REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public à procédure adaptée de fournitures courantes ou de services Représentant du pouvoir adjudicateur : M. le Maire de la Commune de Vendenheim Objet du marché : Marché public relatif à l achat de travaux d impression pour les documents de communication Date limite de remise des offres : le 20 mai 2015 à 17 h 00 Maître d ouvrage : Commune de Vendenheim 12 rue Jean Holweg VENDENHEIM Marché à procédure adaptée, en application de l article 28 du code des marchés publics. Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de Schiltigheim Collectivités Affaire suivie par : Mme Cathie GNEITING Mme Sana BENQASSI

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 1.4 NATURE DE L ATTRIBUTAIRE ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES DE LA CANDIDATURE PIECES DE L OFFRE ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES OFFRES ET CRITERES DE SELECTION 5.1 TRANSMISSION DES OFFRES 5.2 CRITERES DE SELECTION ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La présente consultation concerne : Achats des travaux d impression de documents de communication. La commune de Vendenheim, maître d ouvrage, engage une consultation pour les travaux d impression émanant du service communication. Outre les documents récurrents, la commune souhaite trouver un prestataire réactif et proposant des tarifs adaptés aux critères définis par le présent cahier des charges. Pour ce faire, elle a choisi de s appuyer sur l expertise et le savoir-faire d un prestataire spécialisé Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Le présent marché est décomposé en deux lots. Lot 1 : Impression du bulletin municipal trimestriel «Vendenheim.Com» et du flash d informations mensuel «Fédi Flash» Lot 2 : Impression des flyers, dépliants (en fonction des besoins), cartes postales et brochure culturelle annuelle 1.4 Nature de l attributaire Le marché est conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés solidaires. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée du marché Le marché est conclu pour une période d un an renouvelable trois fois par reconduction tacite à compter de sa notification Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Variantes Les variantes et modifications ne sont pas admises Options supplémentaires ou alternatives Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics.

4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.T.P.) Le bordereau des prix unitaires En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d engagement qui sera accompagné des demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre en sus des renseignements exigés par l article du CMP : Une déclaration sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visés aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail (article 45-3 du CMP) ; Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références). ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1 Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 4.2 Pièces de l offre Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat

5 Le cahier des clauses particulières (C.C.T.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires En cas de sous-traitance, le formulaire DC4 est à compléter et à joindre. Un mémoire technique présentant des références similaires, des exemples de travaux d impression ainsi que tout document jugé utile par le candidat. Les candidats le souhaitant pourront demander des exemples de documents imprimés en s adressant à la chargée de communication. Ces documents pourront être envoyés par courriel ou par voie postale. ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Transmission des offres Les offres sont transmises : soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, ou par envoi par porteur spécial avec avis de réception du type «Chronopost» ou similaire. soit remises sous pli cacheté au secrétariat de la mairie de Vendenheim contre récépissé. La mention suivante sera portée sur l enveloppe unique : «Achat de travaux d impression pour les documents de communication» Commune de VENDENHEIM NE PAS OUVRIR Ce pli contiendra les sous dossiers intérieurs portant les mentions : Dossier administratif. Il contient les justifications à produire prévues à l article 44 et 45 du Code des Marchés publics et énumérées ci-dessus à l article 3- Dossier Administratif. Dossier offre. Il contient le projet de marché et les documents explicatifs, tel que défini ci-dessus à l article Dossier Offre. Les dossiers qui ne seraient pas présentés suivant les prescriptions ci-dessus ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres devront parvenir avant la date et l heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement sous peine d être renvoyées à leurs auteurs. En cas de dépôt à la Mairie, le titulaire vérifiera les horaires d ouverture de celleci : il ne pourra en aucun cas prétexter un retard de remise du fait de la fermeture de la mairie. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation Critères de sélection Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Qualité du mémoire technique (références, délais d exécution ) 45% 2-Prix des prestations (remise en fonction des quantités commandées ) 35% 3-Démarche écologique 20% Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation.

6 Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Mairie de Vendenheim 12 rue Jean Holweg Vendenheim Téléphone : Cathie GNEITING - Adjointe à la Communication : Sana BENQASSI - Chargée de Communication : Documents complémentaires Sans objet. Fait à Vendenheim, le 29 avril 2015 Philippe PFRIMMER Maire de Vendenheim

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