CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier

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1 CONTRATS SPECIAUX édition Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier

2 TABLE DES INTRODUCTION SECTION NOTION DE CONTRATS SPÉCIAUX 4 SECTION 2 ÉVOLUTION DES CONTRATS SPÉCIAUX 10 SECTION 3 DOMAINE DES CONTRATS SPÉCIAUX 18 PREMIÈRE PARTIE LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE 25 TITRE 1 LES CONTRATS ASSURANT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE - 27 SOUS-TITRE 1 LA VENTE _ - 28 CHAPITRE Les éléments communs de la 32 SECTION L'IDENTIFICATION DE LA VENTE 32». La vente et tes autres contrats portant sur une chose 33 A. La vente et d'autres contrats translatifs de propriété 33 B. La vente et les contrats non translatifs de 35 S a. La vente et les contrats portant sur un 37

3 622 Table des matières SECTION 2 LA PREUVE ET LA FORME DE LA VENTE 43 S». Le formalisme de la vente d'immeuble 44 a. Le formalisme de la cession de fonds de commerce Le formalisme dans d'autres ventes mobilières 46 CHAPITRE 2 La formation de la vente (traits communs) 48 SECTION LES PARTIES À LA VENTE 49 S Le vendeur 49 A. La capacité de vendre 49 B. Les restrictions a la liberté de vendre 51 f L'acheteur 54 A. Les incapacités d'acheter 54 B. Les restrictions à la liberté d'acheter 55 SECTION 2 LE CONSENTEMENT À LA VENTE 58 i Les contrats préparatoires i la vente 59 A. Les promesses de vente ou d'achat 61 B. Les pactes de préférence 79 f a. Le mûrissement du consentement 85 A. L'expérimentation 86 B. La réflexion 87 SECTION 3 LA CHOSE _ 90 La chose doit aliénable 90 Une chose 90 B. Une chose existante 92 C Une chose dans le commerce juridique 94 a. La chose doit être 100 SECTION 4 LE PRIX 101 f L'existence du prix 101 Le prix a un caractère monétaire _ 102 B. Le prix est libre _ 104 f a. La détermination du prix La licéité du prix 114 CHAPITRE 3 Les effets de la vente 117 SECTION LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES 118 Le transfert de propriété

4 Table des matières 623 A. Les règles supplétives gouvernant le transfert de propriété 119 B. Les aménagements conventionnels du transfert de propriété 125 C. L'obligation de donner a. Le transfert des risques 130 A. Les règles supplétives organisant te transfert des risques 130 B. Les aménagements conventionnels au transfert des risques 132 SECTION 2 LES OBLIGATIONS DES PARTIES 133 S». Les obligations du vendeur 134 A. Les obligations de renseignement B. L'obligation de délivrance C. L'obligation de garantie D. Droit et obligation de sécurité 187 S 2. Les obligations de l'acheteur 195 A. L'obligation de payer B. L'obligation de CHAPITRE 4 Les ventes particulières 201 SECTION LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES 201 f 1. La loi applicable i la vente internationale de marchandises 202 f 2. Le droit matériel de la vente internationale de marchandises 204 A. Le domaine de la convention de Vienne 206 B. La formation de la vente internationale de 209 C L'exécution de la vente internationale de marchandises 213 SECTION 2 LES VENTES DE CONSOMMATION 229». La promotion des ventes 230 S 2. La garantie de conformité de la vente au consommateur 235 SECTION 3 AUTRES VENTES PARTICULIÈRES 241 S». Les ventes commerciales 241 S a. Les ventes en bourse _ 243 i 3. Les ventes aux enchères f Les ventes électroniques - 246

5 des matières SOUS-TITRE 2 L'ÉCHANGE 248 SOUS-TITRE 3 LES AUTRES CONTRATS EMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 252 f». Les contrats assurant un transfert immédiat de propriété de la chose 252 a. Les contrats assurant un transfert retardé de propriété de la chose 253 A. Les contrats de location-vente et location-accession 254 B. Le contrat de crédit-bail 255 f 3. Les contrats assurant un transfert temporaire de propriété d'une chose 259 TITRE 2 LES CONTRATS ASSURANT L'USAGE DE LA CHOSE 263 SOUS-TITRE 1 LE CONTRAT DE BAIL 264 Les éléments communs du bail SECTION 2 LA FORME ET LA PREUVE DU BAIL 270 S». Preuve du bail 270 f a. Formalisme du bail 272 CHAPITRE 2 La formation du bail 274 SECTION 1 LES PARTIES 274 S 1. Le bailleur Le preneur 276 SECTION 2 LE CONSENTEMENT _ 278 SECTION 3 LA CHOSE ET LE LOYER 279 f». La chose louée _ 279 f a. Le loyer _ 280 SECTION 4 LA DURÉE 282 CHAPITRE 3 Les effets du bail 287 SECTION 1 LES OBLIGATIONS DU BAIL 287 f Les obligations du bailleur 288 A. L'obligation de délivrance de la chose louée 288

6 Table des matières 625 B. L'obligation d'entretien 289 C. L'obligation de garantie 291 S Les obligations du preneur 293 SECTION 2 LA CIRCULATION DU BAIL 296 i». Changement de bailleur 297 f a. Changement de preneur 298 CHAPITRE 4 L'extinction du bail 302 f». Les causes de l'extinction du bail 302 f a. Les effets de l'extinction 305 CHAPITRE La diversité des baux 306 SECTION LES BAUX D'HABITATION 307 SECTION 2 LES BAUX COMMERCIAUX 309 f». L'applicabilité du statut des baux 310 A. Les conditions relatives i la location 310 B. Les conditions relatives aux locaux C Les conditions relatives au locataire 312 f 2. L'application du statut des baux commerciaux A. La naissance du bail commercial 314 B. La vie du bail commercial C La fin du bail commercial SECTION 3 LES BAUX RURAUX 320 SECTION LES BAUX PROFESSIONNELS 321 SOUS-TITRE 2 CONTRAT DE PRÊT 322 CHAPITRE 1 Le prêt i usage SECTION LES DU PRÊT À USAGE 324 SECTION 2 LA FORMATION DU PRÊT À USAGE SECTION 3 LES EFFETS DU PRÊT À USAGE.._ 329 Les obligations de 329 f a. Les obligations du préteur

7 626 Table des matières CHAPITRE 2 Le prêt de consommation 336 SECTION LES ÉLÉMENTS DU PRÊT DE CONSOMMATION 336 SECTION 2 LA FORMATION DU PRÊT DE CONSOMMATION 338 SECTION 3 LES EFFETS DU PRÊT DE CONSOMMATION 339 S». Les obligations de l'emprunteur 339 f a. Les obligations du prêteur 341 CHAPITRE Le prêt d'argent 342 SECTION LE PRÊT D'ARGENT : RÈGLES COMMUNES 343 S». Les éléments du prêt d'argent 344 f a. La du prêt d'argent 346 A. Les parties 346 B. Le consentement 347 cause 347 D. Le prix : les intérêts 348 Les effets du prêt d'argent 351 A. Les obligations de l'emprunteur 351 B. Les obligations du prêteur 355 SECTION 2 LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA PROTECTION L'EMPRUNTEUR 356 f». Le crédit a la consommation 357 f a. Le crédit immobilier 361 TITRE 3 LES CONTRATS ASSURANT LA CONSERVATION DE LA CHOSE : LE DÉPÔT 365 CHAPITRE Les règles communes du contrat de dépôt 366 SECTION LES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE DÉPÔT 366 SECTION 2 LA FORMATION DU CONTRAT DE DÉPÔT 370 SECTION 3 LES EFFETS DU CONTRAT DE DÉPÔT 372 S». les obligations du dépositaire 372 A. L'obligation de conserver ta chose 372 B. L'obligation de restituer la chose 374 i a. Les obligations du déposant 376 SECTION 4 L'EXTINCTION DU CONTRAT DE DÉPÔT 377

8 Table des 2 Les règles particulières i certains dépôts 379 SECTION LE DÉPÔT NÉCESSAIRE 379 SECTION 2 LE DÉPÔT HÔTELIER 380 SECTION DEUXIÈME PARTIE LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION 385 TITRE 1 LES CONTRATS DE PRODUCTION 389 CHAPITRE Les contrats portant sur des informations industrielles 392 CHAPITRE 2 Les contrats de coopération industrielle 401 Les contrats d'intégration agricole 407 TITRE 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 411 Les contrats de distribution : règles communes 413 SECTION LA QUALIFICATION DU CONTRAT-CADRE DE DISTRIBUTION i». Problèmes économiques posés par la qualification du contrat-cadre de distribution 416 f a. Ébauche de classification des contrats-cadres de distribution 420 SECTION 2 LA CONSTRUCTION DU CONTRAT-CADRE DE DISTRIBUTION _ 424 S». La formation des contrats-cadres de distribution 424 S a. L'exécution des contrats-cadres de distribution i 3. L'extinction des contrats-cadres de distribution 448 CHAPITRE 2 Les contrats de distribution : règles particulières 453 SECTION 1 PRÉSENTATION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION 454 f 1. Les contrats d'approvisionnement et de fourniture 454 f a. Le contrat de concession commerciale. 456

9 Table des matières f 3. Le contrat de franchise Le contrat de distribution sélective 465 SECTION 2 LES CONTRAINTES DU DROIT DE LA CONCURRENCE 472 TROISIÈME PARTIE LES CONTRATS PORTANT UN SERVICE 477 TITRE 1 CONTRAT D'ENTREPRISE 479 TITRE 1 LES RÈGLES COMMUNES DU CONTRAT D'ENTREPRISE 482 CHAPITRE 1 Les éléments du contrat d'entreprise 483 SECTION LES CARACTÈRES DU CONTRAT D'ENTREPRISE 483». Une prestation 484 g a. Une prestation indépendante 487 f 3. Une prestation sans représentation 489 SECTION 2 LA DISTINCTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE D'AUTRES 490 CHAPITRE 2 La formation du contrat d'entreprise 494 CHAPITRE 3 Les effets du contrat d'entreprise LES OBLIGATIONS DES PARTIES 499 i». Les obligations de l'entrepreneur 499 L'obligation principale : exécution de la prestation 500 B. Les obligations annexes _ 507 f a. Les obligations du maître de l'ouvrage 510 L'obligation de payer le 510 B. Les obligations de coopérer, de prendre livraison et de réceptionner 512 SECTION 2 LA CIRCULATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE : LASOUS-TRAITANCE CHAPITRE L'extinction du contrat d'entreprise 519 -TITRE 2 LES RÈ6LES PARTICULIÈRES A CERTAINS CONTRATS D'ENTREPRISE _ 521 CHAPITRE Les contrats médicaux 522

10 Table des matières 629 SECTION LE PRINCIPE : L'OBLIGATION DE MOYENS DU PRATICIEN 527 f». L'affirmation du principe 527 S 2. L'application du principe 530 A. L'obligation d'établir un diagnostic 530 B. L'obligation d'assurer un traitement adapté 531 C L'obligation d'information 534 SECTION 2 L'EXCEPTION : L'OBLIGATION DE RÉSULTAT CHAPITRE 2 Les contrats de transport 544 SECTION LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE TRANSPORT 545 SECTION 2 LE TRANSPORT DE MARCHANDISES 549 SECTION 3 LE TRANSPORT DE VOYAGEURS 551 CHAPITRE Les contrats de construction 553 TITRE 2 LE CONTRAT DE MANDAT 559 SOUS-TITRE LES RÈGLES COMMUNES DU CONTRAT DE MANDAT 562 Les éléments du contrat de mandat 563 SECTION LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE MANDAT 563». Effectuer des actes juridiques Avec représentation 565 SECTION 2 LA DISTINCTION DU CONTRAT DE MANDAT AVEC D'AUTRES 567 CHAPITRE La formation du contrat de mandat Les effets du contrat de mandat 578 SECTION LES EFFETS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE MANDAT. 578 f». Les obligations du mandataire 578 A. L'exécution de la mission 578 B. Obligation de reddition de comptes 582 i a. Les obligations du mandant 583 A. Le paiement de la rémunération 583

11 630 Table des matières B. Les remboursements de frais 584 C L'indemnisation des pertes 585 SECTION 2 LES EFFETS DU CONTRAT DE MANDAT À L'ÉGARD 586». Le mandataire et le tiers 586 f 2. Le mandant et le tiers 587 A. Principe : ta transparence 587 B. Première exception : les engagements contractés hors pouvoir 588 C Seconde exception : le mandat apparent 589 CHAPITRE 4 L'extinction du contrat de mandat 591 SECTION L'EXTINCTION VOLONTAIRE DU MANDAT 591 f». La révocation du mandat par le mandant La renonciation au mandat par le mandataire 594 SECTION 2 L'EXTINCTION INVOLONTAIRE DU MANDAT RÈGLES 597 CHAPITRE Le contrat de commission 598 CHAPITRE 2 Le contrat d'agence commerciale 602 CHAPITRE 3 Les contrats de mandat réglementés 608 f». Le contrat d'agent immobilier 609 S a. Le contrat d'agent de voyage BIBLIOGRAPHIE 615 ALPHABÉTIQUE 617 PHOTOCOMPOSITION NORD VILLENEUVE