EXTENSION E.H.P.A.D. «L AUBADE» FLAMANVILLE AUDIT E.R.P. E.R.T. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) LOT E.R.P. E.R.T.

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1 EXTENSION E.H.P.A.D. «L AUBADE» FLAMANVILLE AUDIT E.R.P. E.R.T. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) LOT E.R.P. E.R.T. Maître d'ouvrage : COMMUNE DE FLAMANVILLE Assistant Maître d'ouvrage : SEQUENDI Janvier 2014

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJECTIFS CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE SITE PRESENTATION DU C.C.T.P..... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 1.3 DEFINITION DES MISSIONS... ERREUR! SIGNET NON DEFINI Mission état des lieux et travaux pour le volet Performance Énergétique...Erreur! Signet non défini Mission synthèse par bâtiment...erreur! Signet non défini. ARTICLE 2 CONTENU DE LA MISSION "CONFORMITE REGLEMENTATION E.R.P. E.R.T." OBJET DE LA MISSION PHASE 1 : EXAMEN TECHNIQUE Audit du bâti Audit des équipements techniques PHASE 2 : PROPOSITION D'ACTIONS Méthode et éléments à produire...4 ARTICLE 3 CONTENU DE LA MISSION SYNTHESE OBJET DE LA MISSION...4 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DES MISSIONS ET DEFINITION DES RENDUS CONDITIONS GENERALES D EXECUTION PREPARATION DE LA MISSION DOCUMENTS FOURNIS POUR LA REALISATION DE LA MISSION REUNIONS ET VISITES Réunions Visites DOCUMENTS A RENDRE A L ISSUE DE LA MISSION MODALITES DE VALIDATION...6 ARTICLE 1 page 2 / 6

3 ARTICLE 1 : Objectifs : Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles visant à la réalisation d'un audit de l'établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) «L Aubade» situé dans le département de la Manche à Flamanville. La liste et les caractéristiques des bâtiments sont données en annexe au présent C.C.T.P. Rappel : Selon la destination des bâtiments et les risques que leur exploitation peut générer, diverses mesures de protection active et passive sont exigées par la réglementation. Ces exigences réglementaires sont placées sous la responsabilité de plusieurs ministères : - Ministère de l Intérieur pour les : o Immeubles de grande hauteur (I.G.H.) : arrêté du 18 octobre 1977, modifié le 22 octobre 1982 et le 16 juillet 1992, o Établissements recevant du public (E.R.P.) : arrêté du 25 juin 1980, - Ministère du Travail pour les Établissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.) : arrêté du 5 août 1992 et circulaire du 14 avril 1995, et textes subséquents, - Ministère de l Environnement pour les Installations Classées : loi du 19 juillet Ministère du Logement pour les Habitations : arrêté du 31 janvier 1986 Le présent lot porte, pour l ensemble des bâtiments objets de l étude, sur la "Conformité à la réglementation E.R.P. E.R.T.", 1.1 Conditions d'intervention sur le site : L'E.H.P.A.D. «L Aubade» est un établissement médico-social, propriété de la Commune de Flamanville. Il est géré par un Exploitant spécialisé dans ce domaine, la Fondation Caisses d'epargne pour la Solidarité (F.C.E.S.). Lors de l'intervention du Prestataire, l'établissement sera en exploitation avec des résidents. Ceci implique plusieurs contraintes en termes d'organisation du travail du Prestataire. Les interventions dans les zones occupées par les résidents ne pourront avoir lieu qu'après accord de l'exploitant en fonction des activités programmées (soins, animations, repas, etc.). Certains résidents souffrent de troubles affectant leur comportement, le Prestataire devra respecter tout particulièrement l'environnement de ces personnes fragiles, physiquement et psychologiquement et ne pas attenter à leur intimité et à leur dignité. Comme dans tout Établissement en activité, le Prestataire devra porter une attention toute particulière aux conditions de sécurité lors de son intervention. À cet effet, il se rapprochera de la Direction de l'établissement afin de réaliser un Plan de Prévention selon l'article R du Code du Travail. Il est rappelé que ce Plan de Prévention comprend une inspection commune des lieux d'interventions et que celle-ci doit permettre d'identifier les risques d'interférences entre les activités, les installations et de mettre en place les mesures de prévention nécessaires. L'attention des prestataires est attirée sur les risques de chute de hauteur de plus de trois mètres qui devront être pris en compte dans ce Plan de Prévention. ARTICLE 2 Contenu de la mission "Conformité à la réglementation E.R.P. E.R.T." : 2.1 Objet de la mission : Il s'agit ici de réaliser un diagnostic "Sécurité Incendie" d'un Établissement existant. Ce diagnostic prend la forme d'un examen des ouvrages et installations par rapport aux dispositions des articles R à R du Code la Construction et de l'habitat (C.C.H.), dispositions reprises par l'arrêté du 25 juin 1980 et ses modifications successives. Cet arrêté réglemente les dispositions relatives à la protection contre les risques page 3 / 6

4 d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Pour la partie ne recevant pas de public, mais des travailleurs, le diagnostic examinera la conformité aux dispositions du Code du Travail concernant la prévention des incendies dans les lieux de travail existants. 2.2 Phase 1 : Examen technique : Audit du bâti : Le diagnostic du bâtiment comporte une phase de recueil de données : - Prise de connaissance des : o Procès-verbaux de la Commission de Sécurité, o Rapports de vérification périodique des installations techniques, - Prise de connaissance des pièces graphiques fournies par le Maître d'ouvrage, - Visite extensive des locaux, - Examen technique des ouvrages, installations techniques et dispositifs de construction, - Rédaction d'un rapport d'examen technique précisant, pour chaque chapitre de la réglementation pertinent pour l'établissement, les points de non-conformité à la réglementation en vigueur : o Lors de la construction de l'immeuble, o À la date de l'audit Audit des équipements techniques : Pour chaque bâtiment, cette étape d'examen technique portera sur les éléments suivants : - Les installations de Chauffage Ventilation Climatisation, - Les installations électriques, courants forts et courants faibles, - Les installations de gaz combustibles, - Les installations de gaz médicaux, - Les Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.), - Les appareils élévateurs : - Ascenseur, - Monte-charge, - Les moyens de secours, - Les portes automatiques : - Piétons, - Véhicules, - Les garde-corps, fenêtres basses, etc Phase 2 : Proposition d'actions : Méthode et éléments à produire : Pour chacun des postes analysés et pour chaque bâtiment, le prestataire proposera une liste d'actions destinées à permettre la mise en conformité du bâtiment par rapport à la réglementation applicable. ARTICLE 3 Contenu de la mission synthèse : 3.1 Objet de la mission : La mission "Synthèse" prendra en compte les différentes conclusions et recommandations des autres audits et vérifiera que le croisement des prescriptions n'aboutit pas à des incohérences et proposera une chronologie dans l'exécution des travaux de mise en conformité. page 4 / 6

5 ARTICLE 4 Conditions d exécution des missions et définition des rendus : 4.1 Conditions générales d exécution : Au démarrage de la mission, le prestataire proposera clairement les conditions d intervention sur site, pour la réalisation des prestations définies aux articles 2 et 3 Le prestataire pourra consulter les pièces listées en annexe. Ces documents sont destinés à faciliter son travail, il se doit toutefois de contrôler leurs véracité et exactitude voire de les compléter chaque fois que l exécution de ses missions le requerra. Le prestataire effectuera toutes investigations complémentaires qu il jugera nécessaire. Les textes réglementaires applicables sont ceux en vigueur à la date du 1 er janvier Préparation de la mission : Dès la notification du marché par le maître de l ouvrage, le prestataire devra proposer : - Un échéancier des visites des sites et des bâtiments ; - Un échéancier des réunions de travail ; - Les dates prévues pour la remise du rapport définitif. Il prendra contact pour ce faire avec le gestionnaire du site et, en cas de difficulté pratique, en informer sans délai le Maître d'ouvrage. 4.3 Documents fournis pour la réalisation de la mission : Le prestataire aura à sa disposition les informations suivantes concernant le bâtiment : o Sa localisation, o Sa surface (SHON, Surface de Planchers, SU), o Les effectifs dans le bâtiment et son type d usage, o Sa date de construction, o L existence de documents disponibles ou non pour les visites, Ces documents disponibles pouvant être en particulier : o Un historique des principaux travaux réalisés (extensions, réhabilitations lourdes), o Des plans de bâtiment, o Des contrats de maintenance et d exploitation d installations techniques, o Des rapports de Commissions de Sécurité et d accessibilité, o Des rapports de diagnostics précédemment réalisés sur le bâtiment, o Des rapports de vérification périodique des installations techniques. 4.4 Réunions et visites : Réunions : Les réunions à prévoir seront au minimum : - Une réunion initiale de démarrage de la mission, qui permettra d affiner le calendrier de la prestation, de déterminer l échantillon des bâtiments à analyser en premier lieu, les modalités de transmission des documents, celles d organisation des visites, et les modalités de prise en compte des remarques que pourront appeler les différents documents type de rendu remis en annexe au présent document. - Une réunion finale de rendu de la prestation comportant une présentation claire et pédagogique de la synthèse des travaux proposés sur l'immeuble objet du présent marché. L attention du prestataire est attirée sur le fait que cette réunion sera doublée d une présentation des résultats au Maître d Ouvrage. page 5 / 6

6 4.4.2 Visites : L attention du prestataire est attirée sur le fait que le bâtiment à auditer doit faire l objet de toutes les visites sur site nécessaires, afin de vérifier les données fournies et d effectuer tous les relevés qui s avéreront utiles pour réaliser la mission. Pour l organisation de ces visites, le prestataire se rapprochera de l'exploitant. Lors de ces visites, le prestataire sera accompagné du gestionnaire ou de son représentant. En cas de difficulté il devra contacter l'assistant Maître d'ouvrage qui l assistera pour lever tout obstacle susceptible d empêcher le déroulement prévu des prestations. 4.5 Documents à rendre à l issue de la mission : Les rendus attendus sont les suivants : Niveau 1 : à l échelle d un bâtiment : - Un rapport argumenté répondant aux différents aspects des missions définis aux articles 2, 3 et 4.2. Il indiquera en particulier clairement les normes ou textes réglementaires de référence pour sa méthode. Il conviendra de prendre en compte les résultats du lot accessibilité. - Des fiches présentées au format A4 à l'italienne, comprenant les informations suivantes en colonnes : o Numéro d'ordre de la ligne, o Rappel de l'article du règlement pris en compte, o Dispositions examinées, o Références, o Avis (Sans Objet Conforme Non Conforme), o Observations et commentaires, Ce document sera réalisé à l'aide d'un environnement bureautique (tableur) permettant d'exploiter ultérieurement facilement les données. Le modèle définitif sera retenu à l issue d'une concertation avec le Maître d'ouvrage. Le Maître d Ouvrage attachera en outre une attention particulière à la qualité des commentaires qui seront formulés pour étayer les conclusions sur l état des lieux et les propositions d actions. Tous les documents finaux de l étude seront fournis en UN exemplaire papier et en version électronique modifiable. Toutes les données recensées ou calculées (en particulier les propositions et chiffrage des travaux, ) seront fournies au format tableur modifiable (Excel ou compatible). Ils devront permettre au Maître d'ouvrage d effectuer des simulations. 4.6 Modalités de validation : Le rapport final sera transmis au Maître d'ouvrage et validé par celui-ci. page 6 / 6