PLUi et contribution au développement économique du territoire RÉDACTION MODIFICATIONS OBJET ET DOMAINE D APPLICATION

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1 PLUi et contribution au développement économique du territoire V1 RÉDACTION MODIFICATIONS Indice Date Rédacteur Modifications 1 19/10/15 Loïc Duffy OBJET ET DOMAINE D APPLICATION L objet de cette note est de proposer un compterendu de l atelier d échange du club PLUi du 15/10/2015 traitant du lien économie et Planification intercommunale. TABLE DES MATIÈRES Rédaction modifications...1 Objet et domaine d application Méthode employée Premier temps d échange : quel lien économie et planification? Cadrage réglementaire Synthèse des débats suite à la présentation de la vison réglementaire Second temps d échange : en quoi, la planification intercommunale est elle un levier du développement économique territorial? Post atelier, les moyens du PLUi...4 1/5

2 1 MÉTHODE EMPLOYÉE L objectif était de mettre en œuvre une méthode participative, en l occurrence la méthode dite du «métaplan». L atelier s est déroulé en deux étapes : Un temps de réflexion en commun suite à l exposé des éléments présents dans le code de l urbanisme sur ce sujet Un temps de réflexion en individuel puis une mise en commun des idées sur la plus-value apporté par le PLU intercommunal par rapport au PLU communal : chaque participant a écrit ou un plusieurs idées sur un post-it. Ces post-it ont été dépouillé ensemble dans un second temps. 2 PREMIER TEMPS D ÉCHANGE : QUEL LIEN ÉCONOMIE ET PLANIFICATION? 2.1 Cadrage réglementaire L article L110 CU pose le principe fondamental selon lequel les collectivités publiques harmonisent (..) leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace «afin d aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe ( )». L article L CU dispose que le PLU(i) «s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services». Selon l article L CU «le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune». L article L CU prévoit que les OAP Aménagement «peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces». Selon l article L II 5 CU le règlement peut «Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif». Au regard du cadrage réglementaire issu du code de l urbanisme, il apparaît que le développement économique constitue un thème imposé pour un PLU(i). 2/5

3 A retenir : Les principes fondamentaux (L110 et L CU) orientent le traitement de ce thème vers une approche générale et prospectiviste («prévisions») avec en toile de fond les enjeux liés à l emploi, à l usage économe du sol et au flux de transport. Les outils réglementaires mis à la disposition des collectivités sont très orientés vers la maîtrise du développement commercial, la mixité fonctionnelle et la diversité commerciale. Le PADD définit les orientations générales concernant l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. 2.2 Synthèse des débats suite à la présentation de la vison réglementaire La vision proposée est très réductrice : l économie d un territoire ne se borne aux seules activités économiques productives. Le champ de l économie recouvre des thématiques plus vastes : l habitat, l environnement, le cadre de vie, l agriculture, le tourisme, les services à la personne, Ces éléments sont des composantes du projet du territoire. 3 SECOND TEMPS D ÉCHANGE : EN QUOI, LA PLANIFICATION INTERCOMMUNALE EST ELLE UN LEVIER DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TERRITORIAL? Synthèse des débats : 1/ Par sa définition même Il traduit un projet de territoire, à travers le PADD Il permet de faire émerger un véritable volet économique dans le projet politique. Concernant ce domaine, il constitue une vraie opportunité pour créer des synergies dans la gestion des territoires, en conciliant le développement et les enjeux environnementaux qu on lui oppose trop souvent. Quelque verbatim : «développer des synergies», «meilleur adéquation avec la réalité du terrain», «vision globale», cohérence»,... 2/ Par la pertinence de l échelle Par le changement d échelle qu il impose par rapport aux documents communaux, le PLU communautaire permet de prendre de la hauteur afin de mieux concilier des enjeux qui peuvent paraître antagonistes et passer d une logique de concurrence entre les communes à celle de coopération en évitant la multiplication de zones d activités à moitié vides. Il permet de concrétiser la solidarité entre les territoires. Quelque verbatim : «rationaliser l offre foncière en ZAE», limiter les concurrences entre territoire», r»partir les ZAE», «sectoriser les activités économiques»,... 3/ Par la co-construction 3/5

4 Il est abordé par les collectivités qui s y engagent avec un objectif de projet de territoire et de cohésion des politiques publiques. Par sa construction et l importante concertation dont il s entoure, le document de planification intercommunal traduit la maturité d un projet collectif. Quelque verbatim : «complémentarité, «mutualiser les bonnes idées», «définir un projet partagé»,... 4/ Par la mobilisation et mutualisation des moyens en ingénierie mis en œuvre : périmètre d études, diagnostics Quelque verbatim : «mutualiser les moyens», moyens plus adaptés», efficacité territoriale», 5/ par le caractère opérationnel des outils qu il permet de développer Le PLUi assure la pérennité des pôles d activités et leur attractivité en prenant en compte le caractère diversifié du territoire ; il est appelé à apporter des réponses adaptées aux besoins des entreprises en adéquation avec les ressources et les contraintes du territoire. En opérant à l échelle cadastrale et dans un ensemble assez grand, le PLUi permet de définir des orientations concrètes comme : Permettre la diversification et mutualiser l offre en services Favoriser les boucles locales :matériaux locaux comme la filière bois, l agriculture périurbaine, le maraîchage, les circuits courts, l agriculture biologique, Préparer la réalisation d opérations d aménagement sur le territoire communautaire : reconversion de friches industrielles et/ou commerciales... Dynamiser le bassin de vie en veillant au maintien des polarités de quartiers et renforçant les centralités par exemple en inscrivant les centres-villes ou centre bourgs, comme espaces de développement économique Quelque verbatim : développer des synergies entre entreprises», «démarches collectives»,... 4 POST ATELIER, LES MOYENS DU PLUI Ci-dessous, des moyens pour traiter le sujet dans un PLUi : 1/ Diagnostic Définir le contexte local : étude sur l évolution/localisation des emplois sur le territoire et à l échelle du bassin de vie ; lien logement-emploi - étude des migrations domicile-travail Définir les besoins : analyse offre/demande sur foncier et immobilier économique, analyse sur la consommation foncière (10 ans) des zones et sites d activités, analyse de la stratégie foncière intercommunale, analyse de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis Définir l armature économique actuelle du territoire intercommunal : principaux sites d activités économiques, hiérarchisation, vocations spécifiques, tourisme 2/ PADD poser le débat sur : L évolution de l armature économique La requalification et l'extension prioritaire des zones d'activités économiques et 4/5

5 commerciales (centre-villle) existantes 3/ OAP Part du commerce dans les nouvelles opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation 5/5