Rôle des Banques Centrales Rencontre Technique - UBM Tunis, 8-9 février 2007

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1 Développement de la Carte Bancaire Rôle des Banques Centrales Rencontre Technique - UBM Tunis, 8-9 février 2007 RAZKI MOUNIR Direction des Opérations Monétaires et des Changes Banque Centrale du Maroc

2 Sommaire Cadre Réglementaire Cadre Organisationnel Actions de Bank Al-Maghrib dans le domaine de la Monétique Perspectives d intégration maghrébine 2

3 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc - Cadre Réglementaire Cadre légal: Article 10 des nouveaux statuts S assurer de l efficience et de la sécurité é des systèmes de compensation et de règlement-livraison des instruments financiers; Veiller à la sécurité des moyens de paiement et à la pertinence des normes qui leur sont applicables. Missions qui en découlent: S assurer du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement en veillant notamment à supprimer tous les facteurs de déclenchement ou de propagation du risque systémique; S assurer de l efficience des systèmes de paiement compte tenu de leur rôle pour assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et de l économie en général; Garantir la sécurité des moyens de paiement, indispensable au maintien de la confiance des utilisateurs et de la solidité du systèmestème financier. 3

4 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc - Cadre Organisationnel Département des Systèmes de Paiement au sein de la Direction des opérations Monétaires et des changes Le Département a été créé en février 2003 et est chargé principalement de l organisation et de la surveillance des systèmes de paiement ainsi que de la normalisation, de la réglementation et du suivi des évolutions concernant les moyens de paiement. Le Département prend également en charge l administration i ti du système de règlement brut en temps réel SRBM. 4

5 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc - Cadre Organisationnel Comité Consultatif Interne pour les Systèmes de Paiement Le Comité consultatif interne pour les Systèmes de Paiement a été institutionnalisé en septembre 2004 et se réunit au moins une fois par mois. C est une instance qui examine et valide tous les travaux concernant les chantiers des systèmes et moyens de paiement conduits par Bank Al-Maghrib et agit également en tant que force de proposition dans ce domaine. 5

6 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc - Cadre Organisationnel Conseil National des Systèmes de Paiement Bank Al-Maghrib mène des discussions intenses avec le Ministère des Finances et de la Privatisation en vue d institutionnaliser un Conseil National des Systèmes de Paiement qui aura une assise nationale et permettra une meilleure concertation et coordination entre les différentes entités concernées par le domaine des systèmes et moyens de paiement. 6

7 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc - Plan Stratégique Télécompensation; p ; Mise en place d un système RTGS; Surveillance des systèmes et moyens de paiement; Institutionnalisation d un Conseil National des Systèmes de Paiement. 7

8 Systèmes et Moyens de Paiement au Maroc Stratégieté de la banque centrale en matière monétique améliorer le taux de bancarisation scripturaliser les opérations de règlement fluidifier les opérations de paiement, raccourcir leurs délais et réduire leur coût renforcer la crédibilité et la sécurité des moyens de paiement en général et des cartes bancaires en particulier 8

9 Sur le plan Juridique et Réglementaire: Adaptation du cadre juridique aux spécificités des cartes bancaires: Comité Interministériel chargé de la réforme des textes régissant les moyens de paiement: - Meilleure définitioniti de la carte bancaire (préciser et compléter la définition du Code de Commerce); - Signature électronique (la mise en place d une loi sur la signature électronique afin d encadrer les transactions en ligne) 9

10 Sur le plan Juridique et Réglementaire: régime des oppositions (clarification du régime des oppositions et son extension au cas de l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation renforcement du régime répressif en cas de fraude (au renforcement du régime répressif surtout en cas de certaines infractions liées à l utilisation frauduleuse de la carte) 10

11 Sur le plan Juridique et Réglementaire: mettre en place une centrale d information sur les retraits des cartes bancaires prononcées par les émetteurs Harmonisation des contrats t porteurs et commerçants : l objectif est d apporter un équilibre entre les droits et les responsabilités des clients et ceux des établissements émetteurs de cartes 11

12 Sur le plan communication et sensibilisation: Suite à une campagne de sensibilisation sur le chèque sans provision en 2005, réalisation d une campagne de sensibilisation pour une meilleure utilisation des cartes bancaires avec pour objectif : promouvoir l utilisation de la carte bancaire comme instrument de paiement alternatif recenser les doléances des utilisateurs des cartes bancaires et celles des commerçants 12

13 inciter les commerçants à accepter la carte bancaire comme moyen de paiement et à manifester plus de vigilance lors du traitement des opérations informer les clients sur les normes de sécurité à respecter lors de l utilisation des cartes bancaires et ce, par le biais de guides informationnels 13

14 Sur le plan communication et sensibilisation: Suite à cette campagne de sensibilisation, les principales réflexions ont concerné: une meilleure disponibilité des guichets automatiques; l amélioration et l enrichissement des services offerts aux porteurs de cartes; l émission de cartes spécifiques en fonction de la nature et du besoin des clients; le niveau élevé des commissions relatives aux cartes bancaires. 14

15 Sur le plan de la Normalisation: Veiller à l adoption par les parties concernées de toutest les normes et mesures techniques capables de contrecarrer la fraude monétique et de préserver la sécurité et la crédibilité des cartes bancaires : Migration vers la norme EMV; Sécurisation des transactions de paiement par le contrôle systématique de l identité du porteur 15

16 Sur le plan de la Surveillance: La surveillance des systèmes de paiement fait partie intégrante des missions confiées aux banques centrales par le législateur A cet égard la banque centrale est responsable dans l application des principes fondamentaux auxquelles devraient satisfaire tous les systèmes de paiement d importance systémique 16

17 Sur le plan de la Surveillance: 1. la banque centrale définit clairement ses objectifs pour les système de paiement et fait connaître publiquement son rôle ainsi que ses grandes orientations en matières de systèmes de paiement d importance systémique 2. La banque centrale s assure que les systèmes qu elle exploite se conforment aux principes fondamentaux 17

18 3. la banque centrale e surveille e la conformité o aux fondamentaux des systèmes qu elle n exploite pas et avoir les moyens d effectuer cette surveillance 4. La banque centrale en oeuvrant pour la sécurité et l efficience des systèmes de paiement doit coopérer avec les autres banques centrales et avec toute autre autorité nationale ouétrangère concernée 18

19 Sur le plan de la Surveillance: En ce qui concerne les systèmes de paiement de masse ne présentant pas d importance systémique, mais ayant un rôle de 1 er plan dans le règlement de différents types de paiement de détail, il doivent être conforme aux 6 principes suivants: 19

20 1. Le système doit avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées 2. Le système doit être doté de règles et procédures permettant aux participants de bien comprendre l incidence du système sur chacun des risques financiers découlant de leur participation 3. Pour la gestion des risques de crédit et de liquidité, le système doit disposer de procédures clairement définies précisant les responsabilités respectives de l opérateur du système ainsi que des participants et fournissant des incitations appropriées à gérer et à contenir ces risques 20

21 4. Un système comportant une compensation multilatérale doit permettre l exécution en temps requis des règlements journaliers dans le cas ou le participant présentant l obligation de règlement la plus élevée serait dans l incapacité de s exécuter 5. Le système doit établir et publier des critères de participations objectifs, équitables et non discriminatoires 6. Le système doit garantir un haut niveau de sécurité et de fiabilité opérationnelle et prévoir des procédures de secours permettant d exécuter les opérations journalières en temps requis 21

22 Sur le plan de la Surveillance: Réflechir sur le mécanisme d autoprotection contre le risque de défaillance des chambres de compensation et particulièrement pour les paiements par carte Evaluer en permanence les procédures opérationnelles du CMI; S assurer de la mise en place de mécanismes de sécurité pour garantir le bon déroulement de la compensation et du règlement. (Exemple: fonds de garantie) 22

23 Conduite de la mission de surveillance des systèmes de paiement par les actions suivantes: 1. Suivi de l activité et monitoring a travers la collecte d informations sur les différents aspects Architecture et performance du système et son réseau Régles de fonctionnement du système Mécanismes d auto-protection existant Participants au système Plan de continuité Procédure d archivage et de secours 23

24 2. Evaluation par rapport aux normes la banque centrale procède à l évaluation de l ensemble du système par rapport aux principes fondamentaux de la BRI 3. Mise en place des changements Toute non-conformité donnera lieu à l emission de recommandations aptes à remédier aux insuffisances détectées Bank Al-Maghrib veillera enfin à la mise en place effective desdites recommandations 24

25 Pour les chambres de compensation, il faut impérativement avoir l approbation de la banque centrale pour: Le règlement général de la chambre La convention type signée entre le gestionnaire de la chambre et les membres compensateurs La convention type signée entre le compensateur et le membre négociateur membre Les critères d adhésion au système ( surface financière, compétence humaine, environnement technique) 25

26 Sur le plan de la lutte contre la fraude monétique: Mise en place d un Comité ad hoc de lutte contre la fraude monétique (Ministères de la Justice et du Tourisme, Services sécuritaires, i GPBM, CMI et Bank Al-Maghrib). Deux groupes de travail visant à renforcer la lutte contre la fraude monétique: Normalisation et Réglementation; Suivi des cas pratiques de fraude. 26

27 Perspectives d intégration maghrébine Harmonisation du cadre légal et réglementaire: Régime juridique de l opérateur responsable de l acquisition maghrébine Taux de change appliqués pour les opérations monétiques maghrébines Régimes d opposition au paiement Autorité de surveillance des systèmes de paiement 27

28 MERCI DE VOTRE ATTENTION BANK AL MAGHRIB

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