securite routiere droit commun

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1 securite routiere droit commun CONDITIONS GENERALES

2 CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Conditions Générales dans la mesure où elles y sont contraires. Nous vous conseillons de lire les deux attentivement. DEFINITIONS P. 3 Accident Accident de la circulation Armes nucléaires Assuré Ayants droit Catastrophes naturelles Conducteur Consolidation Famille Preneur d assurance Règles du droit commun belge Terrorisme Tiers Voiture LES GARANTIES P. 4 LES EXTENSIONS DE GARANTIE P. 4 Carjacking A proximité immédiate d une voiture Sauvetage Frais de recherche LE REGLEMENT DE SINISTRES P. 6 Vos obligations en cas de sinistre Collaboration Notre règlement de sinistres Franchise Subrogation et recours LES INDEMNISATIONS P. 6 Décès Incapacité de travail permanente Incapacité de travail temporaire Frais médicaux Dommages esthétiques Intervention de tiers Ceinture de sécurité Garantie maximale DIVERS P. 7 Prise d'effet et durée de la police Paiement de prime Résiliation Changement d'adresse Droit applicable et tribunaux compétents LES LIMITATIONS DE GARANTIE P. 5 la couverture terrorisme P. 5 2

3 DEFINITIONS Les notions expliquées dans les définitions sont imprimées en italique dans les présentes Conditions Générales. Si ces notions sont également utilisées dans les Conditions Particulières, celles-ci doivent être lues dans le même sens sauf si cela y est explicitement contredit. Afin d'augmenter la lisibilité de la police, Mercator Assurances sa est indiquée par 'nous'. Accident Un événement subit dont la cause ou une des causes se trouve en dehors de l organisme de la victime et qui entraîne une lésion corporelle. Accident de la circulation Tout sinistre survenu dans la circulation routière, dans lequel une voiture est impliquée et qui est lié à la circulation sur la voie publique. ARMES NUCLEAIRES Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome. AssurE Les personnes mentionnées dans le chapitre Les garanties selon la formule que vous avez choisie. Ayants droit Toute personne qui obtient par héritage les droits d une autre personne. catastrophes naturelles Des tempêtes, de la grêle, des tremblements de terre, des chutes de roches ou de pierres, des glissements de terrains, des avalanches, de la pression de masses de neige et des inondations. Conducteur La personne assurée qui conduit une voiture. Consolidation Le moment où la lésion ne peut plus subir de considérables modifications, c est-à-dire lorsque les conséquences du sinistre ont un caractère permanent. Famille Toutes les personnes qui habitent sous votre toit, même s ils séjournent temporairement ailleurs. Preneur d assurance La personne qui conclut la présente police. Le preneur d assurance est indiqué par vous dans les présentes Conditions Générales. REgles du droit commun belge Les règles que les tribunaux belges appliquent à l indemnisation et à l estimation des dommages corporels. TERRORISME Une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Tiers Toutes les personnes autres qu un assuré. Voiture Chaque voiture de tourisme, voiture tout terrain 4 X 4, minibus, camion léger jusqu à 3,5 tonnes, avec 4 roues au minimum, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés pour le transport rémunéré. 3

4 LES GARANTIES Nous indemnisons l assuré en tant que conducteur d une voiture, lorsqu il est la victime d un accident de la circulation, tant dans sa vie privée que dans sa vie professionnelle, selon la formule mentionnée dans vos Conditions Particulières. Nous vous offrons les formules suivantes: FORMULES DROIT COMMUN (avec franchise pour les indemnisations Incapacité de travail permanente mentionnées dans les chapitres Le règlement de sinistres et Les indemnisations ): CONDUCTEUR DROIT COMMUN vous en qualité de conducteur d une voiture; FAMILLE EN TANT QUE CONDUCTEUR DROIT COMMUN vous et votre famille en qualité de conducteur d une voiture; FORMULES DROIT COMMUN PLUS (sans franchise): CONDUCTEUR DROIT COMMUN PLUS vous en qualité de conducteur d une voiture; FAMILLE EN TANT QUE CONDUCTEUR DROIT COMMUN PLUS vous et votre famille en qualité de conducteur d une voiture. Vous êtes impliqué dans un accident grave avec un fana de GSM pas besoin de ses mains pour conduire sa voiture. Un carkit est néanmoins obligatoire, mais vous êtes la victime d un accident stupide. Comme vous êtes grièvement blessé, vous êtes transporté à un hôpital. Nous assurons le conducteur d une voiture, lorsqu il est blessé ou s il décède à la suite d un accident de la circulation survenu pendant la durée de validité de la convention. Vos vacances de neige se terminent par un drame familial. Devant les yeux de votre épouse et de votre fille, vous êtes heurté par un véhicule, lorsque vous changez un pneu qui a éclaté. Les membres de votre famille sont en choc et ils sont emmenés à l hôpital où ils reçoivent des soins moraux. Nous indemnisons le conducteur pour les lésions encourues. En cas de décès, nous indemnisons les ayants droit du conducteur, s ils subissent préjudice par ce décès. LES EXTENSIONS DE GARANTIE 4 Carjacking Un voleur de voitures vous attend à la maison. Lors d un duel violent, vous encourrez une lésion par un coup de couteau et un témoin vous conduit à un docteur. Plus tard, votre voiture est retrouvée. Nous indemnisons le conducteur également, lorsqu il est la victime d un vol (ou d une tentative de vol) avec violence d une voiture. A proximite immediate d une voiture A cause d un problème technique, votre voiture prend soudainement feu. A peine, vous pouvez vous mettre en lieu sûr, et automatiquement, vous prenez vite votre extincteur. Ainsi, vous encourrez quelques brûlures et vous devez être soigné à l hôpital. Nous indemnisons le conducteur également s il est la victime d un accident, lorsqu il: monte ou descend d une voiture; charge ou décharge des bagages d une voiture; procède en cours de route à des travaux de réparation à une voiture ou au dépannage de celle-ci; place de la signalisation auprès d une voiture après un accident de la circulation ou en cas de panne; fait le plein d une voiture; est blessé en cas d incendie d une voiture. Sauvetage A distance, vous assistez à un petit accident. Dans votre serviabilité, vous voulez aider à rajuster le pare-chocs de la voiture de la victime. Toutefois, ce petit travail cause une plaie pro fonde dans votre main, ce qui vous empêche de conduire votre voiture. D ailleurs, vous avez d urgence besoin d assistance médicale. Nous indemnisons le conducteur également, s il est la victime d un accident se produisant durant le sauvetage de personnes ou de biens qui se trouvent en danger à la suite d un accident de la circulation. Frais de recherche Nous payons les frais pour la recherche et le sauvetage, lorsque le conducteur a disparu ou se trouve dans une situation présentant un danger immédiat et sérieux.

5 Les limitations DE GARANTIE Nous n accordons jamais nos garanties en cas de sinistre: causé volontairement par le conducteur ou par un ayant droit; lorsque le conducteur n est pas en possession d un permis de conduire valable; résultant d une faute grave, c est-à-dire en état d ivresse, d intoxication alcoolique ou un état similaire à la suite de l usage de produits autres que des boissons alcoolisées; après lequel le conducteur refuse de se soumettre à un alcool test ou à une prise de sang ou à un test de détection de drogues; résultant d un dérangement mental; survenu lors de la préparation de et de la participation à des concours de vitesse, de régularité ou d adresse avec des véhicules automoteurs. Toutefois, les rallyes et circuits touristiques restent assurés; résultant de rixes commises ou provoquées par le conducteur, d agressions ou d attentats, de participation à des bagarres, de suicide ou de tentative de suicide; dû à des maladies et à des infirmités préexistantes; résultant de catastrophes naturelles; résultant de guerre, de guerre civile, de conflits du travail, de grève et de lock-out, d émeute, de mouvement populaire; résultant de réactions atomiques, de radioactivité et de radiations ionisantes, sauf en cas de radiations nécessaires du point de vue médical à la suite d un sinistre assuré; survenu au conducteur durant l exercice des professions suivantes: garagiste, gérant d une station-service, réparateur et vendeur de véhicules automoteurs, ainsi qu à leurs préposés; conducteur d une voiture utilisée pour le transport rémunéré de personnes et de marchandises; moniteur d une auto-école; provoqué par un comportement manifestement imprudent et par le fait de s exposer volon taire ment à un danger exceptionnel et inutile. LA COUVERTURE TERRORISME Nous assurons les dommages causés par le terrorisme conformément à la loi du 1er avril relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. A cette fin, nous sommes membres de l'asbl TRIP. Toutefois, nous n'assurons pas les dommages causés par le terrorisme occasionnés par des armes nucléaires. Conformément à cette loi du 1er avril 2007, la couverture commune de toutes les entreprises d'assurances membres de l'asbl TRIP est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme terrorisme survenus pendant cette année civile. Ce montant de base est adapté le 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié s'appliquera automatiquement à partir de la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur prévoit expressément une autre mesure transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant de base indexé ou modifié, une règle proportionnelle est appliquée: les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant de base indexé ou modifié ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et le total des indemnités à payer imputé à cette année civile. La loi du 1er avril 2007 règle la création d'un Comité qui établit si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant de base indexé ou modifié ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard suivant l'événement, le pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances, membres de l'asbl TRIP, doivent prendre en charge en conséquence de cet événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. L'assuré ou le bénéficiaire pourra seulement nous réclamer l'indemnisation après que le Comité a fixé le pourcentage. Nous payerons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Lorsque le Comité constate que le montant de base indexé ou modifié ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si le montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations. Toute limitation, exclusion et/ou répartition dans le temps de l'exécution de nos engagements, fixés dans un arrêté royal, s'appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal. 5

6 LE REGLEMENT DE SINISTRES Vos obligations en cas de sinistre En cas de sinistre, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant l accident de la circulation. N oubliez pas de nous transmettre toute information nécessaire et utile. En cas de décès du conducteur, cela doit être fait dans les 24 heures. Ajoutez à la déclaration de sinistre un certificat médical décrivant clairement les lésions et mentionnant la durée de l incapacité de travail. Nous faisons de notre mieux pour vous indemniser au plus vite. Collaboration Après l accident de la circulation, le conducteur doit immédiatement se faire soigner par un médecin. En effet, nous n indemnisons pas les aggravations résultant d un retard de l intervention médicale ou du refus du conducteur de se soumettre à un traitement. Le conducteur consent à visiter ou à recevoir les délégués et les médecins que nous avons désignés et à se faire examiner par ces derniers. Le conducteur demande à son médecin traitant de répondre à toutes les questions qui lui sont posées par notre médecinconseil. Le conducteur et ses ayants droit s engagent à nous inviter à participer à la procédure à l amiable ou bien judiciaire afin de régler le sinistre avec le responsable. Notre reglement de sinistres Nous indemnisons à partir du moment où le montant de la prestation peut être fixé. Si les dommages ne peuvent pas encore être fixés définitivement dans les 3 mois qui suivent le sinistre, nous indemnisons - à titre d avance - les frais médicaux déboursés dans cette période, ainsi qu une provision générale en proportion des indemnisations acquises à ce moment. En cas de décès, nous indemnisons dans un mois, dans la mesure où toutes les informations et les pièces nécessaires sont en notre possession. Ces délais de règlement ne nous permettent pas, si nécessaire, de prendre connaissance du procès-verbal à temps. Le conducteur et ses ayants droit s engagent à nous rembourser tous les montants déjà payés, s il s avère plus tard que le sinistre n est pas garanti. Franchise Pour les formules Droit commun, une franchise de 15 % est d application pour l indemnité Incapacité de travail permanente. Pour les formules Droit Commun Plus, aucune franchise n est d application. Subrogation et recours Lorsque nous avons payé une indemnité, nous subrogeons dans tous les droits et créances du conducteur et des ayants droit. Cela signifie que nous pouvons récupérer nos dépenses de tiers responsables et de l assureur qui doit indemniser sur base de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Nous n exigeons pas de remboursement de vous-même ou des membres de votre famille, en tant que responsable du sinistre, sauf si les dommages peuvent être réfutés à une assurance de responsabilité. LES INDEMNISATIONS Nous indemnisons les dommages corporels, selon les règles du droit commun belge, conformément aux dispositions mentionnées ci-après. Nous indemnisons également les frais d aide de tiers. Nous indemnisons comme suit: Formules DROIT COMMUN: Pour ces formules, une franchise de 15 % est d application. Cela signifie que nous réduisons l indemnité de l indemnité qui correspond avec une incapacité de travail permanente de 15 %. Formules DROIT COMMUN PLUS: Pour ces formules, aucune franchise n est d application. DEcEs 6 Nous indemnisons les frais funéraires ainsi que les dommages matériels et le préjudice moral que subissent les ayants droit du conducteur décédé. IncapacitE de travail permanente Nous indemnisons les dommages matériels et le préjudice moral que subit le conducteur à la suite de son incapacité de travail permanente totale ou partielle.

7 IncapacitE de travail temporaire Nous indemnisons les dommages matériels et le préjudice moral que subit le conducteur à la suite de son incapacité de travail temporaire totale ou partielle. Frais medicaux Nous indemnisons les frais médicaux, orthopédiques, les frais d hospitalisation, les frais chirurgicaux et pharmaceutiques, les frais de rééducation et de prothèse, supportés jusqu à la date de consolidation. Dommages esthetiques Nous indemnisons également les dommages esthétiques. Intervention de tiers les employeurs; les CPAS; les autres assureurs subrogés. Ils ne peuvent avoir recours aux indemnisations dans le cadre de la présente police. Ceinture de securite Nous réduisons nos indemnités, après déduction de l éventuelle franchise prévue, d un tiers en cas de non-port de la ceinture de sécurité. Garantie maximale Nous indemnisons jusqu à ,05 EUR ( BEF) au maximum par sinistre. Nous indemnisons après déduction des prestations dues par: les mutuelles; les assureurs Accidents du travail ; DIVERS prise d'effet et duree de la police paiement de prime Nos garanties prennent effet à partir de la date mentionnée dans les Conditions Particulières, mais pas avant que la première prime ne soit payée. Elles restent valables pendant toute la durée de validité de votre police, que vous retrouvez dans vos Conditions Particulières. Nos garanties s appliquent dans les pays suivants, dans la mesure où l assuré a sa ré sidence habituelle en Belgique: en Allemagne, en Andorre, en Autriche, en Belgique, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, à la Cité du Vatican, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, à la FYROM, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au grand-duché de Luxembourg, à Malte, au Maroc, au Monaco, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, à la République slovaque, à la République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord, au Saint-Marin, en Serbie et Monténégro, en Slovénie, en Suède, en Suisse, en Tunisie et en Turquie. La couverture d assurance accordée pour le Chypre est limitée aux parties géographiques de Chypre qui tombent sous le contrôle du gouvernement de la république de Chypre. La couverture d assurance accordée pour la Serbie et Monténégro est limitée aux parties géographiques de la Serbie et Monténégro qui tombent sous le contrôle du gouvernement de la république fédérale de la Serbie et Monténégro. La prime doit être payée par anticipation à l échéance. A défaut de paiement de prime, nous pouvons suspendre les garanties ou résilier la police. resiliation Vous pouvez résilier la police entre autres: au moins 3 mois avant la fin de chaque période d assurance; après déclaration d un sinistre; lorsque nous résilions au moins une garantie dans une police combinée; en cas de modification des conditions d assurance ou du tarif; en cas de faillite, d accord judiciaire ou de retrait de notre agréation; en cas de diminution du risque, si vous ne pouvez pas vous mettre d accord avec nous sur la nouvelle prime. Nous pouvons résilier la police: au moins 3 mois avant la fin de chaque période d assurance; lorsque vous ne payez pas la prime; après déclaration d un sinistre; en cas de faillite ou de décès; en cas de suspension de la police. 7

8 Lorsque nous nous engageons à différentes prestations, soit en raison de la couverture accordée, soit en raison des risques assurés, nous pouvons résilier la police intégrale, même si le motif de la résiliation n est valable que pour une des prestations. Sauf en cas de résiliation au moins 3 mois avant l expiration de la période d assurance, la résiliation prend effet après un mois. Si la police est résiliée après un sinistre, la résiliation doit être effectuée au plus tard un mois après paiement ou refus de paiement. La résiliation entre en vigueur au plus tôt 3 mois après le jour de la notification. La résiliation peut déjà prendre effet un mois après le jour de la notification, si le preneur d assurance, l assuré ou le bénéficiaire a manqué à l une de ses obligations, nées de la survenance du sinistre, dans l intention de tromper l assureur à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant d un juge d instruction avec constitution de partie civile ou l ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. changement d'adresse Veuillez nous communiquer sans délai tout changement d adresse. Les communications qui vous concernent sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. Mercator Assurances sa Siège social Antwerpen Desguinlei Antwerpen Belgique Tél.: Fax: Contact Center Gent Zuiderpoort Office Park Gaston Crommenlaan Gent (Ledeberg) Tél.: Fax: RPM Antwerpen TVA BE KBC IBAN: BE BIC: KREDBEBB Membre du Groupe Bâloise droit applicable et tribunaux competents Le droit belge et les dispositions impératives de la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et des divers arrêtés d exécution sont d application. Les autres dispositions sont également valables, sauf si l on y déroge dans les Conditions Générales ou Particulières. Tous les litiges en rapport avec la présente police relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges. Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal. Vous n êtes pas tout à fait satisfait ou vous avez une remarque? Faites-le-nous savoir de sorte que nous puissions améliorer nos services et vous aider. Téléphonez-nous ( ) ou écriveznous (ombudsdienst@mercator.be). Vous pouvez également porter plainte auprès du: Service Ombudsman Assurances asbl Square de Meeûs Bruxelles Tél Fax info@ombudsman.as Il vous est bien évidemment loisible de porter l affaire devant le tribunal. Entreprise d assurances agréée sous le n code 0096 avec n CBFA A pour pratiquer la branche 1 Accidents (AR du 04/07/ MB du 14/07/1979) 0549.VAR ,7.CUM