RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel

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1 CIRCULAIRE N Châlons-en-Champagne, le 27 novembre 2015 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel Références juridiques : Décret n du 6 septembre 1991 prévoyant les équivalences entre cadres d emplois territoriaux et grades des corps de Décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique d Etat Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l application aux corps d adjoints techniques des administrations de Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l application aux corps d adjoints administratifs des administrations de Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l application au corps interministériel des attachés d administration de Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l application au corps des assistants de service social des administrations de Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l application au corps des administrateurs civils Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l article 5 du décret du 20 mai 2014 Introduction Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel est un dispositif déjà applicable aux différents corps de la Fonction Publique d Etat. En vertu du principe de parité, les cadres d emplois équivalents dans la Fonction Publique Territoriale en bénéficieront dans les mêmes conditions.

2 A. Les objectifs L élaboration du RIFSEEP s inscrit dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire visant à réduire le nombre de primes actuellement existantes. Le RIFSEEP s appliquera à tout fonctionnaire, toute filière confondue. Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel se découpe en deux volets, une indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). L IFSE repose sur l appréciation du niveau de responsabilité, de l expertise du poste et de l expérience professionnelle. Une classification des postes par groupe de fonctions devra être engagée par chaque collectivité ou établissement public, au regard de critères professionnels tels que le degré de responsabilité, la compétence technique requise ou encore les contraintes particulières du poste. L organe délibérant déterminera le montant maximal attribué par groupe de fonctions et l autorité territoriale fixera le montant individuel attribué à chaque agent, Le CIA est versé facultativement au regard de l engagement professionnel et de la manière de servir de l agent, appréciés lors de l entretien professionnel. L autorité territoriale prendra notamment en considération l investissement personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et l atteinte des objectifs fixés pour déterminer le montant de l indemnité versée à ce titre et ce, après fixation par l organe délibérant du montant maximal par groupe de fonctions. Remarque : Le montant indemnitaire perçu à titre individuel est maintenu dans le cadre de la transposition (article 6 du décret du 20 mai 2014). B. Les échéances Conformément au calendrier fixé par circulaire, le RIFSEEP va progressivement se substituer aux primes actuelles. Une première adhésion est prévue au 1 er janvier 2016, pour une généralisation au plus tard le 1 er janvier Deux situations sont à envisager : Pour les collectivités territoriales et établissement publics ayant mis en place la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les administrateurs, attachés et secrétaires de mairie et l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et

3 de travaux supplémentaires (IFRSTS) pour les conseillers, assistants socioéducatifs, et éducateurs de jeunes enfants, leur abrogation au 31 décembre 2015 impose la mise en place du RIFSEEP dès le 1 er janvier 2016, Pour toutes les autres primes mises en place au titre de l exercice des fonctions, telles que l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l indemnité d administration et de technicité (IAT), l indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP), la prime de service et de rendement (PSR) ou encore l indemnité spécifique de service (ISS), leur versement reste possible dans l attente de la publication des annexes qui les priveront de base légale. Les cadres d emplois territoriaux concernés sont les suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d animation, adjoints du patrimoine, agents sociaux, agents de maîtrise, ATSEM, opérateurs des APS, rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs. Remarque : Les arrêtés concernant les autres cadres d emplois devraient paraître au cours de l année 2016 garantissant ainsi la généralisation au 1 er. janvier Compte tenu de l abrogation de la PFR et de l IFRSTS, le Centre de Gestion vous propose un modèle de délibération et d arrêté individuel à prendre dans les meilleurs délais afin d assurer un versement des primes en toute légalité dès le 1 er janvier Par ailleurs, dès la publication des annexes, le Centre de Gestion vous informera de la nécessité de prendre des arrêtés pour les agents relevant des cadres d emplois susvisés. Un groupe de travail sera prochainement constitué afin de proposer des critères d appréciation du niveau de responsabilité, de l expertise du poste, de l expérience professionnelle, de l engagement professionnel et de la manière de servir. Sur la base de ces critères et après avis du Comité technique, un modèle de délibération et d arrêté individuel aboutis seront mis à votre disposition. Ce dispositif fera l objet de réunions d informations générales dès le premier trimestre Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Le Président du Centre, Patrice VALENTIN Maire d ESTERNAY Délégué régional du CNFPT

4 MODELE DE DELIBERATION PORTANT MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DE L INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D EXPERTISE Le (date), à (heure), en (lieu) se sont réunis les membres du Conseil municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de.. (Nom, prénom et qualité). Etaient présents :.. Etait(ent) absent(s) excusé(s) :. Le secrétariat a été assuré par : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6, VU le décret n du 10 juin 2015 modifiant le décret n du 20 mai 2014 précité, VU l arrêté du 27 août 2015 pris en application de l article 5 du décret n du 20 mai 2014 précité, CONSIDERANT que les décrets n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et n du 30 août 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont abrogés au 31 décembre 2015, CONSIDERANT le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés à l exercice des fonctions, Sur rapport de l autorité territoriale et après en avoir délibéré, DECIDE Art.1 : L indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) est mise en place à compter du.. Art.2 : L IFSE se substitue à l ensemble des primes et indemnités liées à l exercice des fonctions versées antérieurement, hormis celles prévues par l arrêté du 27 août 2015 précité. Art.3 : Le montant indemnitaire mensuel perçu préalablement est maintenu à titre individuel. Art.3 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. Visa du contrôle de légalité : Fait à... Le Maire ou le Président,(cachet et signature de l'autorité territoriale) Délibération rendue exécutoire par publication et/ou notification à compter du. /. /. Le Maire ou le Président

5 MODELE D ARRETE INDIVIDUEL PORTANT MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE AU TITRE DE L INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D EXPERTISE Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l article 88, Vu le décret n du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6, Vu l arrêté du 27 août 2015 pris en application de l article 5 du décret n du 20 mai 2014 précité, Vu la délibération de l'assemblée délibérante du relative au maintien du montant du régime indemnitaire au titre de l indemnité de fonctions de sujétions et d expertise, Considérant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés à l exercice des fonctions, ARRETE ARTICLE 1 er : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : M., (grade), bénéficiera à compter du d une indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) correspondant au montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement. Cette indemnité sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail. Cette indemnité est cumulable avec toute prime et indemnité de nature différente. Le et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l agent. Fait à.. Le Publié le : Le Maire (ou le Président) Notifié à l agent le (date et signature) Le Maire (ou le Président) : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.