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2 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page c2 Editorial Pour les six années de cette nouvelle mandature, le Maire de Paris m a chargé de la mise en œuvre de la politique municipale de la Petite Enfance, dont l objectif prioritaire est l ouverture de 4500 nouvelles places pour les tout-petits en structures collectives. Cet objectif ambitieux et volontariste prolonge l engagement important de la précédente mandature qui a permis la création d un peu plus de 5800 places en sept ans, de mars 2001 à mars Pour l accompagner dans ce nouveau défi, la Ville de Paris compte sur l ensemble des porteurs de projets, en particulier sur les associations, et s est associée à son principal partenaire financier, la Caisse d allocations familiales de Paris (CAF) pour élaborer ce guide qui leur est destiné. Afin de poursuivre le travail accompli et améliorer encore le service rendu aux familles parisiennes, le dynamisme de tous sera primordial. Les partenariats qui se sont noués ou développés entre la Ville et les associations gestionnaires d établissements d accueil de la Petite Enfance ont en effet permis d offrir un service plus diversifié dans l accueil des jeunes enfants parisiens (multi-accueil, horaires décalés, projets intergénérationnels ) qui vient compléter l offre municipale. La collectivité parisienne, attentive à tout nouveau projet visant à promouvoir l accueil collectif à Paris souhaite, grâce à ce guide, vous aider à monter votre projet en facilitant vos démarches pour le concrétiser. Christophe NAJDOVSKI, Adjoint au Maire de Paris chargé de la petite enfance

3 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 1 Sommaire L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : 3 TOUTE UNE PALETTE DE POSSIBILITÉS DÉFINITIONS 4 Les définitions réglementaires 4 Les catégories de référence 5 Crèches collectives 5 Haltes-garderies 5 Crèches familiales 6 Crèches parentales 6 Établissements multi-accueil 6 LES MODES DE GESTION 7 La gestion municipale 7 La gestion associative 7 La crèche d entreprise 7 La gestion par une entreprise privée 8 OUVRIR UN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL 9 DE LA PETITE ENFANCE : COMMENT FAIRE? QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 10 Constituer une personne morale 10 Choisir l implantation 11 S assurer que les locaux sont adaptés 11 Programmer les travaux 11 Rédiger le projet d établissement et le règlement de fonctionnement 14 Élaborer un budget prévisionnel de fonctionnement 14 Prévoir le recrutement de ses salariés 15 Déposer un dossier de demande 15 d autorisation de fonctionnement LES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES

4 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 15:35 Page 2 LES AIDES FINANCIERES 17 Conditions LES AIDES À L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 18 ET À L ÉQUIPEMENT La Ville de Paris 18 La Caisse d Allocations Familiales 19 Les autres organismes 20 LES AIDES AU FONCTIONNEMENT 21 La Ville de Paris 21 La Caisse d Allocations Familiales 22 LES ANNEXES 25 ANNEXE I : La réglementation : extrait du Code de la santé publique : 26 articles L à 4, L2326-4, R à 48 ; articles 27, 28, 29 et 30 du décret n du 20 février 2007, relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; articles L3111-4, L et R à 5, relatifs aux vaccinations obligatoires notamment pour les professionnels de la petite enfance ; article 1 du décret n du 17 juillet 2007 relatif à l obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG ; Circulaire n DGS/RI1/2007/318 du 14 août 2007 relative à la suspension de l obligation de vaccination par le BCG des enfants et adolescents. Extraits du Code de l action sociale et des familles : articles L133-6 et L relatifs aux incapacités à exercer des fonctions dans un établissement de petite enfance ; Extraits du Code du travail : article R241-48, relatif à l obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant embauchage. ANNEXE II : Pièces à fournir à l appui d une demande 42 d autorisation de fonctionnement pour un établissement d accueil de la petite enfance ANNEXE III : Nomenclature des locaux (surface) 43 pour une crèche collective et une halte-garderie ANNEXE IV : Liste des pièces à produire à l appui d une 46 demande d aide financière pour des travaux et le fonctionnement ANNEXE V : 1-Budget prévisionnel de l établissement 48 2-Fiche d activité de l établissement ANNEXE VI : Liste des écoles d auxiliaires de puériculture, 51 d éducateurs(rices) de jeunes enfants et de puériculture, des écoles d infirmier(ère)s. ANNEXE VII : Adresses des organismes cités dans la brochure

5 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 3 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibili tés L offre d accueil aux parents des jeunes enfants de moins de 6 ans peut prendre diverses formes : accueil de jour, régulier ou occasionnel, à temps plein ou à temps partiel, collectif ou familial, multi-accueil. Mais quelles que soient les caractéristiques du projet que vous souhaitez mettre en œuvre, l important est d accueillir l enfant dans les meilleures conditions, de contribuer à son épanouissement et de respecter ses rythmes. La réglementation récente en matière d accueil de la petite enfance ne fait plus référence aux catégories d établissements répertoriées (crèche, haltegarderie). Cependant ces appellations renvoient à des modes de fonctionnement qui demeurent des références tant pour le public que pour les professionnels, car elles correspondent à des types d organisation et à des prestations différents. C est pourquoi il paraît utile de reprendre, outre la définition réglementaire, celle de chacune de ces catégories

6 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 4 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Définitions Les définitions réglementaires Le Code de la santé publique (annexe I), dans son article R distingue plusieurs catégories d accueil : L accueil régulier et l accueil occasionnel L accueil régulier prévoit des plages d accueil de l enfant régulières, définies pour l année et faisant l objet d une contractualisation préalable avec la famille. Cet accueil régulier peut être à temps partiel. Dans le secteur associatif, l accueil régulier correspond à un engagement régulier, prédéterminé qui peut être inférieur à 2 jours. L accueil occasionnel se caractérise par le fait : - qu il ne correspond pas à une inscription annuelle, - ou qu il est aléatoire, se déroulant sur des plages horaires variables. Dans les deux cas, l admission peut s effectuer en urgence. L accueil collectif et l accueil familial L accueil collectif prévoit que l enfant est accueilli en collectivité, encadré par des professionnels de la petite enfance. L accueil familial organise la prise en charge au domicile d une assistante maternelle agréée par le service de Protection maternelle et infantile, et salariée de l établissement. En fonction de l agrément, l assistante maternelle peut accueillir simultanément entre un et quatre enfants. Celle-ci bénéficie de l encadrement par d autres professionnels de la petite enfance, et de périodes hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires de regroupement au cours desquelles les enfants ont des activités collectives encadrées. Le multi-accueil Le même article précise que les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif. Afin de s adapter aux divers besoins des parents, les formules multi-accueil organisent au sein d un même établissement, dans le cadre d un projet d établissement adapté, une mixité de ces catégories d accueil

7 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 5 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Les catégories de référence Etablissements d accueil collectif : Crèches collectives Ces établissements accueillent régulièrement durant la journée dans des locaux spécialement aménagés, des enfants de 2 mois et 1/2 à 3 ans (ou jusqu à l entrée en école maternelle). Les locaux et installations permettent d organiser des activités d éveil variées favorisant l épanouissement des enfants, de servir des repas et d organiser les temps de repos et les activités selon l âge des enfants. Les enfants sont accueillis à temps complet ou à temps partiel. Ce mode d accueil s adresse principalement aux familles ayant une activité régulière. Dans le cadre d un projet d établissement en multi-accueil, ces établissements peuvent assurer un accueil occasionnel. Les établissements d accueil collectif, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d accueil ne dépasse pas 60 places. Haltes-garderies Ces établissements accueillent des enfants de moins de 6 ans à temps partiel et de manière occasionnelle. Les rythmes de présence varient de 1 heure à plusieurs demi-journées réparties sur la semaine. La réservation est généralement obligatoire. Certaines haltes-garderies peuvent accueillir des enfants de moins de 3 ans en journée continue. Cette offre est subordonnée à la possibilité de leur assurer des conditions de confort adaptées à leurs besoins. En effet, il faut pouvoir servir quelques repas, et organiser un espace pour la sieste. Ainsi ces structures d accueil, généralement de capacité modeste (20/30 enfants présents simultanément) permettent de répondre à des besoins variés : lieux d éveil, préparation à la vie collective pour des enfants gardés à domicile ou besoins d accueil pour des familles ayant des activités à temps partiel, professionnelles ou non

8 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 6 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Accueil familial : Crèches familiales Il s agit d une formule d accueil pour les enfants de 2 mois et 1/2 à 3 ans (ou jusqu à l entrée en école maternelle), au domicile d assistantes maternelles agréées, et salariées de l établissement. Ces dernières sont encadrées par une équipe de professionnels. La capacité maximale d une telle structure est de 150 places. Chaque assistante maternelle accueille de 1 à 4 enfants à son domicile. C est l agrément délivré par le service départemental de protection maternelle et infantile à chaque assistante maternelle qui fixe le nombre d enfants qu elle peut accueillir. Un local commun d accueil est prévu pour permettre le regroupement d assistantes maternelles et offrir des activités d éveil des enfants. Crèches parentales Ce sont de petits établissements de moins de 20 places (25 à titre exceptionnel) créés par un groupe de parents, réunis en association. Les parents assurent le fonctionnement de l association. Selon les modalités définies par l association, les parents s engagent à participer, à un rythme régulier, à la vie de la crèche en assurant à tour de rôle l accueil des enfants, avec le concours de professionnels qualifiés, dont le/la responsable technique de la crèche. Établissements multi-accueil Les structures multi-accueil proposent plusieurs catégories d accueil et offrent une réponse adaptée à des besoins diversifiés. Il peut s agir de l association d une crèche familiale avec une crèche collective, ou bien d une crèche collective avec une haltegarderie, d une crèche familiale avec une halte-garderie. L évolution des besoins des familles doit conduire progressivement pour la plupart des structures à offrir une palette diversifiée de possibilités d accueil. Cette évolution du fonctionnement des établissements, inscrite dans le projet d établissement, doit se faire dans le respect du confort des enfants et requiert une autorisation du président du conseil général, similaire à celle prévue pour la création d un établissement

9 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 7 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Les modes de gestion La gestion municipale A Paris, la majorité des structures d accueil de la petite enfance est gérée en régie directe par la Ville de Paris, avec des personnels de petite enfance de statut municipal. La gestion associative Les premières crèches à Paris ont été créées il y a plus d un siècle à l initiative d associations. Depuis, le dynamisme associatif a maintenu cette tradition. Les personnels petite enfance sont employés par l association qui perçoit les participations familiales. Sous certaines conditions, elles peuvent être subventionnées par la Ville de Paris et la Caisse d Allocations Familiales. Les établissements sont soumis à la législation figurant en annexe I. La crèche d entreprise Un employeur peut décider d offrir un service d accueil à ses salariés. Plusieurs solutions s offrent alors à lui : - il gère directement le service (gestion par la direction ou le cas échéant, le comité d entreprise), - il confie la gestion de sa structure à une association (il peut dans ce cas être représenté au sein des organes décisionnels), - il confie la gestion de sa structure à une entreprise de crèche (société spécialisée) qui intervient en tant que prestataire de service, - il achète des places à un prestataire de service (structure ouverte à plusieurs entreprises, le cas échéant à des familles de la collectivité d implantation). L employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, d un crédit d impôt «crédit d impôt famille» égal à 50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d établissements assurant l accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés (loi de finances rectificative pour 2008 n du 30 décembre 2008, article 96, parue au JORF n 0304 du 31 décembre 2008)

10 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 8 L accueil du jeune enfant : toute une palette de possibilités Une crèche d entreprise est soumise, comme tout établissement d accueil de la petite enfance, à la réglementation de l accueil des enfants de moins de 6 ans, reproduite en annexe 1. Une structure dédiée à une entreprise peut bénéficier d aides publiques (collectivité locale, Caisse d Allocations Familiales ) si 30 % de son effectif est constitué par des enfants du quartier dans lequel elle est implantée. La gestion par une entreprise privée Depuis quelques années, des entreprises privées se sont constituées avec pour objet social de créer et gérer des services d accueil du jeune enfant. En 2004, suite à la Conférence de la Famille d avril 2003, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a décidé d ouvrir son financement à ces gestionnaires. La structure concernée doit rentrer dans le cadre du code de la santé publique, chapitres relatifs aux établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans

11 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 9 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? - 9 -

12 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 10 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Quelles démarches entreprendre? Constituer une personne morale Association loi de 1901 Les formalités à accomplir sont relativement simples. L association doit être déclarée à la Préfecture dont dépend le siège de l association. Pour Paris, c est la Préfecture de Police qui est compétente pour l enregistrement de ces déclarations. La déclaration permet à l association d avoir une personnalité juridique et donc de pouvoir, par exemple, signer un bail pour la location d un local, une convention, ou ouvrir un compte bancaire ou postal en son nom propre. Tous les renseignements concernant les associations sont contenus dans la brochure N 1068 éditée par la Direction des journaux officiels. Par ailleurs, la Mairie de Paris met à disposition du public le carrefour des associations parisiennes où toutes informations pourront vous être données (voir coordonnées en annexe VII). Entreprise privée Il vous appartient de déterminer la forme juridique de votre société (à titre d exemple, on peut citer les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ou une forme unipersonnelle (E.U.R.L.), les sociétés par actions simplifiées (S.A.S.) ) et le montant de votre apport initial. Cet apport, la composition des organes, le nombre d associés, votre responsabilité seront directement définis par les règles propres à chacun des statuts. Pour plus de renseignements, reportez-vous au site de l agence pour la création d entreprise (www.apce.com). Vous pouvez aussi consulter le bureau de la promotion économique et du développement des entreprises de la Direction du développement économique et de l emploi de la Ville de Paris (coordonnées en annexe 7). Vous devrez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de votre société

13 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 11 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Choisir l implantation Afin de connaître les besoins des arrondissements de Paris, vous pouvez vous adresser à la Direction de l Action Sociale de la Caisse d Allocations Familiales ou à la Direction des familles et de la petite enfance (bureau des actions associatives) de la Ville de Paris (coordonnées en annexe VII). La Direction des familles et de la petite enfance vous donnera également une information sur les priorités de création de la municipalité, laquelle peut ou non financer vos projets. Les mairies d arrondissement peuvent ensuite vous aider à orienter vos recherches et à choisir une implantation dans un secteur où les besoins des familles ne sont pas couverts. Toutefois, c est à vous d entreprendre les démarches auprès des bailleurs. Il convient d éliminer tout local insalubre, non éclairé et non ventilé naturellement ou trop exigu pour votre projet. Un espace extérieur de jeu (jardin, cour, terrasse) est recommandé. Il convient également d éliminer tout local dont l accessibilité aux personnes handicapées est impossible. Il importe de s assurer que le propriétaire du local pressenti accepte de vous donner par écrit l autorisation d ouvrir dans ce lieu une structure d accueil de la petite enfance et de réaliser des travaux. Dans le cas d une copropriété, il est indispensable également d obtenir l accord de la copropriété réunie en assemblée générale, sur l éventuelle implantation d un établissement de petite enfance. S assurer que les locaux pressentis sont ou pourront être adaptés à l accueil de la petite enfance Lorsque l établissement projeté peut donner lieu aux financements de la Ville de Paris pour les places offertes aux familles du quartier (voir conditions au chapitre III ci-après), il est possible d organiser une visite des locaux avec les services techniques de la Direction des familles et de la petite enfance (DFPE) et les services de la CAF. Programmer les travaux d aménagement du local Sur le plan juridique : L autorisation préalable de faire les travaux doit être obtenue auprès du propriétaire du local et le cas échéant de la copropriété de l immeuble (Procès verbal de l assemblée générale de la copropriété)

14 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 12 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Sur le plan technique : Les locaux doivent être adaptés à l accueil, aux repas, au sommeil, à l hygiène, au bien-être des jeunes enfants. La capacité d accueil autorisée dépend de la surface utile (cf. annexe III relative aux normes en vigueur pour les établissements municipaux). Leur aménagement doit bien évidemment répondre aux conditions de sécurité (dont sécurité incendie), aux règles d accessibilité aux personnes handicapées et aux objectifs du plan climat. Il convient de s assurer du concours d un architecte DPLG (diplômé par le gouvernement), car le projet d aménagement nécessitera le plus souvent un dépôt de demande de permis de construire y compris en cas de changement de destination du local pour un classement en établissement recevant du public (ERP), auprès de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris. Il requerra, auprès des services compétents, la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d accessibilité de la Préfecture de Police (Bureau des Etablissements recevant du Public) (cf. annexe VII), ainsi que celle relative aux règles de la restauration collective, pour l aménagement de la cuisine (Direction des services vétérinaires de la Préfecture de Police) (cf. annexe VII). Vous (ou l architecte que vous aurez choisi) devez dans tous les cas et bien avant de constituer le dossier technique, prendre connaissance de la nature des formalités administratives et techniques à effectuer pour engager les travaux. Pour ce faire, il vous est recommandé de prendre rendez-vous avec les services de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris (coordonnées en annexe VII) dès que vous avez les plans du local. Les conseils qui vous seront donnés vous permettront : de discerner les points clés d un dossier d aménagement de locaux : nature des locaux ; risques naturels, sécurité, accessibilité aux handicapés, aspect architectural, règles d urbanisme, de savoir si les travaux nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable, d identifier les différents services appelés à donner leur avis sur le dossier de permis de construire: Inspection générale des carrières, Préfecture de Police, Architectes des Bâtiments de France La Direction des familles et de la petite enfance (Bureau des travaux et de la programmation de la Sous-direction de la petite enfance)(cf. annexe VII) peut, de son côté, vous communiquer le cahier des charges techniques en vigueur pour l aménagement des crèches et haltes-garderies municipales et participera à la validation du projet

15 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 13 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Les étapes d une programmation de travaux sur le plan technique et financier s établissent comme suit : PROGRAMMATION DES TRAVAUX 1. Rechercher un architecte, lui demander une esquisse ou étude de faisabilité, passer un contrat avec lui. Entamer la consultation en vue de la désignation d un bureau de contrôle et/ou autre organisme (Bureau d Etudes Techniques (BET) fluides, Santé Sécurité Prévention (SPS) ) 2. Faire réaliser d éventuels relevés, sondages des sous-sols Prendre rendez-vous avec le service du permis de construire de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris pour présenter l avant projet sommaire (APS) établi par l architecte (plans, descriptif, estimation provisoire) afin d obtenir des conseils sur les démarches. Parallèlement, l APS sera présenté à la DFPE pour validation. 4. Faire établir un avant projet définitif (APD) par l architecte (plans, descriptif et coûts définitifs). N.B. : Les plans doivent être préalablement avalisés par les services vétérinaires et par ceux traitant de la sécurité dans les établissements recevant du public de la Préfecture de police. Ne pas omettre, à cette phase, d avoir un avis du bureau de contrôle. FINANCEMENTS Prévoir le règlement d honoraires d architecte et d autres organismes. Prévoir le règlement d honoraires. Prévoir un 1 er plan de financement : travaux + honoraires d architecte = aides financières + prêt bancaire + fonds propres. Déposer les dossiers de demandes d aides financières et les plans auprès des financeurs potentiels (cf. pages18 à 20). - Prévoir la signature du bail, le versement du dépôt de garantie et du 1 er terme de loyer. - Prévoir le règlement d honoraires d architecte. - Affiner le plan de financement. 5. Déposer le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable auprès de la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris. Compter un délai de 6 mois pour obtenir le permis suivi d un délai de recours des tiers de 2 mois. NB : les travaux ne peuvent débuter qu après notification du permis de construire et extinction du délai de recours des tiers. 6. Sélectionner l entreprise qui effectuera les travaux et approuver un devis qui fixe le coût des travaux. 7. Lancer les ordre de service de début de chantier et suivre son déroulement. 8. Constater la fin de chantier et s assurer de la levée des réserves. N.B. : Prévoir le passage d un contrôleur de sécurité ou de la commission de sécurité de la Préfecture de Police (à demander par écrit un mois avant la fin des travaux, avec transmission du rapport final du bureau de contrôle). Prévoir le règlement d acomptes. Fin des paiements aux entreprises, à l architecte

16 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 14 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Rédiger le projet d établissement et le réglement de fonctionnement En fonction du type d établissement que vous aurez choisi, vous décrirez le cadre de vie proposé aux enfants, les méthodes pédagogiques prévues et les relations instaurées avec les parents. Ces règles de fonctionnement doivent être consignées par écrit dès l origine du projet. Elles pourront être complétées ou évoluer durant la phase de mise au point du projet. Elles constituent le projet d établissement et le règlement de fonctionnement dont les établissements doivent se doter conformément aux articles R et R du Code de la santé publique (voir annexe I). Le projet d établissement et le règlement de fonctionnement feront partie du dossier de demande d autorisation de fonctionnement que vous présenterez au maire de Paris, président du conseil général (cf. annexe II). Elaborer un budget prévisionnel de fonctionnement Parallèlement à la conception de l aménagement des locaux, il convient d élaborer un budget annuel de fonctionnement. Celui-ci tiendra compte des charges de l établissement (charges de personnel et autres charges), des produits (participations familiales, prestations de service de la CAF ), de la capacité d accueil et de la fréquentation (cf. annexe V). Afin de pouvoir recevoir très rapidement les informations sur des alertes de santé publique, il est souhaitable que les responsables d établissements, Présidents et Directeurs, prévoient de disposer dès l ouverture, d une adresse électronique ou à défaut d un numéro de fax

17 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 15 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? Prévoir le recrutement de ses salariés La qualification des personnels chargés de l accueil des enfants que vous devez embaucher est réglementée (cf. annexe 1). Il convient de vous assurer que les postulant(e)s ne sont pas frappé(e)s d incapacité (article L du Code de l action sociale et des familles). Il vous appartient également de faire procéder avant l embauche à l examen médical prévu à l article R qui permettra de s assurer de l aptitude à l emploi des postulants au regard notamment des obligations vaccinales qui leur sont prescrites par les articles L , L et R à R du Code de la santé publique. Pour établir le contrat d embauche des salariés recrutés, il y a lieu d'appliquer, sauf exception, la convention collective nationale étendue des personnels des centres sociaux et socioculturels du 04 juin 1983 (cf. site des journaux officiels, annexe VII et site du SNAECSO annexe VII). Outre le respect de la réglementation, il est recommandé de veiller à la qualité du personnel embauché. Les écoles d auxiliaires de puériculture, d éducateur(rice)s de jeunes enfants et de puériculteur(rice)s peuvent donc être utilement contactées. (cf. coordonnées annexe VI). De nombreux lycées professionnels forment par ailleurs au CAP petite enfance et au BEP sanitaire et social. Enfin, vous pouvez vous adresser à la Direction départementale du travail et de l emploi qui vous informera sur les dispositifs d aides mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d emplois ou lutter contre le chômage (www.travail.gouv.fr). Déposer un dossier de demande d autorisation de fonctionnement L article L du Code de la santé publique dispose que si elles ne sont pas soumises à un régime d autorisation en vertu d une autre disposition législative, la création, l extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnés à une autorisation délivrée par le président du Conseil général, après avis du maire de la commune d implantation À Paris, cette autorisation est délivrée, par délégation du Maire de Paris, Président du Conseil général, par la Directrice des familles et de la petite enfance (DFPE),

18 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 16 Ouvrir un établissement d accueil de la petite enfance : comment faire? et ce, au titre des compétences départementales de la Protection maternelle et infantile (PMI). Cette autorisation se présente sous la forme d un arrêté qui précise, en particulier, l âge, le nombre d enfants maximum pouvant être accueillis simultanément dans l établissement, les types d accueil et la date d ouverture. Cet arrêté est publié au Bulletin municipal officiel. En application de l article R du Code de la santé publique, le dossier de demande d autorisation doit comporter un certain nombre de pièces. L annexe II vous précise la nature de ces documents. Le dossier de demande d autorisation de fonctionnement est à adresser au service départemental de Protection maternelle et infantile (PMI), de la sous-direction de la petite enfance de la Direction des familles et de la petite enfance (DFPE), qui l instruit (coordonnées en annexe VII). L autorisation de fonctionnement est délivrée, sur avis du médecin chef de PMI, au regard du respect des obligations réglementaires : - la sécurité, attestée par le rapport de la commission (ou du contrôleur) de sécurité de la préfecture de police, - le personnel (qualification, respect des obligations sanitaires), - le projet d établissement, et le règlement de fonctionnement. Les conditions réglementaires La législation et la réglementation en vigueur figurent in extenso, en annexe I

19 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 17 Les aides financières Conditions La CAF, en application de son règlement intérieur, et la Ville de Paris, contribuent, selon les modalités décrites ci-après, au soutien financier des structures qui dispensent des activités garantissant la plus entière neutralité politique, syndicale, philosophique et religieuse et permettant ainsi l accès à tout public

20 BrochCreeEtabliss_54P:P /01/09 14:27 Page 18 Les aides financières - conditions Les aides à l aménagement des locaux et à l équipement La Ville de Paris Associations La Ville de Paris est susceptible de subventionner les projets à hauteur d environ 40 % (travaux, études, mobiliers, matériels pédagogiques). Le bénéfice de cette subvention est subordonné à l attribution par la Caisse d Allocations Familiales de Paris (CAF) d une participation complémentaire. N.B. : Une part d autofinancement peut rester à la charge de l association (dons, prêts bancaires). Crèches d entreprises Mêmes conditions que pour les associations mais pour les seules places ouvertes sur l extérieur, si le projet est confié à une association

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