Instructions pour la vérification de dossier criminel du candidat

Transcription

1 Instructions pour la vérification de dossier criminel du candidat Le formulaire ci-joint est nécessaire à la recherche de dossier criminel. La procédure à suivre est la suivante : 1.Ce formulaire doit être complété, signé par le candidat et le témoin, et retourné à Garda pour le traitement de la demande. Prière de joindre les copies des deux pièces d identité avec votre demande. 2. Veuillez compléter intégralement le formulaire et assurez-vous que la calligraphie est lisible. Veuillez fournir un numéro de carte Visa ou Mastercard pour payer les frais de recherche. 3. Lorsque le formulaire est complété, veuillez le signer avec un témoin. 4. Le formulaire peut être numérisé et envoyé par courriel électronique à requetes@gardape.com ou faxé au Le rapport résultant de cette demande vous sera envoyé par la méthode de votre choix parmi les suivantes (en encercler une): a par fax (fournir le numéro de fax) b par courriel (fournir l'adresse courriel) c par poste régulière (fournir l'adresse) Cochez et inscrire l adresse courriel ou le numéro de fax au bas du consentement. 6. Pour toutes questions, veuillez contacter notre représentant au service à la clientèle, M. Pierre-Luc Lussier au poste 7807.

2 Vérification de dossier criminel élargie Écrire lisiblement et en lettres moulées seulement NOM DE FAMILLE PRÉNOM(S) SECOND PRÉNOM NOM À LA NAISSANCE (si différent du nom de famille) AUTRES NOMS EMPLOYÉS (y compris tout alias ou surnom actuel ou antérieur) ADRESSE COURRIEL D d N AAAA MM JJ SEXE NAS (falcutatif) LIEU DE NAISSANCE TÉLÉPHONE Adresse N o municipal Rue App. Ville Province Code postal Veuillez fournir vos adresses antérieures si vous ne demeurez pas à l adresse ci-dessus depuis au moins cinq ans (utilisez des pages additionnelles si nécessaire). N o municipal Rue App. Ville Province Code postal Avez-vous déjà fait l objet d une condamnation pour un acte criminel pour lequel vous n avez pas obtenu un pardon au Canada? Oui Non Si oui, veuillez remplir le formulaire ci-joint intitulé «DÉCLARATION DU DOSSIER CRIMINEL» J'autorise par la présente GW («Garda»), agissant pour le compte de «Compagnie», visant à obtenir les informations suivantes : De la banque de données d identification à travers le Centre d information de la Police Canadienne (CIPC), y compris de la banque de données d enquête, de la banque de données de l identité judiciaire et des banques de données auxiliaires; La vérification des fichiers locaux de police, ce qui comprend le Portail d informations policières (PIP), les Personnes d intérêt Armes à feu (PIAF) et Niche RMS; Je comprends que le service de police fournira une réponse à Garda à partir des informations fournies ci-dessus. La réponse fournie peut être vérifiée seulement par la comparaison d empreintes digitales avec les enregistrements du dépôt national des casiers judiciaires. RENONCIATION ET EXONÉRATION : Objectif du consentement : Évaluation de sûreté et fiabilité avec «Compagnie» Je comprends que les renseignements obtenus à la suite de cette autorisation seront conservés dans la plus stricte confidentialité par Garda et/ou «Compagnie» et seront tenus conformément à leurs politiques de confidentialité respectives. Les informations obtenues ne seront uniquement utilisées que conformément à la portée pour laquelle cette autorisation a été signée. J'accepte, par la présente, en mon nom et au nom de mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, de libérer, de renoncer à tout jamais et de dégager toute personne qui fournirait des informations relatives à la présente renonciation, de toute responsabilité relative à la divulgation d'information auprès de Garda ou «Compagnie» y compris contre toutes les réclamations, les demandes, les dommages, les frais, les actions et les causes d'action, quelle qu'en soit la cause. Je reconnais que les informations et/ou les documents obtenus et/ou communiqués par les services de police pourraient ou pas se rapporter à moi. Toute identification positive ne pourra être confirmée que par comparaison des empreintes digitales que je devrais fournir. J'atteste que les renseignements indiqués dans la présente autorisation sont exacts. Avant de signer cette autorisation, je déclare avoir été pleinement informé de son contenu, de sa signification et d'en avoir une parfaite compréhension. Signature du candidat : Témoin : Date: Tout candidat devra fournir deux (2) pièces d'identité valides, dont l'une d'elles ayant été délivrée par le gouvernement et comportant le nom du candidat, sa date de naissance, sa signature et sa photo. Référez-vous à la page sur l'identification pour obtenir des informations supplémentaires. Déclaration de témoin - J'atteste avoir vu l'identification ci-jointe et je certifie avoir vérifié l'identité du candidat en comparant la signature sur le document d'identification émis par le gouvernement par rapport à la signature figurant sur le présent formulaire de consentement. Signature du témoin : Nom imprimé en toutes lettres : Adresse du témoin : NUMÉRO RUE MUNICIPALITÉ CODE POSTAL Cocher la méthode de livraison de votre choix : Fax Courriel Poste régulière (adresse du consentement) Méthode de livraison (adresse courriel ou numéro de fax) : Mode de paiement: Visa Mastercard Numéro de compte Date d'expiration / (MM/AA) J'autorise par la présente Garda à prélever sur ma carte de crédit le montant de 45.00$ plus les taxes applicables Signature: Date:

3 VÉRIFICATION D IDENTITÉ (DOSSIER CRIMINEL NATIONAL) Tous les candidats qui doivent se soumettre à une vérification du dossier criminel national doivent fournir une copie de deux pièces d identité avant la vérification. Les copies lisibles des documents d identité doivent être jointes aux formulaires de consentement. Un candidat doit fournir la copie de deux pièces d identité, dont une émise par le gouvernement, incluant le nom du candidat, la date de naissance, la signature et la photo. Les copies des documents d identité doivent être validées par un témoin qui doit confirmer que la personne qui signe le consentement est bien la personne mentionnée sur les pièces d identité. La personne qui vérifie l identité du candidat doit comparer la signature qui apparait sur les pièces d identité et la signature sur le consentement. Normes d identification pièce d identité primaire La pièce d identité primaire doit provenir de la liste suivante : Normes d identification pièce d identité secondaire La pièce d identité secondaire peut également être choisie parmi la liste précédente, ou peut être l une des suivantes : Permis de conduire (délivré par une province ou un territoire canadien) Permis de conduire d un pays étranger Passeport canadien Passeport d un pays étranger Carte de citoyenneté canadienne Carte de résident permanent (CRP) Certificat du statut d Indien Autorisation d acquisition d armes à feu (AAAF) Carte d identité de l Institut national canadien pour les aveugles (INCA) Carte d identité d employé municipal, provincial ou fédéral Carte d identité de membres de la famille de militaires Carte Nexus Carte d assurance-maladie avec photo Certificat de naissance Certificat de baptême Permis de chasse Permis de pêche Carte plein-air Carte d hôpital Documents d immigration Carte de donneur de sang de la Société Canadienne du Sang (si la date de naissance y apparaît) Numéro d assurance sociale (NAS) Carte d étudiant (si le nom y apparaît) Pré-requis du témoin : Le témoin doit personnellement consulter les pièces d identité fournies et veiller qu elles appartiennent bien à la personne qui signe le formulaire. Le témoin pourrait être contacté dans le cadre d un audit de cette procédure afin de confirmer s il a bien effectué la vérification décrite. Le témoin doit remplir l une des conditions suivantes : Être un employé de la compagnie pour laquelle la vérification d antécédents est effectuée ou; Être un commissaire à l assermentation dument autorisé et certifié ou; Être un témoin indépendant : Ceci est défini comme une personne qui n est pas liée par le mariage, un lien de sang ou une relation intime au candidat. Le témoin doit être âgé d au moins 18 ans et connaître le candidat personnellement depuis un minimum de 2 ans. Connaître un candidat personnellement signifie que le témoin est en mesure de confirmer certaines caractéristiques personnelles du candidat telle que son nom, son âge approximatif, le lieu de sa naissance, sa description physique et une partie de son historique personnel. Remarque à l'intention du candidat : Vous pouvez soumettre une demande écrite d'accès à vos informations personnelles, une demande de correction ou toute autre requête à Garda (Vérifications préemploi GW) 1303 rue William, bureau 200, Montréal, QC, H3C 1R4, à l'attention du responsable de la protection de la vie privée. Garda s'efforcera de répondre à votre demande d'accès, de correction ou d'information dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception.

4 Instructions Déclaration du dossier criminel AVIS IMPORTANTS La confirmation de la déclaration d un dossier criminel ne représente pas un dossier criminel certifié par la GRC. La confirmation de la déclaration d un dossier criminel peut ne pas contenir toutes les condamnations criminelles enregistrées. Ce formulaire doit être rempli afin de recevoir une copie des condamnations criminelles d un adulte et des informations le/la concernant, enregistrées auprès du dépôt national des casiers judiciaires de la GRC. Dossier criminel Un dossier criminel certifié est défini comme le sommaire des condamnations et des actes criminels pour lesquels un individu n a pas été condamné (si autorisés) qui peuvent être fournies conformément aux lois fédérales, en fonction des résultats de la vérification du dossier criminel à partir de la vérification des empreintes. Instructions 1. Inscrivez votre nom et date de naissance exactement comme ils apparaissent sur le formulaire de divulgation de l information policière. 2. Inscrivez une seule condamnation criminelle sur chaque ligne. 3. Identifiez le type de condamnation, la date de la condamnation et le lieu où le jugement a été rendu (emplacement du tribunal). Déclarez ce qui suit : Toutes les condamnations pour des actes criminels selon la loi fédérale. Ne pas déclarer ce qui suit : Les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles conformément au Code criminel, section 730. Les actes criminels pour lesquels vous avez obtenu un pardon, d après la Loi sur le casier judiciaire. Les actes criminels commis pendant que vous étiez adolescent (douze ans mais pas plus de dix-huit), d après la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Toute accusation pour laquelle vous n avez pas été condamné, par exemple, des accusations qui ont été retirées, annulées, etc. Toute infraction provinciale ou municipale (statutaire). Tout acte dont vous avez été accusé à l extérieur du Canada. Toute accusation pour laquelle vous avez reçu une suspension de la procédure.

5 FORMULAIRE C Déclaration du dossier criminel Ce formulaire doit être soumis avec le formulaire de divulgation de l information policière. 1 re partie Déclaration du dossier criminel (le cas échéant) rempli par le candidat Nom de famille Prénom Sexe Date de naissance (AAAA/MM/JJ) Adresse Ville Province Code postal Signature du candidat: Date:.. DÉCLARATION DU DOSSIER CRIMINEL - ne représente pas un dossier criminel certifié par la GRC. - peut ne pas contenir toutes les condamnations criminelles enregistrées. NE PAS DÉCLARER CE QUI SUIT: - Les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles conformément au Code criminel, section Les actes criminels pour lesquels vous avez obtenu un pardon, d après la Loi sur le casier judiciaire. - Les actes criminels commis pendant que vous étiez adolescent (douze ans mais pas plus de dix-huit), d après la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. - Toute accusation pour laquelle vous n avez pas été condamné, par exemple, des accusations qui ont été retirées, annulées, etc. - Toute infraction provinciale ou municipale (statutaire). - Tout acte dont vous avez été accusé à l extérieur du Canada. NOTE: Un dossier criminel peut être certifié seulement après la vérification des empreintes digitales par le dépôt national des casiers judiciaires de la GRC. Type de condamnation Date de la condamnation Lieu (Emplacement du tribunal) Vérifié par:.... Badge #.