Conditions générales de vente LijnCom nv

Transcription

1 1/7 Conditions générales de vente LijnCom nv Offres et commandes Art. 1 La remise d un modèle ou d un manuscrit avec la demande, sans condition formelle, de livrer un projet, implique l obligation pour le client de confier la réalisation du travail à LijnCom et d indemniser LijnCom des frais engagés. Art. 2 Nos offres sont faites sans engagement et sous condition de disponibilité. De plus, les contrats conclus avec LijnCom sont soumis au final à révision en cas d augmentation de salaire, augmentation des charges sociales ou augmentation du prix des matières premières, cas dans lesquels une telle augmentation sera à la seule charge du client. Art. 3 Aussi longtemps qu une commande n a pas été confirmée, elle engage seulement le client, le client restant engagé par sa commande pendant un délai de deux semaines à compter à partir du jour de la commande. Chaque commande est soumise à une confirmation de commande par LijnCom, après laquelle, le cas échéant, les conditions du contrat sont fixées et le contrat est conclu. Droits de reproduction Art. 4 Le client qui donne une commande d exécution ou de reproduction est réputé disposer des droits de reproduction nécessaires. Dans ce cas, il supporte avec ses clients l entière responsabilité de la publication de son annonce ou de sa publicité. Le client garantit LijnCom de toute responsabilité potentielle liée à cela à l égard de tiers. Art. 5 Les dessins, esquisses, documents définitifs, clichés, compositions typographiques, films, etc. qui sont réalisés par LijnCom font partie du matériel de LijnCom et restent sa propriété. Nos clients ne peuvent exiger ce matériel après la fourniture du travail, sauf s il convenu expressément autrement. Art. 6 Au vu des dispositions légales au sujet de la propriété artistique et industrielle et de la concurrence déloyale, tous les esquisses, dessins, croquis, modèles, interprétations, compositions, dispositions avec quelque technique que ce soit, faits par nous sont exclusivement la propriété de LijnCom. Sans l autorisation de LijnCom, ils ne peuvent être reproduits ou copiés. Ils sont facturés au prix de revient si le client ne passe pas commande. En cas de reproduction ou de copie par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable de LijnCom, LijnCom fera faire valoir ses droits, et cela aussi bien au civil qu au pénal. Art. 7 Le client ne peut pas refuser que le nom de LijnCom soit mentionné sur les imprimés qui sont réalisés par notre entremise, même s il y a déjà le nom d un éditeur.

2 2/7 Impression, amélioration et épreuve Art. 8 Le choix de la police et de la mise en page est laissé à LijnCom sauf s il en est convenu autrement. Art. 9 Pour éviter toute contestation, nous demandons à nos clients de vérifier l épreuve que nous leur donnons avec soin, d améliorer et éventuellement, de nous indiquer des modifications éventuelles qu ils voudraient nous faire appliquer. L épreuve doit être signée par le client. En remettant à LijnCom l épreuve signée, le client nous exonère de toute responsabilité du fait d erreurs ou d omissions constatées après l impression et qui n avaient pas été signalées. L épreuve signée reste la propriété de LijnCom et fait preuve en cas de contestation. Des plaintes pour des fautes ou des oublis qui n auraient pas dues être améliorées sur l épreuve signée ne seront pas prises en considération. Des corrections données par oral seront seulement reconnues en cas de contestation si elles ont été confirmées par écrit. Art. 10 Des améliorations typographiques qui ne modifient pas dans la copie remise ou le modèle, sont à notre charge. Cependant, tout changement apporté au texte ou à l arrangement des épreuves et non justifié par la négligence de l imprimerie, est considéré comme «amélioration apporté par l auteur» et est à la charge du client. Tolérance Art. 11 En ce que concerne la reproduction, LijnCom ne garantit pas la correspondance exacte des couleurs à reproduire, ni une constance totale de l encrage ou du registre. Une certaine marge conformément à la nature du travail est considérée être autorisée par le client. Art. 12 Comme LijnCom est liée par les règles et les usages de la papeterie et de l imprimerie, elle se réserve le droit de livrer et de facturer une différence de 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Les factures sont élaborées sur la base des quantités effectivement livrées. Délai de livraison Art. 13 Le retard du client à remettre des documents, épreuves et épreuves signées peut conduire à un dédommagement au motif du blocage des produits de base et du matériel. Art. 14 Si le client demande une fourniture urgente du travail et un délai plus court que le délai normal ou convenu, un supplément sera compté. Force majeure Art. 15 La survenance de tout fait, même prévisible ou prévu, indépendant de la volonté de LijnCom, et par lequel la situation d un medium de publicité est modifiée, et de tous les cas de force majeure qui stoppent, ralentissent ou réduisent la bonne exécution d une commande, suspendent de plein droit les obligations de LijnCom et la libèrent de toute responsabilité de toute indemnisation.

3 3/7 Matériel du client - Risques Art. 16 Les frais de port et d emballage sont à la charge du client. Les biens voyagent aux risques du client. Les documents originaux, clichés, films, disques, papiers, etc. qui sont laissés par le client dans les ateliers, réglés ou non, sont laissés à ses risques. Le client exonère expressément LijnCom de toute responsabilité. Tous les engagements existants ou futurs entre le client et LijnCom forment un ensemble, et en cas défaut d un paiement dans le délai convenu, les travaux, biens et autres objets qui ont été laissés par le client en possession de LijnCom, peuvent être gardés par LijnCom en tant que caution pour le paiement des paiements dus. Réclamations Art. 17 Toutes les réclamations, pour être valables, doivent être introduites par écrite dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Si le client omet de prendre la livraison, le délai de trois jours commence à la réception de la facture, de la note d envoi ou de tout document similaire. La mise en usage d une partie de la marchandise livrée signifie de plein droit que le client accepte la marchandise. Délai de préavis Art. 18 Le client qui confie à LijnCom la gestion de son budget publicitaire ou d une partie de celuici, peut seulement résilier le contrat avec un délai de préavis de six mois pendant lequel les parties s engagent à poursuivre leur collaboration. Le client doit continuer de payer après le délai de préavis pour toutes les commandes passées avant la fin des relations contractuelles. Paiement Art. 19 Sauf s il en est convenu expressément autrement par écrit, les factures sont payables comptant et sans réduction. - Si le paiement total ou partiel d une facture manque à son échéance, nous exigerons immédiatement le paiement de toutes les factures établies au nom du même client, même si le client a accepté des lettres de change sur les échéances à venir pour le paiement de ces factures. - À défaut de paiement à l échéance de la totalité de la facture ou d une partie de celle-ci, le montant sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable avec un intérêt de 12% par année. - En outre, toute facture impayée à son échéance et dont la liquidation n est pas intervenue huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, sera augmentée de plein droit d une indemnisation forfaitaire de 20% de la facture due avec un minimum de 123,95. Art. 20 Dans le cas d une dégradation du crédit de l acheteur, LijnCom se réserve le droit, même après la livraison partielle d une commande, d exiger des garanties que LijnCom juge appropriés en vue de la bonne exécutions des engagements contractés. Compétence Art. 21 Toutes les contestations éventuelles tombent sous la compétence exclusive des tribunaux d Anvers même s il y a plusieurs défendeurs ou si cela concerne une demande en garantie.

4 Divisibilité Art. 22 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente sont déclarées invalides, illégales ou non exécutoire pour quelle que raison que ce soit en conséquence d une législation quelconque, alors la validité, légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions prévues dans les conditions générales de vente ne seront pas atteintes. Si une telle disposition invalide, illégale ou non exécutoire porte atteinte à l essence même des présentes conditions générales de vente, alors LijnCom remplacera la disposition en question immédiatement et de bonne foi par une disposition juridiquement valide. 4/7

5 5/7 Conditions supplémentaires et spéciales pour la location d espace publicitaire dans les stations de métros, les tunnels et les annexes et dans et sur les tramways et les autobus 1. Conclusion du contrat LijnCom N.V. propose de l espace sous condition de disponibilité. Le contrat ne peut pas être conclu sans que la Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn (ci-après De Lijn ) ait approuvé l espace et le concept pour cela. La commande d espace arrête l objet de la confirmation de commande par laquelle le contrat est conclu aux conditions qui y sont décrites plus en détails. L espace attribué et accepté ne peut pas être modifié par LijnCom N.V. Si cet espace était indisponible temporairement ou définitivement, alors l exploitation aurait lieu ailleurs après accord avec le client et de Lijn. Le client s engage à respecter toute décision de De Lijn pendant l exécution du contrat, sans aucun droit à indemnisation de ce chef. 2. Annulation avant exécution. Aucune commande confirmée ne peut être annulée moins de trois mois avant la date de début convenue pour l exécution du travail sauf avec le paiement d un montant forfaitaire d indemnisation de 30% du prix total qui aurait été dû par lui avec l exécution du contrat. Si cette annulation est signifiée par le client entre six et trois mois avant la date de début convenue pour l exécution du travail, alors le client est redevable du paiement d un montant forfaitaire d indemnisation de 20% du prix total qui aurait été dû par lui avec l exécution du contrat. Pour chaque annulation qui est signifiée plus de six mois avant la date de début convenue pour l exécution du travail, le client est redevable du paiement d un montant forfaitaire d indemnisation de 10% du prix total qui aurait été dû par lui avec l exécution du contrat. 3. Résolution Expiration de l autorisation. Chaque contrat est résolu de plein droit avec la suppression de l autorisation concernée. Dans le cas de l expiration de l autorisation, l Administration prendra à partir de la date de l expiration la place de LijnCom N.V. dont elle reprendra les droits et les obligations. 4. Livraison du matériel En vue de la réalisation du contrat en temps voulu, les affiches tamponnées doivent être mises à disposition de LijnCom au moins sept jours ouvrables, samedi exclu avant le début de la période d affichage. Un stock suffisant d affiches devra être livré pour rendre l entretien possible pendant la durée du contrat. La qualité du papier adhésif doit satisfaire aux normes telles que fixées par De Lijn et LijnCom. Tout autre matériel de publicité doit être amené en temps voulu par le client à ses frais.

6 6/6 6/7 5. Délai d affichage Sauf accord contraire, LijnCom N.V. dispose de sept jours ouvrables, samedi exclu, à partir du premier jour de la période convenue, pour poser toutes les affiches prévues. Si LijnCom N.V. ne respecte pas cette obligation, le client peut demander une note de crédit, en fonction du retard à partir du huitième jour ou, si possible, une prolongation du délai d affichage conformément aux jours de retard accumulés. LijnCom N.V. ne peut toutefois pas être tenue responsable pour d autres conséquences de ce retard. 6. Retard. LijnCom N.V. assure la conservation du matériel d affichage et est responsable pour sa perte ou endommagement, pour autant que cela forme l objet d une commande. Elle ne répond en aucun cas des messages publicitaires apparaissant sur les affiches ou autre matériel publicitaire. Elle ne répond pas non plus de la dégradation de ces affiches ou autre matériel publicitaire après qu ils ont été affichés. Si la publicité est interdite ou retirée par les pouvoirs publics ou de Lijn pour quelle que raison que ce soit, étrangère à LijnCom N.V., alors le prix du contrat reste néanmoins dû pour la période convenue. Les affiches sont seulement posées sur ou dans les véhicules qui sont en service normal (services supplémentaires exclus) à la date de ce contrat (à l exclusion des nouvelles lignes). LijnCom N.V. exécutera l accord de bonne foi, mais ne peut ni ne souhaite garantir que les affiches en question seront accrochées dans ou sur tous les véhicules de De Lijn. Aucune indemnisation ne sera due en cas de suspension partielle ou totale du service de trams ou d autobus. 7. Concepts publicitaires Toute commande pour de la publicité de nature politique ou érotique, tout comme ce qui est contraire aux bonnes mœurs, à l ordre public et aux intérêts (ou au code déontologique) de LijnCom N.V. ou de De Lijn, sera refusé par LijnCom. En outre, le client garantit LijnCom pour toute responsabilité éventuelle vis-à-vis de tiers pour une publicité qui par la suite serait retenue par une instance publique comme contraire aux bonnes mœurs et à l ordre public. Les concepts pour les accords d affichage prévus doivent être soumis dans le délai contractuel aux frais du client en quatre exemplaires à LijnCom N.V., cette dernière devant se prononcer à ce sujet dans un délai de trois semaines. 8. Matériel non utilisé. LijnCom N.V. n est pas responsable du matériel qui n est pas garantit par une commande. Le matériel non utilisé revient au client et lui est remis directement sur demande. S il n est pas demandé au plus tard trois mois après la fin de la commande, il est alors considéré comme abandonné. Le matériel autre que les affiches doit être enlevé par le client à ses frais au plus tard cinq jours après la fin de la commande; dans le cas contraire, il sera enlevé par LijnCom N.V. aux frais et sous la responsabilité du client.

7 7/7 9. Prix Le prix indiqué est celui de la location de l espace. Comme coûts supplémentaires sont comptés, sauf accord contraire entre les parties : - la pose de bandes adhésives, la réimpression ou la surimpression, - taxe d affichage, - toute taxe publicitaire - frais d électricité, - frais de port et d installation du matériel, - tous impôts et taxes actuels et futurs sur la publicité ou sur les panneaux. En outre, les matériels autres que les affiches doivent être en permanence tenus propres à ses frais. 10. Envoi Tout autre matériel que les affiches dans des espaces immobiliers par destination, doit être assuré par le client à ses frais contre tout risque de dommages aux biens et aux personnes. Le client doit également couvrir sas responsabilité civile à l égard de tiers et des employés de LijnCom N.V. et de De Lijn et doit s assurer que l assureur dans les polices concernées renonce expressément à tout recours contre LijnCom et De Lijn.