> Prévention Sécurité

Transcription

1 Kit Réforme > Prévention Sécurité 1. Dispositifs > Contrat de professionnalisation > Droit Individuel à la Formation - DIF > Période de professionnalisation > Plan de formation 2. Contributions > Entreprises de moins de 10 salariés > Entreprises de 10 salariés et plus 3. Fiches pratiques > Formation Hors temps de travail > Allocation de formation OPERATEUR NATIONAL

2 Le contrat de professionnalisation Qu est ce que le contrat de professionnalisation? «Remplaçant» des contrats de qualification et autres contrats d insertion en alternance, le contrat de professionnalisation permet aux publics concernés d acquérir une qualification et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. > Plusieurs formes : - un CDD d une durée comprise entre 6 et 12 mois minimum - un CDI avec action de professionnalisation de 6 à 12 mois Cette durée peut être portée à 24 mois par accord de branche pour des formations ou des publics spécifiques > Durée minimale de la formation : - de 15 à 25% de la durée du contrat (plus à certaines conditions) heures minimum. > Lieu de la formation : - en organisme de formation externe Ou - en interne (seulement si l entreprise dispose d un service de formation) Qui est concerné? > Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale. > Les demandeurs d emploi de 26 ans et plus dont la professionnalisation est nécessaire. Pour quelles qualifications? Le contrat de professionnalisation vise l acquisition d une qualification (Art L 900-3). Les branches professionnelles définissent par accord la nature des formations ainsi que les publics prioritaires.

3 PROFESSIONNALISATION Quelle rémunération pour le salarié? Personnes âgées de Qualification Salaire En % du SMIC 16 à 20 ans révolus Inférieure au bac pro ou équivalent Au moins égale à un bac pro ou équivalent. 55 % 65 % 21 à 25 ans révolus Inférieure au bac pro ou équivalent Au moins égale à un bac pro ou équivalent. 70 % 80 % 26 ans et plus 85 % du SMC ou 100 % du SMIC Ces pourcentages peuvent être calculés sur la base du SMC* si une disposition conventionnelle le prévoit. * Salaire Minimum Conventionnel Le montant de la rémunération est calculé à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire a atteint l âge indiqué. Ex : un salarié en contrat de professionnalisation a 21 ans le 19 octobre Sa rémunération passera à 70 % du SMIC ou du SMC* (ou à 80% selon le cas exposé cidessus) le 1 er novembre. *Salaire Minimum Conventionnel contact@opcib.com 2/4

4 PROFESSIONNALISATION Quelles exonérations? Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d emploi de 45 ans et plus : exonération des cotisations légales, dans la limite du SMIC, au titre des assurances sociales des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales pendant la durée du Contrat à Durée Déterminée ou de l action de professionnalisation prévue dans le cadre d un Contrat à Durée Indéterminée. Quel financement de l OPCIB? L OPCIB prend en charge les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation dans les conditions fixées par accord de branche. A défaut d accord de branche, la prise en charge des actions d évaluation, d accompagnement et de formation fixée par décret est de 9,15 par heure. Tuteur Un salarié volontaire, appelé «tuteur», peut avoir pour mission d accueillir le salarié en contrat de professionnalisation, d assurer la liaison avec son organisme de formation et de participer à l évaluation et au suivi de la formation. 3 salariés maximum : Le tuteur ne peut suivre simultanément plus de trois salariés en contrat ou période de professionnalisation ou en contrat d apprentissage, deux s il est l employeur. 2 ans d expérience minimum : Il doit posséder au moins deux ans d expérience professionnelle dans une qualification ou un secteur d activité en rapport avec l objectif de la professionnalisation. NB : Formation tuteur et aide à la fonction tutorale > Pour la formation des tuteurs, l entreprise peut bénéficier d une prise en charge financière de l OPCIB à hauteur de 15 /heure pour un maximum de 40 heures. > L OPCIB finance tout ou partie des frais liés à l exercice de la fonction de tuteur dans la limite de 230 HT par mois et par bénéficiaire sur une période de 6 mois maximum. contact@opcib.com 3/4

5 PROFESSIONNALISATION Conditions et engagements de l entreprise et du salarié > Obligation de l entreprise : l employeur s engage à assurer aux titulaires du contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation. > Obligation du salarié : le titulaire du contrat s engage à suivre la formation prévue dans le contrat et à travailler pour le compte de son employeur. Durée de travail Elle ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée par l entreprise, y compris les heures passées en formation. Renouvellement du contrat > Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une seule fois dans les cas suivants : - échec aux épreuves de validation, - maternité, - maladie, - arrêt de travail, - défaillance de l Organisme de Formation (OF). CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l Opérateur National : contact@opcib.com 4/4

6 Le Droit Individuel à la Formation > DIF Qu est ce que le DIF? > 20 heures par an : les salariés en CDI disposent d un Droit Individuel à la Formation de 20 heures pour chaque année travaillée à temps plein dans la même entreprise. Les salariés en CDD et à temps partiel acquièrent des droits au prorata du temps travaillé. Ex : travail à mi-temps sur un an dans la même entreprise = 10 heures de DIF. Le plafond de 120 heures s applique aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d années cumulées. > A l initiative du salarié : c est le salarié qui prend l initiative de l utilisation de son DIF et qui décide du choix de sa formation, en accord avec son employeur. > Cumulable pendant 6 ans : ces 20 heures peuvent être cumulées sans être utilisées pendant un maximum de 6 ans. Une fois atteint le total de 120 heures, elles sont plafonnées jusqu à utilisation. Qui est concerné? Tous les salariés de l entreprise sont concernés*. *à l exception des salariés en contrat d apprentissage et de professionnalisation > En CDI : minimum d un an d ancienneté dans la même entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) > En CDD : minimum de 4 mois d ancienneté dans la même entreprise. Droit calculé au prorata temporis du temps travaillé. Idem pour les salariés à temps partiel (le plafond de 120 heures s applique également). Quelle mise en oeuvre? > Information de l employeur : l employeur doit informer les salariés par écrit une fois par an, avec le bulletin de salaire, du total des droits acquis au titre du DIF. > Pas de rétroactivité : les droits acquis au titre du DIF ne sont pas rétroactifs. Ex : Je suis depuis 6 ans dans la même entreprise au 1 er mai 2005, je n ai pas 120 heures de DIF mais 20 heures, car mon compteur s est ouvert en 2005.

7 DIF Pour quelles actions de formation? Le DIF permet au salarié de suivre : > des actions de formation prioritaires définies par la convention collective ou l accord de branche ou d entreprise. ou > des actions du choix du salarié : - des actions de promotion : action ayant pour objet de permettre au travailleur d acquérir une qualification plus élevée. - des actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances : actions ayant pour objet d offrir aux travailleurs les moyens d accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. - des actions de qualification : qualification correspondant aux besoins de l économie prévisible à court ou moyen terme dont celles : enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ; reconnues dans les classification d une Convention Collective nationale (CCN) de branche ; figurant sur une liste établie par la CPNE. Pendant ou Hors temps de travail? Le DIF s effectue hors temps de travail sauf accord de branche prévoyant qu il peut s exercer en partie pendant le temps de travail. Quelle rémunération pour le salarié? > Hors temps de travail : versement d une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence. > Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération. NB : Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. contact@opcib.com 2/5

8 DIF Quel financement de l OPCIB? L OPCIB peut prendre en charge les frais de formation liés à la mise en œuvre des droits ouverts au titre du DIF*, pour les salariés en CDI seulement. * sous réserve du versement par l entreprise de ses contributions et dans le cadre des règles établies par la SPP de la branche. Cette prise en charge peut s effectuer : - Au titre de la professionnalisation s il s agit d une formation reconnue comme prioritaire par la branche professionnelle - Au titre du plan de formation de l entreprise s il ne s agit pas d un formation prioritaire NB : pour les salariés en CDD, les frais de formation liés à la mise en œuvre du DIF sont pris en charge par le FONGECIF. CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l Opérateur National : contact@opcib.com 3/5

9 DIF Pour en savoir plus Démarches d accession au DIF 1 Demande écrite du salarié à l employeur : date, durée, type de formation 2 Réponse écrite de l employeur dans le mois qui suit la réception de la demande Acceptation ou Pas de réponse dans le mois ou Désaccord sur le choix de l action Financement par l OPCIB Action prioritaire Financement au titre de la professionnalisation Action non prioritaire Financement au titre du plan de formation Acceptation *financement sous réserve que cette action corresponde aux priorités du FONGECIF. Peut se répéter 2 années consécutives Instruction du dossier par le FONGECIF* Dans ce cas, l employeur doit verser au FONGECIF le montant de l allocation de formation à concurrence des droits acquis par le salarié ainsi que les frais de formation calculés sur la base forfaitaire de 9,15 de l heure contact@opcib.com 4/5

10 DIF «Transférabilité» Les salariés peuvent utiliser leur DIF avant de quitter l entreprise au sein de laquelle les droits ont été acquis. Il existe trois cas nécessitant l examen de la «transférabilité» : Licenciement* Démission Retraite Etape 1 Dans la lettre de notification de licenciement, l employeur informe le salarié de ses droits acquis au titre du DIF et des conditions d utilisation. Demande du salarié à bénéficier de son DIF. Etape 2 Avant la fin du préavis : le salarié doit transmettre à l employeur sa demande écrite. L action de formation doit être engagée avant la fin du préavis Pas de liquidation possible du DIF Financement L allocation de formation (calculée sur la base du salaire net perçu avant le départ du salarié et en fonction du nombre d heure de DIF acquis) peut financer tout ou partie d une action de formation, de BDC ou de VAE. * sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié. NB : le DIF n est pas dû par l employeur en cas d absence de demande du salarié. contact@opcib.com 5/5

11 La période de professionnalisation Qu est ce que la période de professionnalisation? La période de professionnalisation alterne des séquences de formation avec l exercice d une activité en entreprise. Celles-ci visent à permettre au salarié : - d acquérir une qualification, - de participer aux actions de formation reconnues par sa branche professionnelle. > Lieu de la formation : - en organisme de formation externe Ou - en interne (seulement si l entreprise dispose d un service de formation structuré) Qui est concerné? > Les catégories de salariés désignées par un accord de branche, > Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, > Les salariés de 45 ans et plus ou les salariés ayant plus de 20 ans d activité professionnelle (1 an d ancienneté minimum dans la dernière entreprise), > Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise, > Les femmes ou les hommes à l issue d un congé maternité ou d un congé parental, > Les travailleurs handicapés, > Les salariés inaptes. Pour quelles qualifications? La liste des qualifications pouvant donner lieu à une période de professionnalisation est déterminée par accord de branche. Pendant ou Hors temps de travail? La formation mise en œuvre au cours de la période de professionnalisation peut se réaliser pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Les heures acquises au titre du DIF peuvent également être utilisées pour réaliser ou compléter une période de professionnalisation.

12 Quelle rémunération pour le salarié? > Pendant le temps de travail La rémunération est maintenue. PROFESSIONNALISATION > Hors temps de travail Le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire net horaire ence. (Voir notre fiche pratique «Allocation de formation»). Quel financement de l OPCIB? L OPCIB prend en charge les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation dans les conditions fixées par accord de branche. A défaut d accord de branche, l OPCIB ne peut conclure de période de professionnalisation. CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l Opérateur National : contact@opcib.com 2/2

13 Le plan de formation Qu est ce que le plan de formation? Le plan de formation se compose de l ensemble des actions de formation organisé à l initiative de l employeur à destination des salariés, dans le cadre de la politique de ressources humaines de l entreprise. > 3 catégories d actions - Catégorie 1 : les formations qui permettent d assurer l adaptation au poste de travail, Catégorie 2 : les formations liées à l évolution des compétences ou au maintien dans l emploi, - Catégorie 3 : les formations ayant pour objectif d assurer le développement des compétences. > 1 fois par an Le plan de formation est annuel. Il s élabore généralement en fin d année. > Consultation du Comité d entreprise (CE) Le CE, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés par l employeur à ce sujet. > Lieu de la formation : - en organisme de formation externe Ou - en interne (seulement si l entreprise dispose d un service de formation structuré) Qui est concerné? Tous les salariés peuvent être concernés par le plan de formation, quelle que soit la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

14 PLAN DE FORMATION Pendant ou Hors temps de travail? > Catégorie 1 et 2 Pendant le temps de travail : toutes les actions du plan de formation inscrites dans les catégories 1 et 2 s effectuent pendant le temps de travail. Toutefois, un dépassement de l horaire de référence est possible sans impacter le contingent d heures supplémentaires ou complémentaires. > Catégorie 3 Pendant ou hors temps de travail : les actions inscrites dans la catégorie 3 peuvent être effectuées hors temps de travail. Le salarié perçoit alors une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net de référence (cf. notre fiche pratique «Allocation de formation». Quelle rémunération pour le salarié? Pendant / Hors temps de travail Rémunération/ Allocation Plafond par an et par salarié Conditions Catégorie 1 Pendant Rémunération maintenue Catégorie 2 Pendant, avec possibilité de dépassement horaire Rémunération au taux normal maintenue y compris dans le cadre du dépassement horaire autorisé 50 heures Accord d entreprise ou accord écrit du salarié Catégorie 3 Pendant ou Hors Rémunération maintenue Versement d une allocation de formation 80 heures Accord écrit entre employeur et salarié NB : la somme des heures de formation effectuées en dépassement horaire dans la catégorie 2 et hors temps de travail en catégorie 3 ne peut excéder 80 heures (cf. notre fiche pratique «Formation hors temps de travail»). contact@opcib.com 2/3

15 PLAN DE FORMATION Quel financement de l OPCIB? L OPCIB prend en charge tout ou partie des frais relatifs aux actions de formation engagées par l entreprise au titre du plan de formation. > Entreprise de moins de 10 salariés Prise en charge financière maximale par an et par entreprise : HT - Coûts pédagogiques : maximum 30 HT par heure de formation stagiaire > Entreprise de 10 salariés et plus Prise en charge financière maximale par an et par entreprise à hauteur du versement de l entreprise. Les frais annexes sont remboursés selon des forfaits variables selon les accords de branches. NB : le plan de formation peut également financer des actions au titre du DIF. CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l Opérateur National : contact@opcib.com 3/3

16 Prévention sécurité Contributions 2005 Entreprises < 10 salariés La contribution des entreprises au financement de la FPC est calculée sur la base d un pourcentage de la masse salariale brute annuelle. Contributions 2005 à la FPC Date de versement maximum : 28 février 2005 Professionnalisation Versement obligatoire à l OPCIB 0,15 0,25 (0,4 en 2006) Plan de formation Versement obligatoire à l OPCIB contact@opcib.com OPERATEUR NATIONAL

17 Prévention sécurité Contributions 2005 Entreprises 10 salariés La contribution des entreprises au financement de la FPC est calculée sur la base d un pourcentage de la masse salariale brute annuelle. Contributions 2005 Professionnalisation Versement obligatoire à l OPCIB 0,5 0,9 CIF, Congé BDC, Congé VAE 0,2 Plan de formation, Versement volontaire à l OPCIB Versement des contributions pour l année N calculées sur la masse salariale N-1. contact@opcib.com OPERATEUR NATIONAL

18 La formation hors temps de travail Dans quels cas est-ce possible? Une action de formation peut se dérouler hors du temps de travail dans un cadre précis défini par la loi. Seuls certains dispositifs le permettent dans les cas suivants : Plan de Formation Catégorie 2 (évolution et maintien des compétences) Possibilité de dépassement de l horaire hebdomadaire de référence sans impacter le contingent d heures supplémentaires ou complémentaires (voir notre fiche «Plan de formation» Catégorie 3 (développement des compétences) Possibilité de formation hors temps de travail. Période de Professionnalisation Possibilité d organiser la formation en tout ou partie hors du temps de travail. Droit Individuel à la Formation Obligation d organiser la formation hors du temps de travail, sauf accord de branche ou d entreprise prévoyant d autres modalités. contact@opcib.com 1/3

19 FORMATION Limites et conditions? Limites Conditions Cumul Cas 1 : Plan de formation Catégorie 2 Cas 2 : Plan de Formation Catégorie 3 Cas 3 : Période de Professionnalisation (hors DIF) 50 heures par an et par salarié (ou 4 % du forfait pour les salariés au forfait horaire) 80 heures par an et par salarié 80 heures par an et par salarié (ou 5 % du forfait pour les salariés au forfait horaire) Accord d entreprise ou accord écrit du salarié Accord écrit du salarié Accord écrit du salarié Cas 1 + Cas 2 + Cas 3 = 80 heures par an et par salarié au maximum (ou 5 % du forfait pour les salariés au forfait horaire) Droit Individuel à la Formation Dans la limite des droits acquis au titre du DIF Engagement de l employeur et du salarié > Plan de formation et période de professionnalisation Pour les cas 2 et 3 mentionnés ci-dessus, l employeur doit obtenir du salarié un écrit stipulant son accord pour se former en dehors du temps de travail. Le salarié dispose d un délai de 8 jours pour revenir sur cet accord s il le souhaite. L employeur doit également définir les engagements auxquels il souscrit pour : - reconnaître l effort accompli par le salarié s il est assidu - s il satisfait aux évaluations prévues (accès dans un délai d un an à de nouvelles fonctions, attribution d une nouvelle classification, ). contact@opcib.com 2/3

20 FORMATION L allocation de formation Toute heure de formation organisée en dehors du temps de travail, quel que soit le contexte dans lequel elle se déroule, doit donner lieu au versement d une allocation de formation. Celle-ci n est pas considérée comme une rémunération et n est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle est calculée sur la base du salaire horaire net de référence : Allocation de Formation = (salaire net horaire de référence x 50 %) x nombre d heures de formation hors temps de travail Plus d informations sur le calcul de l allocation de formation et du salaire horaire net de référence sur (rubrique «Fiches pratiques») CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l OPCIB : contact@opcib.com contact@opcib.com 3/3

21 L allocation de formation > Décret no du 25 août 2004 Qu est ce que l allocation de formation? L allocation de formation est versée au salarié qui effectue des heures de formation en dehors du temps de travail dans le cadre : - du plan de formation pour les actions ayant pour objet le développement des compétences, - du droit individuel à la formation (DIF), - de la période de professionnalisation. Elle est calculée sur la base de 50% du salaire horaire net de référence (cf. Calcul du salaire horaire de référence). N étant pas considérée comme une rémunération, elle n est pas soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS incluses). Calcul du salaire horaire de référence 1. Pour un salarié sous contrat depuis plus de 12 mois : Le salaire horaire de référence servant de base à la détermination de l allocation de formation se calcule selon le ratio suivant : Total de la rémunération nette versée au cours des 12 mois précédant le début de la formation Nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période Ex : un salarié en poste depuis plus de 12 mois, a reçu la rémunération suivante au cours des 12 derniers mois : Mois Rémunération mensuelle nette (en ) Janvier à Mars 3 x 1048 Avril à Octobre 7 x 1124 Novembre, Décembre 2 x 1105 TOTAL 13222

22 ALLOCATION FORMATION Le salarié s est vu rémunérer 1820 heures au cours des 12 derniers mois. Il part en formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation. Le montant de son salaire horaire de référence sera de : = 7,26 2. Pour un salarié en poste depuis moins de 12 mois Le calcul du salaire horaire de référence se fait sur la rémunération nette versée entre le début du contrat et le début de la formation. Total de la rémunération nette versée entre le début du contrat et le début de la formation Nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période 3. Pour les salariés au forfait jour Le salaire horaire de référence pour l allocation de formation est déterminé par le ratio entre la rémunération nette annuelle et la formule suivante : 151,67 heures x nombre de jours de la convention individuelle de forfait x jours contact@opcib.com 2/3

23 ALLOCATION FORMATION Calcul de l allocation de formation L allocation de formation se calcule donc de la manière suivante : Nombre d heures de formation hors temps de travail x Salaire horaire de référence 2 Reprenons l exemple ci-dessus en admettant que le salarié effectue 20 heures de formation en dehors du temps de travail. Le montant de son allocation de formation s élèvera à : 7,26 x 20 2 = 72,6 Versement et suivi de l allocation de formation Sauf accord de branche ou d entreprise, l allocation est versée au plus tard à la date normale d échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation en dehors du temps de travail ont été effectuées. Un document retraçant l ensemble des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail ainsi que les versements de l allocation y afférant est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie. CONTACTEZ- NOUS Une question, contactez l OPCIB : contact@opcib.com contact@opcib.com 3/3