Cadre général L assurance accidents du travail, sur le chemin du travail et l extension à la vie privée... 2

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1 Guide des assurances Table des matières Cadre général L assurance accidents du travail, sur le chemin du travail et l extension à la vie privée... 2 a) Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 b) Cadre légal... 3 c) Comment s effectue l indemnisation?... 4 d) Quelles sont les formalités à accomplir en cas de survenance d un accident du travail? Une assistance pour vos missions professionnelles à l étranger: «SMart Business Mobility»... 8 a) Assistance... 9 b) Bagages et valeurs c) Annulation ou interruption de voyage d) Incapacité de travail permanente ou décès après un accident L assurance responsabilité civile a) Qui est assuré? b) Qu est ce que la responsabilité civile professionnelle? c) La responsabilité civile après livraison de produits ou après exécution de travaux d) Quelles sont les formalités à remplir en cas de survenance d un sinistre? e) La protection juridique

2 Cadre général Pour tous les contrats SMartBe, nous vous offrons une large couverture d assurances individuelles. Dès votre premier contrat, vous bénéficiez en effet de quatre types d assurances : 1. Une assurance «accidents du travail et sur le chemin du travail» : pour vos accidents pendant les jours de prestations effectués dans le cadre d un contrat SMartBe ; 2. Une assurance «vie privée» : pour les accidents les jours où vous n êtes pas couverts par un contrat SMartBe et ce, pour une durée d un an, de date à date (à chaque contrat qui suit, la couverture est renouvelée automatiquement pour une année entière) ; 3. Une assistance lors de vos missions professionnelles à l étranger, en ce compris les jours off et les déplacements : «SMartBe Business Mobility» 4. Une assurance «responsabilité civile» : pour les dommages causés à des tiers (corporels et matériels). La carte «SMartBe Business Mobility» est envoyée d office à tout nouveau membre de SMartBe, à l intérieur d une brochure explicative. Si vous ne l avez pas reçue ou si vous l avez perdue, il vous suffit de nous de le signaler. 1. L assurance accidents du travail, sur le chemin du travail et l extension à la vie privée a) Qu est-ce qu un accident du travail? Est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient dans le cours et par le fait de l exécution du contrat de travail et qui produit une lésion corporelle. Doit être aussi considéré comme un accident du travail l accident survenu sur le chemin du travail. Celui-ci s entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l exécution du travail, et inversement. L accident est un événement soudain, qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure à l organisme de la victime. 2

3 Pour qu un accident soit défini comme accident de travail, et donc que l assurance intervienne pour le travailleur accidenté, il faut : 1. Un événement soudain et imprévisible. 2. Une cause extérieure à l organisme de la victime : par exemple, si vous tombez simplement dans un escalier sur votre lieu de travail et que vous vous blessez, l assurance ne couvrira pas cet accident. Par contre si la chute dans l escalier est due à une cause extérieure (glisser sur une feuille de papier, par exemple), l assurance couvrira cet accident. Lorsque vous ne pouvez pas démontrer une cause extérieure, vous serez indemnisé par l assurance mais dans le cadre de l extension vie privée. 3. ayant provoqué un accident ; 4. avec des lésions corporelles (physiques et/ou psychologiques) nécessitant des soins et, éventuellement, provoquant une incapacité de travail ; 5. dans l exercice de son contrat de travail, ou 6. sur le chemin du domicile vers le lieu de travail ou inversement. C est dans l exercice d un travail salarié que l assurance sort ses effets. C est donc dans l exercice d un contrat, même de courte durée, que les artistes et autres intermittents bénéficient de la protection, même si ses effets se prolongent audelà de la fin d un contrat, en période de chômage. b) Cadre légal A. L assurance-loi Tout employeur est tenu de souscrire une police d assurance contre les accidents du travail appelée «assurance-loi». L assureur aura alors pour mission d assurer, dans certaines limites, le préjudice subi par le travailleur. Ainsi, il assurera à la victime : - Le remboursement des frais pharmaceutiques, médicaux, chirurgicaux et hospitaliers. - Le coût de prothèses et d orthopédie (lunettes, appareil auditif, dentier, etc.) - Des indemnités journalières si le travailleur est en incapacité de travail. 3

4 B. Le Fonds des Accidents du Travail Si l employeur n a pas souscrit d assurance-loi, il est affilié d office au Fonds des Accidents du Travail. Dans ce cas, le Fonds assurera la réparation du préjudice, mais il récupèrera auprès de l employeur toutes les sommes versées à la victime. C. SMartBe Au-delà du cadre légal SMartBe a négocié avec la compagnie d Assurance AXA une assurance «Accidents du Travail» très avantageuse pour le compte de ses membres et de leurs donneurs d ordre (cf. mentions figurant au verso du contrat de prestation). En particulier, SMartBe a conclu une extension de ce contrat aux accidents de la vie privée. Le membre SMartBe est ainsi protégé lorsque, hors contrat, il est par exemple en période de répétition ou de relâche, mais aussi pour tout autre accident de la vie privée dont il serait victime. Dès le premier contrat géré par SMartBe, le membre est couvert par cette assurance Accidents du travail/vie privée pour une durée d un an, de date à date. A chaque contrat qui suit, la couverture est renouvelée automatiquement pour une année entière. c) Comment s effectue l indemnisation? En cas de survenance d un accident du travail, la compagnie d assurance interviendra pour : - Payer à la victime les indemnités journalières d incapacité de travail. - Rembourser certains frais : pharmaceutiques, médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, ainsi que le coût de prothèses et d orthopédie. A. Les indemnités d incapacité de travail. L incapacité de travail dépend de deux paramètres : - La durée de l incapacité : temporaire ou permanente. - L intensité de l incapacité : partielle ou totale. Quatre situations doivent donc être envisagées : - L incapacité temporaire totale (ITT) 4

5 - L incapacité temporaire partielle (ITP) - L incapacité permanente totale (IPT) - L incapacité permanente partielle (IPP) 1. Si l incapacité est temporaire et totale (ITT). Le travailleur, engagé pour un travail nettement défini de moins de trois mois, a droit, pendant la période d incapacité temporaire totale, à des indemnités, tantôt à charge de l employeur, tantôt à charge de l organisme assureur. - Du 1 er au 7 e jour : paiement, à titre d avance, par l employeur de la rémunération journalière normale (à 100%) pour chaque jour qui aurait été travaillé s il n y avait pas eu d incapacité. - Du 8 e au 30 e jour civil : Paiement à titre d avance par l employeur de 86,93% du salaire brut normal. - Après 30 jours civils : paiement à charge de l organisme assureur de 90% de la rémunération quotidienne moyenne. Pour les membres SMartBe, la Compagnie d assurance intervient dès le premier jour d incapacité et paie une indemnité qui correspond à 100% de la rémunération de base, et ce quelle que soit la durée de l incapacité. L employeur ne doit donc pas payer la rémunération journalière normale à titre d avance. 2. Si l incapacité est temporaire et partielle (ITP) L indemnité d incapacité de travail, en cas d incapacité partielle, est calculée selon un pourcentage, estimé selon l état général de la victime. Par exemple, si l incapacité est de 60%, cela veut dire que le médecin-conseil décide que, pour 40%, le travailleur peut travailler. L indemnité d incapacité est donc calculée à partir de ce taux de 60% d incapacité. Concrètement, en cas d incapacité partielle, le travailleur a droit a une indemnité équivalente à la différence entre sa rémunération avant l accident et celle qu il gagne depuis sa remise au travail. Pour les membres SMartBe, c est la Compagnie d assurance qui paie cette indemnité et ce, dès le premier jour d incapacité de travail. 5

6 3. Si l incapacité est ou devient permanente (IPP et IPT) Tant que l état des lésions du travailleur accidenté évolue, on considère que son incapacité est temporaire. Lorsque le médecin conseil estime que l état médical de la victime s est stabilisé, il y a consolidation. L incapacité devient alors permanente. Lorsque l incapacité de travail est ou devient permanente, on remplace l indemnité journalière par une allocation annuelle et ce, à dater du jour où l incapacité présente un caractère de permanence (= consolidation). Le taux d incapacité permanente proposé à la victime correspond à la perte de la valeur économique de celle-ci sur le marché du travail. On tient compte de facteurs tels que l âge du travailleur, sa qualification professionnelle, ses possibilités de reclassement. Le taux proposé par l assureur est soumis au Fonds des Accidents du Travail (FAT) pour entérinement. - Si l incapacité est totale : l allocation annuelle représente 100% de la rémunération de base. - Si l incapacité est partielle : l allocation annuelle représente 100% de la rémunération de base et est fixée en fonction du degré d incapacité. Pour les membres SMartBe, c est la Compagnie d assurance qui paie cette allocation. 5. La rémunération de base. En principe, l intervention de la compagnie d assurance se calcule sur une rémunération de base, c est à dire sur celle à laquelle le travailleur a en principe eu droit pendant les 365 jours qui ont précédé l accident. La rémunération quotidienne moyenne se calcule alors en divisant par 365 la rémunération de base. A noter toutefois que cette rémunération de base est plafonnée (plafond 2012 : ,91 ). Pour les membres de SMartBe, il est très difficile de reconstituer ce salaire de base étant donné que la plupart d entre eux travaillent de manière irrégulière, intermittente. Pour reconstituer le salaire de base, la Compagnie d assurance va effectuer un calcul spécifique. Elle va : - Se baser sur la rémunération prévue par le contrat en cours au moment de l accident (brut/jour). - Multiplier cette rémunération par 241 pour obtenir la rémunération de base. 6

7 Ensuite, pour éviter des rémunérations de base trop faibles, un plancher a été fixé : lorsque la rémunération de base est obtenue, la Compagnie d assurance va se référer aux barèmes de la Commission paritaire 304 (année d ancienneté 7) : - Si la rémunération de base obtenue est égale ou supérieure au barème indiqué dans la Commission paritaire 304, catégorie A, année d ancienneté 7 (2.824,27 - montant au 1 er mars 2012) : la Compagnie d assurance va se baser sur la rémunération de base obtenue selon la formule de calcul précisée ci-dessus. - Si la rémunération de base obtenue est inférieure au barème indiqué dans la Commission paritaire 304, catégorie A, année d ancienneté 7 (2.824,27 - montant au 1 er mars 2012) : la Compagnie d assurance va se baser sur le montant du barème. B. Le remboursement de frais. La victime a droit, à charge de la Compagnie d assurance, au remboursement : - Des soins médicaux, - Des soins chirurgicaux, - Des soins pharmaceutiques et hospitaliers. Par ailleurs, l assureur prendra également en charge le coût des appareils de prothèse et d orthopédie dont l usage est reconnu nécessaire. (Exemples : lunettes, appareils auditifs, dentiers, etc.) d) Quelles sont les formalités à accomplir en cas de survenance d un accident du travail? A. Vis à vis de SMartBe et de votre mutuelle En cas d'accident, il faut : - Nous prévenir le plus rapidement possible (si possible dans les 24 heures de la survenance de l accident) - Introduire par écrit une déclaration d'accident : description des circonstances de l'accident (nous contacter). - Nous communiquer le nom et l adresse de votre mutuelle ainsi que votre numéro d affiliation. - Nous communiquer le nom du médecin traitant, ainsi que les documents utiles pour l'assureur. - Nous envoyer les attestations de soins, les tickets de pharmacie, de transport... - Noter le nom et les coordonnées des témoins éventuels. Dès que la Compagnie d assurance a reçu la déclaration, elle a 30 jours pour, soit : 7

8 - Accepter la demande de l employeur et donc ouvrir un dossier. Dans ce cas, c est la Compagnie d assurance qui prendra en charge l indemnisation. - Demander des informations complémentaires. Avant de prendre une position définitive, la Compagnie d assurance peut effectuer une enquête et vous soumettre à un examen médical. Dans ce cas, elle enverra également un courrier à votre mutuelle. Mais, attention : votre mutuelle n entreprendra aucune démarche sur base de ce courrier. C est donc à vous d introduire une demande expresse auprès de votre mutuelle, pour être indemnisé en attendant la décision finale de la Compagnie d assurance. Si, par la suite, l accident de travail est reconnu, votre mutualité récupèrera, auprès de la Compagnie d assurance les montants qu elle vous aura versés. - Refuser le dossier. B. Les activités à risques Par ailleurs, lorsque vous devez effectuer une activité à risques, il est impératif de nous le communiquer car si vous restez couvert quoi qu il arrive, dans certains cas, l activité à risque impliquera le paiement par nos soins d une surprime d assurance. Les activités à risques sont par exemple des travaux en hauteur à plus de 20 mètres, l activité d artiste de cirque, d avaleur de sabre, de dresseur de serpents, toute activité avec utilisation du feu (artificier, avaleur de flammes, soudeur d art, etc.), l activité d ébéniste, de menuisier. 2. Une assistance pour vos missions professionnelles à l étranger: «SMart Business Mobility» Notre assurance vous offre également une assistance lors de vos missions professionnelles à l étranger, en ce compris les déplacements et les jours off. Il s agit d un avantage supplémentaire, sans coût supplémentaire, dénommé «SMart Business Mobility». Pour cette assistance à l étranger, vous recevrez une carte reprenant le numéro de référence de SMartBe et le numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas de besoin. Pour faire appel à cette assistance à l étranger, Il vous suffit de téléphoner au en précisant le numéro de référence de SMartBe : Dans quels cas pouvez-vous faire appel à SMart Business Mobility? SMart Business Mobility vous sera utile lors de vos missions professionnelles à l étranger dont vous avez confié la gestion à SMartBe. En effet, elle procure tant une large couverture assistance qu une indemnisation en cas d accident, de perte de bagages ou d annulation de voyage. 8

9 a) Assistance a) En cas de problèmes de santé : - Une équipe médicale prend contact avec le médecin traitant sur place. - En cas de besoin, un médecin est envoyé afin de mieux évaluer les mesures à prendre. - L assurance intervient dans les frais médicaux. - Si, voyageant seul, vous êtes hospitalisé et que vous ne pouvez être transporté pendant cinq jours, la Compagnie d assurance organise et prend en charge le voyage aller-retour et le logement d un membre de votre famille ou un autre proche à votre chevet. - Votre rapatriement et celui de vos bagages sont organisés et payée. b) En cas de décès : - la Compagnie d assurance organise et paie le rapatriement de la dépouille et des bagages. - Si vous voyagiez seul, un de vos proches peut venir et loger auprès de votre dépouille. - Votre famille reçoit une assistance pour les formalités administratives à remplir. c) En cas de retard important pendant le déplacement : - Plus de 12 heures de retard à la suite de, par exemple, une grève à l aéroport ou des chemins de fer, une catastrophe naturelle ou un attentat? La Compagnie d assurance intervient dans les frais d hébergement imprévus ou met à votre disposition une voiture de remplacement à concurrence d un montant bien déterminé! d) Assistance psychologique - Une équipe spécialisée vous fournit par téléphone 24 heures/24 et 7 jours/7 un premier soutien psychologique suite à un accident, un vol ou une agression, par exemple. e) Assistance voyage - Vous pouvez recevoir toutes sortes d informations par téléphone (formalités de voyage, vaccinations, ambassade ). 9

10 - En cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, la Compagnie d assurance demande à votre institution financière de prendre les mesures de protection nécessaires. - En cas de perte, de vol des bagages ou de retard dans l'acheminement des bagages, la Compagnie d assurance organise et prend en charge l'envoi d'une valise d'objets personnels de remplacement. b) Bagages, valeurs et matériel professionnel - Vos bagages et valeurs (argent, chèques, cartes de paiement) sont assurés contre le vol, la perte ou tout dommage. - Si vous devez attendre un nouveau passeport ou un nouveau visa, la Compagnie d assurance intervient dans les frais de voyage ou de séjours complémentaires. - Le matériel professionnel emporté lors de missions professionnelles à l étranger est également couvert par la Compagnie d assurances Axa. L assurance intervient à raison de : - Maximum par événement - Maximum par objet (ou 1500 s il s agit de «valeurs») avec une franchise de 125 c) Annulation ou interruption de voyage - Vous recevez une indemnité en cas d annulation ou d interruption de votre voyage suite à une maladie, un décès ou une grève, par exemple. d) Incapacité de travail permanente ou décès après un accident - En fonction des circonstances, un capital déterminé vous est versé ou, le cas échéant, à vos héritiers. Les couvertures sont valables pour vous personnellement. En cas d usage inapproprié de la carte, des prestations payées pourront être réclamées. Faire appel aux prestations de la SMart Business Mobility? C est très simple! 10

11 Pour faire appel à l'assistance (cf. les cas visés au point 1) : Appelez le plus rapidement possible le numéro de téléphone +(32) (0) , 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous serez mis en contact avec le call-center d Inter Partner Assistance. Un conseiller spécialisé cherchera la meilleure solution possible à votre problème. N oubliez pas de lui donner le numéro de référence de SMartBe : Pour faire appel à l'assurance (points 2 à 5) : contactez-nous le plus rapidement possible afin que nous puissions déclarer l'événement à la Compagnie d'assurance. Remarque importante : en cas d'accident du travail à l'étranger, vous pouvez faire appel à l'assurance accident du travail classique et à la SMart Business Mobility. N'oubliez donc pas de nous préciser que l'accident du travail s'est produit à l'étranger pour que nous puissions introduire les deux déclarations. 11

12 3. L assurance responsabilité civile a) Qui est assuré? Sont assurés, les membres de SMartBe dans le cadre de leurs activités professionnelles exercées dans les liens de contrats SMartBe. b) Qu est ce que la responsabilité civile professionnelle? Lorsque vous causez un dommage à un tiers, pendant l exécution de votre travail, ce tiers peut vous réclamer l indemnisation de ce dommage car vous êtes civilement responsable de celui-ci. C est le principe de la responsabilité civile professionnelle. 1. L activité assurée Est couverte la responsabilité personnelle des membres de SMartBe dans le cadre de leurs activités professionnelles, à concurrence de : pour les dommages corporels/sinistre pour les dommages matériels/sinistre. Est également couverte, la responsabilité civile des membres mis à la disposition de SMartBe par un CPAS. Depuis le premier janvier 2008, il n y a plus de franchise sauf pour un cas particulier : les risques incendie, feu, explosion, fumée, eau, atteintes à l environnement et troubles de voisinage (voir point 2 : Cas particuliers). Lorsque vous devez effectuer une activité à risques, il est impératif de nous le communiquer car, dans certains cas, l activité à risques impliquera le paiement d une surprime d assurance. Les activités à risques sont par exemple des travaux en hauteur à plus de 20 mètres, l activité d artiste de cirque, d avaleur de sabre, de dresseur de serpents, toute activité avec utilisation du feu (artificier, avaleur de flammes, soudeur d art, etc.), l activité d ébéniste. 2. Cas particuliers a) Les risques (incendie, feu, explosion, fumée, eau, atteintes à l environnement et troubles de voisinage) - Incendie, feu, explosion, fumée, eau : 12

13 La garantie comprend les dommages corporels, matériels et immatériels causés par l incendie, le feu, la fumée et l eau. - Atteintes à l environnement : La garantie couvre les dommages causés à l environnement résultant o de la pollution ; o de l émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses ; o de bruits, d odeurs, fumées, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modification de température. Cette garantie ne produit ses effets que dans le cas où les dommages sont la conséquence d un accident. Pour ces risques, la Compagnie d assurance intervient dans une limite de par sinistre, sous déduction d une franchise de 10% (avec un minimum de 250 et un maximum de ). b) Les biens confiés Les biens confiés sont tous les biens qui vous sont confiés pour l exécution de votre prestation. Si vous endommagez ces biens, la Compagnie d assurance interviendra pour indemniser le tiers lésé. Par exemple, vous êtes caméraman et vous empruntez une caméra pour effectuer votre prestation. Vous la laissez tomber Elle se casse. La Compagnie d assurance interviendra pour indemniser le propriétaire de la caméra. Lorsque vous causez un dommage à un bien qui vous a été confié, la garantie couvre le dommage jusqu à concurrence de par sinistre et par année d assurance. Sont toutefois exclus de la garantie : o Le vol, le détournement et la perte des objets confiés et leurs accessoires ; o Les dommages occasionnés dans l entreprise assurée par incendie, feu, eau, explosion, fumée et combustion aux biens confiés, lorsque ces biens peuvent être couverts dans la garantie d une police incendie ; o Les dommages aux biens destinés à être vendus par l assuré ; o Les dommages aux biens lors de leur transport par l assuré ou par des tiers. c) Les engins Sont couverts, les dommages causés par tout engin fixe ou mobile de chantier ou de levage non immatriculé. 13

14 La garantie est étendue aux accidents de la circulation, causés par un engin non immatriculé, qui se produiraient dans l entreprise ou sur les chantiers et à leurs abords immédiats. Lorsqu un un accident de la circulation, causé par un engin immatriculé, se produit, l assurance RC n intervient pas. En effet, les engins immatriculés doivent être assurés dans le cadre de l assurance obligatoire des véhicules automoteurs, conformément à la loi du 21 novembre En cas de dommage causé par un engin fixe ou mobile de chantier ou de levage non immatriculé, la compagnie d assurance intervient : o A concurrence de pour les dommages corporels par sinistre o A concurrence de pour les dommages matériels par sinistre. c) La responsabilité civile après livraison de produits ou après exécution de travaux. La compagnie d assurance assure votre responsabilité civile en raison : o de dommages ; o causés à des tiers ; o survenus après la livraison de produits ou après l exécution de travaux. Donnent donc lieu à garantie, les dommages ayant pour fait générateur un défaut des produits ou des travaux dû à une erreur, une omission, une négligence dans la conception, la fabrication, la transformation, la préparation ou le conditionnement, la réparation ou l entretien, le placement, le montage, l assemblage ou autres opérations analogues, l emballage, l étiquetage, le stockage, l expédition, la description, la spécification, la préconisation, les instructions d emploi ou les mises en garde. Pour ces sinistres, la compagnie d assurance intervient : o Pour les dommages corporels : à concurrence de par sinistre et par année d assurance. o Pour les dommages matériels : à concurrence de par sinistre et par année d assurance. Et ce, sous déduction de la franchise qui est égale à 10% du dommage (avec un minimum de 125 par sinistre et un maximum de ). d) Quelles sont les formalités à remplir en cas de survenance d un sinistre? Vous devez, dans les plus brefs délais, nous envoyer une déclaration de sinistre que nous transmettrons à la Compagnie d assurance : en effet, il est prévu dans les 14

15 conditions générales de la police d assurance que le sinistre doit être déclaré à la compagnie d assurance au plus tard dans les 8 jours des faits. Cette déclaration de sinistre doit contenir les circonstances de la survenance du sinistre (vos coordonnées personnelles et celles du tiers lésé, la date, le lieu et la description des faits) et doit être signée. Il faudra également demander au tiers lésé de renvoyer une réclamation de dédommagement signée. La réclamation de dédommagement est une lettre par laquelle le tiers lésé réclame l indemnisation de son dommage. Si le tiers lésé a estimé la valeur de son dommage ou qu il a fait faire un devis de réparation, il peut également nous transmettre cette estimation ou ce devis. e) La protection juridique. 1. La compagnie d assurance assume, sur le plan pénal, votre défense lorsque, à l occasion d un sinistre couvert par l assurance RC, vous êtes poursuivi du chef : o D infraction aux lois et règlements. o D homicide ou de blessures involontaires. 2. La compagnie d assurance exerce également, à l amiable ou dans le cadre d une procédure judiciaire, le recours contre un tiers dont la responsabilité civile est engagée, pour obtenir l indemnisation : o Des dommages corporels que vous avez encourus au cours de votre activité professionnelle. o Des dommages matériels causés aux biens affectés à l exploitation de l entreprise. La compagnie d assurance accorde sa garantie par sinistre jusqu à concurrence de et pour autant qu au niveau du recours civil, l enjeu du litige dépasse 247,89. 15

16 Pour tout renseignement, adressez-vous à vos conseillers SmartBe : Courriel : info@smartbe.be - Tél. : 02/ Pour faire appel à l assistance Smart Business Activity à l étranger, téléphoner au en précisant le numéro de référence de SMartBe :