Objet : Départ en retraite des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

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1 Reims le 17 décembre 2012 Le Recteur de l Académie Chancelier des Universités à Rectorat Direction des Ressources Humaines Division des Personnels d Enseignement, d Education et d Orientation Bureau DPE5 Enseignement privé N /DPE5/PF Affaire suivie par P.FRANGVILLE Téléphone Télécopie Courriel ce.dpe5@ac-reims.fr 1, rue Navier REIMS cedex Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement privé Objet : Départ en retraite des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Références : - Code de l éducation chapitre IV du titre I du livre IX (Articles R R R à R ; Articles R à 128 modifiés par le décret N du 17 octobre 2011) - Ordonnance N du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relatives à la CPA (articles 2 et 5-1) ; - Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Article 4) ; - Loi N du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 73) ; - Loi N du 5 janvier 2005 relative au régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d enseignement privés ; - Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret du 31 décembre 2010 ; - Décret N du 30 septembre 2005 (Article 3 instituant le RETREP) ; - Décret N du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d activité des maîtres et documentalistes des établissements privés (Article 9 à 12) ; - Décret N du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général ; - Décret N du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires ; - Décret N du 31 mai 2011 relatif à l âge d attribution d une pension de retraite à taux plein et la note DAF D1 N du 6 décembre 2011 relative à l application de la réforme des retraites aux maîtres des établissements d enseignement sous contrat ; - Circulaire DAF D1 N du 24 mai 2011 prise en application de la réforme des retraites aux maîtres des établissements privés sous contrat (Paragraphe II in fine) ; - Note DAF C1/DAF D1 N du 21 juillet 2011 ; Pièces jointes : Annexe 1 : Formulaire de demande Annexe 2 : Age de départ à la retraite La présente note a pour objet de préciser les modalités de demande de cessation d activité au titre de la retraite soit au titre du régime général de la sécurité sociale soit au titre des avantages temporaires servis par le Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP). Cette note n étant qu indicative, il appartient aux intéressés de prendre contact directement auprès de leur centre de sécurité sociale ou sur le site Internet de la CNAV notamment pour obtenir leur relevé de carrière.

2 1 OUVERTURE DES DROITS 1-1- CONDITIONS A REMPLIR Maître justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale Les maîtres concernés sont invités à se rapprocher de la CNAV pour demander la liquidation de leur retraite de base ainsi que des retraites complémentaires (AGIRC ARRCO) Pour bénéficier du régime additionnel de retraite, les maîtres doivent établir une demande par écrit (voir ci -après) Maîtres ne disposant pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d une retraite à taux plein mais admis aux avantages temporaires du Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP) Le régime du RETREP a été institué pour harmoniser la situation des maîtres et celle des enseignants du public en matière d âge de départ à la retraite. Les maîtres se voient accorder des avantages temporaires pour ne pas subir de minoration du droit à pension du régime général sous deux conditions qui sont pour les maîtres du 2 nd degré : - avoir atteint l âge légal d ouverture des droits ; - justifier de 15 années de services à temps complet ou à temps partiel autorisé. Important : Compte tenu des délais d études des dossiers par le RETREP (plusieurs mois), les demandes doivent parvenir à la DPE5 à la rentrée pour une retraite en fin d année scolaire. Des situations particulières sont prévues : - Les maîtres se trouvant dans l incapacité permanente d exercer leurs fonctions dûment certifiée par la Commission de réforme, peuvent bénéficier du RETREP sans condition d âge ni de durée de services et à compter du jour de la cessation d activité. - Il en est de même pour les parents d enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80% ou lorsque le conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer toute profession. Les maîtres concernés se verront remettre un dossier de demande par leur gestionnaire puis ils retourneront le dossier dûment complété à la DPE5 qui le transmettra au RETREP Régime additionnel de retraite Le régime additionnel de retraite est ouvert aux maîtres du privé dès lors qu ils bénéficient de leur pension de retraite du régime général ou d avantages temporaires de retraite. Pour les maîtres demandant l admission à la retraite du RETREP, l ouverture des droits au régime additionnel de retraite sera examinée en même temps car les périodes durant lesquelles le maître bénéficie du RETREP, ne permettent pas de valider des trimestres de cotisations ni d acquérir des points ARRCO et AGIRC. - La liquidation des droits à la retraite additionnelle est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire au moyen d un imprimé «Demande de régime additionnel» délivré par la DPE5. La durée de services pour bénéficier du régime additionnel de retraite est portée progressivement de 15 ans à 17 ans, à raison de 4 mois de plus par an pour les liquidations intervenues à compter du 1 er juillet 2011 en application de l article 9 du décret N visé en référence (voir tableau ci-après). 2

3 Liquidations intervenant Entre le 1 er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 A compter du 1 er janvier 2016 Nombre d années de services requises 15 ans et 4 mois 15 ans et 8 mois 16 ans 16 ans et 4 mois 16 ans et 8 mois 17 ans Cette différence de durée de services entre RETREP (15 ans) et régime additionnel de retraite (17 ans) pourra donc désormais se traduire par un découplage entre l attribution des pensions au titre du régime de retraite additionnel et au titre des avantages temporaires de retraite AGE D OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE ET LIMITE D AGE POUR LES ENSEIGNANTS DU 2 ND DEGRE (voir tableau en annexe) L âge d ouverture du droit à la retraite est progressivement porté à 62 ans par la réforme. La limite d âge de départ à la retraite est également progressivement portée à 67 ans. Les maîtres atteints par la limite d âge, doivent déposer leur dossier de demande de mise à la retraite. Le traitement continué est supprimé depuis le 1er juillet Le contrat des maîtres cesse donc le lendemain du jour de leur anniversaire, ce qui génère une fin de traitement le jour où l enseignant est en retraite. Le contrat est normalement résilié le 1er septembre pour les maîtres qui prennent leur retraite à la rentrée et leur poste est déclaré vacant au mouvement. Conformément à la note de service N visée en référence, le 3ème trimestre de l année civile n est pas pris en compte en application de l article R du code de sécurité sociale pour les maîtres ayant cessé leur activité au 31 août (retraite au 01/09/2011) La prise en compte de ce trimestre est néanmoins possible pour les intéressés qui n ont pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d une retraite à taux plein. Ils pourront alors demander à bénéficier du RETREP le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquant (y compris pour une durée d un mois si cela est nécessaire à l acquisition de ce troisième trimestre de cotisations). Pour les maîtres qui souhaitent cesser leur activité au 30 septembre pour terminer le trimestre, leur poste sera déclaré vacant au mouvement au 1er septembre. Mais ils resteront dans leur établissement pendant le mois de septembre pour y assurer notamment des fonctions d accueil de stagiaires ou de remplacement conformément à la note de service N CAS DES ENSEIGNANTS EN CPA La réforme des retraites du 9 novembre 2010 (article 54) a abrogé le dispositif de la CPA à compter du 2 janvier Seuls les enseignants nés avant le 1er janvier 1954 et admis en CPA au plus tard le 1er janvier 2011, pourront rester dans le dispositif ou y renoncer à tout moment par demande expresse formulée moyennant un délai de prévenance de trois mois. Ces enseignants en CPA se voient soumis aux nouvelles conditions d âge pour l ouverture des droits à la retraite. Pour les maîtres nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont opté pour une CPA dégressive ou une CPA avec cessation totale d activité, la durée de la CPA est prolongée en fonction du relèvement de l âge d ouverture des droits. 3

4 3 PROLONGATION D ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D AGE 3-1- Les enseignants ayant atteint l âge limite, peuvent demander à prolonger leur activité sous réserve qu ils se trouvent dans l une des situations suivantes sans pouvoir en cumuler les avantages : - avoir des enfants de moins de 20 ans à charge au moment d atteindre la limite d âge (prolongation d un an par enfant à charge et dans la limite de trois ans) ; - avoir au moins trois enfants vivants au moment de leur 50ème anniversaire (prolongation d un an) 3-2- En outre les enseignants qui ne pourraient justifier du nombre de trimestres d assurance pour bénéficier d une retraite à taux plein, peuvent être autorisés sous condition de l intérêt du service et d aptitude physique, à poursuivre leur activité au delà de la limite d âge dans la limite maximale de 10 trimestres. Dans ces deux cas, les enseignants devront anticiper et faire une demande expresse accompagnée de l avis du chef d établissement et du relevé de carrière établi par la C.N.A.V. Ils seront soumis à un contrôle d aptitude physique auprès d un médecin agréé Les maîtres parvenus à la limite d âge en cours d année scolaire et qui souhaiteraient terminer l année avant de prendre leur retraite, doivent le demander par écrit avec avis du chef d établissement. 4 DEPART EN RETRAITE ANTICIPE 4-1- DEPART ANTICIPE POUR CARRIERE LONGUE Le dispositif est maintenu. Pour les demandes de pension déposées à compter du 1er juillet 2011, les conditions sont définies dans les décrets N du 30 décembre 2010 et N du 2 juillet DEPART ANTICIPE DES PARENTS DE TROIS ENFANTS ET PLUS Le dispositif est mis en extinction progressive à compter du 1er janvier (voir la circulaire rectorale DPE5 N du 2 décembre 2010) Cependant, les parents de trois enfants qui ont rempli les conditions avant le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du départ anticipé mais leur pension sera calculée sur la base du droit commun : nombre de trimestres exigibles à l âge d ouverture de leur retraite et prise en compte de la décote (Art 44 loi N ). Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 ; - être parent de trois enfants au moins, vivants ou décédés avant le 1er janvier 2012; - avoir interrompu ou réduit son activité pour élever chacun des enfants avant ou après le 1er janvier DEPART ANTICIPE DES PARENTS D UN ENFANT HANDICAPE AGE DE PLUS D UN AN Les parents d enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80%, sont dispensés de la condition d âge. Les conditions de départ doivent être remplies à la date de demande de la retraite. 4

5 4-4- DEPART ANTICIPE DU MAITRE POUR HANDICAP Les maîtres atteints d une incapacité permanente d exercer leurs fonctions, sont dispensés des conditions d âge et de durée de service. Les maîtres concernés sont invités à se rapprocher de la C.N.A.V. 5 RETRAITE PROGRESSIVE Le dispositif de retraite progressive est pérennisé par le décret N du 30 décembre La retraite progressive s adresse aux maîtres contractuels ayant atteint l âge légal de départ à la retraite, qui ne veulent pas cesser complètement leur activité. Ils continuent à travailler à temps partiel et perçoivent une fraction de leur retraite. Leur contrat est alors maintenu. Les conditions suivantes doivent être remplies : - justifier de 150 trimestres de cotisations validés au titre de l assurance vieillesse ; - exercer un temps partiel d une quotité entre 50% et 80%. La demande à la DPE5 doit par conséquent être double : demande de retraite progressive et demande d exercice à temps partiel. Il est recommandé aux maîtres intéressés par ce dispositif, de se renseigner auprès des organismes de retraite. 6 SITUATION DES ENSEIGNANTS PARTANT EN RETRAITE AU COURS DE L ANNEE SCOLAIRE ET QUI SOUHAITENT ARRETER LEUR ACTIVITE AU 1 ER SEPTEMBRE Les maîtres qui doivent faire valoir leurs droits à la retraite au cours de l année et qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité à la rentrée 2013, peuvent faire une demande de mise en disponibilité pour la période restant à couvrir entre le 1 er septembre 2013 et la date de départ en retraite. Dans ce cas leur poste est déclaré vacant au mouvement. Pendant la durée de cette disponibilité, ils ne percevront aucun salaire ni pension de retraite. 7 DATES DE DEPOT DES DEMANDES Les demandes de retraite des maîtres devront être formulées sur l imprimé joint en annexe, accompagné d un relevé de situation de la Sécurité Sociale totalisant le nombre de trimestres cotisés, avant le 1er février 2013, afin que les heures libérées puissent être déclarées au mouvement. Je vous prie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des maîtres contractuels à titre définitif, placés sous votre autorité. Pour Le Recteur et par délégation, La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines, Sandrine DEPOYANT- DUVAUT 5

6 RECTORAT DE REIMS - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Personnels d Enseignement, d Education et d Orientation DPE 5 Enseignement Privé ANNEXE à la note DPE5 N du 14 décembre 2012 relative à la retraite des maîtres de l enseignement privé Je soussigné (e), M... exerçant en qualité de maître contractuel dans l'établissement privé sous contrat suivant :... pour un service hebdomadaire de / en 2012/ dans la discipline... déclare que je cesserai mes fonctions pour prendre ma retraite à compter du A cet effet, j ai constitué un dossier de (cocher la case correspondante) : demande de retraite de base à taux plein et des retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) auprès des caisses demande à bénéficier du RETREP demande à bénéficier du régime additionnel de retraite Date : Joindre à la demande, le relevé de carrière délivré par la CNAV Signature du maître : Signature et cachet du chef d'établissement : A transmettre par la voie hiérarchique au Rectorat DPE 5 pour le 1 er février 2013 Cette annexe ne doit comporter aucune mention complémentaire

7 ANNEXE A LA CIRCULAIRE N du 17 décembre 2012 Année DISPOSITIF ACTUEL PROJET de naissance Age d ouverture des Limite d âge Age d ouverture des Limite d âge droits droits Avant le 1 er juillet ans 65 ans 60 ans 65 ans Après le 1 er juillet ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois En ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois En ans 66 ans 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois En ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois En ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 62 ans 67 ans En 1956 et après 62 ans 67 ans 62 ans 67ans