d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité."

Transcription

1 Paris, le 16 décembre 2014 Votre contrat n AL Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que M ERNAULT JEROME, numéro de Siret , demeurant 7 A VILLAGE DE VENTIGNY SAINTENY, est titulaire du contrat n AL Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et décennale pouvant lui incomber du fait de ses seules activités du bâtiment mentionnées ci-dessous : REVÊTEMENT DE SURFACES EN MATÉRIAUX DURS - CHAPES ET SOLS COULÉS Réalisation de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches), chapes et sols coulés. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : - pose de résilient acoustique ou d isolation sous chape ou formes flottantes, - étanchéité sous carrelage non immergé, - protection par imperméabilisation des supports de carrelage et faïence. En ce qui concerne l'activité de revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés, l'assuré déclare réaliser notamment des travaux conformément aux prescriptions des Avis techniques du CSTB n 13/ *V1 et 13/ , respectivement des produits LA CHAPE LIQUIDE CLASSIC et LA CHAPE LIQUIDE INITIO de la marque LA CHAPE LIQUIDE. La mise en oeuvre et l'application des dits produits seront conformes aux spécificités et prescriptions de ces Avis techniques. RESPONSABILITE DECENNALE Cette attestation d assurance de responsabilité décennale est délivrée : - pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, - du fait de ses seules activités professionnelles ou missions mentionnées ci-dessus, - pour les interventions sur des chantiers dont le coût prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à et pour autant que le coût total définitif de construction n excède pas la somme de , - pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN ) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P, Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). - pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : d un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (www.qualiteconstruction.com). d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. 1/ 5

2 Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 2/ 5

3 Seules les garanties mentionnées dans le tableau ci-dessous sont souscrites pour les montants précisés : Garantie décennale des dommages à l ouvrage après réception Nature des garanties Montant des garanties I. Garantie obligatoire de responsabilité décennale Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. Elle est gérée en capitalisation. - Habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. - Hors habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage sans pouvoir être inférieur au coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage tel que visé par l article R I du Code des assurances. FRANCHISE : 10 % des dommages mini 400 EUR maxi 1700EUR II. Garantie de responsabilité en qualité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée du fait des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance, qu il a réalisés en qualité de sous-traitant. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil EUR par sinistre FRANCHISE : 10% des dommages, Garanties complémentaires à la garantie décennale Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements EUR par sinistre, Dommages aux existants EUR par sinistre, Dommages immatériels EUR par sinistre, Responsabilité décennale pour ouvrages non soumis à obligation EUR par sinistre, 3/ 5

4 Dommages en cours de travaux Dommages en cours de travaux EUR par sinistre, mini EUR maxi 6000 EUR dont pour les frais de déblais EUR par sinistre, mini EUR maxi 6000 EUR Responsabilité Civile Générale Ce plafond englobant EUR non indexés par sinistre, Franchise : néant Dommages corporels garantis et Dommages immatériels en résultant Causés par : Fautes inexcusables Accidents de travail Maladies professionnelles EUR par période d'assurance quel que soit le nombre de victimes Franchise : néant Dommages matériels garantis et Dommages immatériels en résultant Atteintes à l'environnement d'origine accidentelle Dommages matériels et immatériels en résultant causés aux biens confiés et/ou prétés Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti EUR par sinistre, mini 500 EUR maxi 2000EUR EUR non indexés, par période d'assurance, Franchise 3000 EUR par sinistre EUR par sinistre, mini 750 EUR maxi 2000EUR EUR par sinistre, Franchise 10% du montant des dommages mini 2000 EUR maxi 6000 EUR RC Après livraison des travaux, services, produits dont Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti EUR par période d'assurance, Franchise par sinistre 10% des dommages mini 1000 EUR maxi 4000 EUR EUR par période d'assurance, Franchise par sinistre 10% des dommages mini 3000 EUR maxi 8000 EUR 4/ 5

5 Cette attestation ne s'applique pas lorsqu'il est recouru à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale. Pour toute opération d un coût total prévisionnel de travaux et honoraires supérieur à 15 millions d euros hors taxes, la souscription d un Contrat Collectif est vivement recommandée. RESPONSABILITE CIVILE Cette attestation, également attestation d assurance de responsabilité civile, est délivrée pour les dommages extérieurs à l ouvrage pendant et après travaux. L Assuré a déclaré que l effectif de son entreprise n excède pas 2. La présente attestation est valable pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit. Elle n implique qu une présomption de garantie à la charge de l assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n engage l assureur que dans les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère. Régis Lemarchand 5/ 5

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOPRECO ISOLATION 8 PLACE

Plus en détail

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR

- COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69006 LYON Tél : 04 72 85 80

Plus en détail

MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE

MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE MAAF Assurances SA SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 EUROS ENTIEREMENT VERSE RCS NIORT 542 073 580 Code APE 6512 Z ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N TVA intracommunautaire FR 38 542

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS

Plus en détail

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR

<> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087

Plus en détail

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR Assurance BTPlus Votre agent général M DELACOUR PHILIPPE 11 PLACE JOURDAN BP 55 13142 MIRAMAS CEDEX Tél : 04 90 58 11 38 Fax : 04 90 58 45 56 E-mail : AGENCE.DELACOUR@AXA.FR Portefeuille : 13081044 SARL

Plus en détail

Votre attestation BTPlus

Votre attestation BTPlus Votre Agent Général PASSICOS D. ET PASSICOS N. 4 RUE DE LA GUILLERIE 40500 ST SEVER ( 05 58 76 02 59 6 05 58 76 13 52 : AGENCE.MAP2@AXA.FR N ORIAS 07 002 156 (DAVID PASSICOS) 07 014 002 (NICOLAS PASSICOS)

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale Guy JOYEUX Agent Général d'assurance Exclusif 17 RUE D'ANGOULEME 16220 MONTBRON Tél. 05.45.23.63.88 Fax. 05.45.70.71.08 Courriel : agence.guy.joyeux@mutpoitiers.fr

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale Vanessa MUNIER Agent Général d'assurances Exclusif 55, BOULEVARD DE COURTAIS 03100 MONTLUCON Tél. 04.70.05.11.88 Fax. 04.70.05.23.31 Courriel : agence.vanessa.munier@mutpoitiers.fr

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment AFRAITE BATIMENT SARL 103 R REVEREND PERE

Plus en détail

suranc Mutuelle Agricole de FEREENTARDENOISN 02008DEPT02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE H rs responsabilité décennale.

suranc Mutuelle Agricole de FEREENTARDENOISN 02008DEPT02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE H rs responsabilité décennale. DDDb47 000054 PRCDF ~--=-~ ~~ roupama 1/ IG ~... ~~ --...-_-...J. suranc Mutuelle Agricole de FEREENTARDENOISN 02008DEPT02 Feuille 1 /3 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE H rs responsabilité

Plus en détail

Attestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015

Attestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment ATTMPB AFRAITE BATIMENT SARL 14 RUE DES

Plus en détail

SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES 83210 SOLLIES PONT FR SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES

SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES 83210 SOLLIES PONT FR SARL AUBADE PISCINES RN 97 LES ANDUES Votre Assurance 4BTPlus AGENT M RAPASSE PATRICK 79 AVENUE DE LA CORSE BP 184 13264 MARSEILLE CEDEX 07 Tél : 04 91 31 89 31 Fax : 04 91 31 90 02 E-mail : AGENCE.BIGLIARDORAPASSE@AXA.FR Portefeuille : 0013038144

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

I'I. SARL PERDOUX 3P 5 45750 ST PRYVE ST MESMIN

I'I. SARL PERDOUX 3P 5 45750 ST PRYVE ST MESMIN ffi ATTESTATI ON D'ASSU RANCE RESPoNSABT LtrÉ oécrn xnle Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSU RANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment I'I. SARL PERDOUX IMPASSE DES

Plus en détail

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES 11ièmes assises nationales de l Assainissement Non Collectif 8 & 9 octobre 2014 Alès ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RESPONSABILITES ET ASSURANCES M. MELLOUK : Co-gérant du Cabinet Rancy-Mellouk & Associés

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle

ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle Numéro de contrat : DEC-ELI-001082 Période de validité : du 01/03/2013 au 31/08/2013 ATTESTATION D ASSURANCE Responsabilité Civile Décennale incluant la Responsabilité Civile Professionnelle La société

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

Multirisque Professionnelle du Batiment

Multirisque Professionnelle du Batiment Multirisque Professionnelle du Batiment Couvrir votre entreprise en responsabilité décennale EN BREF La Multirisque Professionnelle du Bâtiment couvre les professionnels du bâtiment en Responsabilité Civile

Plus en détail

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises

L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises L assureur, partenaire de la sécurisation de l activité des entreprises DES QUESTIONS À SE POSER EN MATIÈRE D ASSURANCE CONSTRUCTION QUIZZ L assurance est-elle obligatoire? que dit la loi? Est-elle indispensable?

Plus en détail

MULTIRISQUE DES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION

MULTIRISQUE DES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION REAS assurances Agence Steva Varela Cabral Rodriguez Agents Généraux 542, avenue du Général de Gaulle BP 324 06113 Le Cannet cedex Tél. : 04 92 18 76 76 Fax: 04 92 18 76 77 o. steva@areasagence.fr www.areas.frjo.steva

Plus en détail

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage

DEMANDE D'ASSURANCE. Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage DEMANDE D'ASSURANCE Dommages Ouvrage CNR Tous Risques Chantier RC Maître d'ouvrage L'attention du demandeur est attirée sur l'intérêt qu'il a à remplir le présent document de façon complète et précise

Plus en détail

SARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B 8 62100 CALAIS FR

SARL CAUX DESFACHELLES 825 RUE MARCEL DORET HOTEL D ENTREPRISE B 8 62100 CALAIS FR Assurance BTPlus Votre agent général DUCROCQ DUCROCQ 96 BOULEVARD JACQUARD 62100 CALAIS Tél : 03 21 96 58 58 Fax : 03 21 96 44 70 E-mail : AGENCE.DUCROCQ@AXA.FR Portefeuille : 62028144 SARL CAUX DESFACHELLES

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE SARL REHANEUF 20 RUE D ESPAGNE 64100 BAYONNE Valable * pour la période du 01/06/2014 au 31/12/2014 Contrat Multirisque Professionnelle : 164160800 V 001 MAAF ASSURANCES S.A. atteste

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ATTEST02 ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de capitalisation Contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SAS ISOLATION DU DOMAINE

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve).

Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux. GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). Bâtiment : innover en Bretagne avec les éco matériaux GWENAN Ingénierie Vision croisée : assureurs / entreprises (sous toute réserve). David DESCAMPS Ingénieur Construction / Gwenan Ingénierie Matériaux,

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

o tr réinventons / notre métier contrat n" 4715941904 Code clienr n" 3184249404 Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus

o tr réinventons / notre métier contrat n 4715941904 Code clienr n 3184249404 Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus réinventons / notre métier Assurance ) BTPlus Votre aqent oénéral M BENDRIHEM ELIE 3I RUE DES OFFICIERS BP 30088 67802 BISCHHEIM CEDEX Tél: O3 88 20 t3 Ol Fax : 03 88 20 87 97 E_mai :AGENCE BENDRIHEM@AXA

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE Contrat Multirisque Professionnelle

ATTESTATION D'ASSURANCE Contrat Multirisque Professionnelle ATTEST01 ATTESTATION D'ASSURANCE Contrat Multirisque Professionnelle M. ETIENNE DUBRAY 19 BIS RUE CROIX PASQUIER 37100 TOURS Valable* pour la période du 01/09/2015 au 31/12/2015 Contrat Multirisque Professionnelle:

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Thème : ASSURANCE 1 PF Version du O5 novembre 2009 SOMMAIRE Pages Les risques assurables En cours de construction 4 En cours d exploitation 5 A la réception des installations

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise LES GARANTIES DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE GENERALE" 1/. L'OBJET DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE (notée "RC" dans ce document) De par son activité une entreprise peut causer des dommages aux

Plus en détail

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L

A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E. d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L A S S U R A N C E D O M M A G E O U V R A G E O p é r a t i o n d a m é n a g e m e n t d u n o u v e a u s i è g e d e H A N D I C A P I N T E R N A T I O N A L M AR CHE P U BLIC D E S ERVIC E S D ASSUR

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Coordonnées du courtier 360 Courtage Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Date d

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014 L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PROPOSANT : Code client.. Nom ou raison sociale Adresse du siège social (localisation).. Ville. Téléphone..

Plus en détail

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A L ASSURANCE L DECENNALE DES BUREAUX D ETUDES D EN ANC 15 JUIN 2010 Syndicat affilié à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE ARCHITECTE D INTERIEUR

QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE ARCHITECTE D INTERIEUR QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE ARCHITECTE D INTERIEUR I IDENTITE DU PROPOSANT Nom : Adresse: Code Postal: Ville: Tél : Fax : Email : N d'inscription (éventuel) : au Registre du

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ETUDE RESPONSABILITE CIVILE DESAMIANTEUR

QUESTIONNAIRE D ETUDE RESPONSABILITE CIVILE DESAMIANTEUR QUESTIONNAIRE D ETUDE RESPONSABILITE CIVILE DESAMIANTEUR Ce questionnaire est un document contractuel et ne peut être exploité que dans la mesure où il est dûment complété, signé et accompagné des éléments

Plus en détail

Principes d assurance

Principes d assurance RÉUNION PRÉVENTION EN RÉGIONS ECO-MATERIAUX Principes d assurance Techniques courantes et non-courantes La Responsabilité Civile Vos obligations en cours de chantier La garantie de Parfait Achèvement La

Plus en détail

c F tii l-* ) BTPlus Votre aaent oénéral Contrat n" 4814613104 code clienr n' 3 l02b l3 104

c F tii l-* ) BTPlus Votre aaent oénéral Contrat n 4814613104 code clienr n' 3 l02b l3 104 I Assurance ) BTPlus - SARL SICE ELECTRICITE 7AE CAP NORD ] RUE CLAIRVCT 2185A SIAPCLLINAIRE FR z" c F F Votre aaent oénéral 4 D. HAAS ET E. DE MONJOUR 7 BD DE LA TRFMCUILLE BP 85227 21052 DIJCN CEDFX

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION Cadre réservé à SFS Origine de la demande :.... Gestionnaire :... Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Questionnaire. Date d effet souhaitée : Nom de l entreprise à assurer : Nom et prénom du gérant : Adresse de l entreprise : Tél.

Questionnaire. Date d effet souhaitée : Nom de l entreprise à assurer : Nom et prénom du gérant : Adresse de l entreprise : Tél. Questionnaire Questionnaire RC & DECENNALE Merci de bien vouloir nous retourner le questionnaire dûment complété et signé par: mail : contact@assurei.fr fax : 05.35.54.12.03 ou par courrier. Date d effet

Plus en détail

Coordonnées souscripteur. Cocher les Garanties souhaitées du ou des Locaux d exploitation

Coordonnées souscripteur. Cocher les Garanties souhaitées du ou des Locaux d exploitation DEMANDE DE DEVIS RC PRO SECURITE / GARDIENNAGE / POSE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE SYSTEME D INTRUSION ET INCENDIE Coordonnées souscripteur Raison Social (ainsi que la forme juridique : SARL, S.A ) :

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE et PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE et PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION SARL F L O V A L 32 Rue des Folles pensées 62380 BLEQUIN 09 71 30 95 50 03 21 93 11 97 Assurances@floval.eu www.floval.eu Siret 513 837 229 00022 Ape 6622 z QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Assurance Décennale:

Assurance Décennale: Assurance Décennale: Mode D emploi : Guide À Usage Des Constructeurs Européens Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

Questionnaire d étude pour l établissement d une proposition d assurance en vue de garantir l activité de constructeur de maisons individuelles

Questionnaire d étude pour l établissement d une proposition d assurance en vue de garantir l activité de constructeur de maisons individuelles Questionnaire d étude pour l établissement d une proposition d assurance en vue de garantir l activité de constructeur de maisons individuelles L attention du demandeur est attirée sur l intérêt qu il

Plus en détail

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN

RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Jérôme GUILLEMAIN Sommaire 1) La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile (contractuelle, décennale et délictuelle/quasidélictuelle)

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS

DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS DEMANDE D ASSURANCE DES RESPONSABILITES DES FABRICANTS L attention du demandeur est attirée sur l intérêt qu il a à remplir le présent document de façon complète et précise ; ses déclarations sont en effet

Plus en détail

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA ASSURISKGROUP SARL GROUPE DECO 42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valable pour la période du 01072015

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012 édition janvier 2012 Déclaration des activités professionnelles Questions & réponses Répondre aux questions que vous nous posez le plus souvent pendant la période de vos déclarations des activités professionnelles,

Plus en détail

Notre expertise au service de votre entreprise

Notre expertise au service de votre entreprise Code Apporteur : Note de présentation - Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE La SAS NTP et ses partenaires vous proposent de vous accompagner dans chaque étape de la réalisation de votre projet de garanties (GFA, DO, CNR, TRC, RCMO, RC Pro, RC Décénnale).

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Avec AXA, choisissez la solution qui protège à la fois votre activité et vos clients Comme tous

Plus en détail

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances

Centre de documentation et d information de l assurance. Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances P 213 Novembre 2007 Centre de documentation et d information de l assurance Entreprises et artisans du bâtiment : les risques et les assurances Vous trouverez dans ce document un tableau aide mémoire qui

Plus en détail

Les assurances et l innovation

Les assurances et l innovation 3 Les assurances et l innovation Nicole PEYOU, Fondation Entreprise Excellence SMA V I A VINO 20.11 2013 2 LA FONDATION D ENTREPRISE L OBJECTIF D EXCELLENCE SMA : LE DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITE DANS LA

Plus en détail

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS

8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578. 31, rue de la Plaine 75020 PARIS 8, rue Brémontier 75017 PARIS Tél : 01 40 53 06 15 N ORIAS 08 042 578 31, rue de la Plaine 75020 PARIS QUESTIONNAIRE DOMMAGES OUVRAGE Pour étude tarifaire CLIENT/PROSPECT : Secteur commercial : Date de

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

Questionnaire auto-entrepreneur Assuré

Questionnaire auto-entrepreneur Assuré 1. Nom de à assurer : Questionnaire auto-entrepreneur Assuré Nom, prénom du gérant : 2. Adresse de : Voie : Code Postal : Commune : Tél. : Fax : E-mail : 3. Date de création : 4. Numéro de SIREN : ou création

Plus en détail

L ASSURANCE DE L ENTREPRISE

L ASSURANCE DE L ENTREPRISE L ASSURANCE DE L ENTREPRISE I - ASSURANCE DES BIENS II - PERTES D EXPLOITATION III - ASSURANCE RESPONSABILITE IV LIMITES DE GARANTIES I - ASSURANCE DES BIENS DE L ENTREPRISE Il est indispensable de procéder

Plus en détail

All-in-One ''Security'' : règlement

All-in-One ''Security'' : règlement All-in-One ''Security'' : règlement Les dispositions du dossier All-in-One ''Security'' complètent les conditions générales et particulières des différents contrats d'assurance. 1. Les parties Le titulaire

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS.

QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE DES ARCHITECTES, MAITRES D ŒUVRE, BET ET INGENIEURS CONSEILS. Cadre réservé à SFS Origine de la demande :.... Gestionnaire :... Coordonnées du courtier Nom :.. Adresse :.. CP :..Ville :.. N tel :... E-mail :.. N ORIAS :. QUESTIONNAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment

Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment Questionnaire d étude pour les artisans et les entreprises du bâtiment Ce formulaire de déclaration de risque concerne : les artisans et les entreprises du bâtiment L attention du demandeur est attirée

Plus en détail

CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES»

CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES» Marché d assurances garantissant «les dommages aux biens et risques annexes», «la responsabilité civile et risques annexes», «protection juridique et risques annexes» et «flotte automobile et risques annexes»

Plus en détail

Votre Assurance Responsabilité Civile

Votre Assurance Responsabilité Civile 92682 -Perret Preneur d assurance S L A LOCATION D UN JOUR 10, rue des Deux Moulins Votre Intermédiaire SLA 10, rue des Deux Moulins 87270 COUZEIX 87270 COUZEIX Les garanties du présent contrat s'exercent

Plus en détail

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE?

LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? LA GARANTIE DECENNALE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LE MAITRE D OUVRAGE? CONFERENCE ARTS ET METIERS 21/09/2015 LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription.

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. La Garantie Dommages Ouvrage Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. Ce document vous présentera toutes les informations nécessaires pour permettre à vos clients de soucrire une Police

Plus en détail

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT : 04.93.80.71.98 DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT Nom ou dénomination commerciale :.. Forme Juridique :... Adresse

Plus en détail

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES

AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO ALLEGRO L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES De 23 à 75 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 0.90 Jusqu à 2 sinistres sur les

Plus en détail

GARANTIES ASSURANCE CONSTRUCTION

GARANTIES ASSURANCE CONSTRUCTION GARANTIES ASSURANCE CONSTRUCTION DEMANDE D ASSURANCE delta chantier DOM Vous souhaitez mieux assurer votre opération de construction. Pour nous permettre d'étudier votre demande et d'y apporter la solution

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION 100 route de Bern - 40410 PISSOS www.ophi-systeme.com RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DANS LA CONSTRUCTION Assssuurraanncceess LLooi iiss - Noorrmeess rrèèggl leess CCoommeenntt ss yy rreettrroouuvveerr

Plus en détail

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle. 1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances

Plus en détail

Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION. accessible sur www.qualiteconstruction.com

Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION. accessible sur www.qualiteconstruction.com Service de presse R P O P C RÉPERTOIRE PERMANENT OUVRAGES-PRODUITS DE CONSTRUCTION accessible sur www.qualiteconstruction.com La multiplication des textes de références, l introduction du marquage CE,

Plus en détail

Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des entreprises de construction

Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des entreprises de construction Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des entreprises de construction 1 INFORMATIONS GENERALES Effectuez-vous l une des activités suivantes? Désamiantage Travaux spéciaux Pisciniste

Plus en détail

2 roues www.allianz.fr

2 roues www.allianz.fr Allianz 2 roues Une assurance qui roule pour tous les 2 roues, ça change tout! www.allianz.fr Jusqu à 60 % * * Sur votre cotisation moto ou scooter si votre auto est également assurée chez Allianz. Offre

Plus en détail

L application de la garantie dommage ouvrage

L application de la garantie dommage ouvrage L application de la garantie dommage ouvrage Article juridique publié le 07/04/2015, vu 922 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Code de la construction et de l habitation []

Plus en détail

Note de présentation- Promoteur

Note de présentation- Promoteur Code Apporteur : Note de présentation- Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail