES REGROUPÉES Fiscalité additionnelle , 29,8 4, POPULATION REGROUPÉE* EN MILLIONS D HABITANTS 37,1 23,9 13,2 4,3 19,6 2,7 45,1 15,4 29, Fiscalité additionnelle * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 48,8 13,4 35,4 5,7 13, 37,7 52,1 12,6 39,5 129

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