Les négociations internationales du post 2012 Une lecture juridique des enjeux fondamentaux

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1 Les négociations internationales du post 2012 Une lecture juridique des enjeux fondamentaux Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherche au CNRS, Directrice du Centre d études et de recherches internationales et communautaires (CERIC, Aix-en-Provence) et Matthieu Wemaëre, Avocat, chercheur associé à l Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri, Paris)

2 Une analyse principalement juridique Menée en collaboration avec des chercheurs d autres disciplines : Séminaire à Aix-en-Provence sur «Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques climatiques? Entre autorégulation et corégulation» associant juristes et économistes, praticiens et chercheurs et enseignants chercheurs (mai 2010) Séminaire à Sc. Po. Paris en partenariat avec l Université de Genève sur «Le Mécanisme d inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l Organisation mondiale du commerce» associant juristes et économistes, et croisant là encore le regard du praticien avec celui du chercheur ou enseignant-chercheur (octobre 2010). Séminaire de travail, cette fois interne à l équipe, avec Amy Dahan-Dalmedico, Directrice de recherche au CNRS, spécialiste des négociations internationales sous l angle de la sociologie des sciences (Aix-en-Provence, CERIC, octobre 2010).

3 Dans la négociation du post-2012, l équipe avait identifié cinq enjeux fondamentaux, dont les négociations qui ont suivi, rythmées par les conférences de Copenhague et Cancun ont bien montré la pertinence, et autour desquels se structure notre recherche : Négociations et structuration juridique d un nouvel accord Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le régime du climat La contrainte (et les flexibilités) du droit de l OMC dans la conception d un nouveau régime Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du non-respect dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l «observance»? Les questions de recherche ont été révisées suite à la conférence de Copenhague. Cinq groupes de travail ont été constitués, avec des rythmes de travail et une valorisation des travaux spécifiques.

4 1. Négociations et structuration juridique d un nouvel accord Réflexion sur les options possibles pour façonner l architecture juridique d un accord sur le climat Les Parties avancent sur la voie d un résultat d un commun accord [le «agreed outcome»] négocié depuis la Conférence de Bali (2007) en adoptant à Cancun (2010) un «paquet équilibré de décisions». Elles reprennent (largement) tout en l approfondissant le contenu de l Accord de Copenhague, que la COP avait refusé d entériner à Copenhague (2009).

5 1. Négociations et structuration juridique d un nouvel accord (suite) Mais Cancun ne clôt pas un processus ; il en permet la continuation. Quant à la question centrale de la forme juridique d un futur accord climatique, rien n est encore décidé («nothing in this decision shall prejudge prospects for, or the content of, a legally-binding outcome in the future») : révision du Protocole de Kyoto? nouveau protocole avec tous les grands émetteurs? coopération sur la base de décisions de la CCNUCC sans l adoption d un nouveau traité? Il faudra sans doute, dans ces conditions, gérer un hiatus entre la fin de la première période d engagement du Protocole (31/12/2012) et la «suite».

6 Portée du principe des responsabilités communes mais différenciées La différenciation (pourquoi? entre qui? Jusqu où?) constitue un enjeu majeur des négociations. Le principe est-il fondé sur les différences qui existent au regard des niveaux de développement économique? Ou bien repose-t-il plutôt sur les différentes contributions à la dégradation de l environnement? Le principe crée-t-il ou non des obligations autonomes? N a-t-il qu une valeur stratégique? Est-il opérationnel en termes juridiques? Est-il mobilisable par le juge? Notre recherche se concentre sur la mobilisation du principe durant les négociations, et le rôle qu il joue dans la structuration du futur régime du climat, aussi bien que dans la clarification du principe lui-même

7 Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le futur régime du climat le Plan d action de Bali appelle les Parties à considérer l utilité «Des approches sectorielles coopératives et actions sectorielles». Le sujet connaît un regain d intérêt depuis la conférence de Cancun. définition? Grande diversité des concepts et formats proposés selon leurs promoteurs et les motivations qui les animent. contenu? portée? Intégration dans la future architecture climatique? Lien avec le système communautaire d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre?

8 Les accords sectoriels : contenu, forme, portée et place dans le futur régime du climat (suite) Un séminaire a été organisé à Aix-en-Provence sur ce thème (3-4 mai 2010, Comment impliquer davantage les entreprises dans les politiques climatiques?), avec une table ronde sur les approches sectorielles, qui a permis la confrontation des points de vue des chercheurs et praticiens (Commission européenne, Lafarge). Les actes du séminaire vont faire l objet d une publication collective en 2011 (Bruylant, Bruxelles). La question doit être suivie en particulier s agissant des forêts (REDD) et des transports maritimes et aériens.

9 La contrainte du droit de l OMC dans la conception d un nouveau régime Les mesures visant à faire face aux changements climatiques supposent l'adoption par les États de mesures fondées sur les prix telles que les taxes et droits de douane, et de mécanismes basés sur les marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions. La question des éventuelles mesures commerciales que les États pourraient adopter au plan national pour faire face à la perte de compétitivité et au risque de carbon leakage retient également toute l attention. Comme elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties aux règles et procédures de l'omc. Mais l OMC est-elle le cadre adéquat aux fins du règlement des différends liés aux aspects commerciaux des mécanismes de lutte contre les changements climatiques? Facteur bloquant de la négociation (voir les discussions sur l article 3.5 de la CCNUCC à Cancun)

10 La contrainte du droit de l OMC dans la conception d un nouveau régime (suite) L équipe traite des questions de recherche suivantes: Le projet de taxe carbone avec accent sur le niveau communautaire La compatibilité des règlements non-fiscaux pertinents avec le droit de l OMC Le marché du carbone post-copenhague et les tensions possibles entre le CDM (et autres mécanismes comme le REDD) et le droit de l'omc Les rapports du GIEC et l OMC : Réflexions sur leur statut et leur portée Un séminaire a été organisé à Paris le 7 octobre 2010 sur le Mécanisme d inclusion carbone (MIC) à la lumière des règles de l OMC L équipe prévoit d organiser un séminaire de restitution à Genève en 2011.

11 Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du nonrespect dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l «observance»? D une importance fondamentale aussi bien pour assurer l effectivité du futur régime que garantir la transparence et la confiance des acteurs, la question est même décisive. L enjeu avait été bien compris dans le cadre du Protocole de Kyoto. La procédure de non-respect du Protocole, dite de l observance, se présente comme particulièrement élaborée et innovante. Les question initiales: L observance sera-t-elle maintenue? Si oui, à l identique, renforcée ou atténuée? Ou bien sera-t-elle abandonnée au profit d un contrôle national plus classique en droit international? Quelle articulation avec les mécanismes de contrôle européen? La différenciation des obligations entre pays développés et en développement (voire au sein de ces deux catégories) conduira-t-elle à un régime de contrôle à deux vitesses? Peut-on envisager une différenciation encore plus importante, avec un régime de contrôle à la carte, condition d une large adhésion à l architecture globale?

12 Le contrôle de la mise en œuvre et la sanction du nonrespect dans le nouveau régime : évolution ou adaptation de l «observance»? L Accord de Copenhague puis les Accords de Cancun dessinent des mécanismes de contrôle plus souples, moins intrusifs, plus respectueux des souverainetés nationales, et dénués de sanctions ( à part le shaming). L observance risque d être remplacée par les MRV (monitoring, reporting, verification). Les thèmes de recherche ont été redéfinis de la manière suivante : Les enjeux juridiques de la REDD : des MRV spécifiques en lien fort avec le mode de financement? Les enjeux du post compliance pour l Union européenne Le «MRV» des pays de l annexe I Le «MRV» des actions des pays non annexe I Le «MRV» des actions non annexe I financées et le suivi des financements provenant des pays de l Annexe I Un séminaire de restitution est prévu en 2011 (Paris).

13 Valorisation 1 séminaire et 3 conférences-débat 22 articles de périodiques ou d ouvrages collectifs dont Carbon and Climate Law Review/ European Journal of International Law/ Revue du droit de l Union européenne / Revue suisse de droit international et européen / Amsterdam Law Forum / 1 ouvrage collectif à venir (Bruylant, Bruxelles) Quelle implication des entreprises dans les politiques climatiques? 1 ouvrage de vulgarisation La diplomatie climatique