Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com"

Transcription

1 Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque

2 Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière de TVA Mauvais traitement TVA de la transaction Mentions erronées sur factures Déclarations de TVA erronées/tardives/manquantes Le risque fiscal Refus du droit à déduction de la TVA Refus de l application d une exonération Retards dans le remboursement de TVA Amendes, pénalités Le risque client/réputation Refacturation d une TVA omise Refus du droit à déduction de la TVA Interrogations des autorités locales APPREHENSION DU RISQUE REDUCTION DU RISQUE ACCEPTATION DU RISQUE TRANSFERT DU RISQUE * ISO 31000:2009 Management du risque

3 Pourquoi une gestion du risque en matière de TVA - Nombreuses évolutions législatives récentes - Evolution des pratiques et de l organisation de l AED* : - Contrôles sur place en augmentation continue (+31% vs 2011) - Redressements TVA 2012 : ,62 EUR - Amendes fiscales 2012 : EUR - FAIA : Première phase de vérification en Usage de plus en plus étendu des nouvelles technologies d information et de communication, utilisation d un système d analyse automatique de risques dès 2013 * Source : Rapport d activité 2012

4 Nouveautés au Luxembourg Loi du 21 Décembre 2012 Régime de la franchise Loi du 29 Mars 2013 Territorialité des locations B2C de moyens de transport à long terme Régime des Recettes Modalités de facturation Exercice du droit à déduction de la TVA Refonte partielle de la loi TVA Règlement Grand Ducal du 29 Mars 2013 Obligations déclaratives liées au régime des franchise Détermination de la périodicité des déclarations de TVA Dépôt électronique des déclarations Circulaire 765 du 15 Mai 2013 Détermination du droit à déduction des assujettis mixtes

5 Détermination de la TVA déductible Circulaire 765 du 15 mai 2013 La déduction de la TVA payée ou acquittée est fondamentalement fonction de l utilisation effective du bien ou du service acquis. Les assujettis mixtes ayant un droit à déduction partiel de la TVA doivent faire usage des principes de l affectation directe et de prorata spéciaux pour déterminer leur droit à déduction de la TVA. Le prorata général n est plus à utiliser que de manière résiduelle sur les frais généraux ne pouvant pas être affectés. A cet effet, ils doivent adapter pour tout poste de frais la clé de répartition la plus appropriée, par exemple affectation : de la transaction réalisée des frais des employés affectés à une activité donnée de la surface immobilière utilisée sur base de proratas sectoriels La tenue d une comptabilité de gestion (ex analytique) pouvant être utilisée à des fins de TVA est dès lors nécessaire

6 Détermination de la TVA déductible Circulaire 765 du 15 mai 2013 Chronologie 1 Affectation directe de la dépense à un secteur d activité 2 Calcul du prorata spécial par secteur d activité * Résultat - Affectation possible (cf 2) - Ou affectation impossible (cf 3) Détermination du droit à déduction de la TVA par secteur d activité : - TVA entièrement déductible - TVA partiellement déductible - TVA non déductible 3 Calcul du prorata général - TVA déductible sur les dépenses résiduelles de manière proportionnelle aux revenus d activités * La méthode retenue doit garantir une détermination plus précise du prorata de déduction et ne doit pas créer des inégalités dans l application de la taxe.

7 Règles territoriales de facturation Article 63.3 de la Loi TVA

8 Mentions sur factures Article de la Loi TVA Mention sur facture Comptabilité de caisse Autofacturation Autoliquidation Régime particulier agences de voyages»; «Régime particulier» + «Biens d occasion», «Objets d arts» ou «Objets de collection et d antiquité» Facture émise dans le cadre du régime des recettes Facture émise par le client Acquéreur ou preneur redevable de la TVA due sur la transaction Application du régime particulier des agences de voyages de l article 56bis Application du régime particulier d imposition de la marge bénéficiaire visé à l article 56ter. Chacune de ces mentions peut apparaître dans une autre langue, mais sous la condition que la traduction choisie corresponde à l une des autres versions linguistiques de l article 226 de la Directive 2006/112/EC.

9 Modalités d exercice du droit à déduction (1/2) Article de la Loi TVA De nouvelles conditions formelles sont posées pour permettre à un assujetti de faire valoir son droit à déduction de la TVA, notamment : Nature de la prestation Conditions d exercice du droit à déduction Biens ou services reçus d un assujetti redevable de la taxe au Luxembourg détenir une facture établie conformément à l article 63 de la Loi TVA Importation de biens détenir un document constatant l importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due

10 Modalités d exercice du droit à déduction (2/2) Article de la Loi TVA Nature de la prestation Acquisitions intracommunautaires de biens Services reçus pour lesquels le preneur est redevable de la TVA Transferts de quotas (art de la Loi TVA) Acquisitions réalisées dans le cadre de transactions triangulaires Livraisons de gaz ou d électricité Conditions d exercice du droit à déduction détenir une facture établie conformément aux dispositions de la Directive 2006/112/EC ou de l article 63 de la Loi TVA selon le cas ET avoir fait figurer sur la déclaration de TVA les données relatives à l acquisition

11 Facturation électronique Article de la Loi TVA Constitue une facture électronique toute facture contenant les mentions exigées par la loi et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu elle soit L assujetti doit déterminer la manière dont l authenticité de l origine, l intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurés du moment de l émission jusqu à la fin de sa période de conservation EDI et signature électronique sont désormais des moyens possibles mais non obligatoires L acceptation du destinataire reste requise

12 Régime de la franchise Article 57 de la Loi TVA et RGD du 29 Mars 2013 L assujetti ne soumet pas ses transactions à TVA, et ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats Régime applicable si le chiffre d affaires n excède pas EUR. Possibilité d opter pour l application normale de la TVA Obligation de déclarer à l AED le début de son activité et donc d obtenir un numéro de TVA Dispense de déposer des déclarations TVA si l assujetti ne rend aucun service pour lequel le preneur établi hors du Luxembourg est redevable de la TVA, et lorsqu il n est luimême redevable d aucune TVA au Luxembourg Obligation d informer l AED par écrit, une fois par an et avant le 1 er Mars, du montant de son chiffre d affaires réalisé au cours de l année précédente

13 Régime des recettes Article 25 de la Loi TVA L assujetti déclare la TVA due sur ses transactions sur base des encaissements reçus de ses clients Régime optionnel applicable si le chiffre d affaires annuel n excède pas EUR, l option prend effet au 1 er Janvier de l année suivante La TVA facturée par un assujetti soumis au régime des recettes est déductible dans le chef de son client seulement après que ce dernier ait procédé au paiement de la facture La TVA grevant les achats d un assujetti soumis au régime des recettes est déductible dans son chef seulement après que celui-ci ait procédé au paiement de la facture correspondante à son fournisseur L assujetti soumis au régime des recettes doit mentionner «Comptabilité de Caisse» sur ses factures de vente

14 Détermination des obligations déclaratives périodiques Article 5 du RGD du 29 Mars 2013 Prise en compte du montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de service (PS) reçues et au titre desquelles l assujetti est le redevable de la TVA (sauf si l assujetti effectue des prestations de service rendues par voie électronique) Chiffre d affaires annuel* ou montant des AIC et des PS au titre desquels l assujetti est redevable de la TVA Déclarations périodiques Déclaration annuelle Inférieur à EUR Non Oui Supérieur à EUR mais inférieur à Trimestrielles Oui EUR Supérieur à EUR Mensuelles Oui *seul critère pris en compte pour les assujettis effectuant des prestations de service rendues par voie électronique

15 Changements de périodicité Article 8 du RGD du 29 Mars 2013 Tout changement de périodicité ne prend effet qu au 1 er Janvier de l année qui suit la décision de l AED ou de l assujetti Situation L assujetti ne répond plus aux conditions pour déposer des déclarations trimestrielles ou annuelles L assujetti dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles mais répond aux conditions pour déposer des déclarations trimestrielles ou annuelles L assujetti dépose des déclarations trimestrielles ou annuelles mais souhaite déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles Décision de l AED Modalités de changement Information de l AED puis décision de l assujetti Décision de l assujetti Décision de l assujetti

16 Location longue durée de moyens de transport (B2C) Article de la Loi TVA Nature de la prestation Lieu de taxation Location de longue durée de moyens de transport (>30/90 days) Lieu où le preneur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle Exception : Location de longue durée de bateaux de plaisance Endroit où le bateau de plaisance est effectivement mis à disposition du preneur si le prestataire est établi au même endroit

17 Merci pour votre attention

18 ANNEXES

19 Nouveaux articles de la loi TVA Changements intervenus Articles 1 à 16 Article Modification du lieu de taxation des locations de moyens de transport longue durée à des non assujettis Articles 18 à 18ter Article 19 Nouvelles définitions de l importation Article 20 Regroupe les définitions du fait générateur et de l exigibilité (anciens articles 20 et 22) Article 21 Pose le principe de la survenance du fait générateur et de l exigibilité (anciens articles 21 et 23) Article 22 Ancien article 21 + nouveau principe des livraisons intracommunautaires réalisées de manière continue Article 23 Ancien article 24 Article 24 Ancien article 23 Article 25 Nouveau régime des recettes Article 26 Anciens articles 21.b et 23.3 (acquisitions intracommunautaires de biens) Article 27 Anciens articles 21.c et 25.b (importations) Articles 28 à 36 Article Inclut le taux de change publié par la Banque Centrale Européenne comme taux de référence de conversion des devises Articles 38 à 47 Article Nouvelles modalités de déduction de la TVA pour les assujettis soumis au régime des Recettes Nouvelles conditions formelles pour exercer le droit à déduction de la TVA Article 49 Suppression du 2 e alinéa de l ancien article 49.1 Articles 50 à 52 Article Nouvelles modalités de régularisation de la TVA déduite en cas de changement de régime (Normal/Recettes) Articles 54 à 56 sexies Article Nouveau plafond de EUR pour application du régime de la franchise Suppression de l atténuation dégressive prévue à l ancien article Articles 58 à 60 Article 61 Nouvel article sur le redevable de la TVA (ancien article 26) Article 61 bis Paiement de la taxe (anciens articles et 63.1.) Article 62 Identification à la TVA (ancien article 61) Article 63 Facturation (ancien article 62) élargissement de la dispense de facturation de certaines transactions exonérées Article 64 Déclarations (ancien article 61) Article 64 bis Etats récapitulatifs (ancien article 63.2) Article 65 Comptabilité, stockage, tenue de registres (anciens articles 61, 65 et 69) Article 65 bis Formalités relatives à l application du taux super réduit pour les travaux de création et de rénovation (ancien article 61.5) Articles 66 à 67 Article 67 bis Force probante des déclarations transmises par voie électronique Article 68 Article 69 Abrogé (obligations de stockage reprises au nouvel article 65) Articles 70 à 92

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 60 4 avril 2013. S o m m a i r e TVA LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 60 4 avril 2013. S o m m a i r e TVA LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 763 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 60 4 avril 2013 S o m m a i r e TVA LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES

Plus en détail

La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France/Luxembourg. 25 Septembre 2015

La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France/Luxembourg. 25 Septembre 2015 La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France/Luxembourg 25 Septembre 2015 1 LA TVA au Luxembourg Environnement législatif : Loi TVA du 12 Février 1979 Règlements Grands Ducaux Circulaires

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/15/11/12-12-65 Projet de loi portant transposition: de l article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur, n est plus une cause d

Plus en détail

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui

Plus en détail

Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA.

Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA. Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA. Date d adhésion : 1er rnai 2004 Nouveaux Etats membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte,

Plus en détail

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures nécessaires pour sa transposition, il est indispensable

Plus en détail

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222 LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Madame, Monsieur, La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Plus en détail

TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014. Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte. Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach

TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014. Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte. Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach TVA Luxembourg GUIDE PRATIQUE 2014 Benoît Vanderstichelen Associé Deloitte Et avec la collaboration de Bruno Gasparotto Arendt & Medernach Principes généraux Les règles de localisation des services à partir

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fiche Mise en œuvre du «Paquet TVA». Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services : obligations d identification des assujettis

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9 Table des matières Préambule 7 I. Le cadre légal 9 1. Le cadre législatif européen et belge 11 1.1. Le contenu de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 11 1.1.1. Modifications en matière

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Introduction La taxe sur la valeur ajoutée est une des questions incontournables pour une entreprise, qu elle soit starter ou déjà bien établie. La TVA concerne chaque opération

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à

Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à des tiers (adhérents, cabinets comptables, associations

Plus en détail

Lexique en matière de TVA

Lexique en matière de TVA Lexique en matière de TVA A titre liminaire, il convient de préciser les caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt : sur la consommation : elle frappe l utilisation des ressources,

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

Arrêtés royaux de la TVA

Arrêtés royaux de la TVA Code de la TVA Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée 5 Chapitre I. Etablissement de la taxe... 5 Chapitre II. Assujettissement........ 6 Chapitre III. Champ d'application.... 8 Section I. Livraison de

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise 1 / 27 TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise Conférence «TVA transfrontalière : quels changements en 2015?» Workshop N 1: «Les fondamentaux de la TVA dans les transactions

Plus en détail

Vous êtes concerné par les. Nouvelles dispositions TVA 2015 1. Vous êtes fournisseur. Vous êtes client

Vous êtes concerné par les. Nouvelles dispositions TVA 2015 1. Vous êtes fournisseur. Vous êtes client Vous êtes concerné par les nouvelles dispositions TVA 2015 A - Introduction Au 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur concernant la prise en charge de la TVA. Ainsi, le

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA

ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA I- La comptabilisation de la tva collectée C est une facture normale. Pour indiquer la TVA collectée, le fournisseur utilise le compte 44571 TVA collectée. II- TVA déductible

Plus en détail

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes.

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Depuis le 1 er janvier 2013 des modifications ont été apportées, celles-ci pourront

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Ici ne sont abordés que les situations relatives à un professionnel français, tantôt, tantôt preneur. En qualité de libéral français, donc d, tout professionnel,

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

LA TVA APPLIQUEE AUX OPERATIONS INTERNATIONALES. Université d été 2007 Animateur: Rainer STAWINOGA

LA TVA APPLIQUEE AUX OPERATIONS INTERNATIONALES. Université d été 2007 Animateur: Rainer STAWINOGA LA TVA APPLIQUEE AUX OPERATIONS INTERNATIONALES Université d été 2007 Animateur: Rainer STAWINOGA Pourquoi la TVA Livraison des biens: Opérations triangulaires Les affectations L Autoliquidation Autoliquidation:

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Chapitre 3 TVA à payer ou crédit de TVA? La clé en quelques mots La

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015 Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants CERAL JB 20 Mars 2015 Sommaire Introduction : Le régime fiscal des associations 1. L imposition des UC à la TVA 2. L imposition des UC à l

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

LE PAQUET TVA Comment se préparer pour l échéance du 1 er janvier 2010?

LE PAQUET TVA Comment se préparer pour l échéance du 1 er janvier 2010? LE PAQUET TVA Comment se préparer pour l échéance du 1 er janvier 2010? Henri BITAR CMS Bureau Francis LEFEBVRE Atelier Congrès national ECF Clermont- Ferrand, 17-18- 19 septembre 2009 Le paquet TVA :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE

Plus en détail

Proposition de modification de la réglementation belge relative à la TVA pour les matériaux de récupération. 20 novembre 2013

Proposition de modification de la réglementation belge relative à la TVA pour les matériaux de récupération. 20 novembre 2013 Proposition de modification de la réglementation belge relative à la TVA pour les matériaux de récupération 20 novembre 2013 AGENDA Cadre réglementaire Régime actuel sur la base de la circulaire administrative

Plus en détail

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT 1) DEFINITION LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT Fiche techniq Document comptable qui constate les conditions de vente de biens ou de services, elle est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 3 A-5-05 N 109 du 23 JUIN 2005 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TERRITORIALITE. LIEU D IMPOSITION DES LIVRAISONS DE GAZ NATUREL ET D ELECTRICITE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA

NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA NOTE D INFORMATION FISCALE Nouvelles obligations en matière de contrôle fiscal Rappels TVA Décembre 2013 1. Le contrôle fiscal informatisé Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification sera adressé

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide) ANNEXE 974 1 MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) 1 BIC MICRO activité «ventes» (2) : jusqu à 76 300 prestations de services : jusqu à 27 000 activités mixtes : jusqu

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document

Plus en détail

FAQ n 7 : Les obligations de déclaration

FAQ n 7 : Les obligations de déclaration FAQ n 7 : Les obligations de déclaration 7.1. Quels avocats doivent remplir des déclarations à la TVA? Les avocats dont le chiffre d affaire annuel hors exonérations (voir FAQ n 3) est inférieur à 5.580

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

Réforme de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutee au 1er Janvier 2010

Réforme de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutee au 1er Janvier 2010 Le «Paquet TVA» Réforme de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutee au 1er Janvier 2010 Base légale communautaire: Directive 2008/8/CE, Directive 2008/9/CE, Directive 2008/117/CE et Règlement 37/2009

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010

Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010 Nouvelles règles TVA concernant le «lieu des prestations de services» à partir du 1 er janvier 2010 Commission des experts-comptables et conseils fiscaux internes Le présent article vise à donner un aperçu

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Deuxième session Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O.

Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O. Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O. La mise en pratique des dispositions de l article 247-XXV du code général des impôts de 2014, introduit par l article 4 de la loi de finances

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE @internet-dgfip N 50449 # 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N o 3310 NOT-CA3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXES Ce document

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM (C.G.I., art. 295 A ) NOR : ECE L 10 30014J

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

Modification de la loi TVA 2015. Conférence Chambre des Métiers. 20 novembre 2014

Modification de la loi TVA 2015. Conférence Chambre des Métiers. 20 novembre 2014 Modification de la loi TVA 2015 Conférence Chambre des Métiers 20 novembre 2014 1 Remarques préliminaires 1. La présentation ci-après tient compte du projet de loi n 6720 du 15.10.2014 concernant le budget

Plus en détail

En matière de TVA, ces activités sont de celles qui, étant mentionnées au deuxième alinéa de l article 256 B du CGI, sont imposables de plein droit

En matière de TVA, ces activités sont de celles qui, étant mentionnées au deuxième alinéa de l article 256 B du CGI, sont imposables de plein droit Les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent être amenés à effectuer des opérations de production et de distribution d énergie (électrique, gazière ou thermique notamment) pour répondre

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Les régularisations de TVA

Les régularisations de TVA Les régularisations de TVA 9 juillet 2012 Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Les régularisations de TVA 2 SOMMAIRE PAGES Introduction 3 Période de régularisation 4 Taxe initiale

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310-CA3 ET SES ANNEXES

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310-CA3 ET SES ANNEXES N 3310 NOT-CA3-SD N 50449#18 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310-CA3 ET SES ANNEXES Cette notice ne se substitue

Plus en détail

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS N OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL Déclaration relative au trimestre N 9*0 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions de l'article de la

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage

Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg FISCALITÉ Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage DELPHINE DEICHTMANN IF GROUP La circulaire n 767 du 7 avril

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables La TVA, principes et champ d application RAPPEL DE COURS. Champ d application de la TVA Il est constitué par l ensemble des opérations économiques, c est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

TVA immobilière initiation Ecoles de commerce et master 2. William STEMMER

TVA immobilière initiation Ecoles de commerce et master 2. William STEMMER TVA immobilière initiation Ecoles de commerce et master 2 William STEMMER Qu est-ce que la TVA? Administration TVA collectée de 10 TVA déductible de 10 TVA collectée de 20 60 120 Vendeur vente Acheteurrevendeur

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Correction TD4 de fiscalité. CDina liquez Isreb pour modifier le style des sous-titres du masque Simon Teboul Marc E stagnasié

Correction TD4 de fiscalité. CDina liquez Isreb pour modifier le style des sous-titres du masque Simon Teboul Marc E stagnasié Correction TD4 de fiscalité CDina liquez Isreb pour modifier le style des sous-titres du masque Simon Teboul Marc E stagnasié R appels de cours : la déduction Quand une entreprise achète, elle déduit.

Plus en détail

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1 TVA et Droits d Auteur Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage DWVA 1 Agenda 1. Principes généraux a) Assujettissement b) Assujetti collecteur c) Droit à déduction d) Formalités e) Régime de la franchise 2. Droits

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction

Plus en détail