DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 11 septembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 19 SEANCE DU 17 Septembre 2015 ********************* Etaient présents : COLAS Roger - HERVET Claude - LE COZ Elise - JEHANNO Claude - LE GOFF Bernard LE MARRE Armel - SIMON Christine - CADIC Jean-Paul - GUEGUEN Christelle - LONJEAN Mireille - PRIMAT Alain ROLLIN Philippe - ROBIN Lénaïc - Formant la majorité des membres en exercice Absents excusés : KERJEAN Jean-Claude LOUVEL Christel qui donne pouvoir à COLAS Roger LESCOAT Maryse qui donne pouvoir à LE COZ Elise ERDOGAN Guilaine qui donne pouvoir à LE GOFF Bernard THAERON Marielle qui donne pouvoir à JEHANNO Claude Absent non excusé : EVEN Olivier ORDRE DU JOUR 1. Nomination d un(e) secrétaire de séance 2. Approbation compte-rendu de la réunion du 9 juillet rapports annuels 2014 Eau potable assainissement SITER 4. Indemnité comptable du Trésor 5. Acceptation legs de M. DANIEL Joseph 6. Protocole transactionnel cession terrain pour aménagement entrée agglomération 7. Mise à disposition des terrains communaux à la Société de chasse de TREMEVEN 8. Quart d heure de libre expression 9. Questions diverses Le Maire a désigné Mme Christelle GUEGUEN Secrétaire de séance. Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal, qu à l avenir le ¼ d heure de libre expression sera supprimé de l ordre du jour car les commissions de quartiers vont être mises en place prochainement.

2 Approbation compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2015 Le compte-rendu du 9 juillet 2015 est adopté à l unanimité. Christine SIMON fait toutefois remarquer que le Conseil Général est remplacé par le Conseil Départemental. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public 2014 Eau potable, assainissement collectif, SITER Monsieur le Maire rappelle que le Code général des Collectivité territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité : du service d eau potable, du service d assainissement collectif du service d assainissement Eaux usées SITER M. Christian DANIEL, Directeur des Services Techniques de la Ville de Quimperlé présente les rapports Ces rapports sont publics et permettent d informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l observatoire national de l eau et de l assainissement (www.services.eaufrance.fr) Eau potable : Ce rapport a été réalisé d après le rapport annuel du délégataire VEOLIA. Depuis le 1 er Janvier 2015 le service d eau potable est exploité par la régie de Quimperlé. Il existe une interrogation sur le rendement de réseau. Les précédentes années les données du rapport du délégataire présentaient un rendement de réseau de 83.2 %. L année 2014 il est de 70.2 % Les résultats de fonctionnement de l année 2015 par la régie de Quimperlé permettront de préciser le rendement de réseau. Assainissement Collectif : L élaboration d un schéma directeur d eaux usées entre les communes de Baye, Mellac, Quimperlé, Rédéné et Trémeven faisant partie du SITER est programmée et permettra une meilleure connaissance du réseau et une programmation pluriannuelle des d investissements. Assainissement eaux usées SITER : On constate une augmentation des volumes traités sur l ensemble des communes probablement dû aux fortes pluies de l hiver 2013/2014. Ces trois rapports n appellent pas d observations particulières et sont validés par le Conseil Municipal.

3 Indemnités de Conseil comptable du trésor Le Conseil Municipal, Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 3 contre (Alain PRIMAT Armel LE MARRE Mireille LONJEAN) Décide : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil - d accorder l indemnité de conseil au taux de 50 % par an - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Alain FRANCOIS Legs DANIEL Joseph Acceptation et autorisation à signer l acte Par testament sous forme olographe du 30 novembre 2011, M. DANIEL Joseph, décédé le 10 Décembre 2014 a institué la Commune de TREMEVEN comme légataire particulier des biens immobiliers et d avoirs au Crédit Mutuel de Bretagne et à la Caisse d Epargne de Bretagne 1. Contenu du legs et estimation La propriété est composée de bâtiments d habitation et d exploitation avec terrain au lieu-dit Kermec TREMEVEN cadastrés comme suit :

4 Références Superficie Estimation cadastrales Section C 329 1ha 89a 50ca Section C 359 0ha 20a 40ca (bâti) Section C 360 0ha11a54ca Section C 353 0ha 25a 10ca Section C 340 2ha 30a 30ca Section C ha 27a 31ca Section D ha 43a 89ca Les avoirs de M. DANIEL au Crédit Mutuel et à la Caisse d Epargne de Bretagne s élèvent à Les contrats d assurances vie au Crédit Agricole : Contrat OPTALISSIME N Date de souscription 05/08/1999 Primes versées après le 70 ème anniversaire : Assiette fiscale au titre de l article 990-I du CGI : Néant Valorisation du contrat au jour du décès : Contrat PREDISSIME N : Date de souscription : 20/01/2000 Primes versées après le 70 ème anniversaire : Assiette fiscale au titre de l article 990-I du CGI : Néant Valorisation du contrat au jour du décès : Conditions du testament de M. DANIEL Joseph : M.DANIEL Joseph a posé comme conditions que : La Commune de TREMEVEN entretienne la tombe familiale (concession perpétuelle au cimetière de TREMEVEN), la fleurisse à La Toussaint et y fasse graver le Nom de M. DANIEL. La parcelle cadastrée section D N 1436 ne soit pas vendue à un particulier. Une visite sur place a été organisée pour examiner l'état de la propriété. Il en résulte que le bâtiment d'habitation est sain et ne présente pas de désordres majeurs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : Accepte le legs de M. DANIEL tel que sus précisé Autorise M. le Maire à signer l'acte à intervenir. Commentaire : M. Le Maire précise qu on pourrait envisager donner le nom de M. DANIEL Joseph à la rue de ce quartier de Kermec

5 Cession RODALLEC Protocole transactionnel Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de protocole transactionnel établi entre la Commune de TREMEVEN et M. Pierre RODALLEC M. RODALLEC accepte de céder à la Commune de TREMEVEN une portion de 200 m2 de la parcelle cadastrée section C N 464 en vue de la réalisation des travaux relatifs au projet d aménagement de l entrée sud-ouest de l agglomération tels qu autorisés par l arrêté Préfectoral n du 3 mai 2010, au prix de 1500, les frais de bornage et de notaire étant à la charge de la Commune de TREMEVEN Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, émet un avis favorable et autorise le Maire à signer le protocole transactionnel. Mise à disposition des terrains communaux à la Société de Chasse de TREMEVEN M. Le Maire expose au Conseil Municipal que La Société de Chasse de TREMEVEN souhaite signer un bail avec la Commune pour mise à disposition de terrains communaux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A l unanimité, Emet un avis favorable pour un accord de principe Autorise à signer le bail à intervenir avec la Société de chasse. Questions diverses Elise LE COZ informe l assemblée qu en Octobre le CCAS et la bibliothèque organisent une exposition «l art et le handicap». Les membres du Conseil Municipal sont invités au vernissage le 9 Octobre à 18H00. Alain PRIMAT trouve dommage que le ¼ d heure de libre expression soit supprimé. Pour lui cela ne fait pas double emploi avec les commissions de quartier. Il demande le maintien à l ordre du jour du Conseil. Il demande également quelques informations sur l engagement du Maire de TREMEVEN sur l accueil des réfugiés. Le Maire a effectivement donné son accord. Un bilan des logements disponibles a été réalisé. Il est solidaire mais il s avère qu il ne peut pas proposer d accueil à ce jour. Elise LE COZ précise que cela implique outre l accueil un accompagnement et des moyens financiers. Le Maire précise que les Collectivités qui souhaitent accueillir des réfugiés seront bien épaulées. Le Maire la secrétaire Les membres du Conseil Municipal Christelle GUEGUEN

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