FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

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1 FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes nées en France mais aussi contre les personnes nées à l étranger, celle dont l acte de naissance n est pas retrouvé ou dont l identité est douteuse. Sa réglementation est prévue aux articles 768 et suivants du Code de procédure pénale. Les coordonnées du casier judiciaire Service du casier judiciaire national 107 rue de Landreau NANTES Téléphone : La composition du casier judiciaire Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins : Le B1 Il comprend : - l intégralité des condamnations prononcées accompagnées ou non d interdictions ou d incapacités, y compris les condamnations avec sursis - les sanctions disciplinaires administratives ou judiciaires, - les déchéances de l autorité parentale, - les faillites ou règlements judiciaires des commerçants, - les arrêtés d expulsion, - les grâces, - les réductions de peine, - les libérations conditionnelles, - la date d expiration de la peine et la date du paiement de l amende. Ce bulletin est destiné aux seules autorités judiciaires. L intéressé en justifiant de son identité peut demander au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence de le consulter (voir modèle de lettre joint) : cette consultation a lieu au sein du tribunal, aucune copie ne peut être délivrée casier judiciaire décembre

2 Le B2 C est une version allégée du casier judiciaire qui ne comprend pas certaines décisions judiciaires, en sont ainsi exclues : - les décisions prises à l encontre des mineurs délinquants, - les condamnations pour contraventions de police, - les déchéances d autorité parentale, - les déclarations de culpabilité assorties d une dispense de peine, etc. Ce bulletin est destiné à certaines administrations : préfets et administrations publiques de l Etat saisis de demande d emplois publics, autorités militaires pour les appelés des classes, aux présidents des tribunaux de commerce, etc. L accès à ce bulletin n 2 a été étendu par la loi du 9 mars 2004 à des administrations ou organismes chargés du contrôle de l exercice d une activité professionnelle ou sociale, lorsque cet exercice fait l objet de restrictions expressément fondées sur l existence de condamnations pénales. Les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d aucune condamnation. La liste des personnes morales est fixée par décret. Le B3 Il est encore plus allégé. Il ne comporte que les interdictions, déchéances et incapacités sans sursis et les peines de prison de plus de 2 ans sans sursis. Seule la personne concernée peut se procurer ce bulletin. Il lui est souvent demandé par les employeurs pour juger de sa «moralité» lors de l embauche. Il est possible de faire en ligne une demande de B3 sur le site Les conditions d effacement des condamnations du casier judiciaire Seul un effacement du B1 entraîne la disparition intégrale de la condamnation du casier judiciaire. Une fiche supprimée du B1 disparaît automatiquement du B2 et du B3. De même, une condamnation effacée du B2 disparaît du B3 (mais elle reste inscrite au B1). 1. Les condamnations effacées intégralement du casier judiciaire - toutes les condamnations amnistiées (et nul ne peut plus faire mention de la condamnation en cause), - toutes les condamnations réhabilitées. Cependant l article 798 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que «dans ce cas (la réhabilitation 18 - casier judiciaire décembre

3 judiciaire), les bulletins n 2 et n 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n 1». - toutes les condamnations vieilles de 40 ans qui n ont été suivies d aucune autre condamnation, - en ce qui concerne les mineurs, les mesures ou sanctions éducatives qui peuvent leur être appliquées sont effacées du casier judiciaire à l expiration d un délai de 3 ans à compter du jour où la mesure a été prononcée, si la personne n a pas, pendant ce délai, fait l objet d autres condamnations. Depuis la loi du 9 mars 2004, les règles relatives à l effacement des condamnations pénales à l égard des mineurs sont les mêmes que celles applicables aux majeurs. - les condamnations des mineurs à des peines comprenant un délai d épreuve sont effacées à l issue de ce délai, - les sursis simples et avec mise à l épreuve déclarés non avenus, - les dispenses de peine après un délai de 3 ans à compter de la condamnation définitive, - les contraventions à l issue du même délai. 2. Les condamnations effacées du B2 Lors de l audience de jugement, l avocat peut demander une non inscription au B2 de la condamnation. Le tribunal peut également exclure expressément la mention du B2 de sa condamnation lors du jugement. La juridiction de jugement ne peut prononcer une telle dispense à l égard des personnes condamnées pour les infractions de meurtre ou d assassinat d un mineur, précédé ou accompagné d un viol, de tortures ou d actes de barbarie ou pour des infractions d agression ou d atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d un mineur. Si cette demande n a pas été formulée lors de l audience, il est possible de saisir ultérieurement la juridiction qui a prononcé la condamnation, mais cette requête n est recevable qu à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la condamnation(voir modèle de lettre). Il est également possible pour le condamné ou son avocat de demander une exclusion du B3 de la mention de la condamnation. Le Nouveau code pénal ayant institué la responsabilité pénale des personnes morales, celles-ci sont désormais pourvues également d un casier judiciaire casier judiciaire décembre

4 Modèle de lettre pour lecture du casier judiciaire Objet : lecture du casier judiciaire Pièce jointe : photocopie du livret de famille Monsieur le Procureur de la république Tribunal de Grande Instance Service de l Exécution des peines Rue Code postal et ville Le Monsieur le Procureur, Je sollicite de votre part la possibilité d une lecture intégrale de mon casier judiciaire. Cette démarche est pour moi extrêmement importante, afin de favoriser mon insertion sociale et professionnelle. En vous remerciant de l attention que vous porterez à ma demande, Je vous prie d agréer, Monsieur le Procureur, l expression de mes salutations distinguées. Signature 18 - casier judiciaire décembre

5 Modèle de lettre de requête en exclusion des condamnations au bulletin n 2 ou n 3 NOM PRENOM ADRESSE Date : le. OBJET : Requête en exclusion des condamnations au bulletin n 2 ou n 3 Monsieur le Procureur, Monsieur le procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de. (tribunal où la condamnation a été prononcée) J ai l honneur de solliciter votre bienveillance pour l examen de ma requête en exclusion du Bulletin n 2 (article du Code de Procédure pénale) et Bulletin n 3 (article du Code de Procédure pénale). En effet, j ai été condamné le par la X ème chambre du Tribunal Correctionnel de à (par exemple) : X mois d emprisonnement dont X avec sursis et mise à l épreuve de.. ans pour avoir commis le délit de.(nature des faits). Je vis actuellement à (ville) à l adresse suivante : Je suis..(situation familiale- célibataire marié - ) avec X enfants à charge. Je travaille depuis le ; dans l entreprise (ou l administration). En qualité de.. :(profession). Je perçois un salaire mensuel de..euros. L objet de cette requête est fondé sur la volonté de conserver mon emploi dans le cas où mon employeur solliciterait la remise de mon casier judiciaire. OU L objet de cette requête pourra me permettre d être embauché définitivement e contrat à durée indéterminé suite à une longue période de chômage. (bien expliquer les raisons de la demande) Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l expression de mon profond respect. Signature Pièces jointes : attestation de l employeur, bulletins de salaire, justificatifs du remboursement de la partie civile ou impôts ou soins (exemples) Fiche réalisée par le service juridique d ARAPEJ Ile de France à votre disposition par courriel : et par sa permanence téléphonique Information des proches et familles de détenus : N Vert national : (Appel gratuit d un poste fixe) 18 - casier judiciaire décembre

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