Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial.

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1 Structure de cotisation parallèle pour le transport interprovincial

2 La Structure de cotisation parallèle Les commissions des accidents du travail de toutes les provinces canadiennes et des territoires se sont entendues pour offrir un mode de cotisation particulier aux entreprises de transport interprovincial. À cette fin, les commissions ont signé l Entente interprovinciale pour l indemnisation des travailleurs. Conformément à l article 12 de cette entente (Structure de cotisation parallèle), un employeur peut verser la prime pour couvrir un travailleur à une seule commission, à condition que celle-ci soit en mesure d assurer sa protection partout au Canada. Cette entente n a aucune incidence sur les droits des travailleurs. À qui s applique la Structure? La Structure s applique aux entreprises et aux personnes ayant souscrit une protection personnelle et engagées dans le transport interprovincial (par camion, messageries, déménagement) et qui doivent verser des primes à plus d une commission des accidents du travail. Un employeur est tenu de s inscrire auprès des commissions des provinces ou des territoires ayant compétence sur ses activités même s il n a pas de salaire à déclarer. Prendre note que les entreprises de transport de passagers en autocar ou en autobus ainsi que de transport touristique ou récréatif en autocar ou en autobus seront visées par la Structure à compter du 1 er janvier Pour connaître plus en détail les industries admissibles à la Structure, rendez-vous au

3 Répartition des salaires Le salaire d un travailleur peut être déclaré en totalité à la CSST lorsque le travailleur est domicilié au Québec et que l employeur possède un établissement au Québec. Le tableau suivant présente un exemple de la masse salariale assurable qu un employeur doit déclarer à la CSST, lorsque ses employés travaillent dans plus d une province ou d un territoire : Une compagnie de transport ayant un établissement au Québec emploie 100 camionneurs pour faire du transport interprovincial. Salaires versés* $ versés à 90 travailleurs domiciliés au Québec Salaires à déclarer au Québec $ (salaires assurables versés aux 90 travailleurs domiciliés au Québec) $ versés à 10 travailleurs domiciliés ailleurs au Canada** ** Dans cet exemple, le salaire versé à chaque travailleur ne dépasse pas le salaire maximum annuel assurable. ** L employeur est assujetti dans les provinces ou les territoires de domicile de ces travailleurs. Protection personnelle En ce qui concerne la cotisation pour une personne ayant souscrit une protection personnelle, elle sera versée en totalité à la commission des accidents du travail de la province ou du territoire de domicile, à condition que cette commission soit en mesure d assurer la protection de cette personne partout au Canada.

4 Adhésion à la Structure L employeur ou la personne ayant souscrit une protection personnelle qui choisit ce mode de cotisation doit présenter à la CSST une demande d adhésion avant le 28 février de l année civile pour laquelle il désire participer à la structure de cotisation parallèle, à moins que ses activités de transport interprovincial ne débutent en cours d année. Dans ce dernier cas, la demande doit être effectuée dans les 60 jours suivant la date où il commence ses activités de transport interprovincial. Il peut obtenir le formulaire Demande d adhésion en communiquant avec un des préposés de la CSST, au CSST (2778). L adhésion est en vigueur tant que l employeur ou la personne ayant souscrit une protection personnelle ne donne pas d avis contraire. Pour résilier son adhésion, l employeur ou la personne ayant souscrit une protection personnelle doit en aviser par écrit la CSST avant le 1 er janvier de l année civile visée. Imputation du coût des lésions Le coût des lésions est d abord imputé à la commission qui a indemnisé le travailleur. Il revient ensuite à la commission du lieu de domicile du travailleur qui a perçu la prime de rembourser ce montant à cette dernière. Non-adhésion à la Structure L employeur qui ne désire pas opter pour la répartition des salaires en fonction du lieu de domicile de ses travailleurs doit continuer de répartir les salaires selon une proportion basée sur le kilométrage parcouru dans les provinces ou les territoires où il est tenu de payer des primes à une commission des accidents du travail. Imputation du coût des lésions Le coût des lésions est d abord imputé à la commission qui a indemnisé le travailleur. Il revient ensuite à la commission de la province ou du territoire où a eu lieu l accident de rembourser ce montant à cette dernière.

5 Pour joindre la CSST, un seul numéro : CSST (2778) abitibitémiscamingue 33, rue Gamble O. Rouyn-Noranda (Québec) j9x 2r3 Téléc. : bas-saint-laurent 180, rue des Gouverneurs Case postale 2180 Rimouski (Québec) g5l 7p3 Téléc. : capitale-nationale Local , boul. de l Atrium Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : chaudièreappalaches 835, rue de la Concorde Lévis (Québec) g6w 7p7 Téléc. : côte-nord Bureau , boul. Laure Sept-Îles (Québec) g4r 1y1 Téléc. : estrie Place Jacques-Cartier Bureau , rue King O. Sherbrooke (Québec) j1j 2c3 Téléc. : gaspésie îlesde-la-madeleine 163, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) g4x 2v1 Téléc. : île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tour Sud, 31 e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) h5b 1h1 Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : Commerce, fabrication d équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) j6e 7n2 Téléc. : laurentides 6 e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) j7y 3r8 Téléc. : laval 1700, boul. Laval Laval (Québec) h7s 2g6 Téléc. : longueuil 25, boul. La Fayette Longueuil (Québec) j4k 5b7 Téléc. : mauricie et centre-du-québec Bureau , boul. des Forges Trois-Rivières (Québec) g8z 4j9 Téléc. : outaouais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) j8x 3y3 Téléc. : saguenay lac-saint-jean Place du Fjord 901, boul. Talbot Case postale 5400 Saguenay (Québec) g7h 6p8 Téléc. : saint-jean-surrichelieu 145, boul. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) j3b 6z1 Téléc. : valleyf ield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) j6t 4m4 Téléc. : yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) j2s 8b6 Téléc. : Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention Bureau , rue Bourdages Case postale 1200 Succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : DC ( )

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