CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACES D EXPOSITION «BA06 EVENT 19 MARS 2014»

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1 Article 1er : Objet CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACES D EXPOSITION «BA06 EVENT 19 MARS 2014» Les présentes conditions générales de location de surfaces d exposition ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par l UPE 06, de surfaces d exposition dans le cadre de la manifestation «BA06 EVENT» prévue le 19 mars 2014 (ci-après le «Salon»). Article 2 : Champ d application Les présentes conditions générales sont applicables à l ensemble des sociétés ou organismes exposants (ci-après «les Exposants») demandant leur admission à la manifestation BA06 EVENT organisée par l UPE 06 (ci-après «l Organisateur»). En conséquence, toute demande d admission à une offre «Stand et Exposition» implique l adhésion entière et sans réserve de l Exposant à ces conditions générales de location de surfaces d exposition. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l Organisateur, prévaloir sur les présentes. Toute modification ou réserve apportée de quelque façon que ce soit aux présentes conditions générales par l Exposant sera considérée comme nulle et non avenue. Article 3 : Inscription 3.1 Les demandes d inscription sont réalisées au moyen du formulaire d inscription «Stand et Exposition» mis à disposition par l Organisateur. Le formulaire peut être adressé par courrier par l Organisateur à tout Exposant en faisant la demande et est également disponible en ligne sur le site internet 3.2 Le formulaire d inscription doit être retourné dûment complété et accompagné des présentes conditions générales signées et paraphées, à l adresse suivante : UPE 06 / BA06 event Cap Var, Avenue Guynemer SAINT LAURENT DU VAR ou bien par télécopie au numéro suivant : La réception de la demande de réservation d emplacement par l Organisateur implique que la société ou l organisme désireux d exposer ait pris connaissance des présentes conditions générales de location de surface d exposition et les accepte sans réserve. Article 4 : Admission 4.1 Les demandes d inscription sont soumises à examen préalable au cours duquel sera notamment vérifié la solvabilité du demandeur et la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Salon. 2 1

2 4.2 L Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d inscription formalisée par un Exposant qui ne se serait pas acquitté en tout ou en partie des obligations lui incombant lors de sa participation à une précédente manifestation «BA06 Event». 4.3 En cas de refus d inscription, cette décision sera notifiée par l Organisateur par écrit. Le rejet d une demande de réservation ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts de la part de l Organisateur. 4.4 L admission est caractérisée par l envoi d une facture mentionnant les frais d inscription. 4.5 En cas d admission, l Organisateur émet une facture à réception du formulaire d inscription accompagné des présentes conditions générales dûment signées par l Exposant. 4.6 Sauf si l Organisateur refuse la participation demandée dans les conditions prévues à l article 4.2, la signature du dossier d inscription constitue un engagement ferme et irrévocable pour l Exposant. 4.7 L Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes d inscription adressées après la date limite d inscription fixée (le cachet de la poste faisant foi). Passé cette date, l Organisateur ne garantit pas la disponibilité des stands proposés. Article 5 : Frais d inscription 5.1 Les frais d inscription sont déterminés par référence au tarif en vigueur, formulés en euros et s entendent toutes taxes comprises. 5.2 Les frais d inscription sont payables dans un délai maximal de 30 jours ouvrés avant le premier jour de la manifestation. 5.3 Toute demande d inscription et d admission formulée moins de 30 jours ouvrés avant le premier jour de la manifestation emportera ipso facto une majoration de 17% du tarif en vigueur. 5.4 Le retard dans le paiement des frais d inscription susvisés entraînera l application de pénalités d un montant égal à trois fois le taux d intérêt légal. Ces intérêts commenceront à courir le lendemain de la date d échéance prévue sur la facture. 5.5 A défaut de règlement par l Exposant des frais d inscription, l Organisateur se réserve le droit de disposer de la surface concédée et est en droit d interdire à l Exposant d occuper l emplacement réservé. Article 6 : Confirmation de réservation 6.1 La réservation ne sera confirmée qu après complet paiement de la facture mentionnant les droits d inscription et émise par l Organisateur telle que prévue à l article 4.4 des présentes. 6.2 La confirmation d inscription est nominative, incessible et inaliénable. L Exposant s interdit en conséquence de céder, sous louer ou partager à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de leur emplacement. 3 2

3 Article 7 : Attribution des emplacements > dans le cas de BA 06 ils ne sont pas assignés 7.1 L Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements au fur et à mesure des admissions. Il tient compte le plus largement possible des souhaits formulés par les Exposants. 7.2 L Organisateur se réserve le droit de modifier toutes les fois qu il le jugera utile, l importance et la disposition des surfaces souscrites par l Exposant. 7.3 Pour les demandes identiques, priorité sera donnée à l inscription enregistrée la première. 7.4 La participation à des manifestations antérieures ne créé en faveur de l Exposant aucun droit à un emplacement déterminé. 7.5 L attribution de l emplacement sera communiquée à l Exposant au moyen du plan du Salon au plus tard deux semaines avant la date du Salon. 7.6 Les réclamations éventuelles relatives à l emplacement attribué ne seront considérées que dans la mesure où elles sont formulées par écrit et adressées à l Organisateur dans le délai de sept (7) jours à compter de l envoi du plan du Salon par l Organisateur. Ces réclamations devront être appuyées par un dossier justifiant les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations. L Organisateur s efforcera de répondre aux demandes justifiées de modification d emplacement. L expiration du délai de sept (7) jours vaut acceptation de l Exposant à l emplacement attribué. 7.7 En aucun cas, l Organisateur ne répondra vis-à-vis de l Exposant des conséquences qui pourraient découler de l emplacement qui lui a été attribué. Article 8 : Désistement 8.1 Toute demande d annulation à l initiative de l Exposant doit faire l objet d un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l Organisateur. 8.2 Si la demande d annulation par l Exposant intervient avant ou le 5 février 2014, une indemnité correspondant à 50% du montant total TTC des frais d inscription sera conservée par l Organisateur à titre de dommages et intérêts. 8.3 Si la demande d annulation par l Exposant intervient après le 5 février 2014, l intégralité des frais d inscription sera conservée par l Organisateur à titre de dommages et intérêts. 8.4 Si pour une cause quelconque, l Exposant n occupe pas son stand, pour une raison quelconque, vingt-quatre heures (24) avant l ouverture du Salon / le jour du Salon, l Organisateur pourra considérer que l Exposant a annulé sa participation et les conditions visées à l article 8.3 seront applicables. Article 9 : Annulation par l Organisateur pour un cas de force majeure 9.1 En cas de survenance d un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence de nature à rendre impossible la tenue du Salon par l Organisateur faute de 3

4 disposer des locaux nécessaires, ce dernier se réserve le droit d annuler le Salon à tout moment en avisant par écrit les Exposants. 9.2 Les Exposants ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni compensation de quelque nature que ce soit du fait de cette annulation, conformément aux dispositions de l article 1138 du Code Civil. Article 10 : Date et lieu du Salon Le Salon se déroulera le 19 mars 2014 de 9 heures à 19 heures. Il aura lieu dans les locaux de la chambre de commerce et d industrie située 20 Boulevard Carabacel à Nice. Article 11 : Contrôle de l accès au Salon Nul ne peut être admis dans l enceinte du Salon sans présenter un titre émis ou admis par l Organisateur. Article 12 : Organisation des emplacements 12.1 Aménagement des emplacements Tout accrochage au plafond ou fixation sur une paroi ou pilier en dehors de l espace attribué, est formellement interdit Toute signalisation à l intérieur des espaces loués, est soumise à l accord préalable écrit de la chambre de commerce et d industrie de Nice et de l Organisateur Un projet d aménagement et d implantation de matériels devra être obligatoirement soumis à l approbation de l Organisateur avant l ouverture du Salon dans les délais fixés par l Organisateur L Exposant doit faire valider le plan d aménagement par l Organisateur afin que ce dernier vérifie l agencement final des emplacements du Salon Reproductions L Organisateur informe les Exposants que des photographies des différents emplacements seront réalisées pendant le Salon Ces photographies pouvant laisser apparaître des logos, marques et modèles déposés par l Exposant, sont susceptibles d êtres utilisées dans le cadre de la promotion du Salon L Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son emplacement soit présenté lors de la promotion du Salon, doit en aviser par écrit l Organisateur Jouissance de l emplacement Les emplacements devront, durant les heures d ouverture du Salon être occupés par un représentant de l Exposant et ce, sans interruption. 4

5 L Exposant s engage à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore ) à l égard des autres Exposants voisins ou nuire à l organisation du Salon Etat des lieux L Exposant reconnait prendre les surfaces, équipements et matériels demandés dans l état où ils se trouvent et reconnaît leur bon état de fonctionnement L Exposant s engage à restituer les lieux en l état initial Enlèvement des équipements à la fin du Salon Les équipements ou produits appartenant à l Exposant devront être enlevés par ses soins avant la fin des périodes accordées pour le départ des Exposants Détériorations L emplacement mis à disposition par l Organisateur doit être remis en l état initial Toute dégradation de quelque nature qu elle soit, constatée sur l emplacement attribué à l Exposant, lui sera facturée par l Organisateur Toutes disparitions ou dégradations causées par l Exposant au matériel confié à titre gratuit ou onéreux, lui seront facturées. Article 13 : Surveillance des emplacements 13.1 La surveillance personnalisée de chaque emplacement est à la charge exclusive de l Exposant La responsabilité de la chambre de commerce et d industrie de Nice et/ou de l Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée en raison de vols, dégradation de biens ou matériels laissés sur les emplacements. Article 14 : Modifications 14.1 L Organisateur se réserve le droit de procéder à tout moment et sans recours possible de la part des Exposants, à toute modification utile ou nécessaire au bon déroulement du Salon et notamment à tout changement d horaire, d emplacement ou d aménagement d emplacements Toute modification est notifiée par écrit aux Exposants par l Organisateur Chaque Exposant reconnaît ce droit de modification à l Organisateur et s engage à respecter et à appliquer toute nouvelle disposition imposée par l Organisateur. Article 15 : Assurances 15.1 Les assurances ne sont pas comprises dans le tarif de location de l emplacement L Exposant s engage à souscrire, à ses propres frais, une assurance temporaire couvrant les risques suivants : 5

6 - TOUS RISQUES, pour les dommages causés aux biens, matériels exposés et agencements. - RESPONSABILITE CIVILE, pour les dommages causés aux tiers L Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que luimême ou ses assureurs seraient en droit d exercer contre l Organisateur, la chambre de commerce et d industrie, lieu où se déroule le Salon et leurs assureurs, pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens ainsi qu à ses préposés L Exposant s engage à remettre une copie des garanties souscrites à l Organisateur dans les trente (30) jours calendaires précédent l ouverture du Salon. Article 16 : Règles de sécurité 16.1 Les Exposants sont tenus de connaître et respecter les mesures de sécurité imposées par l Organisateur et contenues dans le «guide Exposant» la règlementation de la chambre de commerce et d industrie de Nice, remis par l Organisateur à l Exposant et imposées par la Préfecture L Organisateur se réserve le droit d interdire l exploitation des emplacements non conformes aux règles de sécurité. Article 17 : Règlementation 17.1 Les informations concernant les jours, horaire et modalités de montage et démontage des emplacements sont adressées par courrier ou à l Exposant par l Organisateur Les Exposants sont tenus de respecter les lois et règlements applicables aux foires et salons Chaque Exposant s engage à faire respecter par ses préposés et sous-traitants la réglementation visée aux articles 16 et Article 18 : Limitation de responsabilité 18.1 La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en raison de détériorations causées aux emplacements ou aux agencements des Exposants du fait des agencements, de leurs préposés ou de leurs sous-traitants 18.2 Tout Exposant est responsable du matériel qu il expose et/ou loue conformément aux dispositions de l article 1384 du Code civil La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en raison du préjudice de quelque nature que ce soit que subirait un Exposant y compris les troubles de jouissance ou les préjudices commerciaux, pour quelque cause que ce soit. Article 19: Droit applicable Tout litige résultant de la validité, de l interprétation ou de l exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. 6

7 Article 20 : Règlement des litiges Juridiction compétente 20.1 En cas de litige relatif à la validité, l interprétation et l exécution des présentes conditions générales, les parties s efforceront de trouver une solution amiable A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice. 7

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