24 février ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion de Préparation Aux diagnostics de l existant MAVILLY MANDELOT / NANTOUX / MELOISEY

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1 24 février 2014 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion de Préparation Aux diagnostics de l existant MAVILLY MANDELOT / NANTOUX / MELOISEY

2 Présentation du SPANC Présentation du contrôle : JDBE Questions diverses / Prise de Rendez-vous

3 Service Public d Assainissement Non Collectif Pourquoi : - loi sur l eau du 3 janvier Création d un Service public de l assainissement non collectif avant 31/12/ loi sur l'eau du 30 décembre Contrôle des installations d assainissement non collectif avant le 31/12/ Délibération du conseil communautaire du 13 avril Le règlement du service (délibération du 21 février 2011).

4 Ses Missions L assistance et le conseil technique. Le contrôle du neuf : (Arrêté du 7 septembre 2009) - contrôle de conception, étude du dossier - contrôle de bonne exécution des travaux Premier diagnostic de l existant: (arrêté du 27 avril 2012) - réalisé avant le 31 décembre 2012 Le contrôle périodique du bon fonctionnement: - une fois tous les six ans. Diagnostic préalable à une vente immobilière: - Obligatoire depuis le 1 er Janvier réhabilitation dans un délai d un an maximum

5 Coût des prestations l Contrôle du neuf: Contrôle de conception et implantation : 70 Contrôle de bonne exécution des travaux : 120 l Contrôle de l existant : 125 l Diagnostic vente : 125 Le titre est émis par le Trésor Public. courrier. Vous recevrez l avis de paiement par

6 Obligation de traiter les eaux usées Deux possibilités: - Réseau d assainissement collectif - Installation d Assainissement Non collectif Mavilly Mandelot: Assainissement Non collectif Meloisey et Nantoux: Assainissement collectif Assainissement Non collectif: Nantoux : 2 installations Meloisey : 8 installations

7 Assainissement en conformité selon l'arrêté de 2009 S il y a un rejet vers le milieu hydraulique superficiel : autorisation de rejet obligatoire délivrée par le propriétaire du lieu de rejet.

8 Type de filière autorisée Ø Les filières traditionnelles Ø Filières agréées Les filtres compacts Les filtres plantés Les micro-stations à culture libre Les micro-stations à culture fixée.

9 Comment choisir sa filière Surface disponible : - surface > 100 m² : filière traditionnelle ou filière plantée - 80m² <surface < 100 m² : cas par cas - surface < 100 m² : filière agréée Adaptabilité avec la nature du sol: - nature : argile, limon, sable, roche - présence de nappe (perchée ou non). - perméabilité - inondabilité de la parcelle - topographie du terrain. - lieu de rejet si la perméabilité est trop faible Coût d entretien : - fréquence de vidange - renouvellement de pièce ou de matériaux

10 Présentation du contrôle de l existant Prestataire : JDBE Encadrement - M. GEORGES - M. POULALION mail: tél : Enquêtes de terrain - Vincent POULALION - Arnaud LAMY

11 L intérêt de cette prestation Vérifier le bon fonctionnement et l efficacité des ouvrages Apporter des conseils pour l entretien et l amélioration du fonctionnement Faire un bilan complet des ANC sur l ensemble du territoire communautaire Veiller au respect de la salubrité publique Eviter les pollutions des sols et des nappes è Préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines

12 Les Etapes 1) Prise de rendez-vous 2) Contrôle des installations sur le terrain 3) Compte rendu de visite - Conformité de conception - Avis sur le fonctionnement

13 1 ) La prise de rendez vous Envoi d un Courrier 15 jours avant la date prévue. Contenu du pli : Avis de passage: - RDV (date et créneau horaire) - Objectif et raison de la visite. - Obligation d accessibilité des systèmes. - Possibilité de changer la date et/ou l heure du RDV. Vous pouvez, si vous le souhaitez prendre rendez vous dès aujourd hui avec le technicien ANC.

14 2) Contrôle de terrain l Environnement général de la parcelle : - Composition de l Habitation - Contraintes parcellaires l Identification du système d'assainissement : - Localisation et description de l'installation Réalisation d un Schéma - Visite des ouvrages - évacuation des effluents - entretien des Systèmes - Risque pour l environnement et la santé publique.

15 Pourquoi dégager les regards d accès de son installation? l Prouver l existence d une filière d ANC l Permettre au technicien un diagnostic précis de votre installation L existence d une filière non démontrée conduit à l obligation de réhabiliter la filière dans les meilleurs délais

16 Pourquoi ne faut-il pas vidanger son intallation avant le diagnostic? l Déterminer la fréquence de vidange de son installation l Vérifier le bon fonctionnement de la fosse l Cela rend le diagnostic inutilisable dans le cas d une vente immobilière

17 Documents à fournir le jour du contrôle (si disponibles) l Factures de vidange l Photos de l installation l Plans l Factures des travaux l Autorisation des travaux l Contrôle de la bonne exécution des travaux l

18 3) Compte rendu de la visite Trajet du rapport: Rédaction JDBE CABCN Usager. envoi Validation envoi Contenu du rapport : - Etat des lieux - Description de l'installation - Plan de l'installation - Classification de l'installation - Conseils éventuels.

19 Avis Favorable / Avis Favorable avec Réserves l Avis Favorable : - Installation conforme aux normes actuelles l Avis Favorable avec réserves: - Installation conforme aux normes de l époque mais non conforme aux normes actuelles et fonctionnant convenablement. 1 Certificat de conformité : - La DDASS ou la mairie: avant La mairie : depuis Le SPANC : depuis 2007

20 Avis Défavorable Présomption de pollution ou de risque pour la Santé Publique l Installation inaccessible Une installation non accessible disposant d un certificat de conformité ne pourra pas être reconnue comme conforme l Dysfonctionnement du système l Installation sous-dimensionnée l Installation inadaptée à la nature du sol l Absence de contrôle de bonne exécution des travaux

21 Problèmes constatés sur l installation Délais de réhabilitation Délais de réhabilitation Absence d installation Non respect de l'article L du code de la santé publique * Mise en demeure de réaliser une installation conforme * Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Défaut de sécurité sanitaire Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation non conforme Ø Danger pour la santé des personnes Article 4- cas a) * Travaux obligatoires sous 4ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation incomplète Installation significativement sous- dimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments constitutifs Installation non conforme Article 4 - cas c) * Travaux dans un délai de 1 an si vente * Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation

22 Avis et Proposition l Avis sur la filière l Conseil : - Entretien -Travaux nécessaires

23 Fonc%onnement et impact du disposi%f Exemple de compte rendu Zone à enjeux sanitaires : Oui Installation : Présente Zone à enjeux environnementaux : Non Défaut de structure : Proximité de puits privé Danger pour la santé des personnes (article 4 cas a) * Travaux obligatoires sous 4 ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente Dysfonctionnement : Installation incomplète Danger pour la santé des personnes (article 4 cas a) * Travaux obligatoires sous 4 ans * Travaux dans un délai de 1 an si vente Entretien / Usure : Aucun défaut Conclusion : Non conforme

24 Proposi%on d avis du contrôleur Défavorable Diagnostics de l existant Commentaires : L'installation est non conforme: Les prétraitements sont notablement sous-dimensionnés et présentent des signes de corrosion. Les gaz issus de la fermentation des boues ne sont pas évacués et occasionnent ponctuellement des gênes aux occupants du logement. Les rejets issus des prétraitements n'ont pas été localisés. La présence d'un système de traitement n'a pas pu être démontrée. D'autre part les eaux usées du sous-sol semblent ni prétraitées ni traitées. L habitation est alimentée en eau potable par un puits situé sur la parcelle. L installation d assainissement existante entraîne des risques d insalubrité et de pollution environnementale. Il est donc nécessaire de mettre en place une installation conforme à la réglementation actuelle. Le système de traitement des eaux usées doit dans la mesure du possible être situé à 35m de ce captage. Date : 17/01/2012 Nom et signature du contrôleur : GUILLEMIN Avis du responsable du service de contrôle Commentaires : Défavorable L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte de vente pour effectuer les travaux de réhabilitation. Avant toute réhabilitation, il est impératif de prendre contact avec le SPANC de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud. Date : nom et signature du responsable du service en charge du contrôle : COSTE

25 QUESTIONS DIVERSES

26 Plusieurs paramètres entrent en jeu: - Le volume de la fosse. - Les produits utilisés. Fréquence de vidange - Le nombre d usagers sur l installation. la vidange de la fosse toutes eaux ou septique(arrêté du 7 Septembre 2009) : les boues occupent 50% du volume utile de la fosse. Filière du type micro-station: (avis relatif à l agrément paru au JO) souvent. 30% du volume utile du décanteur primaire le plus

27 Les Filières Agrées (Filière compacte par filtration, Micro-station, filtre planté) Liste disponible : - Auprès du SPANC - Sur le site internet du gouvernement

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