ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS OU INFIRMES AGÉS DE MOINS DE 20 ANS (AIDE FINANCIÈRE DE L'ASA)

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1 ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS OU INFIRMES AGÉS DE MOINS DE 20 ANS (AIDE FINANCIÈRE DE L'ASA) Date d entrée en vigueur de la version : 12 mai Date de fin de vigueur de la version : 1 RÉFÉRENCES (textes communs) 2 TEXTES SPÉCIFIQUES Circulaire interministérielle FP/4 n 1931 et 2B-n 256 du 15 juin 1998 (BOC, p ; BOEM 640*). Circulaire interministérielle FP/4 n 2002 et 2B n du 31 mai 2001 (BOC/PA, p. 3309). Note n 112/DGAFP du 03 mars Néant 3 POSITIONS STATUTAIRES Voir tableau récapitulatif. 4 RÉGIMES DE SOLDE SM, SOLDVOL, SS. 5 AYANTS DROIT Ci 1931 (art ) Ci 1931 (art ) Militaire marié, lié par un pacte civil de solidarité, vivant maritalement, veuf, divorcé ou célibataire percevant l'allocation d'éducation spéciale (PFAES) au titre d'un enfant ayant une incapacité d'au moins 50 %. Le versement de l allocation pourra être maintenu, d une part au conjoint ou au concubin survivant non fonctionnaire, en cas de décès du militaire, d autre part au conjoint ou au concubin, divorcé ou séparé du militaire, ayant la charge de l enfant sous réserve des conditions suivantes : - l allocation était versée au militaire, antérieurement à son décès ou à son divorce ou à sa séparation ; - le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé n est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d allocations familiales, une collectivité locale ou un établissement public. Nota 1 : en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux de cessation d'un pacte civil de solidarité ou de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des parents au foyer duquel vit l'enfant. Nota 2 : en cas de fractionnement du volontariat, le volontaire ne peut pas bénéficier des prestations ASA en dehors des périodes soldées. 6 TERRITOIRES DE SERVICE Métropole, DOM. 7 CONDITIONS D'OUVERTURE Le droit est ouvert dès que les conditions suivantes sont réunies : Les parents doivent : - percevoir l'allocation d'éducation spéciale (voir fiche PFAES) ; - déposer une demande du modèle en annexe. Ci 1931 (art ) Les ressources Cette prestation est servie sans aucune condition d'indice ou de ressources.

2 8 CONDITIONS DE CESSATION Le droit est fermé lorsque les conditions d ouverture ne sont plus remplies, et notamment : - à l expiration du mois au cours duquel l enfant atteint ses 20 ans, sauf lorsque celui-ci prend droit à l allocation aux adultes handicapés. Dans ce cas, le droit est fermé le dernier jour du mois du vingtième anniversaire ; - le premier jour du mois au cours duquel l enfant ne bénéficie plus du droit à l allocation d éducation spéciale ; - au terme de la période fixée par la Commission Départementale d'education Spéciale (CDES). Le droit est suspendu lorsque l enfant est placé en internat pris intégralement en charge par l assurance maladie, l aide sociale ou l Etat. La fréquentation en semi-internat d un établissement d éducation spéciale ou d un hôpital de jour avec placement dans une famille d accueil est assimilée à l internat. Il en va de même de l hospitalisation lorsqu elle a un rapport direct avec le handicap de l enfant et lorsqu elle est appelée à se prolonger. Nota : la notion de prise en charge intégrale des frais est appréciée par la CDES. 9 PAIEMENT Ci 1931 (art ) Note n 112/DGAFP Mensuel ou annuel (voir rubrique 10). Le paiement n'est pas fractionnable et ne peut donner lieu à rappel sur l'année civile précédente (annualité budgétaire). Cependant, un rappel éventuel peut être consenti sur une durée de douze mois au maximum entre la date du fait générateur (décision d attribution de l AES) et la date de dépôt de la demande, selon la situation sociale et personnelle du militaire. Nota : afin d'éviter toute interruption de versement de cette allocation, un certificat de cessation de paiement sera établi par l'organisme payeur, un mois avant la date de radiation des contrôles de l'intéressé (voir annexe 2). 10. FORMULE DE CALCUL Nb PFAES : Nombre de mensualités de l'allocation d'éducation spéciale versé dans l'année. TM : Montant mensuel fixé forfaitairement chaque année par une circulaire commune de la direction du budget et de la fonction publique (voir mémento des taux) lorsque PFAES est liquidée mensuellement ASANDIC = TM lorsque l'aes est liquidée globalement en fin d'année scolaire (en cas de retour au foyer des enfants placés en internat) ASANDIC = TM x Nb PFAES Indexation Non. 11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL - date d ouverture du droit à l AES ; - taux de la prestation ; - mode de paiement de PFAES (mensuellement ou globalement en fin d'année scolaire). 12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES - demande de l'allocation ; - paiement effectif de PFAES. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée.

3 14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Crédits disponibles. 15. RÈGLES DE NON- CUMUL Cette allocation ne se cumule pas avec : - l'allocation compensatrice ; - l'allocation différentielle ; - l'allocation aux adultes handicapés servie par les caisses d'allocations familiales. Nota : elle se cumule avec toutes les autres prestations familiales et notamment avec l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments. 16. SOUMISSION IMP CSG CRDS SOLID CST PENS RETRADDI SECU FP Plafond des ressources Cessible En cas de non paiement des frais correspondant aux soins, à l hébergement, à l éducation ou la formation professionnelle, la personne physique ou morale ou l organisme qui assume la charge de l éducation spécialisée, de la formation professionnelle ou de l entretien de l enfant peut obtenir le versement direct de PFAES. Saisissable

4 ANNEXE 1 DEMANDE D'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS Je soussigné : NOM : Prénoms : N identifiant : Unité d'affectation : demande à bénéficier de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans au titre de l'enfant : NOM : Prénoms : Né le : à certifie sur l'honneur que mon conjoint ne perçoit pas l'allocation aux parents handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans du fait de son emploi dans une administration publique (1). A, le Signature (1) Cette disposition répond uniquement au cas où les deux conjoints sont agents de l'etat. A rayer dans les autres cas. Pièce à joindre : notification de la décision de la commission départementale d éducation spéciale (CDES) attribuant à la famille l allocation d éducation spéciale ;

5 ANNEXE 2 Libellé et adresse de 1' organisme payeur CERTIFICAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE VINGT ANS Je soussigné (1)., chef, directeur du (2).. certifie que monsieur, madame (3)..rayé(e) des contrôles de (4).le (5).cessera de percevoir 1' allocation aux parents d' enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans à compter du (6). pour le motif suivant (7).. Certificat établi pour servir et valoir ce que de droit. Fait à.., le.. Destinataire : Action sociale des armées 19, boulevard Latour Maubourg ARMEES (1) Grade, nom, (2) 1ibe1lé de 1' organisme, (3) rayer 1a mention inutile, (4) armée d' appartenance, (5) date de radiation des contrôles, (6) date du dernier mois de versement de ASANDIC (7 ) admis à 1a retraite, fin de contrat, rési1iation de contrat, etc.