Droit immobilier R È G L E M E N T A T I O N. Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières 26 mars 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droit immobilier R È G L E M E N T A T I O N. Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières 26 mars 2015"

Transcription

1 Lettre d information 17 Droit immobilier R È G L E M E N T A T I O N Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières 26 mars 2015 J U R I S P R U D E N C E Effet de la remise des clés à l égard du copreneur du 19 février 2015 Adresse de signification d une assignation à une personne morale du 16 février 2015 Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire du 3 mars 2015 Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin Modalités de constitution d une ASL du 19 février 2015 Conséquence de l annulation du commandement de payer valant saisie immobilière Majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de la copropriété du 11 mars 2015 Pas de droit de préemption subsidiaire du locataire lors de la vente en bloc d un immeuble Application de l article L du CCH à toute promesse de vente d immeuble du 11 février 2015 Condition d ouverture du droit à indemnité des riverains en cas de modification de la circulation Avril 2015

2 Publication du décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières La loi Alur (loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d une part la forme et le contenu du contrat et, d autre part, la rémunération du syndic. Nous attirons donc votre attention sur le décret n du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés à compter du 1 er juillet Le nouvel article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose désormais le recours à un contrat de syndic type défini par décret. Le décret du 26 mars est pris pour l application de cette disposition et fixe en annexe un modèle de contrat ainsi que la taille minimale des caractères, qui ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il peut toutefois être dérogé aux stipulations de ce contrat type lorsque le syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales et que l immeuble est totalement à destination autre que d habitation. L article 18-1 A instaure par ailleurs le principe d une rémunération forfaitaire du syndic et d une rémunération complémentaire pour certaines prestations limitativement énumérées. Le contrat type décret n du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par le décret prévoit une liste non limitative de prestations incluses dans le forfait telles que les visites et vérifications périodiques de l immeuble, les formalités de déclaration de sinistre ou la gestion des règlements. L annexe 2 du décret détermine la liste limitative des prestations pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire et les classe en six catégories de prestations. Une rémunération complémentaire peut ainsi être perçue pour les : - prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires : Sont ainsi visées, la préparation, la convocation et la tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues. L organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical et la réalisation de visites supplémentaires de la copropriété. - prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division : le décret prévoit une rémunération complémentaire pour l établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat et la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres : Il s agit des déplacements sur les lieux de la prise de mesures conservatoires, de l assistance aux mesures d'expertise et du suivi du dossier auprès de l'assureur. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) : Le décret vise ici, la mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception, la constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ainsi que le suivi du dossier transmis à l'avocat. - Autres prestations : Cette dernière catégorie regroupe les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes, la reprise de la comptabilité sur un ou des exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic, la représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic. Le décret vise aussi la constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat, la constitution et le suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat et l immatriculation initiale du syndicat. 2 / 5

3 JURISPRUDENCE Effet de la remise des clés à l égard du copreneur 3 ème Civ. 18 février 2015 (n ) FS-PB : Le liquidateur d une société, copreneuse d un bail a notifié au bailleur la résiliation du contrat. Le bailleur a alors assigné les cautions dont un copreneur en paiement des loyers, résiliation judiciaire du contrat et expulsion des preneurs. La cour d appel a considéré que le bail était résilié à l'égard du copreneur, au motif que par courrier du 26 mars 2009, le commissaire-priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur, a remis les clés des locaux au bailleur qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs. La Cour de cassation infirme l arrêt. En effet, selon la Cour, sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Adresse de signification d une assignation à une personne morale 2 ème Civ. 19 février 2015 (n ) F-PB : En l espèce, une société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le preneur assigne alors le bailleur devant le juge des référés, lequel a ordonné la suspension de la clause résolutoire. Le bailleur a alors interjeté appel en soulevant la nullité de l acte introductif d instance. Pour prononcer la nullité d'une assignation, de tous les actes y faisant suite et la nullité d une ordonnance de référé, la cour d appel a retenu que faute d avoir pu signifier l assignation à l adresse du siège social, l huissier aurait signifier l'acte au domicile du représentant de la personne morale. La Cour de cassation retient que l'adresse à laquelle l'huissier de justice avait effectué la signification était celle du siège social. En conséquence, la Cour casse l arrêt au motif que la cour d appel a violé l article 690 du Code de procédure civile. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire Avis de la Cour de cassation 16 février 2015 (n ) : L article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur fixe à trois ans le délai maximal de paiement qui peut être accordé au locataire en situation de payer sa dette locative et au cours duquel, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. La question a été posée à la Cour de cassation de savoir si ce texte était applicable aux baux en cours lors de l entrée en vigueur de la loi ALUR, dès lors que cette loi comprend un article 14 qui définit une liste de textes immédiatement applicables parmi lesquels ne figure pas l article 24. Selon la note explicative de l avis, la Cour de cassation a estimé que la faculté offerte au juge d accorder un délai de paiement s analysait comme un effet légal du bail, s agissant non pas d un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties mais d un pouvoir accordé au juge par la loi. La Cour de cassation a ainsi considéré que l article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 s appliquait aux baux en cours à la date d entrée en vigueur de la loi ALUR. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin 3 ème Civ. 3 mars 2015 (n ) FS-PB : La question a été posée à la Cour de cassation de savoir si, l'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre le propriétaire à couper les branches des arbres surplombant le fonds voisin sans possibilité pour le propriétaire de l'arbre d'opposer un quelconque moyen en défense, porte atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par le préambule, les articles 1 à 4 et 6 de la Charte de l'environnement et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? La question ne présentant pas de caractère sérieux, la Cour de cassation refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. 3 / 5

4 Modalités de constitution d une ASL 3 ème Civ. 18 février 2015 (n ) FS-PB : En l espèce, un copropriétaire assigné en paiement de charges impayées a soulevé la nullité de l assemblée générale constitutive de l association syndicale libre (ASL) et la nullité de l additif au cahier des charges régissant l extension du lotissement au motif que l unanimité des propriétaires n était pas réunie lors de l assemblée constitutive. La cour d appel et la Cour de cassation rejettent les arguments de ce copropriétaire. A l appui de sa décision, la Cour de cassation précise que le consentement de tous les copropriétaires résulte de leur engagement dans l acte d acquisition de respecter les clauses du cahier des charges qui prévoit la constitution d une ASL. Selon la Cour, il en résulte que l accord unanime des copropriétaires n est pas requis pour l établissement de statuts postérieurs. Conséquence de l annulation du commandement de payer valant saisie immobilière 2 ème Civ. 19 février 2015 (n ) FS-PB : Une banque a fait délivrer le 14 avril 2008 un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a fait délivrer une assignation. Alors que l'adjudication des biens immobiliers saisis était intervenue, un juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. La banque a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière le 26 avril 2012, commandement que les débiteurs ont contesté devant un juge de l'exécution en soutenant que l'action de la banque était prescrite. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque à leur encontre et tendant à la poursuite de la vente aux enchères publiques de biens et droits immobiliers leur appartenant, la cour d'appel, a retenu que le délai a été interrompu par la reconnaissance des débiteurs du droit de la banque à leur encontre dans leurs conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 et, qu'il l'a été par leurs conclusions du 10 septembre La Cour de cassation infirme l arrêt car elle considère que, les conclusions des 3 novembre 2009 et 6 avril 2011 ayant été annulées, la reconnaissance qu'elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennal de l'article L du code de la consommation. Les conclusions du 10 septembre 2012 étant postérieures à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 2240 et 2241 du code civil et l'article L du code de la consommation. Majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de la copropriété 3 ème Civ. 18 février 2015 (n ) FS-PBI : Un copropriétaire exerçant une activité médicale a assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de la décision de l assemblée générale relative à la fermeture de la copropriété par une barrière automatique et à l ouverture permanente de l accès piétonnier à la copropriété. La question est posée à la Cour de cassation de savoir quelle est la règle de majorité applicable à une telle décision. La Cour de cassation relève d abord qu aux termes de l article 26 e de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. La Cour constate ensuite que les copropriétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d'ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et qu'en vertu de l'ordre du jour de l'assemblée générale, les copropriétaires avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires de fermeture et décidé qu'elle resterait fermée en permanence. En conséquence, cette décision devait être votée à la majorité qualifiée de l'article 26 de la loi du 10 juillet Pas de droit de préemption subsidiaire du locataire lors de la vente en bloc d un immeuble 3 ème Civ. 11 mars 2015 (n ) FS-PB : En l espèce, le locataire d un logement, qui n avait pas donné suite au congé pour vendre délivré par son bailleur a demandé l annulation de la vente de la totalité de l immeuble intervenue 4 / 5

5 postérieurement. A l appui de sa demande, le locataire invoque la violation de son droit de préemption subsidiaire. La cour d appel confirmée par la Cour de cassation rejette cette demande au motif que la vente de la totalité de l'immeuble ne donnait pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire. Application de l article L du CCH à toute promesse de vente d immeuble 3 ème Civ. 18 février 2015 (n ) FS-PBR : Une promesse de vente d une durée de validité supérieure à 18 mois a été conclue par acte sous seing privé. A la suite d un désaccord entre les parties, le bénéficiaire de la promesse a assigné le vendeur afin de voir juger la vente parfaite. La cour d appel ayant prononcé la nullité de la promesse de vente, le bénéficiaire de la promesse a formé un pourvoi en cassation. générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. Cependant, dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique, celles-ci ouvrent droit à réparation. En conséquence, la cour qui a rejeté la demande sans rechercher si les modifications n'avaient pas eu pour effet de rendre cet accès excessivement difficile et s'il n'en résultait pas pour l'intéressé, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice grave et spécial, a commis une erreur de droit. David Truche Avocat La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l'article L du code de la construction et de l'habitation (CCH), est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier. En l espèce, la promesse de vente, d une durée de validité supérieure à 18 mois était donc soumise de plein droit à ce texte et devait en conséquence, être constatée par acte authentique. Conditions d ouverture du droit à indemnité des riverains en cas de modification de la circulation CE 11 février 2015 (n ) : En l espèce, le propriétaire d'un local commercial, qu'il louait à une société de réparation automobile, a recherché la responsabilité de la commune au titre du préjudice résultant de travaux d'aménagement des voies qui avaient rendu l'accès à son local plus difficile pour les véhicules excédant un certain gabarit. La cour d appel a écarté la demande indemnitaire au motif que les aménagements en cause n'ont pas eu pour effet d'interdire au requérant tout accès à la voie publique. Le Conseil d Etat rappelle d abord qu en principe, les modifications apportées à la circulation 5 / 5

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf.

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Défini par le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Il était prévu à l art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ajouté

Plus en détail

Lettre d information Droit immobilier

Lettre d information Droit immobilier Lettre d information Droit immobilier N 28 Novembre 2015 JURISPRUDENCE ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE VENTE p. 3 Erreur du diagnostiqueur Préjudice indemnisable PROPRIÉTÉ p. 4 Copropriété information

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

Newsletter Copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Edito La loi change La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires Fiche n 13 Références : Article 60 de l ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

Absence de convocation de l épouse commune en biens

Absence de convocation de l épouse commune en biens CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER Article juridique publié le 26/01/2015, vu 2672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Dans le cadre d une procédure saisie- immobilière, il est possible de tirer un meilleur

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-08 N 73 du 11 JUILLET 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE SECTEUR

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Droit de préemption et cession de parts de SCI

Droit de préemption et cession de parts de SCI Droit de préemption et cession de parts de SCI 1 Rappel du champ d application du droit de préemption urbain... 2 2 L extension du champ d application du droit de préemption urbain... 3 3 La procédure

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat,

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement ARC 04 2014 www.unarc.asso.fr Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

Droit de la copropriété

Droit de la copropriété Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère

Plus en détail

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

Le Bail commercial : Révision des loyers.

Le Bail commercial : Révision des loyers. Le Bail commercial : Révision des loyers. Article L145-38 du Code de commerce «La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014 ACTUALITE JURIDIQUE Sociétés - Commercial n 7 - DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL 1. Le chèque ne vaut paiement que s il a été encaissé.... 2 2. Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

Les archives du Syndicat de copropriété

Les archives du Syndicat de copropriété ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat

Plus en détail

Le contrat-type de syndic enfin publié

Le contrat-type de syndic enfin publié Cahier détachable Le contrat-type de syndic DECRET Le contrat-type de syndic enfin publié Nous reproduisons ci-après le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE Lettre d information N 5 DROIT IMMOBILIER Juillet / Août 2014 LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La loi n 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Plus en détail

Mandat N : (numéro à reporter impérativement sur l exemplaire en possession du mandant).

Mandat N : (numéro à reporter impérativement sur l exemplaire en possession du mandant). CONTRAT DE SYNDIC CONTRAT TYPE PREVU A L ARTICLE 18-1 A DE LA LOI N 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ET A L ARTICLE 29 DU DECRET N 67-223 DU 17

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 1. ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE L'an DEUX MILLE QUATORZE et le A LA REQUETE DE : 1. Madame Josette, Marie-Thérèse, BOTET, retraitée,

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Note Juridique 02 février 2015 ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite «Loi Pinel» n 2014-626 en date du 18 Juin 2014, a réformé le statut

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

BAUX COMMERCIAUX. Avocat au Barreau de Paris

BAUX COMMERCIAUX. Avocat au Barreau de Paris BAUX COMMERCIAUX ACTUALITÉ 2011 2012 IMMATRICULATION DU PRENEUR Décisions i de la Cour de cassation 3è ch. Civ. : 15 sept. 2010 n 09 68521 23 nov. 2010 n 09 68685 18 janv. 2011 n 10 11583 3 mai 2011 n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

La révision du loyer d'un bail commercial : le TGI de Paris rassure les bailleurs

La révision du loyer d'un bail commercial : le TGI de Paris rassure les bailleurs A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Novembre 2011 La révision du loyer d'un bail commercial

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

Fiche pratique Les délais de prescription

Fiche pratique Les délais de prescription Fiche pratique Les délais de prescription La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. La prescription est un mode légal d acquisition

Plus en détail

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant

Plus en détail

Le formalisme de la contrainte de l URSSAF

Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement

Plus en détail

INSTRUCTION. N 01-127-M0 du 26 décembre 2001 NOR : BUD R 01 00127 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 01-127-M0 du 26 décembre 2001 NOR : BUD R 01 00127 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-127-M0 du 26 décembre 2001 NOR : BUD R 01 00127 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Plus en détail