Lettre sectorielle n 4

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1 Lettre sectorielle n 4 avril 2009 Personnels Salariés de Droit Privé Sommaire Prime exceptionnelle d'intéressement Mise à la retraite Cumul emploi-retraite Pères de famille et avantages retraite Conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie depuis le décret n du 18 juillet 2008, Brèves reports des congés payés négociation annuelle Conditions de travail : harcèlement moral Information et communication

2 Prime exceptionnelle d'intéressement Les entreprises ayant conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, une prime exceptionnelle d'intéressement. A cet égard il convient de souligner que cette prime : doit être versée à l'ensemble des salariés. Elle présente donc le même caractère collectif que l'intéressement et ne peut être versée à une catégorie de salariés ; est plafonnée, après répartition, à par salarié. Elle doit être répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par l'accord ou par l'avenant à l'accord, si cet avenant a modifié les règles de répartition initialement prévues ; suit le régime social favorable de l'intéressement. Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS ; elle est imposable à l'impôt sur le revenu. Dans un courrier daté du 5 mars 2009, le Président de la FNOGEC met en garde ses adhérents de la tentation que les établissements répondent favorablement à la demande des organisations syndicales lors des négociations d'établissement, car, écrit-il, "nos établissements vont devoir assumer dans les mois à venir des charges financières supplémentaires non négligeables (poursuite d' l'échelonnement de l'indemnité de direction pour les chefs d'établissement du 1 er degré, l'évolution du statut du chef d'établissement du 2 nd degré, négociations en cours concernant les PSAEE " Mise à la retraite La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a réformé le régime de la mise à la retraite. Voici les règles désormais applicables. Principe : accord du salarié entre 65 et 70 ans l'article L du code du travail permet aux employeurs de mettre les salariés à la retraite à partir de 65 ans. Cependant, entre 65 et 70 ans, l'employeur doit demander l'accord du salarié. Il doit l'interroger par écrit 3 mois avant qu'il atteigne 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'établissement pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre. S'il dit non, la mise à la retraite est impossible pendant 1 an et l'employeur doit recommencer la même procédure chaque année jusqu'à 70 ans. Si le salarié accepte, l'employeur peut rompre le contrat de travail en prononçant la mise à la retraite. Ce n'est qu'à 70 ans que l'employeur redevient libre de le mettre à la retraite.

3 Cumul emploi-retraite Depuis le 1 er janvier 2009, un retraité peut cumuler intégralement retraite et salaires dès lors qu'il remplit trois conditions : de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires de liquidation de la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires ("l'assuré doit être entré en jouissance des avantages de retraite" dont il remplit les conditions d'attribution ; d'âge et de durée d'assurance (60 ans, si l'assuré justifie de la durée d'assurance exigée pour le taux plein, ou au moins 65 ans). Le plafond de cumul des retraites avec des revenus d'activité et le délai de carence imposé au retraité exsalarié pour reprendre une activité chez son dernier employeur ne sont plus applicables. Ces nouvelles règles sont applicables aux pensions prenant effet à partir du 1 er janvier 2009, comme à celles ayant déjà pris effet. Le cumul emploi-retraite intégral est étendu à l'agirc-arrco, sauf qu'il est plafonné si l'assuré : n'a pas obtenu la totalité de ses retraites personnelles et obligatoires ; n'a pas 60 ans ; est âgé de 60 à 65 ans mais ne justifie pas d'une carrière complète (sa retraite de base et ses retraites complémentaires Arrco et Agirc ont été attribuées avec une minoration). Dans ces cas-là, la somme des revenus de l'assuré salaires et retraites- doit être inférieure à : soit à 160 % du smic ; soit au dernier salaire normal d'activité revalorisé ; soit au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à l'arcco et, le cas échéant, à l'argirc. Le salaire de reprise sera soumis à cotisations de retraite complémentaire, part patronale et part salariale à partir du 1 er juillet Pères de famille et avantages retraite La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2009, a décidé que la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants élevés, s'applique aux hommes et non seulement aux femmes. Nous suivrons l'actualité car suite à cette décision, l'article L du Code de la Sécurité sociale devrait être modifié notamment sur les conditions d'attribution de cette majoration.

4 Conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie depuis le décret n du 18 juillet 2008, Abaissement de la condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnisation pour maladie : la loi sur la modernisation du travail réduit l'ancienneté requise permettant cette indemnisation de 3 à 1 an qu'il s'agisse d'une maladie simple, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Par certains côtés, la loi est plus avantageuse que la Convention Collective PSAEE 1. Ci-dessous un tableau récaptiulatif L'indemnisation due par l'employeur est assurée dans les conditions suivantes PERIODE/DUREE A PARTIR DE 1 AN D ANCIENNETE TABLEAU DE SYNTHESE SUR L'INDEMNISATION MALADIE 2 INDEMNISATION PAR L EMPLOYEUR Indemnisation à 100 Indemnisation % aux 2/3 Salaire net CC, Salaire brut brut Loi CC PSAEE 1 mois Du 1 er au 30ème jour 30 premiers Du 8ème au 37ème jour 30 A PARTIR DE 2 ANS D ANCIENNETE Du 1 er au 37ème jour 30 premiers Du 8ème au 37ème jour 30 Du 38ème au 67ème jour Du 1er au 90ème jour Du 38ème au 67ème jour Du 38ème au 67ème jour A PARTIR DE 6 ANS D ANCIENNETE 40 premiers Du 8ème au 47ème jour 40 Du 48ème au 87ème jour Du 1er au 90ème jour A PARTIR DE 11 ANS D ANCIENNETE 50 premiers Du 8ème au 57ème jour 50 Du 58ème au 107ème jour Du 1er au 90ème jour Du 91èm au 107ème jour INDEMNISATION PAR LA PREVOYANCE Indemnisation à 92 % Salaire net Du 38ème à fin de L indemnisation prévoyance vient en complément des indemnisations Sécurité sociale et employeur. Les mêmes règles sont applicables pour l accident du travail et la maladie professionnelle excepté le délai de carence légal dont il ne faut pas tenir compte. 1 Convention Collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes 2 Issu de la revue l'arc Boutant, revue FNOGEC

5 Brèves Reports des congés payés Les congés payés non pris durant une absence pour maladie ne sont pas perdus Le salarié, qui n a pas été en mesure de prendre ses congés payés au cours de la période de référence en raison d un arrêt maladie, peut faire valoir ses droits après la reprise du travail. cf art. dans le SNEC-Info n 331 de mars Autres reports autorisés La Cour de cassation admettait déjà, depuis 2007, le report des congés payés non pris du fait d une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 27 sept. 2007, no et ). Certains reports sont également prévus par la loi, notamment en cas d annualisation du temps de travail (C. trav., art. L ). De même, à son retour de congé maternité ou d adoption, le salarié a le droit de solder ses congés annuels, quelle que soit la période de congés retenue pour le personnel de l entreprise (C. trav., art. L ). Un report partiel est également possible afin de préparer un congé sabbatique ou pour création d entreprise (C. trav., art. L ), Le report peut même résulter de l accord des parties (Cass. soc., 27 sept. 2007, no ). Par ailleurs, le salarié empêché par l employeur de prendre ses congés a droit à une indemnité compensatrice (Cass. soc., 14 janv. 2004, no ). Négociation annuelle Désormais, les entreprises ne respectant pas leur obligation d'engager, chaque année, une négociation sur les salaires effectifs dans les conditions définies par les articles L et du code du travail devront supporter une réduction, puis la suppression de certains allègements de cotisations patronales dont elles bénéficient. Cette mesure est entrée en vigueur le 1 er janvier Par conséquent, une entreprise qui n'aura pas respectée l'obligation annuelle de négocier sur les salaries en 2009 devra, début 2010, restituer à l'urssaf 10 % du montant des allègements dont elle aura bénéficié en Conditions de travail Faits de harcèlement moral non établis : le salarié de bonne foi est protégé. Le salarié relatant des faits de harcèlement moral, ne peut être licencié pour ce motif, à condition qu'il soit de bonne foi, même si ces faits ne sont pas établis. Cass.soc.10 mars 2009, n Information et communication Nous rappelons une règle de principe : Au moment de l'embauche, le salarié doit obligatoirement recevoir de l'employeur une notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'établissement. L'employeur lié par la Convention Collective doit fournir un exemplaire de ce texte au Comité d'entreprise, aux Délégués Syndicaux, ou à défaut, aux Délégués du Personnel ainsi que chaque année la liste des modifications apportées aux conventions ou aux accords applicables dans l'établissement. A défaut des Délégués du Personnel cette information est communiquée aux salariés. L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la Convention collective ou d'un accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis doit être affiché à ce sujet.