Aux parents d une personne âgée de moins Autorisation requise du juge, 38 de 18 ans, 28 Nouvel, 42 Date, 20 Signature, 37

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1 INDEX ANALYTIQUE Les références renvoient aux numéros d article (un article non précédé d un sigle renvoie au Code de procédure pénale). Sigles employés : Règlement sur la forme des constats d infraction FCI Règlement sur la forme des rapports d infraction FRI Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables FJP aux personnes âgées de moins de 18 ans Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale PDT Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pé- RPCS nale Tarif judiciaire en matière pénale TJP Règlement de la Cour du Québec RCQ Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins IAPT assignés devant les cours de justice Règlements des cours municipales RCM Règles de la Cour d appel du Québec en matière criminelle RCA A Acte de procédure signification, Abandon de l appel, [RCA] 79 À une personne en détention, 22 À une personne morale, 21 Acquittement Acte d assignation, 20.1 Travaux compensatoires, 335 Attestation, Acte d assignation, 35 Aux parents d une personne âgée de moins Autorisation requise du juge, 38 de 18 ans, 28 Nouvel, 42 Date, 20 Signature, 37 Hors Québec, 23 Signification, 20.1, Irrégularité, 29 Acte de comparution Mode de, 19 Appel à la Cour d appel, 303, [RCA] 28 Autorisation du juge, 24 Appel à la Cour supérieure, 274, [RPCS] 21 Par agent de la paix ou huissier, Par la poste, Acte de procédure Par la poste prioritaire, 20, 27 Amendement, [RCA] 13 Par la poste recommandée ou certifiée, 20, 27 Désistement, [RCA] 14 Refus du destinataire, 25 Format du papier, [RCA] 9 Intitulé, [RCA] 10 Administrateur et dirigeant Qualité du papier, [RCA] 9 Représentation, 192 Signature, [RCA] 12 Titre, [RCA]

2 Index analytique Agent de la paix, voir aussi Cautionnement, Appel à la Cour d appel antérieur à l entrée Constat d infraction en vigueur des Règles Arrestation, 82 Certificat, [RCA] Arrestation sans mandat, 74 75, 79 Requête pour mise au rôle, [RCA] 82 Assigné comme témoin, 20.1 Appel à la Cour d appel du Québec Constat d infraction, Accordé, 300 Endroit non accessible au public, 83 Acte de comparution, 303 Circonstances d exception, 84 Audition privilégiée, 292 Fuite, 85 Cautionnement, Usage de la force, 86 De plein droit, 292 Mandat d emprisonnement, 353 Déclaration d abandon, 310 Mandat de perquisition, 98 Demande de permission d appeler, 296 Perquisition, 107 Désistement, 311 Pouvoirs, 84 85, 87 Dispositions applicables, 313 Saisie d un véhicule, Droit d, 293 Signification par, 19, 21 22, 42(1) Exécution du jugement suspendue, 297 Frais, 299, 311 Témoin re mandat d amener, 45 Lieu d introduction, 294 Garde, 49 Mémoire, Aide aux victimes d actes criminels, 8.1 Mise au rôle, 307, 309 Amende Mise en liberté, 298 Constat d infraction, 8.1, 146(9) Mise sur un rôle spécial, 310 Plaidoyer présumé, 148, 157.1, Nombre de juges, 295 Contribution, 8.1 Objection à la preuve, 292 Information concernant une personne âgée de Permission requise, 292, 296 moins de 18 ans, Avis au directeur des poursuites criminelles Paiement, 162, 166.2, 269, 293 et pénales, 301 Reprise de possession du véhicule, Transmission du jugement aux parties, 301 Paiement partiel, 8.1, 164 Pouvoirs du juge, 312 Peine, , 235, 237 Présenté oralement, 308 Preuve nouvelle, 312 Proportion, 8.1 Refus, 299 Réduction, Renvoi à la cour, 295 Appareil d enregistrement du son et de Retour en première instance, 313 l image Sur une question de droit, 291 Dépositions des témoins, [PDT] 1 Transmission au greffe, 302 Appel Appel à la Cour supérieure du Québec Du jugement ou de la décision rectifié, 248 Accueilli, 286 Recours prohibé, 265 Acte de comparution, 274, [RPCS] 21 Appel à la Cour d appel à compter de la date Annulation du jugement, 287 d entrée en vigueur des Règles Audition sous forme d une nouvelle Déclaration du greffier, [RCA] 83 instruction, 281, [RPCS] 25 Renonciation à l audition orale, [RCA] 84 Demande, 282, [RPCS]

3 Index analytique Appel à la Cour supérieure du Québec (suite) Déclaration de culpabilité, 91 Règles applicables, 283 Défendeur en défaut de paiement, 324, 354 Témoignage, 283 Détention, Audition sur dossier, 281, 287, [RPCS] 25 Endroit non accessible au public, Pouvoirs du juge, 285 Instruction de la poursuite, 94 Présentation, 284, [RPCS] 11 12, 26 Mise en liberté, Preuve nouvelle, 285 Motifs, 82 Rejet, 289 Personne de moins de 18 ans, 88 Avis d appel, 267, 272, [RPCS] Plaidoyer de non-culpabilité, 91 Transmission, 273 Arrestation sans mandat Cautionnement, 278, 288, [RPCS] 23 Personne en train de commettre une Délai, 271, [RPCS] 20 infraction, 75 Demande écrite, 271, [RPCS] 20 Personne refusant de fournir noms et adresse, Désistement, , 90 District judiciaire, 270 Personne refusant de payer un cautionnement, Droit d, Erreur de droit, 286 Arrêt, [RCA] 8 Frais, , 289, [RPCS] 23 Arrêt des procédures, 11(3) Introduction, 270 Prescription, 13 Jugement rendu en première instance re définition, 266 Preuve, 69 Mise en liberté du défendeur, 277, 288 Arrêté Personnes qualifiées, 268 Continuation, 375 Rejet, 279, 286, 289, [RPCS] 23 Assignation Rôle d audition, 275 D un agent de la paix, 20.1 Suspension de l exécution du jugement, 276 Demande de paiement, Transmission du dossier, 273, 290 Des témoins, Appel à la Cour suprême du Canada Attestation Mise en liberté du défendeur, 314 Conditions ou restrictions attachées à une Appel d une peine, [RCA] 55 autorisation, 66 Documents, [RCA] 57, 60 D envoi d un document, 66.1, 71(3.1) Exposé, [RCA] 59 Emprisonnement re état du défendeur, 356 Questionnaire de la partie intimée, [RCA] 58 Signification d un acte de procédure, Voie accélérée, [RCA] 56 Audience de la Cour d appel, [RCA] 16 Appel en matière de recours extraordinaire Absence d une partie, [RCA] 93 Mis en cause, [RCA] 10(4) Ajournement, [RCA] 20, 94 Application du Code, 1 Début, [RCA] 91 Décorum, [RCA] 19 Arrestation, 72 94, voir aussi Témoin mandat d amener Ordre des causes, [RCA] 92 Cautionnement, 92 Radiation du rôle, [RCA] 94 Comparution, 90 Tenue vestimentaire, [RCA] 18 Délai, 89 Audience publique,

4 Audition Appel à la Cour d appel, 292 Appel à la Cour supérieure, 281, [RPCS] 25 Autorisation à poursuivre, 10 Avis, 166(2) Des témoins, 203 Préalable au jugement, 224 Témoin en détention, 53 Autorisation Preuve, 66 Autorisation à poursuivre Demande, 10 Poursuivant, 9(3) Avis Index analytique D une assignation à un agent de la paix, 20.1 Avis d appel, voir aussi Dossier Appel par le procureur général, [RCA] 24 Contenu, [RCA] 22 Délai, [RCA] 21, 24 Original et copies, [RCA] 23 Transmission par le greffier, [RCA] 25, 29 Avocat, [RCA] 1, 4, 6, 12, 14 Allégation d incompétence professionnelle, [RCA] 26 Audition d une requête, [RCA] 17(2) Audition de l appel, [RCA] 17(1) À la Société de l assurance automobile du Québec, 365 Bref de saisie-arrêt, Appel à la Cour d appel C Désistement, 311 Calcul des délais, voir Délai Jugement accordant la permission d appeler, Cautionnement 301 Arrestation, 92 Mise sur un rôle spécial, 310 Arrestation sans mandat, 79 Appel à la Cour supérieure, 267, , [RPCS] Constat d infraction, 76, [TJP] 4 5 Désistement, 280 Demande, [RPCS] 23 Arrêt ou continuation des procédures, 11 Mise en liberté du défendeur D audition, 166 Appel à la Cour d appel, D immobilisation d un véhicule, Appel à la Cour supérieure, 278, 288, [RPCS] 23 De jugement, 322 Montant, De perquisition, 112 Présumé, 164 De présence, 84 85, 355 Recouvrement des sommes dues, 321 De réclamation re constat d infraction, 148 Reçu de paiement, 78 Délai non de rigueur re art. 95 du C.p.c., 34 Remise, 321 Du défendeur re allégué du poursuivant, 65 Révision, Intervention du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales, Témoin arrêté re mise en liberté, Centre d accueil, 7, 22 Maintien en détention d un témoin, 53 Centre de réadaptation, 7, 22 Pour le prononcé de la peine, Certificat Retrait d un chef d accusation, 12 Preuve, 66 Signification D un constat d infraction à un propriétaire Changement d adresse ou exploitant de véhicule lourd, Avis, [RCA] B

5 Index analytique Charte canadienne des droits et libertés, 34, Déposition admissible, (8), [RPCS] 12, [RCQ] 96(5) Interrogation du témoin, 59 Charte de la ville de Montréal (L.Q Juge compétent, , c. 102), 372(7) Nomination d un commissaire, Charte de la ville de Québec (L.Q. 1929, c. Contenu de l ordonnance, 56 25), 372(7) Règles applicables, 57 Charte des droits et libertés de la personne, 34, 184(8), 292, [RPCS] 12, [RCQ] 92, [RCM] 33 Conférence de facilitation pénale, [RCA] 1 Chef d accusation Confidentialité, [RCA] 63 Détails suffisants, 152 Demande, [RCA] 61 Distinct, 150 Participation, [RCA] 62 Infraction durant plus d un jour, 155 Conférence de gestion pénale, [RCA] 1, 64 Instruction conjointe, 182 Ordonnance, [RCA] 65 Instruction séparée re demande préliminaire, 174(6), (7), 181, 183 Confiscation, 137, 140, 318 Modification, 174(4), 179, 186, 209 Consentement Nature de l infraction, 151 Introduction de la poursuite, 142 Nombre d infractions, Constat d infraction Rejet, 174(8), , 207 Allégué du poursuivant, 64 Retrait, 12, 69 Autorisation à poursuivre, 10 Validité, 153 Avis de réclamation, 148 Code civil, [RCQ] 1, [RCM] 33 Cautionnement, Code criminel, 61, [RCQ] 1, 92, 94, [IAPT] 12, Confiscation, 137 [RCM] 33, [RCA] 34(1), 77, Contenu, Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), Contribution, , 218.2, , 373(3), 390(4), (5), Délivrance, 147 [RPCS] 12, [RCQ] 92, [RCM] 33 Description de l infraction, Code de procédure civile (chapitre C-25), 8, Fait sous serment, , 57, 61, 265, 292, 320, 330, 332.1, [RCQ] 1, [RCM] 33, [RCA] 36, 97 Forme, 62.1, 145 Code du travail (chapitre C-27), 340 Identité de la personne, 72 Refus de fournir les renseignements, 73 74, Commissaire 90 Juge agissant comme, 55 Interruption de la prescription, 15, 146(4.1) Nomination, Introduction de la poursuite, 144 Commission de la santé et de la sécurité du Jugement, 220 travail, 341(2) Mentions, 146 Commission rogatoire, Modification re demande préliminaire, Circonstances, (5), , 184, 186 Demande Motifs, 72, 147 Avant l instruction de la poursuite, 55 Peine, 146, Lors de l instruction, 55 Plusieurs chefs d accusation, 220 Préavis, 55 Preuve,

6 Index analytique Constat d infraction forme, [FCI] Formulaire, [FCI] 4 Constat d infraction général avec avis de Information consignée sur le constat, [FCI] 3 réclamation de la peine minimale, [FCI] 23(2), Pages-écrans, [FCI] 10, Ann. II Plusieurs chefs d accusation, [FCI] 12 Recto des feuillets ou données des pagesécrans, [FCI] 29 Plusieurs défendeurs, [FCI] 13 Recto des feuillets ou données des pagesécrans Règlement, [FCI] 1 du document-réponse, [FCI] 31 Support électronique, [FCI] 6, 11, Verso des feuillets ou données des pages- Données informatiques, [FCI] 8, 10 écrans, [FCI] 30 Matérialisé sur un formulaire, [FCI] 9, Verso des feuillets ou données des pages écrans du document-réponse, [FCI] 32 Support papier, [FCI] 6 Constat d infraction général avec avis Double, [FCI] 7 permettant la réclamation d une peine plus forte que la peine minimale, [FCI] 23(1), Ann. Feuillets, [FCI] 10, I Numérisation, [FCI] 18 Destiné à l autorité judiciaire, [FCI] 27 Constat d infraction signification, 15, 16, Destiné au défendeur, [FCI] (4), Recto des feuillets ou données des pages- Après la perpétration de l infraction, 157 écrans, [FCI] Défendeur de moins de 18 ans, 159 Verso des feuillets ou données des pagesécrans, [FCI] 28 Infraction relative au stationnement, 158 Constat d infraction pour les infractions Lors de la perpétration de l infraction, 157 relatives au contrôle du transport routier, à la Par courrier, sécurité routière, au stationnement d un Poursuite pénale, 156 véhicule ou pour les infractions dont une Propriétaire ou exploitant d un véhicule municipalité est chargée de la poursuite, [FCI] lourd, (3), Ann. III Recto des feuillets ou données des pagesécrans, Contre-preuve, voir Preuve [FCI] 34 Recto des feuillets ou données des pages- Contribution, 8.1, 146(9), 148(2.1) écrans du document-réponse, [FCI] 36 Cour, [RCA] 1, voir aussi Juge Verso des feuillets ou données des pagesécrans, Compétence, 3 [FCI] 35 Cour d appel du Québec, 195, 244 Verso des feuillets ou données des pages- Appel, voir Appel à la Cour d appel écrans du document-réponse, [FCI] 37 Constat d infraction pour les infractions Règles de pratique, 368 relatives au stationnement d un véhicule, [FCI] Cour du Québec, (4), Ann. IV Compétence, 3 Recto des feuillets ou données des pages- Exécution des jugements, 320 écrans, [FCI] 38 Recto des feuillets ou données des pages- Greffe écrans du document-réponse, [FCI] 40 Ouverture, [RCQ] 2 Verso des feuillets ou données des pagesconfidentiels Perquisition à l égard de renseignements écrans, [FCI] 39 Verso des feuillets ou données des pagesrenseignement, Décision sur le caractère confidentiel du écrans du document-réponse, [FCI] Définition, [FCI] 2 Examen de la chose saisie, 117 Document-réponse, [FCI] 5 Remise de la chose saisie,

7 Index analytique Cour du Québec (suite) Cour du Québec Chambre de la jeunesse Poursuite, 366 Absence ou incapacité d un juge, [RCQ] 132 Registre, index et fichiers, [RCQ] 1, Ann. I Analyse, rapport, étude ou expertise, [RCQ] Accès, [RCQ] Consultation, [RCQ] 4 Attestation, [RCQ] 112 Retrait, [RCQ] 4 Audition, [RCQ] 116 Règles de pratique, 368, [RCQ] Avis d appel et décision rendue en appel, [RCQ] 114 Saisie, 111 Changement de district, [RCQ] 131 Saisie par le percepteur, 331 Comparution et retrait d un avocat, [RCQ] Télémandat de perquisition, 100(3), Cour du Québec Chambre criminelle et Contestation, [RCQ] 117 pénale Demande accessoire, [RCQ] 111 Accusé, [RCQ] 16 Dispositions finales, [RCQ] 148 Absent de la salle d audience, [RCQ] 89 Dossier, [RCQ] 99, 124 Annulation de l assignation de témoins, Acte de procédure, [RCQ] 102, , [RCQ] Avocat qui se retire du dossier, [RCQ] 90 Attestation, [RCQ] 105 Conférence préparatoire, [RCQ] 96 Consultation, [RCQ] 100 Dossier Destruction, [RCQ] Consultation, [RCQ] 68 Identification des actes de procédure, Retrait du greffe, [RCQ] 69 [RCQ] 108 Enregistrement audio des débats, [RCQ] 76 Nom et date de naissance de l enfant, [RCQ] 104 Copie, [RCQ] 79 Ouverture, [RCQ] 101 Plaidoirie, [RCQ] Enregistrement audio des débats, [RCQ] Plainte privée, [RCQ] Procédure pénale, [RCQ] Transcription, [RCQ] 122 Procès-verbal de l audience, [RCQ] 80, 86 Enregistrement par les médias des débats et Remise, [RCQ] décision, [RCQ] 12 Représentation de l avocat, [RCQ] 88 Preuve de l identité des parents, [RCQ] 19 Requête écrite, [RCQ] 81 Preuve de la date de naissance d un enfant, [RCQ] 109 Délai, [RCQ] 83 Procès-verbal, [RCQ] 123 Rôle d audience, [RCQ] 70 Relevé du plumitif, [RCQ] 103 Affichage, [RCQ] 74 Remise, [RCQ] Ajout d un dossier, [RCQ] 72 Rôle d audience, [RCQ] 115 Copie, [RCQ] 71 Cour du Québec règles de pratique, 368, Signification à un avocat, [RCQ] 84 [RCQ] Signification des requêtes, [RCQ] 82 Audience, [RCQ] 5 Sténographe, [RCQ] Ouverture, [RCQ] 11 Télétémoignage, [RCQ] 76 Décorum, [RCQ] 12 Tenue vestimentaire, [RCQ] 6 Enregistrement par les médias des débats et Transcription de la preuve, [RCQ] 75 décision, [RCQ] 12 Transfert de dossier, [RCQ] 73 Interdiction, [RCQ] 12,

8 Index analytique Cour du Québec règles de pratique (suite) Remise, [RCM] 29, 31 Personnes doivent se lever, [RCQ] 10, 14 Répartition des causes, [RCM] 10 Port de la toge, [RCQ] 6 7 Requête en précisions, [RCM] 51, 53 Sécurité dans les salles d audience, [RCQ] 17 Requêtes et demandes Tenue vestimentaire, [RCQ] 6 9, 13 Écrites, [RCM] 35 Cour municipale, 195 Forme, [RCM] 34 Compétence, 3 Signification, [RCM] 36 Poursuite, 366 Signification à un avocat, [RCM] 37 Procès-verbal de la saisie, 111 Retrait d une pièce, [RCM] 7 Saisie par le percepteur, 331 Rôle d audience, [RCM] 13, 15 Cour municipale règles de pratique, [RCM] Affichage, [RCM] 16 Assignation des témoins Appel, [RCM] 23 Annulation, [RCM] 30 Contenu, [RCM] 14 Avis d audition, [RCM] 41 Salle d audience, [RCM] 8 Classification des pièces, [RCM] 20 Séance Comparution, [RCM] Date, [RCM] 17 Décorum, [RCM] 25 Heures, [RCM] 18 Définition, [RCM] 1 Ouverture, [RCM] 22 Délais, [RCM] 2 Personnes doivent se lever, [RCM] 21 Dépôt au greffe, [RCM] 12 Place du défendeur, [RCM] 42 Dispositions finales, [RCM] 56 Tenue de l avocat, [RCM] 28 Document Tenue vestimentaire, [RCM] 27 Copie, [RCM] 5 Cour municipale de Montréal Dossier Règlement remplacé, [TJP] 19 Consultation, [RCM] 4 Cour supérieure du Québec, 195 Retrait, [RCM] 6 Appel, voir Appel à la Cour supérieure du Dossier médical, [RCM] 49 Québec En matière civile Exécution des jugements, 320 Actes de procédure et pièces, [RCM] Mise en liberté ou détention d un témoin Jugements, [RCM] Révision de l ordonnance, 52 Requêtes, [RCM] Peine, 313 Enregistrement par les médias des débats et de la décision, [RCM] 26 Perquisition Interdiction, [RCM] 26 Examen des documents re révision, 128 Inventaire des pièces, [RCM] 45 Règles de pratique, 368, [RPCS] Juge, [RCM] 9 Révision du cautionnement, 81 Langage et comportement, [RCM] 24 Saisie Obligations, [RCM] 2 Par le percepteur, 331 Pouvoirs, [RCM] 3 Prolongation du délai de rétention, 133 Procès-verbal d audience, [RCM] 19, 31 Cour supérieure du Québec règles de Rapport d expertise, [RCM] 49 pratique, 368, [RPCS] Référence aux dispositions pertinentes, Appel, [RPCS] 18 20, 23 [RCM] 11, Argumentation écrite 406

9 Index analytique Cour supérieure du Québec règles de Présentation d une demande écrite, 31 pratique (suite) Copie des références, [RPCS] 12 Signification, 32 Délai, [RPCS] 11 Décret Audience, [RPCS] 3 Continuation, 375 Interdiction, [RPCS] 8 Défendeur, voir aussi Instruction, Jugement Ouverture de la séance, [RPCS] 5 Absence lors de l instruction, , 191 Par vidéoconférence, [RPCS] 14 Appel à la Cour supérieure, 268 Personnes doivent se lever, [RPCS] 4, 7 Capacité mentale, voir Incapacité mentale Avocat qui cesse d occuper, [RPCS] 22 De moins de 18 ans, 198 Comparution, [RPCS] 21 Demande de rétractation de jugement, Conférence préparatoire, [RPCS] Décorum, [RPCS] 8 Demande préliminaire, Définitions, [RPCS] 2 Droit à une défense pleine et entière, 201 Demande de cautionnement, [RPCS] 23 Frais, 223 Demande écrite, [RPCS] 9 Incapacité mentale, 213, Délai de l avis de présentation, [RPSC] 9 Examen psychiatrique, 214 Demande ou requête re contenu, [RPCS] 10 Mise en liberté, 277 District judiciaire, [RPCS] 1 Plaidoirie, 212 Enregistrement par les médias des débats et Prescription, 13 de la décision, [RPCS] 8 Interruption, 15 Huissier-audiencier, [RPCS] 5 Propriétaire ou locataire d un immeuble Inscription au rôle, [RPCS] 13 Allégué du poursuivant, 65 Jugement, [RPCS] 15 Réduction des frais, Transmission, [RPCS] 16 Représentation, 192 Mise en état du dossier, [RPCS] Retrait d un chef d accusation, 12 Port de la toge, [RPCS] 6 Seconde poursuite, 218 Pouvoirs du tribunal, [RPCS] 27 Transmission du plaidoyer, Recours extraordinaire, [RPCS] 17 Défense, Tenue vestimentaire, [RPCS] 6 7 Délai, voir aussi Avis, Préavis Cour suprême du Canada, voir Appel à la Appel à la Cour d appel, 296, [RCA] 15 Cour suprême du Canada Acte de comparution, 303 D Mémoire, , 307 Mise sur un rôle spécial, 310 Décision Appel à la Cour supérieure, 271, [RPCS] 20 Preuve, 69 Acte de comparution, 274, [RPCS] 21 Déclaration de confidentialité Demande d audition sous forme de nouvelle Renseignements, 120 instruction, 282, [RPCS] 25 Déclaration de culpabilité, 166(1) Appel du jugement ou de la décision rectifié, 248 Contribution, 8.1 Avis du défendeur re allégué du poursuivant, Déclaration sous serment 65 Mandat de perquisition, 99 Calcul,

10 Index analytique Délai (suite) Demande du poursuivant, D exécution Permission d appeler re Cour d appel, 296 Décision sur le caractère confidentiel d un renseignement, 121 Signification, 32 Mandat d amener, 45, 326 Demande écrite Mandat d emprisonnement, 353 Contestation, 33 Mandat ou télémandat de perquisition, 106 Préavis, 31 Ordonnance de remise ou de confiscation Présentation, 31 d une chose saisie, 140 Signification, 32 De comparution, 89 Demande orale Témoin arrêté, 50 Contestation, 33 De rétention d une chose saisie, Préavis, 30 De signification Présentation, 30 D un acte d assignation, 20.1, 40 Demande préliminaire, 146(7), 157.1, D une demande, 32, 34 Changement de district, 174(2), Demande de rétractation de jugement, 252 Décision re juge lié, 196 Demande préliminaire, 169 Décision reportée, 171 Disposition des choses saisies re jugement, Détails sur l infraction, 174(3), 178, Dilatoire, 173 Exécution du jugement, 237 Frais, 186 Paiement des sommes dues, 327 Instruction, 170 Instruction de la poursuite, 94 Instruction conjointe, 182 Rapport Instruction séparée, 174(6), (7), 181, 183 Mandat ou télémandat de perquisition, 113 Manifestement mal fondée, 173 Perquisition sans mandat, 114 Modification Témoin arrêté D un chef d accusation, 174(4), 179, 186 Mise en liberté ou détention re révision, 52 Du constat d infraction, 174(5), , Paiement des frais, Témoin en détention re audition, 53 Objet, 174 Transmission du plaidoyer, 160 Préavis, 169 Demande Présentation, Commission rogatoire, 55 Réduction de l amende, Contestation, 33 Rejet d un chef d accusation, 174(8), 184 D appel sous forme d une nouvelle Signification, 169 instruction, 282, [RPCS] 25 Tardive, 172 D autorisation, 10 Transfert de dossier, 174(1), 175 D emprisonnement, 52, 346 Désistement D être acquitté, 210 Appel à la Cour supérieure, 280 De mandat de perquisition, 98 De rectification de jugement, 244, 249 Détention, , 242 De réduction de frais, D une personne arrêtée, De rétractation de jugement Détention d un témoin Demande du défendeur, Délai d audition,

11 Index analytique Détention d un témoin (suite) Changement re demande préliminaire, 174(2), Frais, Ordonnance, 51, 53 Exécution des jugements, 316 Révision, 52 Infraction dans plus d un, 143 Directeur de la protection de la jeunesse, 48, Introduction de la poursuite, 142, 146(3) 88 Jugement présumé rendu, 165, 222 Directeur des poursuites criminelles et Lieu de la poursuite, 187 pénales, 9(1.1), 10-11, , 268, 278, 299, Rectification de jugement, , 311, 366 Réduction des frais, 262 Directive sur les frais remboursables lors d un Rétractation de jugement, 250, 257 déplacement et autres frais inhérents, [IAPT] Document 3 Attestation d envoi, 66.1, 73(3.1) Dispositions transitoires Copie, 68 Acte de procédure rédigé avant le 1 er novembre 1993, Dossier d appel Acte de procédure rédigé avant le 1 er octobre Appel d une peine, [RCA] , Arrêt déposé, [RCA] 8 Ajournement, 398 Avis au greffier de la Cour, [RCA] 32 Appel, 384, [RCA] 98 Consultation, [RCA] 5 Arrêté, décret et règlement continués, 375 Frais, [RCA] 33 Chose saisie, 389, 397 Photocopies, [RCA] 7 Comparution, 393 Retrait de document, [RCA] 6 Constat d infraction, 391 Transcription, [RCA] 30 Dispositions des municipalités locales, 376 Transmission du dossier de première instance, [RCA] 31 Effet continué, 377 Exécution des jugements, 385 Dossier de la poursuite Transfert Instruction en première instance ou appel, 395 Absence de compétence, 175 Jugement, 396, 399 Demande préliminaire, 174(1) Mandat d amener, 380, 401 Droit à la vie privée, 126 Mandat d emprisonnement, 382 Droit à une défense pleine et entière, 38, 201 Mandat de perquisition, 381 Droit d appel, 269, 293 Mots substitués, 373 Peine d emprisonnement, 385, 402 Droit de poursuite, 9 13 Plaidoyer, 392, 394 E Poursuite, 372, 383, Emprisonnement Rectification et rétractation de jugement, 384 Défendeur en défaut de paiement, 324 Réduction de frais, 400 Exécution, 239 Validité des actes de procédure, 390 Frais d exécution re exception, 317 District judiciaire Interruption, 240 Appel à la Cour d appel, 294 Peine, 166.1, 231, 235, , 242 Appel à la Cour supérieure, 270 Période de détention,

12 Emprisonnement (suite) Recouvrement de la contribution, 8.1 Index analytique Défendeur en défaut de paiement Accès à l information disponible au gouvernement, 323 Emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues Demande de paiement, Application, District judiciaire, 316 Arrestation, 354 Frais, 317 Attestation de l état du défendeur, 356 Ordonnance, 320 Début de la période, 350 Juge compétent, 316 Demande, 346 Mandat d amener, 324 Préavis, 346 Contenu, 326 Durée totale, 348, 352, 366 Nullité, 326 Lieu de détention, 356 Paiement des sommes dues, 325, Remise du mandat, 357 Délai additionnel, 327 Mandat, 347 Par versements, 328 Durée de l emprisonnement, 352 Percepteur, voir Percepteur Exécution, 353 Recouvrement des sommes dues, 315 Nullité, 353 Saisie, Renouvellement, 353 Saisie d un véhicule, Mise en liberté, 362 Saisie immobilière, 332 Paiement des sommes dues, Somme due par l État, 319 Reçu, 362 Sommes dues par un défendeur, 318 Période continue, 349, Suspension des procédures, 247, , Périodes consécutives, , 276, 297 Personne de moins de 18 ans, 346, , Travaux compensatoires, 332(2), Pouvoirs de l exécutant, 355 Extrait d un registre Réduction, 361 Preuve, 67 Entrée en vigueur des Règles, [RCA] 99 F Erreur administrative Fonds Accès Justice, 8.1 Demande de rétractation de jugement, 257 Fonds consolidé du revenu, Erreur de droit Appel à la Cour supérieure, 286 Fouille, 109 Frais, [TJP] Établissement d entreprise, 20, 21 Ajournement, 197 Établissement de détention, 22 Appel à la Cour d appel État mental, voir Incapacité mentale Désistement, 311 Examen psychiatrique, 214 Refus, 299 Excuse Appel à la Cour supérieure Règles applicables, 60 Demande d audition sous la forme d une nouvelle instruction, 282, [RPCS] 25 Exécution des jugements, 237, , 269 Rejet, 279, 289, [RPCS] 23 Cautionnement, 321 Applicables aux personnes âgées de moins de Condition financière du défendeur, ans, [FJP] 410

13 Index analytique Frais (suite) Indexation, [FJP] 13 Assumés par le percepteur, [TJP] 13(12) 14 Montant total, [FJP] 14 Cautionnement, [TJP] 4 5 Ordonnance de réduction des frais, [FJP] 7 Constat d infraction, 8.1, 146(9), 148, Témoin défaillant, [FJP] 5 Assignation de témoin, 63 Plaidoyer présumé, G Copie d une chose saisie ou d un document, Gazette officielle du Québec, 368, [FJP] 13, [TJP] 3 [TJP] 16, [RCM] 56 D exécution, 8.1, 317 Gendarmerie royale du Canada, [IAPT] 3(3)b) D immobilisation, de remorquage ou de remisage d un véhicule, Gouvernement De greffe, [TJP] 1 Règlements, 367 Demande préliminaire, 172, 186 Règles de pratique, 368 Dépositions des témoins, [TCC] 15 Greffe de la Cour d appel, [RCA] 1 En première instance ou en appel, [TJP] 2 Heures d ouverture, [RCA] 2 Examen de la chose saisie, 117, 122 Greffe du tribunal Exécution du jugement, 8.1, 317, [TJP] 13 Attestation d envoi d un document, 66.1, Habeas corpus, 265, [TJP] 12 73(3.1) Indemnité accordée au témoin, [TJP] 6 Désistement d appel, 280 Indexation, [TJP] 16 Dossier après jugement rendu en appel, 290 Jugement, 223, 237 Greffier, Paiement, 162, 166.2, 320 Assignation d un témoin, 35, 37, 41 Paiement partiel, 164 Avis pour le prononcé de la peine, Recours extraordinaire, 265, [TJP] 12 Changement de district, Rectification de jugement, 249, [TJP] 8 Maintien d un témoin en détention, 53 Réduction de, , [TJP] 9 10 Preuve, 69 Rétractation de jugement, 254, [TJP] 11 Suspension du prononcé du jugement, 220 Témoin arrêté, 51 Transmission du dossier à la Cour supérieure Témoin défaillant, [TJP] 7 re appel, 273 Frais applicables aux personnes âgées de Greffier de la Cour d appel, [RCA] 1 moins de 18 ans, [FJP] Appel accordé, Copie d une chose saisie ou d un document, Arrêt, [RCA] 8 [FJP] 4 Consultation d un dossier, [RCA] 5 De greffe, [FJP] 2 Désistement, 311 Demande de/en Registre de la Cour, [RCA] 3 Habeas corpus, [FJP] 10 Rôle d audition, 307, Recours extraordinaire, [FJP] 10 Transmission de l avis d appel ou de la Rectification de jugement, [FJP] 6 requête en autorisation d appel, [RCA] 25 Réduction de frais, [FJP] 8 Greffier de la Cour supérieure Rétractation de jugement, [FJP] 9 Rôle d audition, 275 Dépositions des témoins, [FJP] 12 En première instance ou en appel, [FJP] 3 H Exécution du jugement, [FJP] 11 Habeas corpus, 265, 291(2) 411

14 Index analytique Huis clos, 119, 194 Audience publique, 194 Huissier Audition des témoins, 203 Mandat d emprisonnement, 353 Avis, 166(2) Saisie d un véhicule, Conduite de la poursuite, 201 Signification par, 19, 21 22, 42(1) Conjointe, 182 Témoin re mandat d amener, 45 Continuation, Contre-preuve, 202 Huissier-audiencier Défendeur de moins de 18 ans, 198 Audience de la Cour, [RCA] 16 Défendeur en détention, 199 Hypothèque légale, [TJP] 13(12) Défense, I Demande de rétractation de jugement, 253, 259 Immunité de poursuite Demande préliminaire, Rejet d un chef d accusation, 184(3) Fait nouveau, 211 Incapacité mentale Frais, 197 Du défendeur, , 286 Incapacité mentale du défendeur, 213, Infraction, voir aussi Instruction, Peine Examen psychiatrique, 214 Description au constat, Juge lié, 196 Détails re demande préliminaire, 174(3), 178, Jugement, 188, 193, Information concernant une personne de Jugement par défaut, 189, 191 moins de 18 ans, Lieu de la poursuite, 187 Nouvelle poursuite, 185 Modification du chef d accusation, 209 Infraction à un règlement municipal Nouvelle poursuite, 218 Constat d infraction, 8.1 Nouvelle re appel à la Cour supérieure, 287 Objection à la preuve, 208 Infraction à une loi Personne âgée de moins de 18 ans, Constat d infraction, 8.1 Plaidoirie du défendeur, 212 Sanction pénale, 1 Preuve close, 210 Infraction relative à la circulation Preuve du poursuivant, 202 Dispositions, Rejet d un chef d accusation, 207 Saisie du véhicule, Rejet de la poursuite, 190 Infraction relative au stationnement, 146(2) Représentation par procureur, 192 Dispositions, Séparée, 174(6), (7), 181, 183 Saisie du véhicule, Suspension, 215, Signification du constat, 157.2, 158 Témoignage, Instruction Transfert du dossier, 206 Absence de compétence du juge, 206 Instruction des poursuites que le défendeur Absence du défendeur, , 191 est réputé ne pas contester Absence du poursuivant, 188, 191 Dispositions applicables, Ajournement, , 193, 197, 199, 213, Dispositions non applicables, 218.7, , 259 District judiciaire, Continuation, 200 Dossier,

15 Index analytique Instruction des poursuites que le défendeur est Remise en liberté, 51 réputé ne pas contester (suite) Mandat d emprisonnement, 347 Examen fait par le juge, Mandat de perquisition, , 106 Jugement déclarant coupable le défendeur, Examen de la chose saisie, Amende, Perquisition, 107 Signification au défendeur, Examen des documents, Perquisition à l égard de renseignements Jugement par défaut, confidentiels Vérification du constat d infraction, 218.5, Décision sur le caractère confidentiel du renseignement, Correction, Examen de la chose saisie, 117 Interprète, 204 Pouvoirs, 3 4, 368, 370 Introduction de la poursuite, voir aussi Appel Réduction des frais, District judiciaire, Retrait d un chef d accusation, 12 Irrégularité Saisie Signification d un acte de procédure, 29 Confiscation de la chose, 137 Destruction d une chose, 131 J Juge compétent, 141 Jour Litige quant à la possession de la chose, 135 Calcul des délais, 17 Remise de la chose, Non juridique, 17 18, 106 Rétention de la chose, 136 Juge, voir aussi Cour d appel, Cour du Québec, Prolongation du délai, 133 Cour municipale, Cour supérieure Vente d une chose périssable, 130 Absence de compétence, 206 Signification d un acte d assignation Assignation d un témoin, 35, 37, 41 Réduction du délai, 41 Autorisation requise, 38 Signification d un acte de procédure, 24 Assigné comme témoin, 38(2), Irrégularité, 29 Autorisation à poursuivre, 9(3), 10 Substitution, 195 Cautionnement, 77 Télémandat de perquisition, 100, , Révision, Commission rogatoire, 54 Juge de la Cour d appel, [RCA] 1 Compétence, 55 Désistement de l appel, [RCA] 14 Culpabilité du défendeur, 148 Demande préliminaire, Juge de paix Exécution des jugements, 316 Pouvoirs, 3 Infraction imputable à un propriétaire ou Jugement, , 191, 193, 195, 219, voir exploitant de véhicule lourd, aussi Peine Instruction, voir Instruction Acquittement du défendeur, 221 Interruption de la prescription, 15 Appel à la Cour d appel, Jugement, voir Jugement Appel à la Cour supérieure, Lié, 196 Audition préalable, 224 Mandat d amener un témoin, 42(2) 45 Avis, 322 Maintien en détention, 53 Contribution,

16 Jugement (suite) Date, Délai d appel, 248 Disposition des choses saisies, 222 Exécution, voir Exécution des jugements Index analytique Loi des cités et villes (S.R. 1964, c. 193), 372(7) Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1), [TJP] 13(12) Loi modifiant diverses dispositions législatives Final, 225 concernant l application du Code de procédure pénale (L.Q. 1990, c. 4), , Frais, Infraction de moindre gravité re culpabilité, 221 Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19), [RCQ] 92, Oral, 227 [RCM] 33, [RCA] 34(1) Par défaut, 189, 191 Loi sur l administration publique (chapitre A- Plusieurs chefs d accusation, ), 340 Preuve, 69 Procès-verbal, 220, 226 Rectification, Rétractation À la demande du défendeur, À la demande du poursuivant, Substitution de juge, 195 Suspension du prononcé du jugement, 220 Justification Règles applicables, 60 Loi sur l assurance maladie (chapitre A-29), [TJP] 13(12) Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), 340, [IAPT] 3 Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d œuvre (chapitre F-5), 340 Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5), 61, [RCQ] 92, [RCM] 33, [RCA] 34(1) Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), [RCQ] 1, , 131 L Loi sur la qualification professionnelle des Licence entrepreneurs de construction (chapitre Q-1), Preuve, Lieu d introduction de la poursuite, Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), 341 Lieu de la poursuite, 187 Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), 340, 371 Loi Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1), 390(4) Interprétation, 2 Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M- Loi concernant l application de certaines 31), [FJP] 11(11), [TJP] 13(10) dispositions du Code de procédure pénale et Loi sur le système de justice pénale pour les modifiant diverses dispositions législatives adolescents (L.C. 2002, ch. 1), [RCA] 34(1) (L.Q. 1992, c. 61), 375, , , 398 Loi sur le transport (chapitre T-12), 390(4), Loi concernant le cadre juridique des [FCI] 33(4) technologies de l information (chapitre C- Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1), 1.1), (4), [FCI] 33(2) Loi concernant les propriétaires et exploitants Loi sur les décrets de convention collective de véhicules lourds (chapitre P-30.3), (chapitre D-2), 340 Loi constitutionnelle de 1982, [RCQ] 92, Loi sur les dépôts et consignations (chapitre [RCM] 33, [RCA] 34(1) D-5),

17 Index analytique Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3), Rapport écrit, 113, 123(4) 340 Signature, 102 Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie Source d information, 99 (chapitre M-4), 340 Mémoire d appel à la Cour d appel, Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), Annexes, [RCA] 68, Arguments, [RCA] Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P- Attestation, [RCA] 76 15), , 385 Conclusions, [RCA] 69.8 Loi sur les relations du travail, la formation Contenu, [RCA] 68 professionnelle et la gestion de la maind œuvre dans l industrie de la construction Délai, [RCA] (chapitre R-20), 340 Dépositions, [RCA] 73 Loi sur les services de santé et les services Exposé, [RCA] 68-69, sociaux (chapitre S-4.2), 7 Faits, [RCA] Loi sur les services de santé et les services Impression et reliure, [RCA] 74 sociaux pour les autochtones cris (chapitre S- Nombre de feuilles, [RCA] 75 5), 7 Pièces, [RCA] 72 Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T- Présentation, [RCA] 71 16), 368, [RCA] 1 Questions en litige, [RCA] 69.3 Longueuil (ville), [TJP] 20 Moyens de droit, [RCA] 69.4 Moyens de fait ou moyens mixtes de fait et M de droit, [RCA] 69.5 Mandat d amener Refus, [RCA] 77 Défendeur en défaut de paiement, 324, 326 Sources, [RCA] 69.9 Un témoin, voir Témoin mandat d amener Support informatique, [RCA] 78 Mandat d emprisonnement Ministère Défendeur en défaut de paiement, Attestation d envoi d un document, 66.1, 73(3.1) Durée de l emprisonnement, 352 Exécution, 353 Ministère de la Sécurité publique, [RCQ] 17 Nullité, 353 Ministère des Finances, 130 Personne mise en liberté, 93 Ministre, 38(1), Renouvellement, 353 Ministre de la Justice, 204, 322, [TJP] 13(12), Témoin mis en liberté, 52 16, [IAPT] 9 Mandat de perquisition, 96, voir aussi Application du Code, 369 Télémandat de perquisition Ministre des Finances, 139, 319 Contenu, 104 Déclaration écrite et sous serment, 99 Ministre du culte, 115 Délivrance, Ministre du Revenu, 137, 139, 318 Demande, 98 Mise en liberté Demande orale, 99 Défendeur en défaut de paiement, 324, 362 Examen, 123(1) Défendeur qui interjette appel du jugement Exécution, 105 À la Cour d appel, 298 Délai, 106 À la Cour supérieure, 277,

18 Index analytique Mise en liberté (suite) Contestation, 148(4), 161, 166(1) À la Cour suprême du Canada, 314 D emprisonnement, 166.1, 231, 235, Personne arrêtée, , 242 Personne arrêtée en train de commettre une Durée de l infraction, 230 infraction, 75 Exécution du jugement, 237 Personne qui refuse de donner nom et Minimale, 235 adresse, 74, 90 Personne de moins de 18 ans, 233 Personne qui refuse de payer un Personne morale, 234 cautionnement, 79 Récidive, 236 Mise en liberté d un témoin arrêté Cautionnement, 51 Pénitencier, 22 Mandat d emprisonnement, 52 Percepteur Ordonnance, 51, 53 Assignation du défendeur, Révision, 52 Bref de saisie-arrêt, Mots substitués, 373 Condition financière du défendeur, Débours, [TJP] 13(12) 14 Moyens de défense Défendeur en défaut de paiement, 323 Règles applicables, 60 Infraction en matière de circulation routière Municipalité et de stationnement, 364 Dispositions transitoires, 376 Demande d emprisonnement, 346 Saisie d un véhicule, Désignation, 322 Mandat d amener, 324 N Paiement des sommes dues, Nouvelle poursuite, 185, 218 Délai additionnel, 327 Par versements, 328 O Remise des frais, Ordonnance de probation, Saisie, 329 Cour compétente, 331 Organisme du gouvernement Règles applicables, 330 Attestation d envoi d un document, 66.1, 73(3.1) Saisie d un véhicule, Outrage au tribunal, 8, 90 Saisie immobilière, 332 Travaux compensatoires, P Permis Parents Preuve, 66 D un témoin arrêté re avis, 48 Permis de conduire, 364 Signification Perquisition, voir aussi Saisie Acte de procédure, 28 Avis, 112 Constat d infraction, 159, 198 Définition, 95 Demande d emprisonnement, 346 Endroit visé, 109 Peine, 146(8), , voir aussi Jugement Examen des documents, 123 Amende, Interdiction, 124(2), 125 Circonstances de l infraction, 229 Juge compétent, 127 Consécutive, 241 Protection de la vie privée,

19 Index analytique Perquisition (suite) Instruction re ajournement, 199 Révision de la décision, 128 Signification d un acte de procédure, 22 Exigences préalables, 108 Personne morale Fouille, 109 Exécution de jugements re demande de Mandat, 96, voir aussi Mandat de paiement, perquisition, Télémandat de perquisition Peine, 234 Personne autorisée, 107 Représentation, 192 Saisie, Signification d actes de procédure, 20, 21, 23 Sans mandat, Rapport, 114, 123(3) Pièces, [RCA] 72 Source d information, 124(1) Plaidoirie du défendeur, 212 Perquisition à l égard de renseignements Plaidoyer confidentiels, Constat d infraction, 146(6), (9) Décision sur le caractère confidentiel du Signification du constat d infraction re renseignement, , 292 présomption, Exécution, 121 Plaidoyer transmission, Examen de la chose saisie, 117 Avis d audition, 166 Opposition à la saisie, 116 Avis pour le prononcé de la peine, Prêtre ou ministre du culte, 115 Cautionnement présumé, 164 Secret professionnel, 115 Délai, 160, Personne âgée de 18 ans ou plus, 6 Preuve, 167 Cautionnement, 77 Plaidoyer de culpabilité, 91, 141, 146(6), (9) Personne âgée de moins de 14 ans, 5 Acceptation ou refus, 193 Personne âgée de moins de 18 ans, 6 Amende, 161 Amende, 233 Contestation de la peine, 148(4), 161, 166(1) Arrestation, 88 Contribution, 8.1 À titre de témoin, 48, 51 Culpabilité présumée, 165, 222 Cautionnement interdit, 76, 92 Frais, 148(2), 161, 186 Détention, 7 Jugement présumé rendu, 165, 222 Emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues, 346, , Présumé, 162 Frais, [FJP] Plaidoyer de non-culpabilité Information interdite, Avis d audition, 166(2) Instruction, 198 Demande préliminaire, Signification aux parents, 28, 159, 198, 346 Instruction, 188 Travaux compensatoires, 334 Lieu de la poursuite, 187 Personne chargée de l application d une loi Présomption, 163 Mandat de perquisition, 98 Poste Perquisition, 107 Signification, , 23, 42(1), Pouvoirs d agent de la paix, 87 Poursuite devant une instance disciplinaire, 1 Personne en détention Poursuite pénale Assignée comme témoin, 38(3) Constat d infraction re signification,

20 Poursuite pénale (suite) Dispositions transitoires, Introduction de la poursuite, Prescription, 14 Poursuivant, 9 Absence lors de l instruction, 188, Appel à la Cour supérieure, 268, 286 Attestation d envoi d un document, 66.1, 73(3.1) Autorisation à poursuivre, 10 Conduite de la poursuite, 201 Index analytique Rétractation de jugement, 255, 258 Révision De l ordonnance de mise en liberté ou de détention, 52, 93 Du cautionnement, Saisie Confiscation de la chose, 137 Destruction de la chose, 131 Examen de la chose, 122 Litige quant à la possession de la chose, 135 Remise de la chose, 138 Constat d infraction, Demande de rétractation de jugement, Rétention de la chose, 133, Vente d une chose périssable, 130 Frais, 223 Signification, 32 Représentation, 192 Prescription, 13, Retrait d un chef d accusation, 12 Interruption, 15, 146(4.1) Sans autorité pour poursuivre, 16 Non-interruption, 16 Préavis Rejet d un chef d accusation, 184(2) Appel à la Cour d appel Présentation des demandes, Absence de mémoire, 307 Prêtre, 115 Acte de comparution, 303 Preuve Mise en liberté du défendeur, 298 Acquittement du défendeur, 69, 210 Appel à la Cour supérieure Appel à la Cour d appel, 312 Acte de comparution, 274, [RPCS] 21 Appel à la Cour supérieure, 283, 285 Mise en liberté du défendeur, 277, 288 Arrêt des procédures, 69 Changement de district, 177 Assignation d un témoin Demande d emprisonnement, 346 Autorisation du juge, 38 Demande de commission rogatoire, 55 Certificat, licence, permis ou autorisation, 66 Demande préliminaire, 169 Contre-preuve, 202 Incapacité mentale du défendeur, 216 Copie d un document, 68 Instruction séparée, 183 De nécessité re prolongation du délai de Perquisition rétention d une chose saisie, 133 Demande d interdire l accès aux documents, Déclaration de culpabilité d un défendeur, Déposition recueillie par un commissaire, 58 Perquisition à l égard de renseignements confidentiels Du poursuivant, 202 Envoi d un document, 66.1, 73(3.1) Ordonnance sur le caractère confidentiel du renseignement, 118 Extrait d un registre, 67 Présentation Fait nouveau, 211 D une demande écrite, 31 Objection, 208, 292 D une demande orale, 30 Règles applicables, Rectification de jugement, 246 Retrait ou rejet d un chef d accusation,

21 Index analytique Preuve (suite) Support électronique, [FRI] 5, 8, 11 Signature, 71 Données informatiques, [FRI] 6 Suspension des procédures, 69 Matérialisé sur un formulaire, [FRI] 6, Transmission du plaidoyer, Procédé électronique Pages-écrans, [FRI] 7 Signification, 20.1 Support papier, [FRI] 5, 9 10 Procédure préalable à l instruction, 160 Numérisation, [FRI] Pages, [FRI] 7 Procès-verbal Preuve, 69 Récidive, 236 Procureur Recours extraordinaire, 265, 291(2) Assignation de témoin, 37 Rectification de jugement Représentation, 192 Cas, 243 Procureur aux poursuites criminelles et Cour d appel, 244 pénales, 70 D office, 244 Signature, 70.1 Délai d appel, 248 Procureur général, 9(1), 11, [IAPT] 9 Demande, 244 Appel à la Cour supérieure, 268 Exécution du jugement, 245 Arrêt des procédures, 11(3) Préavis, 246 Continuation de la poursuite, 11(4) Rejet re frais, 249 Intervention en appel, 11(2) Suspension des procédures, 247 Intervention en première instance, 11(1) Urgence, 246 Personne autorisée à agir en son nom, 70 Réduction de frais Poursuite, 366 Demande accueillie, 263 Pouvoirs, 11 Demande écrite, 262 Protection de la vie privée, 126 Demande par le défendeur déclaré coupable par défaut, 261 R Demande rejetée, 263 Rapport d infraction, voir aussi Constat Dispositions applicables, 264 d infraction District judiciaire, 262 Abrégé, [FRI] 16(2), Ann. II Régie de l assurance maladie du Québec, Première page ou pages-écrans, [FRI] 19 [TJP] 13(12) Définition, [FRI] 3 Registre Dispositions transitoires, [FRI] 22 Forme, [FRI] 1 Extrait preuve, 67 Règlement sur les indemnités payables aux Formulaire, [FRI] 4 témoins assignés devant les cours de justice Général, [FRI] 16(1), Ann. I (c. C-25, r. 2), [TJP] 6 Matérialisation, [FRI] 19 Réglementation, 367 Première page ou pages-écrans, [FRI] 17 Continuation, 375 Page additionnelle, [FRI] 20 21, Ann. VIII Portant une attestation de matérialisation, Règles de pratique, 368 [FRI] 16, Ann. III Continuation, 375 Règlement, [FRI] 2 De la Cour du Québec, [RCQ] 419

22 Index analytique Règles de pratique (suite) Requête pour mise en liberté provisoire, De la Cour supérieure du Québec, [RPCS] [RCA] 53 Des cours municipales, [RCM] Requête pour nouvelle preuve, [RCA] 54 Renseignements confidentiels Résidence, 20, 21, 23 Perquisition, , 292 Rétractation de jugement à la demande du Requête, [RCA] 1, 17(2) défendeur Absence des parties, [RCA] 39 Délai, 252 Conférence téléphonique, [RCA] 40 Demande, 250 Contenu, [RCA] 34 Demande accueillie, 253 Convocation à l audition, [RCA] 38 Demande écrite, 251 Déclaration sous serment, [RCA] 35 Demande orale, 251 Dispense de présence, [RCA] 37 Demande rejetée, 254 Présentation, [RCA] 34 District judiciaire, 250 Signification, [RCA] 36 Exécution du jugement, Frais, 254 Requête à la Cour Nouvelle instruction, 253 Ajournement, [RCA] 44 Préavis, 255 Avis de présentation, [RCA] 43 Délai de signification et de production, Rétractation de jugement à la demande du [RCA] 42 poursuivant Réservation, [RCA] 41 Demande, 257 Demande accueillie, 259 Requête au greffier Demande orale, 258 Ajournement, [RCA] 52 District judiciaire, 257 Avis de présentation, [RCA] 51 Exécution du jugement, 260 Délai de signification et de production, [RCA] 50 Nouvelle instruction, 259 Présentation, [RCA] 49 Préavis, 258 Requête au juge Retrait d un chef d accusation, 12 Ajournement, [RCA] 48 Rôle d audience Avis de présentation, [RCA] 47 Appel à la Cour supérieure, 275 Délai de signification et de production, Avis d audition, [RCA] 88 [RCA] 46 Cause fixée par préférence, [RCA] 86 Présentation, [RCA] 45 Mise au rôle, [RCA] 85 Requête en autorisation d appel, voir aussi Sources, [RCA] Dossier Temps alloué pour plaider, [RCA] 87 Accueillie, [RCA] 27 Appel par le procureur général, [RCA] 24 S Contenu, [RCA] 22 Saisie, 109, 112 Délai, [RCA] 21, 24 Confiscation de la chose, 137, 140 Original et copies, [RCA] 23 D un véhicule, Transmission par le greffier, [RCA] 25 Destruction de la chose, 131 Requête pour fixer un dossier par préférence, Examen de la chose, 122 [RCA] 86 Garde de la chose,

23 Index analytique Saisie (suite) Demande préliminaire, 169 Immobilière, 332 Mémoire re Cour d appel, Juge compétent, 141 Permission d appeler re Cour d appel, 297 Jugement re disposition des choses, 222 Préavis, 32 Litige quant à la possession de la chose, 135 Acte de comparution re appel à la Cour Opposition, 116 d appel, 303 Décision sur le caractère confidentiel du Acte de comparution re appel à la Cour renseignement, , 292 supérieure, 274, [RPCS] 21 Examen de la chose, 117 Demande de commission rogatoire, 55 Par le percepteur, voir Percepteur Rectification de jugement, 247 Procès-verbal, , 114, 123(5) Rétractation de jugement, 256 Remise de la chose, 134, Société Rétention de la chose saisie ou du produit de la vente, 132, 136 Dispositions, 2.1 Prolongation de délai, 133 Peine, Vente d une chose périssable, 130, 134 Société canadienne des postes, 27 Salle d audience Société de l assurance automobile du Québec, Autorité du juge, , [TJP] 13(3) Samedi Sources, [RCA] 1, 69.9, Jour compté, 17 Sous-ministre, 38(1), Secret professionnel Sténographie, [PDT] 1 Défendeur en défaut de paiement, 323 Sténomasque, [PDT] 1 Perquisition, Sténotypie, [PDT] 1 Serment, 10, 26, 31, 99, 146, 205 Sûreté du Québec, [IAPT] 3(3)a), 10 Signature Du directeur des poursuites criminelles et Sursis de l exécution du jugement pénales ou d un procureur aux poursuites Rectification de jugement, 247 criminelles et pénales, 70.1 Rétractation de jugement, , 260 Mandat de perquisition, 102 Suspension des procédures, voir Jugement Preuve, 71 (exécution) Signification, voir aussi Avis, Préavis Acte d assignation, 20.1, 40-41, 42(1) T Acte de procédure, Tarif d honoraires et des frais de transport des Aux parents, 28, 159, 198, 346 huissiers (c. H-4, r. 3), [FJP] 3(6), 11(9), (10), [TJP] 2(6), 13(9), (10) Avis d appel à la Cour d appel Désistement, 311 Tarif des droits relatifs à la publicité foncière, [TJP] 13(12) Avis d appel à la Cour supérieure, 272 Désistement, 280 Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l application de certaines dispositions Bref de saisie-arrêt re percepteur, 330(3) transitoires relatives aux anciens registres des Constat d infraction, 15, 16, 146(4), bureaux d enregistrement, [TJP] 13(12) Déclaration faite sous serment, 32 Tarif des droits relatifs au registre des droits Demande écrite, 32 personnels et réels mobiliers, [TJP] 13(12) 421