Impôts : les changements pour les ménages en 2015

Transcription

1 Impôts : les changements pour les ménages en 2015

2 Impôts : les changements pour les ménages en 2015 Impôt sur le revenu : suppression de la 1 ère tranche Suppression de la tranche de 5,5% Augmentation du barème de 0,5% Et. maintien du dispositif de Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui ne devait durer initialement que 2 ans!! Contribution exceptionnelle sur les revenus (quel que soit le nombre de parts) 3% si Revenu Fiscal de Référence > 250 K (ou 500 K si marié ou pacsé) + 4% si Revenu Fiscal de Référence > 500 K (ou K si marié ou pacsé)

3 Impôts : les changements pour les ménages en 2015 CSG : du changement pour les retraités Le mode de calcul de la CSG au barème minoré de 3,8% est désormais calculé sur le revenu fiscal de référence, et non plus sur le montant de l impôt sur le revenu retraités se retrouveront ainsi au barème standard de 6,6% Terrains à bâtir : Fiscalité des plus-values de cession des terrains à bâtir alignée sur les immeubles bâtis(exonération après 22 ans en fiscalité et 30 ans en prélèvements sociaux ) Abattement exceptionnel de 30% si signature avant le 31 décembre 2015 (Clause contre les abus : ne bénéficient pas les ventes réalisées au profit du conjoint ou ascendants ou descendants Pinel remplace Duflot: Plafond , plafonnement des loyers et des ressources du locataire Différences entre Duflot et Pinel : Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant Possibilité d engagement de 6, 9 et 12 ans avec des taux de réduction de 12%, 18% et 21% Augmentation des taxes d habitation (+20%) résidences secondaires Si votées par les communes dans une trentaine de villes de France Crédit d impôt économie d énergie 30% pour toutes les dépenses éligibles quels que soient la nature et le nombre de travaux réalisés (contre précédemment 25% ou 15% si un minimum de bouquet de travaux n étaient pas réalisés)

4 Fiscalité : ce qui n a pas changé

5 Fiscalité : ce qui n a pas changé Assurance-Vie : Aucune modification sur la fiscalité de l assurance-vie, que ce soit en cas de vie ou de décès Plafonnement global des niches fiscales Le plafonnement global des niches fiscales est maintenu à (le dispositif PERP est toujours exclu de ce plafonnement) Quotient familial : Après 2 années de baisse, l avantage fiscal lié au quotient familial reste plafonné à par ½ part contre en 2012 et en 2011 Contrats de santé : Fiscalisation, pour les salariés qui en bénéficient, de la part payée par l entreprise pour les contrats de santé collectifs Majoration enfants pour les retraités : Fiscalisation pour les retraités de l avantage des +10% pour 3 enfants Dividendes o Pas de changement sur la fiscalité des dividendes (maintien de l abattement de 40%) o Pour les gérants majoritaires de SARL, exonération de charges sociales uniquement dans la limite de 10% du capital social (L extension de ce dispositif aux dirigeants de SA / SAS qui avait été envisagée dans le projet de Loi de Finances n a finalement pas été retenue) Fiscalité des plus-values immobilières Exonération fiscale après 22 ans et sociale après 30 ans (voir tableau ci-dessous) Fiscalité des plus-values mobilières Pas de changement avec un régime de droit commun dégressif en fonction de la durée de détention, et le maintien d un régime dérogatoire : départ à la retraite, etc (voir tableau ci-dessous)

6 Loi de Finances 2015 Défiscalisation Plafonnement des niches fiscales pour Réduction d impôt Pinel, Censi Bouvard FIP, FCPI Crédit (ou réduction d impôt) pour emploi d un salarié à domicile Crédit d impôt développement durable Crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants Réduction d impôt pour souscription au capital de Sofica Investissements outre-mer Et toujours hors plafond : Malraux, Monuments historiques et le dispositif Epargne Retraite avec les cotisations versées déductibles du revenu imposable, et avec en conséquence une diminution de l impôt à hauteur de la Tranche Marginale d imposition (30%, 41%, et 45%)

7 Plus-Values Immobilier (Hors Résidence principale) Taxe complémentaire sur plus-values 2% de 50 K à 100K 4% 100K à 250K 6% > 250 K )

8 Imposition des plus-values Mobilières

9 Impôt sur les revenus 2014 IMPOT SUR LE REVENU: un traitement fiscal par revenu catégoriel avant de calculer le montant de l'impôt REVENUS DU TRAVAIL REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS REVENUS FONCIERS Traitement, Salaire, Pension Rente à titre gratuit BIC BNC Revenus valeurs mobilières Assurance vie IR ou PFL 0-4ans=35% / 4-8ans=15% >8ans=7,5% après abattement sur P.V, 9200 couple / 4600 célibataire (+15,5% PS) Plus-values valeurs mobilières Revenus (Microfoncier) ou frais réel Plus-Values immobilières Frais professionnels -10% plafonné à (ou frais réels) Actions IR après abattement de 40% (+15,5% PS sans abattement) Obligations et compte livrets PFL 24% si < 2000 sur l année si >2000 IR (+15,5% PS) REVENU BRUT GLOBAL Déduction des charges Cotisations contrat PERP (loi Fillon), pensions alimentaires, IR après abattement pour les actions durée de détention 50 % de 2 à 8 ans et 65 % > 8 ans (hors Régime incitatif ) (+15,5% de PS sans abattement) +15,5 % PS 19% (+15,5% de PS) Exo Res. Principale et Res. Secondaire si + 22 ans (et 30 ans pour les PS) Taxe complémentaire sur plus-values (2% de 50 K à 100K à 6% > 250 K ) REVENU NET IMPOSABLE Possibilité de rattacher les enfants : Si -21 ans, au 1 er janvier de l année d imposition (et jusqu à -25 ans si études supérieures) - Déterminer le nombre de parts et calculer le montant de l impôt - Puis calculer le montant de l impôt sans les parts et si l avantage excède 1500 par part, majorer l impôt en conséquence - Appliquer le barème (14%, 30%, 41%, 45%) Réductions - Emploi salarié à domicile : 50% des dépenses (salaires + charges) avec un plafond total de ( par enfant à charge) soir déduction max 7500 (si Mr et Mme sont en activité, cet avantage fiscal prend la forme d un crédit d impôt) - Duflot: sur les revenus de l année d achèvement ou de son acquisition si postérieure à l achèvement (et si déficit reportable sur 6 ans) Document interne non contractuel - 01/2015 IMPÔT BRUT NET A PAYER Crédits d'impôt - Frais de garde des enfants -6 ans hors domicile: 50% des sommes versées avec plafond de 2300 par enfant - Dépenses développement durable résidence principale - Contrat d assurance pour loyers impayés