AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Mr Claude RAYNAL, Maire de Tournefeuille

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie TOURNEFEUILLE Téléphone : Télécopie : Adresse Internet : Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Mr Claude RAYNAL, Maire de Tournefeuille OBJET DU MARCHE : Travaux divers de «plomberie / chauffage» TYPE DE MARCHE : g Exécution Conception-Réalisation Service LIEU D EXÉCUTION ET DE LIVRAISON : Commune : TOURNEFEUILLE CARACTÉRISTIQUE PRINCIPALE : Travaux de «plomberie / chauffage» sur les bâtiments communaux de la Ville de Tournefeuille (environ 80 bâtiments et m2). Marché à bons de commande avec minimum et maximum, à procédure adaptée de l article 28 du code des Marchés Publics. PRESTATIONS DIVISÉES EN LOTS : Oui g Non Travaux de «plomberie / chauffage» Montant minimum annuel: Montant maximum annuel: HT HT DELAI D EXÉCUTION OU DUREE DU MARCHE : 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période de 1 an Date prévisionnelle du début des prestations ou commencement des travaux : Octobre 2014 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ : Modalité de financement : Budget communal Paiement : par mandat administratif à 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement Facturation : adressée au Service comptabilité, Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, TOURNEFEUILLE en triple exemplaire. Le présent marché sera attribué à une entreprise unique. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés JUSTIFICATIFS A PRODUIRE : articles 43 à 47 du code des marchés publics Attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales NOTI 2 N d immatriculation au registre du commerce ou des sociétés ou équivalent Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir et n est pas en redressement judiciaire sinon copie du jugement Page 1

2 Attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L.324-9, L , L341-6, L125-3 L143-3 et L du code du travail, Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat La lettre de candidature et déclaration du candidat modèle DC 1 et 2 Les documents, attestations et déclarations sur l honneur énoncés aux articles 44 à 46 du code des marchés publics Un extrait K-bis Un relevé d identité bancaire ou postal Une attestation d assurance en cours de validité Attestation à fournir tous les six mois. Une déclaration indiquant les moyens tant humains que matériels qui seront mis en œuvre pour assurer les prestations. CRITÈRES D ATTRIBUTION : - Coût de la main d œuvre : taux horaire (60 %) Répartition des interventions : Intervention d urgence 10 % Intervention Journée 40 % Intervention Semaine 40% Intervention Mois 10% - Coût des fournitures (30%) - Forfait déplacement (10 %) ADRESSE AUPRÈS DE LAQUELLE LE DOSSIER PEUT ETRE RETIRE, DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS ET ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ËTRE ENVOYEES Mairie de Tournefeuille Services Techniques - 4 rue Colbert - ZI de Pahin Tournefeuille Tél : Fax : Contact : M. GRANIER Romain Chargé de mission Energie Courriel : romain.granier@mairie-tournefeuille.fr Les offres sont à adresser sous pli cacheté en indiquant sur l enveloppe «Ne pas ouvrir. Travaux de plomberie / chauffage» DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 23 septembre 2014 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES :17 octobre 2014 à 16H MARCHE N TECH M19 DUREE DE VALIDITÉ DES OFFRES : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. La non-réponse dans les quinze jours vaut refus de l offre. Page 2

3 OFFRE VALANT ACTE D ENGAGEMENT Monsieur..agissant au nom et pour le compte de l entreprise dont le siège social est domicilié à... N téléphonique :. N télécopie :.. N INSEE :.. N SIRET :.. Activité économique principale :. Après avoir pris connaissance de l appel public à la concurrence en date du 23 septembre 2014 Ayant pour objet un marché de Travaux divers de «plomberie / chauffage» pour le ville de Tournefeuille. Après avoir pris connaissance du règlement intérieur concernant les procédures adaptées de marché public adoptées par la Commune de Tournefeuille par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014, Après avoir produit toutes attestations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics (Décret n du 01/08/2006 et arrêté du 28/08/2006) et les documents demandés, 1. Je m engage, sans réserve, conformément aux clauses, prescriptions et conditions des documents visés cidessus, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations objet du présent marché aux conditions ci-après définies, qui constituent l offre de la société pour le compte de qui j interviens. 2. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles) : 3. Je m engage à fournir les attestations justifiant que je suis titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations. 4. Je certifie que le travail relatif à la livraison de ces fournitures sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 ET L620-3 du Code du Travail et respectant l obligation d emploi mentionnée à l article L.323-I du code du travail Nous engageons sans réserve à exécuter les prestations objet du présent marché aux conditions ci-après définies qui constituent l offre de la Société. Nous nous engageons pour l ensemble du marché L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par l avis public d appel à la concurrence. 1 - COÛT Marché à bons de commande suivant l article 28 du Code des Marchés Publics Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres. Travaux divers de «plomberie / chauffage» Montant minimum annuel: Montant maximum annuel: HT HT DÉLAI : Délai maximal de réalisation des prestations : fixé dans chaque bon de commande 1 an reconductible expressément 3 fois pour une période de 1 an. La non reconduction ne donne droit à aucune indemnité. Le délai d exécution courra à compter de la date de notification du marché. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PARTICULIERES OBJET DU MARCHE : Travaux de «plomberie / chauffage» sur les bâtiments de la commune de Tournefeuille. Marché à bons de commandes conformément à la procédure adaptée de à l article 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification, reconductible expressément par lettre un mois avant la fin du délai initial, 1 fois pour une période d un an. Page 3

4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS : Travaux divers de «plomberie / chauffage» sur les bâtiments de la commune de Tournefeuille (environ 80 bâtiments et m2) : Frais de fourniture : L entreprise devra indiquer un pourcentage sur la fourniture mise en œuvre. Ce pourcentage interviendra sur le prix d achat réel des fournitures par le prestataire (le justificatif du prix d achat émanant du fournisseur / la copie de la facture du fournisseur devra être joint à toute facture) Intervention : L entreprise devra indiquer le taux horaire selon le type d intervention : - Urgence (intervention sous s) : nombre à préciser par le candidat, préconisation 2 s. - Journée (intervention sous 24 s) - Semaine (intervention sous 1 semaine par rapport à la date de la demande) - Mois (intervention dans le mois qui suit la date de la demande) Ces délais sont garantis par le candidat et deviennent élément contractuel de l offre. Déplacement : L entreprise indiquera le coût du déplacement forfaitaire pour chaque intervention. Le tableau ci-dessous est à renseigner : Désignation Unités Cout HT Frais de fourniture % sur facture du fournisseur Intervention d urgence Intervention Journée Intervention Semaine Intervention Mois Déplacement forfait Les prestations faisant objet du présent marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné ci-dessus. Le choix de retenir une ou plusieurs variantes libres reste à la libre appréciation de la personne publique et figure dans la lettre adressée au titulaire lors de la notification. La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne titulaire du marché. En cas d impossibilité de remplir cette mission, le dit titulaire devra en aviser immédiatement la personne responsable du marché et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise. Il est expressément convenu que les entreprises devront l'intégralité des fournitures et travaux nécessaires, conformément aux prescriptions du marché, aux règles de l'art, sans aucun vice ou malfaçon. Le Prestataire est responsable des moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les objectifs du marché. En cas de retard dans l exécution des travaux, pour laquelle le délai d exécution ci-dessus mentionné est garanti par le titulaire ou une date limite a été fixé, il pourra être appliqué une pénalité journalière de 1/100 du montant de l ensemble de la prestation correspondante. Chaque titulaire est responsable de la propreté sur l ensemble du chantier. Le personnel du «Prestataire», ainsi que de ses sous-traitants éventuels, devra se conformer strictement au règlement intérieur du bâtiment, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux locaux, Page 4

5 les relations avec le personnel du site et les règles de sécurité. Avant toute intervention «planifiable», les techniciens du Prestataire sont tenus de prendre obligatoirement contact avec la Personne Publique. Ils devront avant toute intervention sur site, signaler leur présence à l accueil. Les entreprises devront évacuer tous les déchets, gravois, etc. au fur et à mesure de leur intervention, quelle que soit leur origine. Après chaque intervention en un lieu donné, elles devront laisser l'emplacement propre et libre de tous déchets. L ensemble du chantier et tous les emplacements où les entreprises auront été autorisées à circuler ou à déposer leurs matériaux, seront nettoyés journellement. Les titulaires devront exécuter en complément des nettoyages prévus ci-dessus, tous ceux demandés par le représentant du Maître d Ouvrage et à quelque moment que ce soit. Les entreprises seront tenues pour responsables de la propreté du chantier ainsi que de l'enlèvement de leurs gravois y compris droit de décharge jusqu'à la fin de leur intervention. Les dépenses correspondantes seront dans le montant de leur offre de prix. Le Prestataire s engage à fournir sur simple demande du client les documentations techniques relatives aux fournitures et pièces détachées qu il met en œuvre dans le cadre du Marché. Il s engage également à procéder aux mises à jour des plans, schémas, et dossiers techniques existants, pour le cas où il apporterait dans le cadre du Marché des modifications structurelles aux installations qui lui sont confiées. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION : Les factures afférentes au présent marché seront établies par bons de commande, en un original et deux copies, et seront rémunérées après vérification par le représentant du pouvoir adjudicateur, par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa date de réception. Il est rappelé que l exercice budgétaire couvre l année civile et que toutes les factures (correspondantes aux commandes soldées pour l année 2014) devront parvenir à la Ville de Tournefeuille avant le 6 décembre Ce calendrier sera identique pour les périodes de reconduction. Le représentant du pouvoir adjudicateur du marché se libèrera des sommes dues au titre du marché, par mandat administratif à 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, en faisant porter au crédit du : Compte ouvert au nom de : Etablissement du crédit, agence : Code établissement : Code guichet : N compte : Clé : Joindre impérativement un RIP ou RIB. Facture remise en 3 exemplaires. Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur Général de Cugnaux 46 place de l église, Cugnaux. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, Toulouse. Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr N SIRET : Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Bénéfice de l avance forfaitaire : Le titulaire ne bénéficie pas de l avance forfaitaire Page 5

6 DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE : 90 Jours ANNEXES JOINTES : Non FAIT A LE LE CANDIDAT, (Représentant habilité pour signer le marché) La présente offre est acceptée par le représentant du pouvoir adjudicateur pour valoir acte d engagement. A Tournefeuille, le Le Maire de Tournefeuille Claude RAYNAL Page 6