DROIT DU MARCHÉ VITI-VINICOLE Jean-Marc Bahans & Michel Menjucq

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1 DROIT DU MARCHÉ VITI-VINICOLE Jean-Marc Bahans & Michel Menjucq Plan de l ouvrage PREMIÈRE PARTIE. ORGANISATION DU MARCHÉ Chapitre 1. Les acteurs du marché Section 1. Les institutions 1. Les institutions nationales A) Les services de l État 1 ) Service de contrôle 2 ) Service d aide à l exportation B) Les établissements publics 1 ) L INAO 2 ) L ONIVINS 2. Les institutions internationales A) OMC B) OIV Section 2. Les professions 1. Les organisations professionnelles et interprofessionnelles A) Les groupements de producteurs 1 ) Les organisations de producteurs et comités économiques agricoles 2 ) Les syndicats viticoles 3 ) La coopération viticole B) Les groupements de commerçants C) Les interprofessions 2. Les professionnels A) Les entrepositaires agréés 1 ) Régime général d entrepositaire agréé 2 ) Catégories principales d entrepositaires agréés a) Les entrepositaires agréés négociants b) Les entrepositaires agréés récoltants c) Les autres entrepositaires agréés B) Les débitants de boissons C) Les courtiers Page 1 / 8

2 Chapitre 2. L objet du marché Section 1. Notion de vin 1. La définition juridique du vin A) Les éléments caractéristiques B) Les différents types de vin 2. La notion juridique de qualité du vin A) la notion de qualité dans l histoire du droit du vin B) La notion de qualité du vin en droit positif Section 2. La classification juridique de la qualité du vin 1. Les VQPRD A) Les AOC 1 ) La notion juridique d appellation d origine 2 ) Le régime juridique des appellations d origine B) Les AOVDQS 2. Les vins de table A) Les vins de table stricto sensu B) Les vins de table à indication géographique : les vins de pays Section 3. Le contrôle juridique de la qualité du vin 1. Le contrôle du droit à appellation d origine ou à indication géographique A) Le contrôle amont au stade de la production 1 ) Le suivi des conditions de production 2 ) Agrément et label des vins a) L agrément des vins AOC b) Le label des AOVDQS c) L agrément des vins de pays 3 ) Le déclassement au stade de la production B) Le contrôle aval au stade de la commercialisation 1 ) Le déclassement au stade de la production 2 ) Les contrôles interprofessionnels dits de suivi aval de la qualité 3 ) Le repli au stade du négoce 2. Les contrôles qualitatifs additionnels d origine volontaire A) La mention traditionnelle du classement des crus B) Les distinctions et médailles C) Les modes d agriculture biologique et raisonnée D) L assurance qualité E) L exclusion des labels, certificats de conformité et marques collectives de Page 2 / 8

3 certification Chapitre 3. La régulation du marché Section 1. Gestion du potentiel viticole 1. Les droits de plantation A) Droits de plantation nouvelle et prélevés sur les réserves nationales 1 ) Droits de plantation nouvelle 2 ) Droits de plantations prélevés sur une réserve nationale B) Droits de replantation 1 ) Principe d attribution des droits de replantation 2 ) Transfert du droit de replantation à titre dérogatoire C) Procédure d autorisation et sanctions 1 ) Procédure d autorisation 2 ) Sanctions des plantations illicites de vignes 2. Réorientation de la production A) Prime d abandon B) Restructuration et reconversion du vignoble Section 2. Mécanismes de marché 1. Aide au stockage privé 2. Distillation A) Distillation obligatoire B) Distillation facultative 3. Autres mesures d intervention communautaire A) Ecoulement des alcools communautaires B) Elaboration du jus de raisin C) Aide à l utilisation des moûts en vue de l augmentation du titre alcoométrique des produits viticoles D) Restitutions à l exportation DEUXIÈME PARTIE. LES OPÉRATIONS DU MARCHÉ Chapitre 1. La présentation du vin Section 1. Nom du vin Page 3 / 8

4 1. La définition du nom A) Les fonctions du nom du vin B) Le choix du nom du vin 2. La protection du nom A) Spécificité de la marque vinicole B) Régime de la marque vinicole 1 ) Nécessité d une marque vinicole distinctive 2 ) Exclusion des indications géographiques trompeuses 3 ) Interdiction d une marque incorporant le nom de l AOC à laquelle le vin a droit 4 ) Les conflits d homonymie géographique Section 2. La présentation formelle du vin 1. L étiquetage A) Les principes gouvernant l étiquetage B) Le contenu des règles sur l étiquetage 1 ) Les mentions obligatoires a) Pour les produits autres que les vins mousseux b) mentions obligatoires pour les vins mousseux c) Présentation des indications obligatoires 2 ) Les mentions facultatives 3 ) Les mentions traditionnelles 2. L emballage A) Protection de l environnement et mentions sur les emballages B) Mentions figurant sur l emballage Chapitre 2. La vente du vin Section 1. Droit commun des ventes de vins 1.La formation du contrat de vente A) La chose vendue 1 ) La détermination de la chose vendue a) Principe de détermination de la chose vendue b) Régime particulier de la vente du vin - La vente du vin ou du raisin en bloc - La vente du vin ou du raisin au poids, au compte ou à la mesure 2 ) L existence de la chose vendue a) Chose présente b) Chose future 3 ) L agréage de la chose vendue a) Le principe de la vente à l agréage b) Le régime de la vente à l agréage - Les règles générales applicables à la vente à l agréage - Les règles spéciales applicables à la vente à l agréage sur échantillons 4 ) La cessibilité de la chose vendue a) Les agréments et labels Page 4 / 8

5 b) Les dates de mise en vente du vin c) La vente du vin en vrac B) Le prix de la vente C) La forme de la vente 1 ) Principe du consensualisme 2 L existence de règles formalistes a) Le formalisme nécessaire à la preuve des obligations b) Le formalisme issu des accrods interprofessionnels c) La forme de vente par courtiers d) Le formalisme des factures et conditions de vente 2 Les effets de la vente A) Le transfert de propriété et des risques 1 ) Les règles communes a) Contenu et valeur des règles communes b) L incidence de l agréage des vins 2 ) Le régime spécial de la vente en bloc 3 ) Le régime spécial de la vente au poids, au compte et à la mesure B) Les obligations du vendeur 1 ) L état actuel du droit français a) L obligation de délivrance conforme b) Les garanties d éviction et de vices cachés 2 ) La directive européenne du 25 mai 1999 sur la vente C) La responsabilité du producteur et du vendeur du fait des produits défectueux D) Les obligations de l acheteur : retiraison et paiement E) La responsabilité du courtier Section 2. Régimes spéciaux de ventes du vin 1. Modalités particulières de vente du vin A) La vente du vin en primeur 1 ) Définition et qualification juridiques de l opération contractuelle 2 ) Régime juridique de l opération contractuelle a) Le régime civil et commercial de l opération b) Le régime comptable et fiscal de l opération B) La vente à distance et par Internet C) Vente par démarchage à domicile D) Vente avec primes et cadeaux E) Ventes au cours de salons, foires et expositions F) Vents volontaires aux enchères publiques 2. La distribution contrôlée A) Distribution exclusive du vin B) La distribution exclusive du vin 1 ) Les conditions de validité des accords de distribution exclusive 2 ) Contenu des accords de distribution exclusive 3 ) Fin des accords de distribution exclusive 3. La vente internationale du vin A) Les Incoterms 1 ) Les Incoterms ) Les Incoterms 2000 B) Droit applicable à la vente internationale de vin 1 ) Règles de la vente internationale aux consommateurs 2 ) Règles applicables à la vente internationale entre professionnels Page 5 / 8

6 a) La convention de La Haye du 19 juin 1955 b) La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises C) Juridictions compétentes pour le contentieux de la vente internationale 4. Vente du vin et marchés financiers Chapitre 3. Les sûretés et voies d exécution sur le vin Section 1. Les sûretés portant sur le vin 1. La réserve de propriété 2. Les nantissements A) Le gage de droit commun B) Le warrant agricole C) un warrant spécial : l engagement de garantie sur récolte 3. Le crédit documentaire Section 2. Les voies d exécution portant sur le vin 1. Les saisies aux fins de remise d un bien A) La saisie revendication B) La saisie appréhension 2. Les saisies aux fins de vente du bien A) La saisie vente de droit commun B) La saisie des récoltes sur pied Chapitre 4. La promotion du vin Section 1. La promotion autorisée 1. Les modalités permises de publicité directe A) Les supports publicitaires admis B) Le contenu publicitaire permis 2. Le mécénat Section 2. La promotion prohibée 1. Les interdictions expresses 2. Territorialité de la loi et publicité réalisée à l étranger 3. Les sanctions de la publicité interdite Chapitre 5. La circulation du vin Section 1. La soumission du vin aux droits d accises et à la TVA Page 6 / 8

7 1. Les droits d accises sur le vin 2. La TVA sur le vin Section 2. La tenue d une comptabilité spéciale : la comptabilité matières 1. Principes de la comptabilité matières 2. Les registres vitivinicoles 3. Les déclarations Section 3. Les titres de mouvement permettant la circulation du vin 1. Les documents d accompagnement nationaux et intracommunautaires 2. Les capsules représentatives de droits (CRD) 3. Les documents d accompagnement extracommunautaires Section 4. Pouvoirs de contrôle et de poursuite de la DGDDI Chapitre 6. La consommation du vin Section 1. Information du consommateur 1. Obligations d information 2. Information par la publicité : interdiction de la publicité trompeuse A) Eléments constitutifs de la publicité trompeuse 1 ) Elément matériel de la publicité trompeuse 2 ) Elément moral de la publicité trompeuse B) Sanctions de la publicité trompeuse 3. Information par le suivi des produits : la traçabilité Section 2. Sécurité du consommateur : la répression des fraudes 1. Les éléments constitutifs des infractions en matière de fraude A) Le délit de tromperie 1 ) La tromperie : une erreur provoquée dans une relation contractuelle a) Existence ou perspective d une relation contractuelle b) Erreur provoquée 2 ) L intention frauduleuse 3 ) Le délit de falsification a) Altération d un produit destiné à la vente b) Connaissance de la falsification B) Infractions connexes 1 ) Les délits connexes à la tromperie et à la falsification 2 ) Les contraventions connexes 2. La poursuite des infractions en matière de fraudes Page 7 / 8

8 A) Recherches et constatations des fraudes 1 ) Modalités d intervention des agents de la DGCCRF 2 ) Pouvoirs des agents de la DGCCRF a) Pouvoirs de recherche b) Pouvoirs de constatation B) L action pénale 3. La sanction des infractions en matière de fraudes A) Les peines principales 1 ) Peines variables selon la nature de l infraction 2 ) Peines aggravées 3 ) Récidive B) Les peines accessoires ou complémentaires Page 8 / 8