RENCONTRE D INFORMATION sur le PLAN D ARRANGEMENT avec la Montreal, Maine & Atlantic 14 avril 2015

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1 RENCONTRE D INFORMATION sur le PLAN D ARRANGEMENT avec la Montreal, Maine & Atlantic 14 avril 2015

2 Objectifs de la rencontre Explications sur le Recours collectif Mise à jour des négociations Détails du plan proposé par MMA Présentation du plan d arrangement, proposé par le Recours collectif

3 Démarches juridiques à ce jour Le Recours collectif Initié et lancé le 15 juillet 2013 par Me Daniel Larochelle. Me Daniel Larochelle s adjoint les cabinets d avocats Consumer Law Group (Me Jeff Orenstein) et Rochon Genova (Me Joel Rochon). Depuis l automne 2013 : travaux de recherche et de préparation de la Requête en Autorisation par les avocats du Recours collectif.

4 Démarches juridiques à ce jour Le Recours collectif (suite) Audiences sur la Requête en Autorisation du 9 au 20 juin 2014 à la Cour Supérieure de Sherbrooke. Suspension des démarches pendant les négociations reprise prévue, si le plan n est pas accepté.

5 Démarches juridiques à ce jour Tribunal administratif du Québec Procédures entamées par le Gouvernement du Québec contre MMA, World Fuel Services et le Canadien Pacifique.

6 Démarches juridiques à ce jour Poursuites individuelles aux États-Unis Transférées de l Illinois au Maine, à la demande de certains membres des familles de personnes décédées.

7 Le plan d arrangement Deux procédures simultanées : Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : devant le Juge Gaétan Dumas en Cour supérieure à Sherbrooke; Chapitre 11 (loi étasunienne sur les faillites), procédures entendues au Maine.

8 Le plan d arrangement IMPORTANT Ces procédures jouent un rôle déterminant dans les négociations avec les Défendeurs qui sont MMA, Irving World Fuel, etc. autant pour : le Recours collectif, le Tribunal administratif du Québec, les poursuites individuelles aux États-Unis.

9 Ententes conclues avec les producteurs de Pétrole Devlar Energy Marketing Oasis Petroleum Inc. et Oasis Petroleum LLC Arrow Midstream Holdings CCC Marathon Oil Company QEP Resources Inc.

10 Ententes conclues avec les producteurs de Pétrole Slawson Exploration Company Inland Oil & Gas Corporation, Whiting Petroleum Corporation, Enerplus Resources (USA) Corporation, Halcón Resources Corporation, Tracker Resources, Kodiak Oil & Gas Corp. (connue sous Whiting Canadian Holding Company, ULC) et Golden Eye Resources LLC

11 Ententes conclues avec d autres pétrolières ConocoPhillips Company Shell Oil Company et Shell Trading (US) Company Incorr Energy Group LLC Enserco Energy, LLC

12 Ententes conclues avec les fournisseurs de wagons citernes (DOT-111) General Electric Railcar Services Corporation et General Electric Company Trinity Industries, Inc., Trinity Industries Leasing Company, Trinity Tank Car, Inc., et Trinity Rail Leasing 2012 LLC, Trinity Rail Group LLC, RIV 2013 Rail Holdings LLC, et Trinity Rail Leasing Warehouse Trust

13 Ententes conclues avec les fournisseurs de wagons citernes (DOT-111) Union Tank Car Company ( UTCC ), la filiale internationale de UTCC The Marmon Group LLC et Procor Limited First Union Rail Corporation CIT Group, Inc.

14 Autres ententes conclues Le Procureur général du Canada (ne peut pas être poursuivi aux États-Unis) Irving Oil

15 Sans entente, pour le moment Canadien Pacifique et World Fuel Services (et leurs filiales) n ont pas fait d offre à ce jour; Grande couverture médiatique; Le Recours collectif se poursuit contre tous ceux qui n auront pas conclu d entente.

16 Règlement Où en sommes-nous dans les négociations? Les étapes à franchir Les délais Qu arrive-t-il s il y a un règlement? Quittances pour toutes les compagnies au règlement. Fin des recours pour les compagnies qui ont participé au plan d arrangement.

17 Répartition des sommes à distribuer (approximativement 293 millions $) Gouvernements 52,4 % Personnes décédées 24,1 % Blessures corporelles, dommages moraux, stress et chocs post-traumatiques, évacuations 10,4 % Dommages économiques 9,0 % Subrogation 4,1 %

18 Répartition des sommes à distribuer (approximativement 293 millions $) Montants en millions de dollars 26, ,5 153,5 70,6 Gouvernements Personnes décédées Moraux Économiques Subrogation

19 Proposition du Recours collectif Frères et sœurs, parents et grands-parents : Sommes proposées aux parents, frères et sœurs sont insuffisantes; Les grands-parents et petits-enfants sont reconnus par le Juge Dumas comme des réclamants et devraient être indemnisés en fonction de la grille d indemnisation.

20 Proposition du Recours collectif Dommages psychologiques : Sous-estimation du nombre de personnes affectées par le stress et les chocs post-traumatiques; Les Services sociaux ont rapporté que la majorité de la population souffre de choc post-traumatique.

21 Proposition du Recours collectif Autrement, nous désirons que les sommes restantes puissent être investies à Lac-Mégantic via un Fonds économique de revitalisation. Dommages économiques : Le plan du Contrôleur prévoit de redistribuer au gouvernement et aux autres créanciers toute somme résiduelle. Toutefois, nous proposons que les sommes résiduelles soient accordées aux personnes évacuées et aux personnes ayant subies des dommages psychologiques.

22 Exemples d indemnisations (par réclamant) Blessures corporelles (2 personnes) $ Stress et chocs PT- court terme (100 personnes) $ Stress et chocs PT- long terme(100 personnes $ Zone jaune et zone rouge (140 personnes) $ Évacuation (par jour - 1,850 personnes) 620 $ Troubles et inconvénients (3,700 personnes) $ Somme Tampon (montant de 2 millions $) NOTES : Sommes cumulatives, selon les réclamations de chaque réclamant. Ces montants peuvent varier et ne tiennent pas compte des frais judiciaires.

23 Pas encore inscrits? Faites-le aussitôt que possible via le site Internet :