La structure et ses obligations juridiques

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1 FORMALITES-ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE Lors de la création de l entreprise, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à la CCI, transmet votre déclaration d activité à différents organismes : - à l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) ; - au Greffe du tribunal de commerce et des sociétés ; - au SIE (Service des Impôts des Entreprises) ; - au RSI, à l URSSAF, aux caisses de retraite complémentaire. L INSEE attribue : 1. Un numéro SIREN constitué de 9 chiffres. Il est unique et identifie l entreprise au niveau national. Votre entreprise est alors inscrite au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements). 2. Un code APE (Activité Principale Exercée) déterminé à partir de la Nomenclature d Activités Française (NAF), composé de 4 chiffres et une lettre, ou de 5 chiffres. (Il permettra, par exemple, de connaître la convention collective applicable à votre entreprise dès qu elle emploiera un salarié). 3. Un numéro SIRET composé du n SIREN et du NIC (Numéro Interne de Classement) composé de 5 chiffres, qui identifiera vos établissements. Chacun de vos établissements possèdera un NIC différent. Important : En cas de déménagement de l entreprise ou d un de ses établissements, il est impératif d en informer le CFE, car le NIC devra être changé. La fiche d inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE peut se télécharger sur le site de l INSEE : Le Greffe du tribunal de commerce et des sociétés, ou la Chambre des métiers et de l artisanat, va vous attribuer un numéro de gestion, numéro spécifique à chaque entreprise. Il enregistrera votre entreprise sur ses fichiers et éditera, à la demande de toute personne, un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait K (pour les entreprises individuelles). Cet extrait est la carte d identité de l entreprise. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) va vous adresser une lettre d accueil vous indiquant les coordonnées de vos futurs interlocuteurs fiscaux. Les services fiscaux de Saint- Martin vont attribuer à votre entreprise un numéro d identification de TGCA (Taxe Générale sur le Chiffre d Affaires) et vous adresser un formulaire de déclaration. Ils vont adresser également un formulaire pour la contribution des patentes et le droit de licence. Attention : Si vous ne recevez rien, dans un délai de trois mois, veuillez-vous rapprocher de ce service. Le RSI vous adressera un courrier qui indiquera votre affiliation au Régime Social des Indépendants. Vous devrez lui verser, chaque fin de trimestre vos cotisations sociales. Cette caisse unique, pour les travailleurs indépendants, collecte l ensemble des cotisations sociales, puis reverse la part destinée à la retraite complémentaire, à une caisse spécifique. De la même façon, la part destinée à la formation continue est reversée à l organisme qui gèrera ces fonds, désigné selon l activité de l entreprise.

2 A Saint-Martin, vous êtes exonéré de certaines cotisations sociales les deux premières années de votre activité. L extrait Kbis Il vous sera demandé, par exemple, par les partenaires financiers et les fournisseurs. Il atteste que l entreprise a une existence juridique. Le délai d obtention de cet extrait est d environ un mois. En cas de non réception dans ce délai, je peux m adresser au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce.

3 Formulaire pour la déclaration de TGCA Selon l importance de votre activité, vous déclarerez chaque mois ou par trimestre.

4 Type de courrier du RSI

5 Alerte pour les créateurs d'entreprise! Vous risquez de recevoir des demandes d adhésions payantes à des registres relevant d'offres privées, facultatives, susceptibles de créer une confusion avec le service public du recouvrement et sans lien avec celui-ci.

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