Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

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1 Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers détenus en pleine propriété en France ou des contrats d assurance vie souscrits auprès de compagnies d assurance françaises. I LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI Les principales mesures de la loi Tepa, en vigueur depuis le 22 août 2007, concernent les abattements et exonérations dans le cadre d'une donation ou d'une succession en France : - La principale mesure (article bis du CGI) concerne le conjoint survivant, marié ou partenaire pacsé qui bénéficie, désormais, d'une exonération totale des droits de succession. L'abattement de EUR entre conjoint (article 790E du CGI) ne vaut donc plus que pour les donations. - L'abattement, pour les héritiers en ligne directe et en faveur des handicapés, pour les successions et donations s'établit à EUR (article 779 du CGI) au lieu de EUR auparavant, - L'abattement entre frères et soeurs est porté de EUR à EUR et une exonération de droits de succession (article ter du CGI) est créée pour les frères et soeurs, de plus de 50 ans ou infirmes, vivant au foyer du défunt depuis au moins 5 ans au jour du décès, - il est effectué un abattement de sur la part de chacun des neveux et nièces (Art. 779 V du CGI) en donation et succession, - l abattement aux seules donations faites aux arrières-petits-enfants est de 5 065, - l abattement pour toutes les autres personnes en succession est de

2 A cela s'ajoute l'absence de droits de mutation à titre gratuit dès lors qu'il y a donation d'une somme d'argent, en pleine propriété et dans la limite de EUR (article 790G du CGI), au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petitenfant ou, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération est cumulable avec les abattements au titre des donations ; le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans révolus et le donateur devant avoir moins de 65 ans. Avec de telles restrictions, nous pouvons nous demander la portée d une telle mesure : en effet, combien de grands-parents de moins de 65 ans ont des petits-enfants de plus de 18 ans en France? Le plafond de EUR ne peut s appliquer qu une seule fois entre un donateur et un donataire, sans possibilité d en bénéficier de nouveau même après 6 ans. Au-delà de ces abattements, en moyenne, les successions sont taxées en France à 20 % au-delà de EUR transmis. Cette profonde réforme fiscale succède, rappelons-le, à une réforme considérable, d'un point de vue civil, du droit des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1/1/7. Au regard de ces profondes modifications, et notamment celle exonérant les droits de succession entre conjoint, il nous semble intéressant de réfléchir aux nouveaux réflexes patrimoniaux qu'il faut, désormais, avoir vis-à-vis du contrat d'assurance-vie et enfin les nouveaux réflexes patrimoniaux. Il est à préciser que ces abattements sont désormais actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu et arrondi à l euro le plus proche. Les nombres mentionnés ici concernent les abattements pour l année 2008, c està-dire pour un décès ou une donation intervenue en II ET L ASSURANCE VIE? L'assurance-vie conserve, plus que jamais, sa place dans la gestion d'un patrimoine. D'un point de vue civil, l'assurance-vie reste, hors succession (sauf en cas de primes manifestement exagérées). D'un point de vue financier et à condition de s'orienter vers un contrat multi-supports et, de préférence, multigérants, l'assurance-vie offre : - une très grande liberté dans le choix des unités de compte (actions, obligations, monétaires, fonds de gestion alternative ), - la possibilité d y loger des titres cotés, non côtés, de l immobilier, - l'accès au support euro de l'assureur, appelé aussi actif général, qui permet de bénéficier d'une garantie du capital et d'un taux minimum de 2

3 revalorisation annuelle, d un effet de cliquet : chaque année, en effet, les intérêts versés au titre des années précédentes augmentés du capital sont la base de la garantie en capital pour l année suivante, - aucune limite dans les montants investis, - une grande disponibilité, grâce aux avances ou aux rachats. D'un point de vue fiscal, l'assurance-vie est toujours très privilégiée : pas d'imposition en cas d'arbitrage, pas de fiscalité en cas de rachat partiel ou total pour un résident fiscal belge sur des contrats d assurance belges ou luxembourgeois. Quelles sont les particularités pour un résident belge? Si vous conservez vos contrats d assurance auprès de compagnies françaises en étant résident fiscal belge, vous êtes soumis à une taxe de 15 % de la Convention franco-belge ou au seul prélèvement libératoire forfaitaire de 35, 15 ou 7,5 % sur les rachats partiels ou totaux ou 0% en cas de produits exonérés. III ETUDES DE CAS : LES NOUVEAUX REFLEXES PATRIMONIAUX L assurance vie souscrite en France est traitée par des règles spécifiques hors succession en France ; cependant, en Belgique et au Luxembourg, elle entre en succession. Quelles sont les règles de fonctionnement? - si vous avez souscrit votre contrat d assurance vie avant vos 70 ans en tant que résident fiscal français deux cas se présentent : o si vous décédez en France, la loi Tepa exonère les capitaux à hauteur de EUR par bénéficiaire avec une taxation de 20% au-delà. Cependant, le conjoint survivant, marié ou pacsé, sera, désormais, totalement exonéré de la taxe de 20% applicable aux contrats d'assurance-vie (article 990I du CGI) et, ce, de manière à aligner le régime de l'assurance-vie sur celui des droits de succession en France, à savoir la totale exonération entre conjoints ou partenaires pacsés. o Si vous décédez en Belgique, cette dernière loi s applique. Cependant, vous serez taxés au regard des droits belges. La convention franco-belge ne s applique pas puisque l article 990I du CGI français est une taxe et non un droit de mutation ; juridiquement il n y a pas de double imposition. Il s agit d une bombe à retardement. - si vous avez souscrit votre contrat d assurance vie après vos 70 ans et après le 13 octobre 1998 en tant que résident fiscal français deux cas se 3

4 présentent : o si vous décédez en France, la loi Tepa exonère les capitaux au profit du conjoint survivant, marié ou pacsé. En ce qui concerne les capitaux revenant aux enfants, vous êtes exonérés sur les primes dans la limite de EUR (article 757B du CGI) mais aussi sur l intégralité de la plus-value ; au-delà de ces sommes, vous serez soumis aux droits de succession. o Si vous décédez en Belgique, seuls les droits de succession belges s appliquent. La convention franco-belge est alors d application. - si vous avez souscrit votre assurance vie avant vos 70 ans en tant que résident fiscal belge deux cas se présentent : o si vous décédez en France, la loi Tepa ne vous concerne pas car les capitaux sont déjà exonérés de la taxe de 20 % (sauf primes manifestement exagérées) et ce quelque soit le bénéficiaire. En effet, vous avez souscrit un contrat en tant que non-résident fiscal français. o Si vous décédez en Belgique et que vous n avez pris aucune disposition, vous serez soumis aux droits de succession belges. - si vous avez souscrit votre assurance vie après vos 70 ans en tant que résident fiscal belge, la valeur de rachat de votre contrat fera partie de votre actif successoral sur lequel vous acquitterez des droits de succession ; en général, lors de la mise en place de cette stratégie, vous recherchez à coupler cette décision d une donation mobilière fiscalement intéressante en Belgique ; donation qui vous permet d échapper en toute légalité aux droits de succession. Il nous semble donc que la réflexion, suite à ces nouvelles mesures, doit s'articuler autour de la rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie existants, du choix d un assuré différent ou non du preneur/souscripteur d assurance, de l'éventuel arbitrage des contrats d'assurance-vie décevants et de la place des donations. Rappelons que pour les bénéficiaires autres que le conjoint, les capitaux placés avant le 13 octobre 1998 en contrat d'assurance-vie français bénéficient, toujours, d'une exonération totale des droits de succession en France (mais pas en Belgique) sauf pour la fraction versée après 70 ans sur les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 pour lesquels ils dépendent de l'article 757B du CGI (exonération des primes dans la limite de EUR et sur l intégralité de la plus-value). Si vous envisagez à terme de rentrer en France, il peut donc être judicieux, si vous disposez de plusieurs contrats d'assurance-vie souscrits à des 4

5 dates différentes et selon leur valorisation actuelle, de désigner votre conjoint comme bénéficiaire des contrats les plus récents - pour lesquels il sera désormais, quelque soit le montant, exonéré - et de désigner, par exemple vos enfants, bénéficiaires des contrats déjà exonérés, ceux essentiellement alimentés par des versements réalisés avant le 13 octobre En cas de désignation de clause bénéficiaire par testament, il faudra, le cas échéant, vous rapprocher de votre notaire pour en modifier sa rédaction. Ce choix pourra, également, se faire à l'ouverture de la succession au cours de laquelle le conjoint survivant renoncera au bénéfice des contrats d'assurance-vie, et ce, de manière à ce que les capitaux correspondants aillent aux bénéficiaires de second rang. Pour cela, il faut que le survivant ait connaissance de la rédaction de la clause bénéficiaire afin qu'il gratifie les personnes souhaitées. Pour les assurés disposant de contrats d'assurance-vie décevants (actif général peu performant, gamme de fonds médiocre et/ou trop réduite ) et pour lesquels le conjoint est le principal bénéficiaire désigné en cas de décès, il peut être pertinent d'effectuer un rachat partiel (voire total) au profit d'un ou plusieurs contrat(s) plus performant(s). Le frein, qui consistait à conserver ses contrats d'assurance-vie même médiocres parce qu'il bénéficiait d'une fiscalité successorale avantageuse, n'existe plus. Cette stratégie concerne donc, essentiellement, les particuliers disposant de capitaux importants dont ils n'ont pas besoin à court/moyen terme. En conclusion, le contrat d'assurance-vie conserve tout son intérêt d'un point de vue financier, civil, économique, juridique et fiscal et ce, même après le vote de la loi Tépa en France du 21/8/7. Les particuliers qui envisagent la transmission, de leur vivant, d'une partie de leur patrimoine financier analyseront les donations belges qui sera l objet d un prochain volet. Contact : Delphine Padovani d Hautefort

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