FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

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1 ... FISCAL : Commentaires administratifs des modalités de déclaration des salariés par les contribuables assujettis à la CVAE Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010 Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2010 Report au 10 mai 2011 de la date limite de paiement du solde de la CVAE SOCIAL : Dernières précisions administratives sur le calcul annualisé de la réduction Fillon Exclusion de la base de calcul du nombre de jours de RTT des heures d'absence des élus prises dans le cadre de leurs mandats Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite Clarification administrative des nouvelles règles d'exemption de l'assiette sociale plafonnée applicables aux indemnités de rupture... JURIDIQUE : Définition du délit de vente à la sauvette Modalités d'application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours Publication d'un rapport sur la mise en application de la loi de modernisation de l'économie Rapport 2010 du Médiateur de l'économie, des Finances et de l'industrie Simplification du régime applicable à la vente de boissons Publication d'une circulaire relative au régime de l'eirl...

2 FISCAL Commentaires administratifs des modalités de déclaration des salariés par les contribuables assujettis à la CVAE L'Administration publie un projet de décret fixant les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle commente ces dispositions dans une instruction qui précise : - la notion de salarié et le décompte du nombre de salariés à déclarer ; - le lieu de déclaration des salariés ; - la notion de lieu d'emploi et l'appréciation de la durée d'exercice dans un lieu d'emploi ou un établissement ; - les obligations déclaratives des entreprises mono-établissement et des entreprises n'employant aucun salarié en France. Ces dispositions s'appliquent à compter de la déclaration n 1330-CVAE souscrite au titre de l'année Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement au plus tard le 3 mai 2011 (ou le 18 mai 2011 pour les entreprises qui télédéclarent). Référence législative : BOI 6 E-3-11 du 21 avril 2011 Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010 L'Administration publie de nouveaux barèmes revalorisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes. Référence législative : BOI 4 G-2-11 du 15 avril 2011 Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2010 Le Gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation des barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus de Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels (voiture automobile, cyclomoteur, vélomoteur, scooter et motocyclette). Ces nouveaux montants se substituent à ceux publiés par l'instruction du 25 février 2011 (BOI 5 F-6-11, 4 mars 2011). Référence législative : BOI 5 F-8-11 du 13 avril 2011 Report au 10 mai 2011 de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont en principe tenues de procéder, au titre de l'imposition 2010, le 3 mai 2011 au plus tard à la liquidation définitive de la CVAE au moyen du relevé n 1329-DEF. La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site (Professionnels > Espace abonné). La DGFIP informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé

3 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu'à compter du 26 avril Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai Source : Minsistère du Budget, CP du 20 avril 2011

4 SOCIAL Dernières précisions administratives sur le calcul annualisé de la réduction Fillon Les modalités du calcul annualisé de la réduction Fillon sont à nouveau commentées par l'administration sociale. Parmi les paramètres de la formule de calcul à appliquer, les règles de proratisation du SMIC, qui ont été harmonisées dans le cadre de la réforme récente du dispositif Fillon, sont détaillées. De même, s'agissant de la rémunération à prendre en compte pour les salariés titulaires d'un CDD auprès d'un même employeur, le coefficient de réduction se calcule contrat par contrat, y compris en cas de pluralité de CDD au cours d'un même mois avec un même employeur. S'appuyant sur des exemples pratiques, l'administration fait également le point sur les conditions de la régularisation à effectuer, soit en fin de période soit de façon progressive tout en précisant, pour les salariés temporaires et sous CDD, que si la mission et le contrat débutent au cours d'une année civile pour se terminer l'année suivante, le calcul de la réduction étant effectué pour la part de la rémunération versée chaque année, la régularisation est effectuée également uniquement au titre de chaque année. Référence législative : Lettre circulaire ACOSS N du 15 avril 2011 Exclusion de la base de calcul du nombre de jours de RTT des heures d'absence des élus prises dans le cadre de leurs mandats Le ministre du Travail, de l'emploi et de la Santé précise que les absences des élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé ne doivent pas être comptabilisées pour l'acquisition de jours de repos RTT. En effet, la base de calcul du nombre de jours de RTT doit être déterminée selon les mêmes règles que celles applicables aux autres salariés de l'entreprise : ne doivent, par conséquent, être prises en compte que les heures travaillées " à l'intérieur de l'entreprise ". Les heures d'absence des élus prises dans le cadre de leurs mandats en sont donc exclues. Référence législative : Réponse ministérielle N du 31 mars 2011 Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite Les modalités de la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire servant de base pour le calcul de la pension de retraite dans le régime général et le régime des salariés agricoles, prévue par la loi portant réforme des retraites, viennent d'être définies : - elles sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant ; - les CPAM, assurant le service des indemnités journalières maternité dans le régime général, doivent fournir aux caisses chargées de l'assurance vieillesse (CARSAT, CGSS, CRAV, CSS) les renseignements permettant de prendre en compte ces indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse (dans le régime des salariés agricoles, les indemnités maternité comme la retraite sont gérées par la MSA). Référence législative : Décret N du 15 avril 2011

5 Clarification administrative des nouvelles règles d'exemption de l'assiette sociale plafonnée applicables aux indemnités de rupture À l'appui de nombreux exemples chiffrés, l'administration détaille les modalités de calcul de la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social exonérée de cotisations et contributions sociales, selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier Elle définit la méthode à suivre pour déterminer la fraction du montant des indemnités de rupture assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS ainsi que les conditions d'appréciation de la limite d'exclusion d'assiette. Notamment, lorsqu'un complément d'indemnisation a été accordé une année différente de celle de l'indemnité d'origine, sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale la part de ce complément qui porte le total des indemnités au-delà de la limite d'exclusion d'assiette en vigueur au moment du versement de l'indemnité initiale ou, à défaut, au moment de la rupture. La partie assujettie est alors soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire. Concernant le dispositif transitoire applicable en 2011, de nouvelles précisions sont également apportées. Référence législative : Circulaire interministérielle DSS/SD5B N 2011/145 du 14 avril 2011

6 JURIDIQUE Définition du délit de vente à la sauvette La notion de " vente à la sauvette " est désormais définie comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. De nouvelles dispositions, consacrées au délit d'exploitation de la vente à la sauvette (puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de ), sont également intégrées au Code pénal. Référence législative : Loi N du 14 mars 2011 (art. 51 et 52) Modalités d'application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours La mise en œuvre de la règle nouvelle de remboursement minimal est adapté aux contrats de crédit renouvelable en cours au 1er mai 2011 (cette date correspond à l'entrée en vigueur du principe de remboursement minimal du capital à chaque échéance qui s'applique automatiquement à tous les nouveaux crédits renouvelables). Afin d'éviter les difficultés que pourrait entraîner une application immédiate de cette règle, dès le premier renouvellement du contrat pour les crédits renouvelables en cours (hausse des mensualités), il est prévu : - une période transitoire suffisamment longue pour que le basculement des crédits renouvelables dans le nouveau régime de remboursement soit progressif ; - des modalités d'information du consommateur devant lui permettre de se préparer à la hausse progressive des mensualités (avenant adressé à l'emprunteur, bordereau de réponse joint au courrier). Référence législative : Décret N du 26 avril 2011 Publication d'un rapport sur la mise en application de la loi de modernisation de l'économie Lors de sa réunion du mercredi 6 avril 2011, la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale a examiné le rapport d'application de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) rédigé par Catherine Vautrin et Jean Gaubert. Après un premier bilan de la LME réalisé par le Sénat en décembre 2009 puis un deuxième réalisé par cette même commission en février 2010, ce rapport constitue un troisième bilan, lequel n'insiste cependant que sur certains sujets en particulier. Référence législative : Rapport de l'assemblée Nationale N 3322 du 6 avril 2011 Rapport 2010 du Médiateur de l'économie, des Finances et de l'industrie Les demandes de médiation relèvent, dans la majorité des cas, du domaine de compétence de la Direction générale des finances publiques. Le Médiateur, Emmanuel Constans, a remis le 14 avril 2011 son rapport d'activité sur l'année Outre les données chiffrées, le rapport contient plusieurs exemples de médiation illustrant les situations dans lesquelles le Médiateur peut être saisi et les solutions apportées. Le rapport présente également des propositions pour améliorer le fonctionnement des services dans

7 leurs relations avec les usagers, en insistant notamment sur la sécurité juridique des usagers en matière d'impôts, de créances non fiscales de l'état, des collectivités locales et des établissements publics et de contrôles douaniers. Source : Médiateur des ministères de l'economie et du Budget, rapport 2010 Simplification du régime applicable à la vente de boissons Une disposition de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques transpose certaines dispositions de la directive dite «Services» qui impose aux États membres de simplifier les formalités conditionnant l'accès aux activités de services, lorsqu'elles sont trop complexes. Les débits de boissons à emporter et les restaurants seront désormais tenus de faire une déclaration administrative (et non plus une déclaration fiscale). En outre, la «licence I» est supprimée. Les établissements proposant des boissons sans alcool n'auront plus à la demander. Ces mesures s'appliquent à compter du 1er juin Référence législative : Loi N du 22 mars 2011 (art. 1er) Publication d'une circulaire relative au régime de l'eirl Une circulaire, récemment publiée par l'acoss, synthétise les règles applicables au nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mis en place par la loi du 15 juin L'ACOSS rappelle notamment : - le champ d'application du régime, - la constitution, la cession et la liquidation du patrimoine affecté, - les effets de l'affectation du patrimoine, - le régime fiscal et social de l'entrepreneur individuel, - l'adaptation à l'eirl des dispositions relatives aux procédures collectives et procédures de surendettement. Référence législative : Lettre circulaire ACOSS N du 15 avril 2011