Mutuelle santé Foire aux questions

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1 Mutuelle santé Foire aux questions Adhésion des agents vacataires ou en activité accessoire : Les agents vacataires et les agents accessoires ne sont pas inscrits sur les listes des collectivités, ils ne sont pas dans les «cadres» de l activité, ils ne dépendent d aucun texte, ils n ont aucun droit. Pas d adhésion possible au contrat du CDG. La convention de participation dure 6 ans (avec une prorogation possible d une année), les montants de cotisation peuvent-ils varier? Intériale s'engage à maintenir le taux de cotisation durant 2 ans, à cadre législatif constant, y compris en cas d aggravation significative de la sinistralité. Les évolutions éventuelles sont négociées en comité de pilotage entre les représentants du CDG 54 et d'intériale. De plus, Intériale s'engage à réaliser un ajustement tarifaire selon le nombre d'adhésion à la convention de participation : Entre 45% et 67% : - 3% Entre 68% et 82% : - 5% Entre 83% et 100% : - 8% Une collectivité peut-elle choisir de maintenir les deux systèmes : labellisation et convention de participation? Une collectivité peut opter pour la labellisation en prévoyance et une convention de participation en santé. Cependant elle ne peut pas proposer la labellisation et une convention de participation pour le même risque. Quelles sont les conditions pour sortir de la convention de participation départementale? La collectivité doit en informer le CDG ainsi que l assureur dans un préavis de 2 mois avant la date anniversaire soit avant le 31 octobre. Si la collectivité adhère à la CDP départementale, et qu aucun agent n adhère, que se passet-il? Quel est l impact pour la collectivité? Aucun impact Intériale ne demande aucun seuil minimum d'adhésion. Il n'y aura donc pas d'impact pour une collectivité si aucun agent ne souhaite adhérer. Cas des conjoints travaillant dans la même collectivité (ou dans 2 collectivités adhérentes) : Pour les conjoints travaillant dans la même collectivité (ou dans 2 collectivités de la FPT adhérentes à la convention), ils auront la possibilité d'adhérer par un ou par l'autre des conjoints, selon ce qui est le plus intéressant pour eux (si tranche d'âge différente selon le souscripteur par exemple). Ils pourront également envisager de souscrire 2 contrats distincts : ils paieront chacun le tarif "plein" du souscripteur (et non le tarif du conjoint), mais pourront cumuler les participations employeurs.

2 Les élus peuvent-ils bénéficier de conditions proposées dans la convention de participation?. Excepté si l élu est également retraité de la collectivité. Mon conjoint travaille dans le secteur privé, son entreprise va proposer au 01/01/2016 une participation financière à un contrat obligatoire, que dois-je faire? La convention de participation est un contrat facultatif, l agent est libre de soit adhérer à la convention de participation et de bénéficier de la participation de sa collectivité, soit d adhérer en tant que conjoint à la couverture obligatoire de son conjoint. Si la couverture obligatoire est familiale, l ensemble de la famille adhère obligatoirement à la couverture du privé. Comment les cotisations vont être prélevées aux agents? Précompte sur salaire. Adhésion des retraités des collectivités qui ont fusionné : Ces retraités peuvent adhérer au contrat comme tous les retraités des collectivités adhérentes. Pour information, les retraités ne bénéficient pas de la participation employeur. Un agent peut-il changer de formule en cours de contrat? Selon quel préavis? L agent peut modifier à la hausse et à la baisse la formule de sa garantie en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Détail des modalités de changement à la hausse / à la baisse : Un adhérent peut chaque année, à l'échéance (31 décembre) choisir de modifier la formule de garantie dont il bénéficie pour lui et les personnes qui lui sont rattachées, sous réserve d avertir la mutuelle, par lettre recommandée avec Accusé Réception, dans le respect d'un préavis de deux mois avant l'échéance (31 octobre). En cas de changement de structure familiale, la modification de garantie intervient le 1er du mois suivant le délai de 2 mois d envoi de la demande. La cotisation applicable est celle résultant de la nouvelle formule de garantie à la date d effet des nouvelles garanties. Quels seront les interlocuteurs de la collectivité? CDG 54 : suivi du contrat groupe GSBS : Gestion Interiale : Porteur de risque Lors du décès du membre participant, jusqu à quelle durée peut-on maintenir les ayants droits au contrat? Le cahier des charges prévoit qu au décès de l assuré, les garanties pourront être maintenues à la demande des ayants droit. Cette demande devra être effectuée dans un délai de 3 mois suivant la date du décès. Le conjoint assuré aura la possibilité de conserver le contrat dans les mêmes conditions contractuelles en devenant souscripteur de ce contrat.les ayants droit assurés devront être couverts par le contrat de leur nouveau responsable/tuteur. Sur demande de ce tuteur dans

3 un délai de 6 mois, la mutuelle Intériale pourra proposer un contrat individuel (sans questionnaire médical ni délai de carence). Mobilité du contrat : Mobilité d un agent vers employeur de la FPT avec ou sans convention : possibilité de maintien des mêmes garanties et tarifs pendant toute la durée de la convention mais avec paiement par prélèvement. Au-delà de ce délai, l agent devra souscrire une couverture santé par ses propres moyens. La mutuelle Intériale pourra lui faire une proposition de contrat individuel (sans questionnaire médical ni délai de carence). Les agents en fin de contrat (contractuels de droit publics ou de droit privé) et ne travaillant plus dans la FPT auront la possibilité de conserver la garantie dans les mêmes conditions contractuelles pendant 3 mois. La participation employeur est-elle imposable? Oui Enfant à charge fiscalement mais qui n est plus étudiant : Possibilité d adhésion en tant qu ayant droit. Il a été négocié dans le cadre du marché la prise en compte des enfants en tant qu'ayant droit, dans les limites suivantes : - Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale, - Les enfants handicapés de moins de 26 ans vivant au domicile de l assuré, - Les enfants du conjoint, concubin déclaré, ou de la personne liée par un PACS à charge au sens de la Sécurité Sociale, - Les enfants étudiants à charge fiscalement. Pour les autres cas, Intériale est apporteur de solution en contrat individuel, les conseillers de l agence de proximité Intériale pourront accompagner les agents afin de trouver une solution adaptée pour leurs enfants n'entrant pas dans le cadre d'adhésion de la convention. Qui sera l interlocuteur technique de la collectivité? Sophie BUISSON Les retraités peuvent-ils adhérer, à tout moment? Oui Si oui, où trouver les listes? Caisse de retraite du département Comment diffuser l information? Par le biais de la collectivité (amicale ) Peut-on participer financièrement? L assuré principal peut-il avoir une formule différente de ses ayant droits? Exemple : l assuré est sur une formule essentielle et ses enfants sur une formule renforcée?

4 Que se passe-t-il en cas de mobilité de l agent? Mobilité d un agent vers employeur de la FPT avec ou sans convention : possibilité de maintien des mêmes garanties et tarifs pendant toute la durée de la convention mais avec paiement par prélèvement. Au-delà de ce délai, l agent devra souscrire une couverture santé par ses propres moyens. La mutuelle Intériale pourra lui faire une proposition de contrat individuel (sans questionnaire médical ni délai de carence). Les agents en fin de contrat (contractuels de droit publics ou de droit privé) et ne travaillant plus dans la FPT auront la possibilité de conserver la garantie dans les mêmes conditions contractuelles pendant 3 mois. Adhésion en cours du mois d un agent : La règle doit rester l adhésion au 1 er du mois (sauf en cas de naissance). En cas de nécessité (échéance hors premier du mois par exemple), l adhésion en cours de mois sera possible, mais la cotisation sera due pour tout le mois (pas de «proratisation»). Quelles sont les conditions pour bénéficier des actes de prévention? Les actes de prévention sont proposés à nos clients. Le service prévention d Intériale se mette à la disposition des collectivités pour la mise en place et aussi présenter l étendu des actions possibles. A quelle date s opère le changement de tranche d âge? Au 1 er janvier de l année suivant la date d anniversaire Peut-on, au sein d une même famille, choisir des niveaux de garanties différents? A partir de la signature de la convention de participation départementale, de combien de temps les collectivités disposent-elle pour adhérer? Jusqu au 31/12/2016 La convention est conclue pour 6 années, avec une prorogation possible d un an. 01/01/ /12/2022 (date de remise en concurrence pour tout le monde) Jusqu à quelle date l agent peut-il adhérer, à partir du moment où la collectivité a signé la convention de participation? L agent peut adhérer pendant toute la durée de la convention de participation. Est-il possible de faire cohabiter deux conventions de participation différente sur la même collectivité? Est-il possible d effectuer une résiliation de son contrat à titre conservatoire? Oui Comment faut-il procéder? Courrier de résiliation avec mention «Résiliation à titre conservatoire»

5 Comment résilier sa mutuelle? Préavis de 2 mois La loi châtel ne s applique pas sur les contrats collectifs Agent intercommunal? 1 agent intercommunal = 1 précompte de 100% de la cotisation sur 1 employeur. Sera édité par la gestion GS une attestation d adhésion permettant à l agent intercommunal (multi-employeur) d attester auprès de ces éventuels autres employeurs son affiliation à la Convention de Participation, et ainsi éventuellement bénéficier d un cumul de participations employeurs. Que se passe-t-il en cas de fusion de collectivité? Les agents des collectivités qui fusionnent conservent leurs «avantages acquis» dont la Convention de Participation. La Convention de Participation continue d être exécutée dans les conditions antérieures jusqu à son échéance avec la nouvelle commune.

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