PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 06/10/ à 10:00:39 PROGRAMME 333 : MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 333 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 12

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 333 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement Responsable du programme n 333 : Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) et les crédits immobiliers de l occupant des services déconcentrés de l État inclus dans le périmètre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), hors outre-mer. Ce programme porte également, depuis le 1 er janvier 2013, les emplois déconcentrés des services du Premier ministre. Le périmètre de ces emplois connaît une modification importante à compter du 1 er janvier 2016 en intégrant le transfert de la masse salariale et des emplois des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication (SIDSIC). Cette mesure traduit la volonté de mieux coordonner l'évolution et le pilotage de ces services en veillant à la bonne répartition de leurs ressources sur le territoire de poursuivre la mutualisation des moyens et des emplois des administrations territoriales. Le programme 333 est donc intégralement consacré à l administration territoriale de l État. La loi n -29 du 16 janvier relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral implique dès lors une adaptation d organisation et de pilotage, ainsi que des efforts financiers ciblés, pour ce programme. En effet, depuis sa création, la stratégie du programme repose sur trois objectifs d efficience de gestion : - optimiser les coûts des fonctions support ; - améliorer l efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l État ; - assurer la parité des emplois de direction de l administration territoriale de l État. Les enjeux de la réforme régionale renforcent les obligations de répartition de moyens optimisée sur l ensemble du périmètre. Durant la période de mise en œuvre de cette réforme ( ), la stratégie du programme 333 s articulera autour de trois axes principaux, que sont : - le pilotage et la gestion budgétaires conformes à la nouvelle organisation territoriale ; - les schémas directeurs immobiliers régionaux en adéquation avec les localisations des nouveaux sièges des directions régionales et les efforts de mutualisation immobilière ; - les mesures d accompagnement des ressources humaines, en particulier pour les emplois des équipes des secrétaires généraux pour les affaires régionales et les emplois de directeurs d administration territoriale de l État (DATE). À compter du 1 er janvier 2016, une nouvelle cartographie budgétaire sera adoptée, reposant sur : - 13 budgets opérationnels régionaux en cohérence avec le niveau régional de responsabilité du pilotage budgétaire ; - le maintien de toutes les unités opérationnelles permettant de conserver la responsabilité d exécution budgétaire à l échelon de proximité le plus pertinent, conformément à la charte de déconcentration. Afin d accompagner cette nouvelle architecture budgétaire, le responsable du programme 333 a développé, après expérimentation avec une région, des outils unifiés de pilotage et de gestion des crédits de fonctionnement pour l ensemble des services. La délimitation de nouvelles régions a conduit à déterminer le lieu d implantation des services de l État en région. Cette réorganisation redessine la cartographie des implantations immobilières à l horizon du 1 er janvier 2018.

4 4 PLF 2016 Programme n 333 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Ce contexte permettra également d'étudier la poursuite de la rationalisation de l occupation de l espace de bureaux visant à garantir la proximité et la simplification pour l usager. Il conduira également à la recherche de mutualisations de moyens et de compétences pour les services. Le programme 333 constitue l un des leviers budgétaires permettant de mener à bien ces réorganisations. Il accompagnera les installations des services en veillant à une allocation optimale des crédits dédiés à l immobilier relevant de l occupant. En ce sens, la densification immobilière, le recours plus fréquent à des sites partagés, la présence d'uo régionales mutualisées gérées par les SGAR en préfecture de région accroissent la capacité de mutualisation des moyens et de massification des achats. Le programme poursuivra son action en faveur des marchés mutualisés en déployant les offres proposées par le service des achats de l État (SAE). Il veillera à la prise en compte des besoins et spécificités des services et des territoires. Cette démarche concourt au bon fonctionnement des administrations territoriales de l État en simplifiant les procédures et en optimisant la gestion des moyens. Les mutualisations de parcs automobiles ou la mise en compatibilité des parcs informatiques entre les différents services de l État départementaux sont ainsi deux évolutions possibles auxquelles participera le programme 333. Enfin, le portage budgétaire des emplois des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication (SIDSIC) par le seul programme 333 permettra de définir une politique de répartition unique des agents sur l ensemble des territoires. Cette mesure participe de la volonté de disposer des meilleures conditions de fonctionnement de l administration territoriale de l État à l heure où l e-administration et la dématérialisation des procédures prennent un essor important. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'etat Ratio d'efficience bureautique Dépenses de fonctionnement par agent Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales Taux de féminisation des postes de direction

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE La maquette n a fait l objet d aucune évolution par rapport au PAP. OBJECTIF N 1 Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'etat Le programme 333 a été créé en appui de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'état. Les directions départementales et régionales interministérielles issues de cette réforme ainsi que les préfectures s'inscrivent depuis lors dans une architecture de l'administration territoriale de l'état simplifiée. Elles contribuent, par leur organisation rationalisée, à une optimisation, voire une mutualisation, des moyens de fonctionnement pour les DDI et des moyens dédiés à l'immobilier des services occupants pour l'ensemble des administrations du périmètre de la RéATE grâce aux regroupements de services sur des sites multi-occupants et à la rationalisation de l'espace de bureau. Le programme poursuit la démarche d'optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestion en participant au déploiement de marchés mutualisés (solutions d'impression par exemple), au financement d'opérations de regroupement de services (Maisons de l'état par exemple) ou encore à l'expérimentation d'outils de mutualisation (outil de gestion mutualisée de parc automobile par exemple). Le suivi de l'amélioration de l'efficience grâce à la mise en œuvre de ces actions repose sur trois indicateurs principaux : - un ratio d'efficience bureautique ; - un indicateur de dépense de fonctionnement par agent ; - un indicateur relatif à l'optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau. INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable) transversal Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio d'efficience bureautique /poste Nombre de postes bureautiques Nombre de postes Précisions méthodologiques Sources des données : Depuis 2012, les données sont fournies : - par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour les dépenses de bureautique (numérateur) ; ces données sont extraites du progiciel CHORUS ; - par la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC) pour le nombre de postes bureautiques. Mode de calcul : Le ratio d efficience bureautique est établi au niveau du programme.

6 6 PLF 2016 Programme n 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend aussi les dépenses relatives aux moyens d impression. Un changement de méthodologie conduit également à inclure les dépenses de télécommunications individuelles à compter de 2016 ; - Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI. Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé en fin d année N. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les ratios d efficience bureautique apportent un éclairage sur l effort de rationalisation du parc. Bien que le nombre de postes n ait pas diminué dans les proportions des prévisions, il apparaît que le ratio reste en baisse constante, soit -1,3 % entre la prévision actualisée pour et la prévision 2016 à périmètre constant. Une rationalisation ainsi qu une massification des achats ont permis une baisse des dépenses de bureautique. L'augmentation du ratio entre la prévision actualisée pour et la prévision 2016 s'explique uniquement par un changement de périmètre des dépenses de bureautique qui incluent à partir de 2016, en sus des postes de travail et des solutions d'impression, les télécommunications individuelles. L opération de rajeunissement du parc sur 2013 et 2014, dans le cadre du passage à Windows 7, s est effectuée dans des conditions favorables concernant les prix d achat. Ainsi, l objectif de limitation des coûts d entretien a été atteint par la mise en place de versions plus récentes des matériels et logiciels dans le cadre d une valorisation de la performance des achats. Ce gain permet une diminution des dépenses de bureautique tout en favorisant l homogénéisation du parc. La baisse du nombre de postes (-3,9%) entre 2014 et 2016 s explique par la baisse des effectifs. La cible 2017 du ratio d'efficience bureautique est légèrement supérieure à la prévision Cela s'explique par la programmation sur 3 années du passage des directions départementales interministérielles à la téléphonie sur IP (telephony over Internet Protocol). Cette mise en place concertée avec le ministère de l'intérieur (au titre des préfectures) générera des économies significatives dans les dépenses de téléphonie et favorisera la généralisation des audio et vidéo conférences. Elle implique un maintien pour 2016 et 2017 du niveau de dépenses (conjugué avec la poursuite de la baisse des effectifs). Il s'agit essentiellement du remplacement des autocommutateurs et des terminaux non compatibles ainsi que de l'adaptation des réseaux notamment en matière de sécurité informatique. INDICATEUR 1.2 Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Dépenses de fonctionnement par agent Nombre d'agents Nb Précisions méthodologiques Sources des données : Les données sont fournies par : - la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ; - les ministères et les responsables des services pour le nombre d agents. Mode de calcul : - Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI, incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage. - Dénominateur : nombre d ETPT (équivalent temps plein travaillé) des DDI.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 333 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions d évolution de l indicateur sont fondées sur l hypothèse d une évolution à la baisse de 2,5 % des effectifs pour 2016 et sur les économies induites pour des marchés nationaux et régionaux, la baisse des effectifs entre 2014 et étant de 2,85 %. Il convient de noter que les ratios de fonctionnement courant intègrent les dépenses de nettoyage et de gardiennage et que cette part représente une dépense importante selon la nature et la surface de bureau occupée (immeuble de grande hauteur, copropriété, etc.). INDICATEUR 1.3 transversal Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / ETPT m² / poste 21,1 21,3 19,42 20,82 21,09 19,48 Ratio entretien courant / SUN /m² 20,9 20,4 18,03 20,10 20,34 18,24 Précisions méthodologiques Sous-indicateur «Ratio SUN / ETPT» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Le nombre d ETPT est fourni par les ministères. Mode de calcul : Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. Dénominateur : nombre d ETPT dans les services déconcentrés de l État du périmètre précité. Sous-indicateur «Ratio entretien courant /SUN» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Les dépenses d entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progiciel Chorus. Mode de calcul : Numérateur : dépenses d entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L enquête RéATE constate une diminution des surfaces occupées entre la prévision actualisée pour ( m²) et la prévision pour 2016 ( m²) soit -1,25 %. Cette évolution résulte d une baisse prévisionnelle des effectifs en lien avec la réforme de l administration territoriale de l État et du développement des regroupements de services (sites multi-occupants, maisons de l État). Ces regroupements occasionnent l abandon de sites, une densification des effectifs et favorisent ainsi de meilleures conditions d organisation et de travail, voire de

8 8 PLF 2016 Programme n 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE mutualisation de fonctions supports. Le nombre de sites diminue d environ 1 % entre et la prévision Ces économies d échelle concourent à la diminution des dépenses dans ce domaine. La baisse ne sera visible qu après les actualisations car les opérations de regroupement impliquent au préalable une charge temporaire due à des doubles loyers et des frais de déménagement importants. L'économie n est donc pas immédiate. OBJECTIF N 2 Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales L article 1 er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2 e alinéa, que : «La loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales.», Sur ce fondement juridique, les employeurs publics comme les employeurs privés ont un devoir d exemplarité en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise une approche intégrée de la question de l égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire la prise en compte de ce sujet à tous les niveaux et dans toutes les réformes relatives à la fonction publique en mesurant leur impact en termes d égalité professionnelle. Une étape majeure a été franchie en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique le 8 mars 2013, avec la signature d un accord entre le Premier ministre, la ministre chargée de l égalité femmes-hommes et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs de la fonction publique. INDICATEUR 2.1 Taux de féminisation des postes de direction (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux de féminisation des postes de direction % Précisions méthodologiques Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés Mode de calcul : Nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directrice départementale interministérielle adjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d agents nommés sur les postes de directeurs départementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuis le début de l'année, exprimé en pourcentage. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur est suivi depuis la création des directions départementales interministérielles. Il porte sur une population totale de 550 postes dont 85 environ seront remplacés à la fin de l année. La progression de l indicateur entre 2013 et 2014 a été rendu possible par une politique volontariste de parité homme femme sur les emplois de direction engagée par la DSAF. L'année 2014 a permis d'atteindre un taux de réalisation très supérieur à la cible initiale de 30 %. Le maintien de cet indicateur à un niveau élevé, de 34 % en puis à 35 % en 2017, constitue donc un objectif réalisable pour et Cet indicateur repose notamment sur un travail portant sur les viviers de candidates et sur le processus de nomination lui-même.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total

10 10 PLF 2016 Programme n 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

12 12 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS La principale évolution concerne le transfert sur le programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» des effectifs des services départementaux des systèmes d information et de communication (1 138 ETPT) ainsi que la masse salariale correspondante ( ). EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2016 Effet des mesures de transfert pour 2016 Effet des corrections techniques pour 2016 Impact des schémas d emplois pour 2016 dont extension en année pleine des schémas d'emplois sur 2016 dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016 Plafond demandé pour 2016 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2016 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Précisions méthodologiques Pour 2016, le plafond d emplois du programme 333 s élève à ETPT, en hausse de ETPT par rapport au plafond d'emplois. Cette évolution résulte des éléments suivants : - un effet en ETPT sur 2016 des schémas d'emplois (- 1 ETPT) et 2016 (- 5 ETPT) ; - un effet en ETPT sur 2016 des corrections techniques de 7 ETPT ; - le transfert de ETPT au titre du rattachement des personnels des services départementaux des systèmes d information et de communication aux services du Premier ministre.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 Les dépenses de personnels du programme 333 s élèvent à : représentent la masse salariale du plafond d emplois, dont de contribution au CAS «Pensions» ; permettent le versement d indemnités hors plafond d emplois (collaborateurs occasionnels et remboursement de mises à disposition ). Le montant des dépenses figurant dans la colonne «Demandés pour 2016» du tableau «Dépenses de personnel» ne prend pas en compte les dépenses de CAS «Pensions» ainsi que les dépenses hors PSOP. ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie A ,3-2 Catégorie B 3 5, Catégorie C 2 6, Contractuels Total Hypothèses de sorties Les sorties prévues correspondent au schéma d emplois de - 8 ETP (2 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C et 3 agents contractuels). Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 sont majoritairement sous statut d emploi ou en position normale d activité, les hypothèses de sorties au titre des départs à la retraite sont estimées à 26 pour l année Hypothèses d entrées Les entrées correspondent au remplacement des départs après l'application du schéma d'emplois arbitré. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2016 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total

14 14 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total L'action 03 «Emplois déconcentrés des services du Premier ministre» du programme 333 regroupe depuis 2013 l'ensemble des emplois et des crédits de rémunération des agents des services du Premier ministre affectés en administration déconcentrée. Au niveau régional, les effectifs regroupent les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, les chargés de mission (dont les responsables régionaux du service des achats de l État et les directeurs des plates-formes d appui à la gestion des ressources humaines) et leurs collaborateurs n ayant pas le statut de chargé de mission (agents des plates-formes d appui à la gestion des ressources humaines notamment), soit au total 339 agents. Placés auprès des préfets de région, les secrétariats généraux pour les affaires régionales exercent les missions définies par le décret n du 25 mai Ces missions s articulent autour de deux axes principaux : l animation et la coordination de l action des services de l État en région et l organisation et la mutualisation des moyens de l État dans les régions (budgets et gestion financière, immobilier, politique des achats, ressources humaines). Au niveau départemental, les effectifs regroupent les directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, soit 498 agents, ainsi que les agents affectés dans les services départementaux des systèmes d information et de communication (SIDSIC), dont les emplois ont été transférés en 2016 sur le programme 333 (1 138 ETPT). Ce transfert résulte d'un récent bilan en matière de mutualisation des moyens déconcentrés de l'état qui a fait apparaître que les SIDSIC nécessitaient désormais une gestion unifiée des effectifs. Le processus décisionnel éclaté entre plusieurs niveaux ministériels voire intra-ministériels ne permet pas de réduire les disparités de situations entre départements et de gérer les nombreux départs annoncés dans les prochaines années. Ainsi, le regroupement de l'ensemble des ETPT et de la masse salariale correspondante sur un programme unique permettra de piloter efficacement la montée en efficience du dispositif, de gérer de manière plus rationnelle les compétences des agents des SIDSIC et à terme, favorisera l'harmonisation de la gestion des ressources humaines au sein de ces services. La ventilation des emplois par catégorie ainsi que celle des crédits par catégorie de dépenses sont détaillés ci-après : Ventilation des emplois - Plafond 2016 Catégories d'emploi Intitulé Nombre d'etpt A+ A B C Total titulaires Contractuels Mission : Direction de l'action du Gouvernement Programme 333 : Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Secrétariats généraux pour les affaires régionales Directions départementales interministérielles Services départementaux des systèmes d information et de communication TOTAL

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - plafond 2016 Dont CAS Dont CAS Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Pensions civils et Pensions Cat 23 ATI militaires Mission : Direction de l'action du Gouvernement Programme 333 : Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Secrétariats généraux pour les affaires régionales Directions départementales interministérielles Services départementaux des systèmes d information et de communication TOTAL PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) Total Titre 2 (hors CAS pensions) ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 126,3 Prévision Exécution hors CAS Pensions 78,7 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique -0,3 GIPA Indemnisation des jours de CET -0,3 Mesures de restructurations Autres Impact du schéma d'emplois -0,3 EAP schéma d'emplois 0,1 Schéma d'emplois ,4 Mesures catégorielles 0,2 Mesures générales Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde 0,3 GVT positif 0,4 GVT négatif -0,1 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres 0,5 0,5

16 16 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Autres variations des dépenses de personnel Prestations sociales et allocations diverses catégorie 23 Autres Total 127,1 0,1 0,1 0,1 La prévision d'exécution hors compte d'affectation spéciale (CAS) «Pensions» s'élève à L'impact des mesures de périmètre correspond au transfert entrant sur le programme 333 des effectifs des services départementaux des systèmes d information et de communication pour un montant hors CAS «Pensions» de L'impact du schéma d'emplois de l'année ( ) correspond à l'effet extension en année pleine du financement des créations de 7 ETP correspondant aux emplois de directeurs de projet chargés de piloter la réforme de l organisation de l État régional et des économies liées aux suppressions de 3 ETP. Le schéma d'emplois de l'année 2016 ( ) correspond à l'effet sur 2016 des économies liées aux suppressions d'emplois prévues pour 2016 (8 ETP). Le montant des mesures catégorielles s'élève à Les autres variations de dépenses de personnel, hors prestations sociales et allocations diverses, s'élèvent à Elles sont constituées de l'économie générée en 2016 par la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) en application du décret n -492 du 29 avril ( ) ainsi que de la variation de dépenses hors PSOP au titre des remboursements de mises à disposition ( ). Enfin, le GVT solde est estimé à COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2016 Coût 2016 Coût en année pleine Mesures indemnitaires Harmonisation des régimes indemnitaires 288 A+, A, B, C Administrateurs civils, Attachés, Secrétaires administratifs, Adjoints administratifs et techniques Total Le montant de affecté aux mesures catégorielles pour 2016 permettra de poursuivre la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires des agents affectés en SGAR (hors emplois fonctionnels) déjà engagée.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2016 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE CAS pensions Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) «Pensions» est de au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de au titre des personnels militaires (taux de cotisation de 126,07 %), soit un total de La ventilation du compte d'affectation spéciale (CAS) «Pensions» au sein de l'action 3 du programme est détaillée dans le tableau «Ventilation des crédits Plafond 2016». CNAF Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires est estimé à pour FNAL Le montant de la cotisation employeur au fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à pour PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2016 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Prévision Titre 3 Prévision Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total

18 18 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 5,8 % 3,2 % 27 % Le montant prévisionnel des engagements restants à couvrir au 31 décembre s'élève à 349 M. Les baux pluriannuels en constituent la majeure partie, à hauteur de 327,3 M. Dans une moindre mesure, ces engagements sont composés des marchés nécessitant un engagement pluriannuel comme celui des solutions d'impression, ainsi que des charges et restes à payer glissant d'une année sur l'autre.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 11,6 % Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Les crédits de l'action 01 proposés en projet de loi de finances (PLF) s'élèvent à 85,4 M en AE et en CP, soit une diminution de 4,6 % par rapport à la LFI. Aux crédits budgétaires s'ajoutent les fonds de concours et produits de cession de biens mobiliers d'un montant de 2,74 M. La prévision de produits de cessions d'un montant de 2,1 M repose exclusivement sur la vente de véhicules. Les fonds de concours de 0,6 M correspondent en majorité à la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l État dans le concours qu'il apporte à l'action de l'anru (0,59 M ). Les ressources restantes sont issues des participations diverses aux actions menées par les services déconcentrés (0,05 M ). Ce dernier fonds permet d'encaisser le remboursement des collectivités territoriales pour lesquelles les services de l État avance les frais. L'action 01 concerne les 238 directions départementales interministérielles (DDI). Elle regroupe les moyens de fonctionnement quotidien qui assurent la bonne marche des DDI ainsi que les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Ces moyens concourent ainsi à la réalisation des politiques publiques ministérielles mise en œuvre dans les DDI. Elle ne porte pas sur les crédits spécifiques liés aux missions techniques des DDI, les crédits d'action sociale (à l'exception de ceux destinés aux directeurs et directeurs adjoints) ainsi que les crédits de formation «métiers». À contrario, elle regroupe notamment les dépenses de formation «transverses» et celles de nettoyage et de gardiennage pour les seules DDI. Ces directions regroupent agents (plafond d'emploi autorisé en ETPT). Le programme 333 étant un programme fortement déconcentré, l'essentiel des crédits de l'action 01 est exécuté au sein des DDI, qui sont responsables d'unités opérationnelles. Afin de contribuer à l'effort général de réduction des dépenses, des planifications pluriannuelles de toute la dépense ont été mises en place à compter de par le responsable de programme. Elles ont été réalisées par les responsables d'unités opérationnelles (UO) et arbitrées par les responsables de budget opérationnel de programme (BOP) que sont les préfets de région (via leurs secrétariats généraux pour les affaires régionales). Elles permettent ainsi de connaître précisément et par anticipation les besoins des services, donnent davantage de visibilité aux acteurs de la chaîne budgétaire et participent à leur responsabilisation.

20 20 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT L'exercice 2016 voit le reclassement comptable sur le titre 3 de dépenses auparavant effectuées sur le titre 5, notamment en bureautique et téléphonie/internet (les crédits de titre 5, hors acquisitions de véhicules qui ne font pas l'objet de reclassement, passent ainsi de 3,5 M en LFI à 0,5 M dans le PLF 2016). De ce fait la diminution prévue des dépenses de fonctionnement est compensée par ce reclassement et la diminution du titre 3 s'élève à 0,1 %. Le tableau ci-dessous qui détaille l'évolution de ce type de dépenses met en évidence cette opération. La programmation de ces crédits repose sur : - les exécutions antérieures ; - la prévision d'exécution actualisée de ; - les objectifs d'économies ; - les priorités fixées par le responsable de programme. Titre 3 PLF 2016 et LFI LFI PLF 2016 Taux d'évolution LFI -PLF 2016 en M AE CP AE CP CP Frais liés aux véhicules 11,30 11,30 10,70 10,70-5,3% Assurance automobile 2,80 2,80 3,00 3,00 7,1% Bureautique 7,50 7,50 9,20 9,20 22,7% Téléphonie - Internet 6,20 6,20 7,37 7,37 18,9% Frais postaux 8,30 8,30 8,70 8,70 4,8% Fournitures - papeterie - mobilier 9,90 9,90 8,03 8,03-18,9% Equipement matériel 3,20 3,20 3,20 3,20 0,0% Nettoyage et gardiennage 13,60 13,60 12,90 12,90-5,1% Frais de déplacement 8,00 8,00 7,90 7,90-1,3% Formation 3,60 3,60 3,10 3,10-13,9% Frais de changement de résidence 0,60 0,60 0,90 0,90 50,0% Etudes générales 1,30 1,30 0,80 0,80-38,5% Divers 1,40 1,40 1,80 1,80 28,6% Total 77,70 77,70 77,60 77,60-0,1%

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 Les frais liés aux véhicules d'un montant de 10,7 M correspondent aux dépenses de carburants, d'entretien, de réparation, de péage et de contrôle technique. La baisse de 5,3 % par rapport à la LFI s'explique par la rationalisation du nombre de véhicules, la jeunesse relative du parc automobile qui limite les dépenses d entretien ainsi que l'abandon des véhicules en location de longue durée. Une expérimentation relative à la gestion de flottes mutualisées pour des services situés sur les mêmes implantations immobilières durant le second semestre pourrait être étendue en Ce fonctionnement pourrait conduire à des économies grâce à un usage optimisé des véhicules. Les crédits relatifs à l'assurance automobile s'élèvent à 3 M. L'augmentation de 0,2 M par rapport à la LFI se justifie au regard de l'exécution 2014 pondérée par la négociation à la baisse des tarifs dans le cadre du renouvellement du marché interministériel d'assurance automobile fin. Les crédits de bureautique d'un montant de 9,2 M intègrent les équipements bureautiques, les moyens d'impression, les dépenses liées aux infrastructures et à l'exploitation des serveurs. Ces postes de dépenses ont été inscrits, pour des raisons comptables, en titre 3 contrairement aux années précédentes ce qui explique la hausse de 22,7 % par rapport à la LFI. Tous titres confondus, ce poste diminue de 8 % en raison de la diminution des effectifs et du fort renouvellement des postes informatiques réalisés en 2013 et 2014 dans le cadre de la migration vers Windows 7. Les crédits de téléphonie Internet s'élèvent à 7,4 M. Une plus grande partie de ces dépenses a été programmée, pour des raisons comptables, en titre 3 ce qui explique la hausse de 18,9 % par rapport à la LFI. Tous titres confondus, cette augmentation est ramenée à 9 % ce qui est justifié par les exécutions antérieures ainsi que par le renouvellement d'autocommutateurs vieillissants dont certains sont imputés en titre 3. Leur remplacement est mentionné dans la planification pluriannuelle de la dépense. Les frais postaux s'élèvent à 8,7 M. L'augmentation de 0,4 M par rapport à la LFI s'explique par la hausse de 10 % des tarifs d'affranchissement effective depuis le 1 er janvier et non budgétée en PLF, ainsi que par la hausse prévue au 1 er janvier Par ailleurs, des marchés interministériels ont déjà été mis en place tout comme des mesures de rationalisation par les services qui pourraient se poursuivre. Les crédits relatifs aux fournitures, à la papeterie et au mobilier s'élèvent à 8 M. La baisse de 18,9 % par rapport à la LFI est justifiée par les exécutions antérieures, la baisse des effectifs, la poursuite de l'effort de rationalisation de ces dépenses et grâce à l'amélioration de la qualité de l'imputation comptable des dépenses. Les crédits relatifs à l'équipement matériel d'un montant de 3,2 M sont stables par rapport à la LFI. Les crédits relatifs au nettoyage et au gardiennage s'élèvent à 12,9 M. La baisse de 5,1 % par rapport à la LFI est justifiée au regard des exécutions antérieures, incluant notamment en 2014 les économies réalisées grâce à la mise en place de marchés régionaux UGAP. Les frais de déplacement de 7,9 M subissent une légère baisse de 1,3 % par rapport à la LFI. Malgré un travail de rationalisation de ces dépenses par certains services, la hausse des coûts de transports et d'hébergement ne permet pas de réaliser des économies importantes. Les crédits de formation de 3,1 M subissent une baisse de 0,5 M par rapport à la LFI. Ils sont néanmoins stables par rapport à l'exécution 2014 ; l'effort de formation «transverse» dans les DDI est donc maintenu. Les frais de changement de résidence de 0,9 M sont en hausse de 0,3 M ce qui est justifié au regard des exécutions 2013 et 2014 (0,9 M ). Les études générales et les diverses autres dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2,6 M. Ces activités portent notamment les actions de modernisation et d'accompagnement des DDI. DEPENSES D'INVESTISSEMENT

22 22 PLF 2016 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits d'investissement s'élèvent à 7,8 M, soit une diminution de 4,4 M par rapport à la LFI. Elle s'explique notamment par le repositionnement sur le titre 3 des crédits budgétés antérieurement en titre 5, exposé ci-avant. Les dépenses d'acquisition de véhicules s'élèvent à 7,3 M. La baisse de 16,2 % par rapport à la LFI s'explique par la poursuite de la rationalisation du parc automobile, des véhicules récents qui n'ont pas à être massivement remplacés en 2016 selon les dispositions de la circulaire du Premier ministre n 5767/SG du 16 février. L'application de cette dernière pourrait tout de même conduire à des surcoûts dans le cadre de l'acquisition de véhicules hybrides et électriques qui doit représenter 50 % des achats annuels. Par ailleurs, l'éventuelle extension en 2016 de l'expérimentation relative à la gestion de flottes mutualisées pour les services situés sur les mêmes sites pourrait conduire à une rationalisation plus poussée du nombre de véhicules. Les crédits relatifs à la téléphonie et aux réseaux s'élèvent à 0,5 M. Ils visent à renouveler des équipements coûteux, tels certains autocommutateurs, et sont donc imputés en titre 5 pour des raisons comptables. ACTION N 02 64,4 % Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Les crédits de l'action 02 proposés en PLF2016 s'élèvent à 466 M en AE et 334,8 M en CP, soit une diminution de 2,38 % en CP par rapport à la LFI. Le périmètre de l'action 02 recouvre une grande partie des services déconcentrés de l'état en France métropolitaine, à savoir : - les 238 directions départementales interministérielles ; - les 112 directions régionales du champ de la réforme de l'administration territoriale de l'état (RéATE) ; - les 96 préfectures ainsi que leurs sous-préfectures ; - les 28 services de l'éducation nationale installés en cité administrative. Les crédits de l'action 02 couvrent, pour les bâtiments dont l'état est propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'une mise à disposition, les dépenses immobilières de l'état occupant suivantes : - les locations de bâtiments à usage administratif ou technique ; - les loyers budgétaires ; - les fluides et énergies ; - les travaux courants du locataire, qui sont à distinguer de l'entretien lourd à la charge du propriétaire, relevant du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'état», pour les loyers budgétaires et les sites mis à disposition pour lesquels l'état a à sa charge les obligations relevant du propriétaire ; - les charges immobilières ; - les impôts et taxes ; - la collecte et le traitement des déchets ; - l'entretien des espaces verts ; - les études et expertises. Les dépenses de nettoyage, gardiennage et surveillance sont exclues de cette action 02. Elles sont portées par l'action 01 afin de circonscrire le périmètre de ces services aux seules DDI. Les dépenses de l'action 02 sont particulièrement contraintes, la majorité d'entre elles relevant d'obligations réglementaires ou contractuelles (baux, impôts et taxes, assurances, etc.).