Le congé de maternité

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1 Le congé de maternité - le congé d'adoption - le congé de paternité Le congé de maternité DECLARATION DE GROSSESSE Pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la première constatation de l état de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du 4ème mois : Ÿ par les agents titulaires ou stagiaires (au bureau d accueil de la DRH ou au bureau du personnel des directions d établissements), Ÿ pour les non titulaires aux caisses de Sécurité Sociale. FACILITES D HORAIRES durant la grossesse (l heure de grossesse) Les femmes enceintes peuvent bénéficier, à partir du début du 3ème mois de leur grossesse, de «facilités dans la répartition des horaires de travail» dans les conditions suivantes : Personnels concernés titulaires, stagiaires, contractuels personnel travaillant à temps plein ou à temps partiel Conditions d attribution : sous réserve des nécessités du service par le responsable hiérarchique direct du service sous le contrôle des Directeurs d Etablissements ou Directeurs Fonctionnels (sur avis du médecin du travail éventuellement) à partir du début du 3ème mois de grossesse

2 Modalités : au vu d un certificat médical Aménagements d horaires sur décision du responsable du service, après avis de la médecine du travail et dans le respect de la durée du travail et des nécessités du service. et/ou facilités quant aux heures d arrivée et de départ :. dans la limite maximale d une heure par jour. cette heure n est pas récupérable ou cumulable. pour les agents à temps partiel : une heure par jour pour une journée complète de travail =ou> 7h 00 une demi-heure par journée de travail < à 7h 00 AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL PENDANT LA GROSSESSE Le Médecin du Travail est habilité à proposer un aménagement temporaire du poste de travail pour les femmes enceintes. L administration peut procéder sur demande de l intéressée et avis du Médecin du Travail à un changement temporaire d affecta-tion garantissant le maintien des avantages notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu il est constaté une incompatibilité entre l état de grossesse de l intéressée et les fonctions qu elle exerce. SEANCES PREPARATOIRES A L ACCOUCHEMENT Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail des autorisations peuvent être accordées par le Directeur de l Etablissement ou le Directeur Fonctionnel concerné sur avis du médecin du travail au vu de pièces justificatives. EXAMENS PRENATAUX OBLIGATOIRES Des autorisations exceptionnelles ne dépassant pas la 1/2 journée peuvent être accordées par le Directeur d Etablissement ou le Directeur Fonctionnel concerné si ces examens ne peuvent être pratiqués en dehors des heures de service.

3 DUREE DU CONGE DE MATERNITE Enfants Congé prénatal Congé TOTAL postnatal Ier et 2ème enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3ème enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines Grossesse de 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines enfants Grossesse de plus de 2 enfants 24 semaines 22 semaines 46 semaines Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale sur avis du Médecin du Travail et sur présentation d un certificat émanant du médecin qui a pratiqué l examen prénatal du 6 ème mois. La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de l accouchement. CAS PARTICULIERS Congé supplémentaire lié à l état de santé durant la grossesse ou après l accouchement (grossesse et suite de couches pathologiques) : SI durant la grossesse ou la période postnatale l état de santé de l intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d un certificat médical attestant que l arrêt de travail est bien lié au déroulement de la grossesse ou aux suites de couches. période prénatale + 2 semaines : à tout moment de la grossesse sur prescription médicale période postnatale + 4 semaines : sur prescription médicale

4 Ces repos supplémentaires sont considérés comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie notamment pour l attribution de la prime de service. Grossesse interrompue : SI la femme a déclaré sa grossesse et que celle-ci s interrompt ou doit être interrompue, elle peut, à certaines conditions, bénéficier du congé maternité pour la durée du repos observé : si l interruption de grossesse intervient à partir de la vingtdeuxième semaine d aménorrhée ou si elle survient avant mais le poids de l enfant à la naissance est d au moins 500 grammes. Accouchement prématuré : en cas d accouchement ayant lieu avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l accouchement. Accouchement prématuré et hospitalisation de l enfant : en cas d accouchement ayant lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessitant l hospitalisation de l enfant dans un établissement disposant d une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, la mère bénéficie d une période supplémentaire de congé maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l accouchement et le début du congé prénatal. A noter qu en cas de décès de l enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d indemnisation. Accouchement tardif : en cas d accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu à la date de l accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.

5 Hospitalisation de l enfant : si celui-ci reste hospitalisé au-delà de la 6 ème semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation. Décès de l enfant : en cas de décès de l enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal. Décès de la mère : en cas de décès de la mère du fait de l accouchement, le père peut, sous réserve de cesser son activité salariée, bénéficier du congé postnatal de celle-ci. Ce congé postnatal débute à compter de la date de l accouchement. Sa durée est fixée à : 10 semaines en cas de naissance d un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge. 18 semaines en cas de naissance d un enfant et si, suite à cette naissance, le père a trois enfants à charge. 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d enfants à charge. Le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal ; par ailleurs, si l enfant reste hospitalisé au-delà de la 6 ème semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation. Allaitement de l enfant : le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l allaitement. Ainsi, si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé. Reprise de fonction : après avis du médecin du travail. Le congé d adoption

6 DUREE Ier et 2ème enfant 10 semaines Adoption portant à 3 ou plus le nombre d enfants à charge 18 semaines Adoptions multiples quel que soit le nombre d'enfants à charge 22 semaines Le congé d adoption commence à compter du jour de l arrivée de l enfant au foyer et non au moment où l adoption est prononcée par les tribunaux. En cas de retrait de l enfant, le congé d adoption cesse du jour de ce retrait. CONDITIONS REQUISES Présentation du titre de placement fourni par l Aide Sociale à l Enfance (Conseil Général) ou par l oeuvre d adoption agréée. Droits à rémunération pendant le congé de maternité et congé d adoption AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES Maintien de l intégralité de la rémunération à l exclusion des indemnités liées à l exercice des fonctions (nuits, dimanches et fériés, insalubrités, heures supplémentaires). AGENTS CONTRACTUELS Jusqu à 6 mois de services = indemnités journalières du régime général Après 6 mois de services = droit au maintien de l intégralité de la rémunération statutaire (à l exclusion des indemnités liées à l exercice des fonctions)

7 DISPOSITIONS COMMUNES Les agents à temps partiel recouvrent leurs droits à plein traitement pendant la durée réglementaire du congé maternité ou d adoption (à l exclusion des périodes d état pathologique). Les congés maternité ou adoption ne donnent pas lieu à abattement sur la prime de service et ne font pas perdre le bénéfice de la N.B.I. Le congé de paternité Conformément à l article 41-5 de la loi du 9 janvier 1986 modifié le congé de paternité est accordé au père après la naissance de son enfant dans les conditions suivantes : congé de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples (RH inclus) ; l'agent doit solliciter l'autorisation de son responsable de service au moins un mois avant le départ ; ce congé s'ajoute aux autorisations d'absences accordées à l'occasion de la naissance d'un enfant ; il doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance ; les jours de congés doivent être comptabilisés comme des jours d absence (base théorique).