VADEMECUM. Aide Régionale à la Demi-Pension. Modalités d application pour l année 2017/2018.

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1 Direction de l administration et de la gestion des établissements Service Hébergement, Restauration et Aides Sociales VADEMECUM Aide Régionale à la Demi-Pension. Modalités d application pour l année 2017/2018. Mis à jour le : 16/05/17 1

2 L'aide régionale à la demi-pension a pour objet de pallier aux difficultés financières que peuvent rencontrer les familles des élèves en formation pré et post-bac pour le paiement de la restauration scolaire. APPLICATION DU BAREME REGIONAL L établissement s engage, pour chaque élève demi-pensionnaire pré et post-bac, à appliquer le barème régional. En fonction de la tranche de revenus dans laquelle se trouve(nt) le(s) parent(s) de l élève, 5 barèmes différents sont applicables, avec une participation régionale dégressive. Le barème régional, en vigueur à compter de la rentrée 2017/2018, s établit de la manière suivante : Tranches Quotients familiaux annuels Montant annuel de l aide régionale A 0 à B < B < C < C < D < D < E < E < F > Le revenu pris en compte pour le barème est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal figurant sur le dernier avis d imposition, divisé par le nombre de parts fiscales. En cas de non imposition, le revenu fiscal de référence est celui figurant sur l avis de non imposition des services fiscaux. Au titre de l année scolaire 2017/2018, les ressources qui seront prises en considération pour l attribution de l aide régionale correspondent au revenu fiscal de référence de l avis d imposition sur le revenu de l année En cas de non transmission de l avis d imposition, ou celui de non imposition, l établissement devra appliquer le barème correspondant à la tranche F. Mis à jour le : 16/05/17 2

3 EVALUATION DES REVENUS EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION Lorsque les familles font état d une modification très profonde et durable de leur situation postérieurement à l année de l avis d imposition présenté, les revenus plus récents peuvent être retenus : Ainsi, afin de subvenir aux besoins des familles connaissant un changement récent dans leur situation financière par rapport aux revenus de l avis d imposition 2017 (sur les revenus 2016), il est possible d estimer un revenu annuel imposable. En prenant en compte les revenus effectivement perçus sur 2017, il est nécessaire de leur appliquer, pour pouvoir les comparer au revenu fiscal de référence, tel qu il est calculé par les services fiscaux, les abattements autorisés par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. Pour les salariés, il s agit de l abattement de 10%. L avis d imposition de l année antérieure devra cependant être transmis, dans cette hypothèse, afin que l établissement puisse connaître le nombre de parts fiscales et le montant antérieur des revenus du foyer, afin d apprécier la réalité de l évolution des revenus. Lorsque les familles font état d une modification dans leur situation familiale : La situation familiale est appréciée de manière identique à celle retenue par le Ministère de l éducation nationale, lors de son instruction relative au calcul des bourses nationales d études du second degré. Il est rappelé que dans des cas complexes, c est le revenu fiscal de référence de la personne qui prend en charge fiscalement l enfant qu il convient de prendre en compte. S agissant des situations de concubinage, la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité (Pacs), les demandes d aides sont traitées comme pour les situations de concubinage jusqu à ce qu elles fassent l objet d une imposition commune. En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de la personne chez qui réside l enfant et qui le prend en charge fiscalement. En cas de remariage, l examen de la demande d aide doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge le (ou les) enfant(s) issu(s) d un premier mariage. En cas de divorce, de séparation ou de décès intervenus depuis l année de référence, les revenus sont calculés de manière suivante : Si le dernier avis d imposition permet d individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seuls les revenus du parent ayant la charge du lycéen demandeur d une aide sont pris en compte. A défaut, le service de l intendance et/ou l assistante sociale évaluent les ressources du parent. Mis à jour le : 16/05/17 3

4 PROCEDURE DE GESTION DE L AIDE A LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES PRE ET POST-BAC L aide régionale à la demi-pension intervient en déduction du montant à payer par les familles, sous la forme d une régularisation comptable réalisée par l établissement. A noter : les dispositifs ARDP pré-bac et ARDP post-bac ne sont pas fongibles budgétairement. Le montant de l aide régionale envisagé dans le barème est plafonné au coût de la restauration scolaire, après déduction des remises d ordre. Le montant à payer par la famille se calcule de la manière suivante : Facturation du nombre de repas pris par le lycéen en fonction de la tarification de l établissement. Viennent en déduction les remises d ordre (en cas de restauration non assurée ou absence justifiée de l élève). Pour les lycéens, il convient de déduire également la bourse nationale accordée à l élève, sauf situation exceptionnelle qui vous semblerait justifiée dans le cadre de votre appréciation du dossier, à l exception des primes suivantes : prime d équipement, prime d entrée en seconde, première et terminale et prime à l internat. Une fois ces déductions opérées, il conviendra de déduire du solde restant dû le montant de l aide régionale accordée. Dans l hypothèse d un montant net négatif, l aide régionale est plafonnée pour que le montant net soit nul. A aucun moment, l aide régionale à la demi-pension ne doit être versée à la famille. INFORMATIONS DEVANT ETRE TRANSMISES A LA REGION Les dispositifs ARDP pré et post-bac sont gérés en année scolaire. L établissement s engage à fournir à la Région, un bilan de l utilisation de l aide régionale à la demi-pension à l issue de l année scolaire 2017/2018. Ces bilans sont indispensables au calcul de la dotation initiale de la rentrée suivante et permettent le cas échéant le calcul d un éventuel complément. En l absence de réponse, il sera considéré que l établissement dispose de crédits suffisants. Les bilans pré et post-bac devront faire apparaître : Le nombre de demi-pensionnaires de l établissement et le nombre de boursiers Le nombre de demi-pensionnaires bénéficiaires de l aide régionale, par tranche de barème Le montant total de l aide attribuée Le reliquat ou le déficit constaté sur le dispositif à l issue de l année scolaire Mis à jour le : 16/05/17 4

5 DEMANDE D AIDE COMPLEMENTAIRE Si les sommes versées initialement s avèrent insuffisantes pour appliquer le barème régional, une dotation complémentaire pourra être effectuée au vu d une part, du bilan présenté par l établissement, comme évoqué ci-dessus, et d autres part, d une demande écrite de l établissement accompagnée du tableau suivant : Tableau ARDP pré ou post-bac (1) Tranches Quotients familiaux annuels Montants annuels de l aide régionale A 0 à B B < C C < D D < E E < F Total Nbre d élèves Montant total attribué par tranche (1) Pour chacun des dispositifs concernés, préciser le nombre total d élèves éligibles et les montants attribués par tranche d aide du barème régional au titre de l année scolaire Pour toute question relative aux dispositifs d aides régionales, vous pouvez contacter le pôle «aides sociales» : Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 12h au Par mail à l adresse suivante : aideslyceens@iledefrance.fr Par correspondance : Région Ile-de-France Pôle Lycées - DAGE Service Hébergement Restauration et Aides Sociales 24 rue du Général Bertrand Paris Mis à jour le : 16/05/17 5