CONTRAT DE VILLE VILLE DE MULHOUSE APPEL A PROJETS 2018

Transcription

1 CONTRAT DE VILLE VILLE DE MULHOUSE APPEL A PROJETS 2018 Dates limites de dépôt des dossiers de demande de subvention : - Vendredi 15 décembre 2017 pour les actions en reconduction et les nouveaux projets déjà finalisés - Vendredi 26 janvier 2018 pour les bilans 2017 des actions en reconduction - Vendredi 9 mars 2018 pour les nouveaux projets - Vendredi 14 septembre 2018 pour les projets sur l année scolaire et d éventuels nouveaux projets

2 SOMMAIRE PRESENTATION ET CARTOGRAPHIE DES QPV DE MULHOUSE... P. 3 ENJEUX STRATEGIQUES... P 4 PRIORITES P. 4 INFORMATIONS PRATIQUES UTILES... P. 5 LES DIFFERENTS TYPES D AIDES... P 6 MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION... P. 7 I Lorsque la Ville et l Etat sont sollicités... P. 7 II Pour les initiatives citoyennes (lorsque l Etat n est pas sollicité) et les petits équipements... P. 9 VOS INTERLOCUTEURS... P. 10 Page 2 sur 10

3 PRESENTATION ET CARTOGRAPHIE DES QPV DE MULHOUSE Le contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération a été signé le 30 juin 2015 pour la période La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, définit ce nouveau cadre contractuel. La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014, relative à l élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d élaboration des contrats de ville, en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique un contrat piloté à l échelle intercommunale et mobilisant l ensemble des partenaires concernés un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l Etat et des collectivités territoriales un contrat s inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants. L arrêté n du 30 décembre 2014 a retenu, selon un critère unique de taux de pauvreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Au titre de cette nouvelle géographie prioritaire, l Etat a retenu 5 quartiers sur Mulhouse : - Bourtzwiller - Brustlein - les Coteaux - Péricentre - Drouot-Jonquilles, implanté pour partie sur Mulhouse (quartier Drouot) et en partie sur Illzach (quartier Jonquilles). Le présent appel à projets porte sur la partie des actions visant le territoire de Mulhouse. Pour plus de précisions sur le périmètre des quartiers prioritaires, vous pouvez consulter la page suivante : - top Page 3 sur 10

4 ENJEUX STRATEGIQUES Les actions proposées devront s inscrire dans le cadre des enjeux thématiques qui ont été déterminés lors de l élaboration du contrat unique de m2a : le développement économique, l emploi et l insertion la persévérance scolaire et la réussite éducative la prévention de la délinquance et la tranquillité publique (en ce qui concerne l Etat, les projets s inscrivant dans cette thématique seront instruits dans le cadre de la programmation des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) la santé, le bien être et le vivre ensemble (en lien avec le Contrat Local de Santé) l enrichissement culturel (actions permettant d impliquer directement des habitants des QPV) le cadre de vie et la fluidité résidentielle Il conviendra par ailleurs de prendre en compte les enjeux transversaux suivants : la jeunesse l égalité entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations la citoyenneté et les valeurs de la République. PRIORITES 2018 Les projets prioritaires attendus pour 2018 sont les suivants : l apprentissage du français l emploi des femmes et des jeunes (18 30 ans) : avec un regard particulier sur les femmes seules et les jeunes diplômés qui rencontrent de grandes difficultés à l accès à l emploi de par leur condition sociale, familiale et géographique en soutenant les associations qui œuvrent la lutte contre la fracture numérique la sensibilisation aux valeurs de la République et à la laïcité les initiatives citoyennes et actions des conseils citoyens permettant la sensibilisation et l accompagnement des habitants à devenir acteur du devenir de leur quartier les projets développés entre plusieurs structures (projets en partenariat) Page 4 sur 10

5 INFORMATIONS PRATIQUES UTILES - Merci de signaler dans toute demande en reconduction pour 2018 si des reliquats 2017 sont pressentis (action partiellement ou non conduite par exemple) - La description de l action doit être claire, simple et concise. Les objectifs de l action (3 maximum) doivent être cohérents avec le projet présenté et évaluables. Nous vous recommandons de limiter le nombre d indicateurs à trois ou quatre. Ils devront être définis au regard des objectifs, et présentés et commentés dans le bilan. - La transmission des tableaux des salariés et prestataires intervenant dans toute action est indispensable à l instruction de votre demande. Les montants totaux de ces tableaux devront correspondre aux charges figurant dans le budget prévisionnel («charges de personnel», «rémunérations intermédiaires et honoraires», «prestations de service»). - Sur le site dématérialisé de demande de subvention Ville, merci de veiller à renseigner le nom de la structure ou de l association ainsi que le titre de l action - Si vous sollicitez une aide auprès de l Etat et de la Ville, veuillez vous reporter aux pages 6 et 7 - Il est possible de déposer des demandes simplifiées pour les actions d initiatives citoyennes et pour les petits équipements : veuillez vous reporter à la page 8 - Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Il faudra en particulier veiller à transmettre le bilan 2017 avant la date limite. Page 5 sur 10

6 LES DIFFERENTS TYPES D AIDES Il existe 3 types de subventions J1 pour les petits équipements associatifs, J2 pour les actions dites structurantes et J3 pour les initiatives d habitants. Type de subvention Actions dites structurantes (J2) Initiatives d habitants (J3) Petits équipements associatifs (J1) Pour quelles actions Actions qui répondent aux objectifs et priorités du présent appel à projets Initiatives ponctuelles portées par des habitants Financement de petits investissements ponctuels destinés aux structures dont le siège se trouve dans les QPV ou dont la majorité des activités se réalisent dans ces quartiers Pour qui Associations, bailleurs, collectivités territoriales, établissements publics Groupe d habitants, petites associations Associations Qui peut financer Condition(s) particulière(s) La Ville de Mulhouse et l Etat (CGET) Principalement la Ville de Mulhouse L Etat peut également être sollicité si la subvention globale demandée (Ville + Etat) est supérieure à 3000 (dans ce cas, suivre la procédure J2) Si le groupe d habitants n est pas structuré en association, il devra s appuyer sur une structure existante comme porteur de l action Plusieurs critères : - Actions construites par les habitants des QPV ou leur étant destinées avec l objectif de les impliquer très rapidement - Petites actions n ayant pas vocation à se pérenniser ou présentées sur cette enveloppe en phase expérimentale - Actions favorisant l autonomie des personnes ciblées par les actions - Cohérentes et articulées avec les politiques municipales La Ville de Mulhouse uniquement - Les investissements devront être justifiés sur présentation de devis signé(s). - Priorité est donnée aux associations qui participent activement aux conseils citoyens du (ou des) quartier(s) sur lesquels elles interviennent. Quel formulaire utiliser Cerfa 12156*04 La fiche descriptive de l action (à saisir sur le site dématérialisé de la ville) La fiche descriptive des travaux ou des acquisitions (à saisir sur le site dématérialisé de la ville) Page 6 sur 10

7 MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION I. Lorsque la Ville et l Etat sont sollicités Etape 1 : Saisie de votre projet sur la plateforme du CGET Etape 1.1 : Saisie en ligne du dossier Cerfa Le dossier Cerfa 12156*04 est à compléter impérativement en ligne sur le site : Il vous faudra renseigner : - votre identifiant : il s agit des 6 premiers chiffres de la référence que vous trouverez sur chaque notification attributive de subvention. - Votre mot de passe : il s agit des 9 chiffres du numéro siren de votre organisme. Un guide de l utilisateur est disponible à partir de l adresse suivante : La saisie en ligne de votre demande de subvention sur le site du CGET vous permet d enregistrer un exemplaire de votre demande au format pdf. Si vous n avez pas d identifiant : Vous n avez pas la possibilité de saisir votre demande en ligne. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa disponible à l adresse suivante : Lors de la transmission de votre demande par mail (étape 1.2), vous joindrez en complément les documents suivants : les statuts de votre association, la liste des personnes chargées de son administration, un relevé d identité bancaire (attention : le nom du titulaire et l adresse doivent correspondre au Siret) Pour un dossier en reconduction : Vous devez obligatoirement saisir le bilan de l'action 2017 sur le site indiqué ci-dessus. Un tutoriel est disponible via le lien suivant : Attention : la saisie en ligne du bilan ne sera possible qu à compter de mi-janvier Page 7 sur 10

8 Etape 1.2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez les documents suivants à l adresse sp-polivil68@haut-rhin.gouv.fr : exemplaire informatique du Cerfa attestation sur l honneur signée par le représentant légal de la structure ou une personne habilitée (joindre la délégation de signature le cas échéant) tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs dûment complétés (cf. annexes) bilan 2017 dûment signé pour les actions en reconduction. Dorénavant, il n est plus nécessaire de transmettre par voie postale un exemplaire original de vos dossiers de demande. Etape 2 : Saisie de votre projet sur la Plateforme dématérialisée de subvention de la ville de Mulhouse Etape 2.1 : Saisie de la demande en ligne Depuis le 1 er mars 2016, la Ville de Mulhouse s est équipée d une plate-forme vous permettant de déposer votre demande de subvention en ligne. Il convient à présent de saisir votre demande de subvention sur le portail unique de demande de la ville de Mulhouse à l adresse suivante : en y adjoignant : - le formulaire Cerfa - les annexes (tableaux financiers, bilans etc.) - comme pièces complémentaires le tableau des intervenants salariés et le tableau des prestataires extérieurs. Les identifiants de connexion vous ont été communiqués courant du mois de février En cas de difficulté d accès à la plateforme, vous pouvez contacter le service des Finances au : ou envoyer un mail à l adresse suivante : guichet.subventions@mulhouse.fr. Vous pouvez également retrouver l accès à cette plate-forme en vous rendant sur le site de la Ville de Mulhouse et en cliquant sur «Subventions» dans «Vos démarches» en haut à droite de la page d accueil du site de la Mairie. Un guide des aides-subventions et un mode d emploi pour déposer une demande de subvention en ligne est disponible à partir de l adresse suivante : Pour un dossier en reconduction, vous devez obligatoirement joindre le bilan de l'action 2017 sur le site indiqué ci-dessus. Etape 2.2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez un exemplaire informatisé de votre demande, accompagné du bilan pour les actions en reconduction, et des tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs, à l adresse suivante : contratdeville@mulhouse-alsace.fr Il n est pas nécessaire de transmettre par voie postale un exemplaire original de vos dossiers de demande. Page 8 sur 10

9 II. Lorsque l Etat n est pas sollicité («initiatives citoyennes» et «petits équipements») Etape 1 : Saisie de votre projet sur la Plateforme dématérialisée de subvention de la ville de Mulhouse Il convient de saisir votre demande de subvention sur le portail unique de demande de la ville de Mulhouse à l adresse suivante : en y adjoignant : - Fiches J3 et J1 Etape 2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez un exemplaire informatisé de votre demande, accompagné du bilan pour les actions en reconduction, et des tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs, à l adresse suivante : contratdeville@mulhouse-alsace.fr Dorénavant, il n est plus nécessaire de transmettre par voie postale un exemplaire original de vos dossiers de demande. Page 9 sur 10

10 VOS INTERLOCUTEURS Pour toute question relative à la constitution de vos dossiers, vous pouvez contacter : Pour la Ville de Mulhouse Corinne BOHN Ou Nadjette HANAFI Assistante-comptable Politique de la ville Responsable Administrative et financière corinne.bohn@mulhouse-alsace.fr nadjette.hanafi@mulhousealsace.fr Pour l Etat : Muriel FISCHER Chargée de mission politique de la ville muriel.fischer@haut-rhin.gouv.fr Page 10 sur 10