FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE THEMATIQUE. n 1 LE COORDONNATEUR SPS 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR SPS"

Transcription

1 FICHE THEMATIQUE n 1 LE COORDONNATEUR 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR 1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur est il obligatoire? Les dispenses de coordonnateur A quelle phase du projet le maître d ouvrage doit-il désigner le coordonnateur? 1.2. Qui désigner? Le niveau de compétence exigé du coordonnateur Opérations de 1 ère catégorie Opérations de 2 ème catégorie Opérations de 3 ème catégorie Le rôle du maître d ouvrage dans la vérification de cette compétence 2. LES MISSIONS DU COORDONNATEUR 3. LA RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR ET DU MAITRE D OUVRAGE 3.1. La responsabilité du coordonnateur 3.2. La responsabilité du maître d ouvrage

2 La désignation d un coordonnateur est une étape primordiale dans le cadre d une opération immobilière. Le maître d ouvrage doit rester vigilant aussi bien quant à la désignation du coordonnateur, la rédaction du contrat de coordination, ou l exécution de ses missions. ATTENTION Le maître d ouvrage est responsable de l ensemble des actes du coordonnateur, en cas de survenance de problème suite à une anomalie au sein de la coordination, le maître d ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée. L article L du Code du travail prévoit qu «une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil, où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu elle s impose, l utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives». NOTA Le pôle juridique de la DEI est à votre disposition pour vous fournir des pièces administratives types. 1. LA DESIGNATION PAR LE MAITRE D OUVRAGE DU COORDONNATEUR 1.1. Dans quels cas le recours à un coordonnateur est-il obligatoire? Le recours obligatoire à un coordonnateur est soumis à deux conditions cumulatives : a. la coexistence d au moins deux entreprises entraînant des risques de coactivité Il y a coactivité dès lors qu au moins deux entreprises effectuent des travaux de bâtiment ou de génie civil, dans le cadre d un même chantier ou d une même opération, pour concourir à un objectif commun. Le champ de cette obligation est large puisqu il recouvre : - les entreprises et leurs sous-traitants - les travailleurs indépendants s ils sont au moins 2 sur un même chantier RAPPEL Les simples fournisseurs, loueurs ou visiteurs qui sont amenés à circuler sur le chantier ne sont pas assimilés à des entreprises intervenant sur le chantier.

3 b. un espace clos et indépendant Lorsque les lieux où se déroulent les travaux ne peuvent pas être clos, la réglementation applicable est celle du décret du 20 février Les dispenses de coordonnateur a. Les petits chantiers (3 ème catégorie (1)) ne font l objet d une désignation d un coordonnateur que dans la mesure où les travaux portent : - soit sur la structure d un ouvrage, - soit sur des éléments de «clos et couvert». b. Les travaux mineurs d entretien usuel, de réfection d électricité ou de plomberie n entrent pas dans la catégorie susvisée et sont exclus du champ d application des coordonnateurs (2). c. La coordination n a pas non plus lieu, lorsqu il convient d appliquer les articles R et suivants du code du travail, prévoyant la coordination à la charge du chef d entreprise utilisatrice pour des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, la coordination ne s appliquant alors que sur les chantiers clos et indépendants. ATTENTION La sous-traitance nécessite l intervention d un coordonnateur. Le maître d ouvrage doit rester extrêmement vigilant quant au suivi du chantier. Une entreprise titulaire du marché qui, postérieurement à la passation du marché, soustraite une partie des travaux à réaliser, met le maître d ouvrage dans une situation délicate. En effet, la présence simultanée de deux entreprises entraîne l obligation de coordination sur le chantier. Pour éviter toutes difficultés pendant l exécution du contrat, le maître d ouvrage peut dès la consultation des entrepreneurs indiquer dans le règlement de consultation et/ou dans le marché conclu avec l entreprise que si cette dernière fait appel à la sous-traitance (3), il lui appartiendra de se charger de la mise en œuvre de la coordination dans les conditions requises par les textes A quelle phase du projet le maître d ouvrage doit-il désigner le coordonnateur? La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l étude et de l élaboration du projet qu au cours de la réalisation de l ouvrage (3). CONSEIL La désignation du coordonnateur doit intervenir le plus en amont possible. Phase APS : Le maître d ouvrage désigne un coordonnateur dès la phase APS. Phase de réalisation : Il pourra le cas échéant désigner un coordonnateur différent pour la phase de réalisation de l ouvrage, dans ce cas sa désignation doit impérativement s effectuer avant le lancement de la consultation des entreprises. POUR ALLER PLUS LOIN (1) Article L du Code du travail (2) Circulaire d application DRT 96-5 du 10 avril 1996 (3) Rep. Ministérielle JOAN Q 25 novembre 1996 p.6211

4 1.2. Qui désigner? Seule peut exercer la mission de coordonnateur, une personne physique : travailleur indépendant, salarié d une entreprise ou salarié du maître d ouvrage, justifiant d une expérience professionnelle de 3 à 5 ans. Son niveau de compétence est déterminé par sa dernière attestation de compétence (réactualisée tous les 5 ans). Le maître d ouvrage n a pas l obligation de recourir à une entreprise extérieure en ce qui concerne ces missions de coordination. Toutefois, le coordonnateur engage sa responsabilité délictuelle et pénale en raison de ses fautes commises sur le chantier. CONSEIL Il est conseillé de faire appel à un coordonnateur indépendant de la maîtrise d ouvrage, permettant ainsi de limiter les risques juridiques Le niveau de compétence exigé du coordonnateur Ce niveau de compétence va varier selon l importance des chantiers Opérations de première catégorie Les opérations de 1 ère catégorie sont les opérations complexes dont le volume excède hommes/jours (75000 heures de travail) et dont le nombre d entreprises est supérieur à 10 s il s agit d une opération de bâtiment et à 5 s il s agit d une opération de génie civil. L importance de ces opérations et les risques qui en découlent exige la présence d un coordonnateur de niveau Opérations de deuxième catégorie Les opérations de 2ème catégorie sont les opérations dont le volume est supérieur à 500 hommes/jour (3500 heures de travail) ou les opérations dont l effectif prévisible doit dépasser à un moment donné 20 travailleurs et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés. La présence d un coordonnateur de niveau 1 ou 2 sera exigée. EXEMPLE Pour un chantier dont la durée est estimée à 12 mois faisant intervenir 15 lots à raison de 10 hommes en moyenne par jour et de 22 jours de travail par mois, on obtient : 10h x 22j x 12 mois= 2640 hommes/jours. Une telle opération serait donc de niveau Opérations de troisième catégorie Les opérations de 3 ème catégorie englobent l ensemble des chantiers ne rentrant pas dans la 2 ème catégorie. Ce sont quantitativement les opérations les plus nombreuses. La présence d un coordonnateur de niveau 1, 2 ou 3 sera obligatoire en cas de coactivité, en vue d établir un plan général de coordination et un PP simplifiés.

5 Phase Expérience professionnelle Domaine Durée en fonction du niveau de compétence Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Formation spécifique Conception Réalisation - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d œuvre - Contrôle des travaux - OPC - Maîtrise de chantier - Fonction de coordonnateur ou d agent en matière de sécurité Au moins 5 ans Au moins 5 ans Au moins 3 ans Au moins 3 ans Formation de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les cinq ans, dans l année civile qui suit l échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l article R du Code du travail Le rôle du maître d ouvrage dans la vérification de cette compétence Le maître d ouvrage est tenu de justifier de la compétence du coordonnateur qu il a désigné. La fourniture de l attestation de compétence délivrée par l organisme de formation agréé permet au maître d ouvrage de satisfaire à cette obligation. En cas de problème mettant en cause le coordonnateur, la responsabilité du maître d ouvrage pourra être engagée si le niveau de compétence du coordonnateur est inférieur à celle nécessaire sur le projet. ATTENTION Le maître d ouvrage doit rester vigilant sur les compétences du coordonnateur.

6 2. LES MISSIONS DU COORDONNATEUR C niveau 1 C niveau 2 C niveau 3 Qui établit? PGC X X Coordonnateur PGCS X en cas de risques particuliers Coordonnateur Notice X Coordonnateur CISSCT X Coordonnateur RJC X X X Coordonnateur DIUO X X X Coordonnateur PP X X Entreprises (30 jours à compter à compter de la réception du contrat signé par le maître d ouvrage). PPS X Entreprises (30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d ouvrage). Phase conception Avant consultation des entreprises Elaboration du PGC Avant consultation des entreprises Elaboration du PGCS Remplace le PGC en catégorie 3 sans risques particuliers Avant consultation des entreprises, rédiger le projet de règlement intérieur Ouvrir le RJC dès la signature du marché. Constituer le DIUO dès la signature du marché. Avant le début des travaux ou à la découverte du risque particulier pour les opération de catégorie 3 Avant le début des travaux Phase exécution Contrôler l application du PGC Contrôler l application du PGCS Contrôler l application de la notice Présider le CISSCT. Mettre à jour le RJC. Compléter le DIUO si nécessaire. Des missions complémentaires peuvent le cas échéant être prévues en fonction des risques présents sur le chantier.

7 3. LA RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR ET DU MAITRE D OUVRAGE RAPPEL La désignation d un coordonnateur n allège pas la responsabilité des personnes impliquées dans l opération. Le coordonnateur exerce sa mission sous l autorité et sous la responsabilité du maître d ouvrage. Ce dernier ne peut se libérer de ses obligations en matière de coordination en déléguant ses pouvoirs au coordonnateur La responsabilité du coordonnateur - La responsabilité contractuelle : le coordonnateur engage sa responsabilité pour les éventuelles fautes ou manquements qu il pourrait commettre. - La responsabilité délictuelle : le coordonnateur engage sa responsabilité en cas d imprudence, négligences ou carences dans l adoption des mesures de prévention des risques sur le chantier. - La responsabilité pénale : le coordonnateur encourt une contravention de 5e classe et le cas échéant une peine d emprisonnement, en cas d atteinte involontaire à la vie, ou à l intégrité de la personne. RAPPEL Le coordonnateur n est pas assimilé à un constructeur au sens de l article 1792 et suivants du Code Civil. Il ne pourra donc pas se voir appliquer le régime spécifique de la responsabilité décennale en cas de dommage sur l ouvrage La responsabilité du maître d ouvrage - La responsabilité civile : le coordonnateur remplit ses différentes missions sous la responsabilité du maître d ouvrage. En cas de manquement du coordonnateur, la responsabilité du maître d ouvrage pourra être engagée. - La responsabilité pénale : sera puni d une amende de 9000 euros, le maître d ouvrage qui n a pas désigné un coordonnateur (4), ou qui n a pas assuré au coordonnateur l autorité et les moyens indispensables à l exercice de sa mission (5). En cas de récidive, le maître d ouvrage encourt euros d amende et/ou 1 an d emprisonnement (6). A ce titre, le maître d ouvrage doit notamment prévoir l accès du coordonnateur aux réunions du maître d œuvre, l envoi au coordonnateur en temps utile de toutes les études du maître d œuvre, les modalités de la présence du coordonnateur sur le chantier Le contrôle technique vise à prévenir des différents aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation des ouvrages (7). Dès que l ensemble des prestations intellectuelles de l opération (maîtrise d œuvre, coordonnateur, bureau de contrôle ) dépasse le seuil des euros, il est nécessaire de passer un marché.

8 CONSEIL Dans la mesure où les caisses de la sécurité sociale sont amenées régulièrement à être maître d ouvrage pour des opérations entrant dans le champ de la coordination, il est conseillé de veiller à désigner le coordonnateur le plus tôt possible et à assurer le contrôle de la mission de coordination, tout au long de l opération, afin de prévenir les accidents du travail et favoriser la prévention des risques professionnels. POUR ALLER PLUS LOIN 4 Articles L et L du Code du travail 5 Article L du Code du travail 6 Article L du Code du travail

Le Maître d Ouvrage et la mission de Coordination SPS

Le Maître d Ouvrage et la mission de Coordination SPS Le Maître d Ouvrage et la mission de Coordination SPS 1 - Rappel du cadre réglementaire - Les applications respectives du plan de prévention et de la coordination SPS - La désignation du CSPS - Les points

Plus en détail

Améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les chantiers

Améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les chantiers Améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les chantiers Mathieu Lefebvre Expert Transversal Infrastructures CTB Burundi Financé par : Gouvernement du Burundi Constats au Burundi Equilibristes

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures

Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures Action nationale 2012 dans les mines et carrières : l intervention des entreprises extérieures 1 Pourquoi le thème «entreprises extérieures»? Dans le comparatif RGIE/code du travail, il apparaît que les

Plus en détail

Approche de la coordination de sécurité sur les chantiers de bâtiment et travaux publics. Rencontre AGREPI Loudun le 11 décembre 2014

Approche de la coordination de sécurité sur les chantiers de bâtiment et travaux publics. Rencontre AGREPI Loudun le 11 décembre 2014 Approche de la coordination de sécurité sur les chantiers de bâtiment et travaux publics Rencontre AGREPI Loudun le 11 décembre 2014 Le contexte Diminuer l accidentologie sur les chantiers de bâtiment

Plus en détail

SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LES CHANTIERS DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LES CHANTIERS DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS HST ND 2211-195 - 04 Annule et remplace les notes documentaires ND 1993-159-95 et ND 2001-160-95 3 BTP 3 Réglementation 3 Coordination de sécurité 3 Chantier h Anne LE ROY, INRS, Département Documentation

Plus en détail

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007

DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés. PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich. Cinquième édition 2007 PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics et privés PATRICIA GRELIER WYCKOFF Professeur à l'ich Cinquième édition 2007 Groupe Eyrolles, 2000, 2002, 2005, 2007, ISBN : 978-2-212-12131-5 TABLE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VILLE DE BERCK SUR MER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CONSTRUCTION D UNE SALLE D HALTEROPHILIE Lot n 1 : Gros œuvre ; Lot n 2 : Charpente métallique / Couverture / Bard age ; Lot n 3

Plus en détail

MISSION DE COORDINATION SPS : RECONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE APRES SINISTRE

MISSION DE COORDINATION SPS : RECONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE APRES SINISTRE Commune de Meyrargues Marché de Coordination SPS CAHIER DES CHARGES MISSION DE COORDINATION SPS : RECONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE APRES SINISTRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent

Plus en détail

Interventions d'entreprises extérieures en chantier routier

Interventions d'entreprises extérieures en chantier routier Interventions d'entreprises extérieures en chantier routier Plan de prévention Pratique des gestionnaires Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE? 1.- Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L article

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

La coordination de la sécurité pour les opérations de Travaux Publics. Guide à l intention des entreprises

La coordination de la sécurité pour les opérations de Travaux Publics. Guide à l intention des entreprises La coordination de la sécurité pour les opérations de Travaux Publics Guide à l intention des entreprises Mise à jour Août 2009 1 2 SOMMAIRE GLOSSAIRE 4 PREAMBULE 5 Les raisons - Les origines - Les concepts

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

N 14 L INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES

N 14 L INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES Fiche Info Prévention & Sécurité N 14 L INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES Les collectivités territoriales et les établissements publics sont nombreux à faire appel à des entreprises spécialisées ou

Plus en détail

LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE ANNEXE 1 CONTRAT DE MANDAT PUBLIC DE REALISATION D UN POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE À SAINT PIERRE SUR DIVES LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE OCTOBRE 2014 1/11 SOMMAIRE

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION Service Santé Sécurité au Travail Maison des Communes Cité Administrative Rue Renoir BP 609 64006 PAU Cedex

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans Sécurité Livre de paie (applicable jusqu au 31/07/1998) art. L. 143-5). Déclarations préalables à l embauche L. 320). Relevé mensuel des contrats de travail art. R. 320-1-1). Tous documents, en général,

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Le rôle du maître d ouvrage.

Le rôle du maître d ouvrage. Le rôle du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage peut être défini comme la personne morale ou physique pour laquelle l ouvrage est construit, il en est le responsable principal et, en tant que tel, est

Plus en détail

Le PPSPS. Identification. Définitions utiles

Le PPSPS. Identification. Définitions utiles Définitions utiles Le PPSPS Un PPSPS est un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de. Le PPSPS est établi par les entreprises qui travaillent sur un chantier et remis au coordonnateur de sécurité

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE. Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE. Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE 8, Avenue Général de Gaulle 24190 NEUVIC SUR L ISLE Objet de l appel d offre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 Montreuil, le 08/12/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-091 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par

Plus en détail

FICHE THEMATIQUE. n 2 LE CONTROLEUR TECHNIQUE 1. LES MODALITES DE DESIGNATION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE

FICHE THEMATIQUE. n 2 LE CONTROLEUR TECHNIQUE 1. LES MODALITES DE DESIGNATION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE FICHE THEMATIQUE n 2 LE CONTROLEUR TECHNIQUE 1. LES MODALITES DE DESIGNATION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE 1.1. L obligation de choisir un contrôleur technique agréé 1.2. L obligation de choisir un contrôleur

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI

SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP. Que dit le droit? La charte du BTP DILTI SOUS- TRAITANCE T TRAVAIL LLEGAL ANS E BTP Que dit le droit? La charte du BTP Entrepreneurs Pourquoi et comment renforcer la sécurité juridique de vos contrats de soustraitance DILTI MAÎTRE D OUVRAGE Vous

Plus en détail

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI)

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) Le cadre réglementaire du CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé par la loi du 19 décembre

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION 1. OBJET Le décret n 92-158 du 20 février 1992 s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement d'une collectivité ou dans ses dépendances ou chantiers. 2. REGLEMENTATION

Plus en détail

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)

Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Commune de Chambly RENOVATION PARTIELLE DE LA COUVERTURE AUX TENNIS COUVERTS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) 1 SOMMAIRE GENERALITES...3 1.1 OBJET DU MARCHE...3 1.2 INTERVENANTS...3

Plus en détail

Direction du travail

Direction du travail Direction du travail ATELIER-DEBAT La prévention des risques liés à la co-activité des entreprises extérieures et des entreprises utilisatrices Intervenants: Ingénieur Conseil Régional de la CRAMIF la

Plus en détail

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119 Le 22 octobre 2010 JORF n 0304 du 31 décembre 2008 Texte n 119 DECRET Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés NOR: MTST0829547D Le Premier ministre,

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Date et heure limites de réception des offres 18 avril 2005 à 16 Heures

Plus en détail

Réalisation d une station d épuration et de son réseau

Réalisation d une station d épuration et de son réseau Mandat public Annexe Liste des tâches résultant des attributions confiées au mandataire Réalisation d un ouvrage de bâtiment ou d infrastructure Réalisation d une station d épuration et de son réseau Date

Plus en détail

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Tout coordonnateur SPS titulaire d une attestation de formation initiale. La réglementation : - les nouveaux

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE

TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Marchés Publics de Travaux Mairie de Caderousse service des marchés TRAVAUX DE REFECTION DE COUVERTURES, DE FAUX PLAFOND ET D ISOLATION THERMIQUE Règlement de la consultation (RC) Date limite de réception

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 7 L information-consultation Quelques éléments de contexte La loi a cherché à mettre de l ordre et de la perspective dans

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité

Fiche Hygiène et Sécurité Fiche Hygiène et Sécurité N 15 01/13 I nterventions d entreprises extérieures Définition - Généralités On appelle entreprise extérieure toute entreprise amenée à faire travailler son personnel pour la

Plus en détail

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne)

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne) MARCHES PUBLICS : GUIDE DE PROCEDURE INTERNE RAPPEL CODE DES MARCHES PUBLICS Textes de référence : - Code des Marchés Publics (D 2006-975 du 1er août 2006) - Règlement Intérieur CCIT de l ARIEGE - Règlement

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICES D ARCHITECTURE DANS LE CADRE DE LA DEMOLITION D IMMEUBLES A APPARTEMENTS SITUES. A. N..

CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICES D ARCHITECTURE DANS LE CADRE DE LA DEMOLITION D IMMEUBLES A APPARTEMENTS SITUES. A. N.. CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICES D ARCHITECTURE DANS LE CADRE DE LA DEMOLITION D IMMEUBLES A APPARTEMENTS SITUES. A. N.. TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE CLAUSES ADMINISTRATIVES... 4 1.

Plus en détail

1. Risques liés aux situations de co-activité

1. Risques liés aux situations de co-activité A LA CHARGE DE L EMPLOYEUR EN Annexe 1 MATIERE D EVALUATION DES RISQUES 1. Risques liés aux situations de co-activité Il s agit d articuler le document unique avec les instruments prévus par : - le décret

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation

FORMA TECH. Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS. Programme de formation Programme de formation Code des Marchés Publics 2009 Durée : 5 JOURS Objectifs : Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit des marchés publics. Rédiger les documents de consultation

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE ET DE DÉPANNAGE

PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE ET DE DÉPANNAGE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES BUREAU DE L IMMOBILIER ET DES MOYENS GENERAUX CELLULE MARCHES PUBLICS MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation du groupe scolaire de Porticcio. Règlement

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr Intitulé Conférence Philippe de FAUCAMBERGE au salon EXPOPROTECTION PARIS 05 11 2014 Manager la Sécurité et la Santé au Travail et améliorer les performances de l Entreprise en utilisant le Document Unique

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) RENOVATION PLOMBERIE/SANITAIRE/CHAUFFAGE DES BATIMENTS COUR VAUTHIER. PERSONNE PUBLIQUE : MAIRIE D HAILLICOURT OBJET DU MARCHE : Rénovation Plomberie/Sanitaire/Chauffage

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET REPARATION DU RESEAU TELEPHONIE ET INFORMATIQUE DES BATIMENTS Date et heure limites

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 24 SOCIAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 février 2003 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES Plusieurs lois, décrets et arrêtes viennent de modifier ponctuellement des dispositifs

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

6, Rue Grolée 69289 LYON Cédex 02 Téléphone : 04-72-32-56-00 Télécopie : 04-78-38-37-85. Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

6, Rue Grolée 69289 LYON Cédex 02 Téléphone : 04-72-32-56-00 Télécopie : 04-78-38-37-85. Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision Département de l'indre et Loire COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE-ET-CHOISILLES ZAC POLAXIS STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES PIECE 1.8 CADRE DU SCHEMA D ORGANISATION DU PLAN D ASSURANCE QUALITE (SOPAQ)

Plus en détail

18 Février 2011 à 12 Heures

18 Février 2011 à 12 Heures MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville d Auterive Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE 05 34 28 19 30 Cahier des Clauses Administratives Particulières Création d une médiathèque dans le bâtiment dénommé

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

1 Gestion des risques

1 Gestion des risques Gestion des risques 1 Gestion des risques Accidents, actes de malveillance, infractions à la législation du travail, risques sanitaires ou environnementaux La liste des risques auxquels les entreprises

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE Article 1 Lorsque les marchés publics de fournitures, services et travaux sont d un montant inférieur au seuil de 230 000 euros HT, l autorité adjudicatrice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Règlement de consultation Marché à procédure adaptée de fournitures et services informatiques de l'office de Tourisme de Metz Cathédrale

Règlement de consultation Marché à procédure adaptée de fournitures et services informatiques de l'office de Tourisme de Metz Cathédrale Règlement de consultation Marché à procédure adaptée de fournitures et services informatiques de l'office de Tourisme de Metz Cathédrale Metz, le 02.06.2015 SOMMAIRE 1 Contexte 2 Objet du marché 2.1 Procédure

Plus en détail

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : RAVAUX/JB/240111 24/01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 85480 Commune : Bournezeau

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS N 7 - MARCHES n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2009 ISSN 1769-4000 MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS L essentiel Trois décrets sont venus modifier le code des marchés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3134 Convention collective nationale IDCC : 2205. NOTARIAT AVENANT N O 11 DU 20 DÉCEMBRE

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, D INCENDIE, DE GAZ, DES APPAREILS DE CUISSON, DES PORTES AUTOMATIQUES ET DES BRAS DE LEVAGE

VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, D INCENDIE, DE GAZ, DES APPAREILS DE CUISSON, DES PORTES AUTOMATIQUES ET DES BRAS DE LEVAGE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, D INCENDIE, DE GAZ, DES APPAREILS DE CUISSON, DES PORTES AUTOMATIQUES ET DES BRAS DE LEVAGE CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail