Les comptes des administrations publiques locales en 2014

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1 Annexe 1 Les comptes des administrations publiques locales en 2014 Le besoin de financement de l ensemble des administrations publiques diminue pour la 5 e année consécutive, passant de 86,4 Md en 2013 à 84,8 Md en Cette baisse provient essentiellement de la diminution du besoin de financement des administrations publiques locales : alors qu il était en hausse depuis 2012, il se réduit presque de moitié en 2014 pour s établir à 4,5 Md. En effet, les dépenses des administrations publiques locales, qui avaient augmenté de 2011 à 2013, diminuent légèrement en 2014 (- 0,3 %) alors que leurs recettes continuent d augmenter (+ 1,4 %). Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit également, pour la 4 e année consécutive, s établissant à 8,5 Md en À l inverse, après avoir fortement baissé en 2013 (- 18,4 %), le besoin de financement des administrations publiques centrales augmente à nouveau en 2014 (+ 1,4 %), pour s établir à 71,8 Md. Au total, le déficit public notifié de Maastricht représente 4,0 % du PIB, soit une baisse de 0,1 point par rapport à Cela s explique principalement par une augmentation des recettes un peu plus rapide que celle des dépenses. Cependant, le poids de la dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) s accroît de 84,4 Md, pour atteindre 95,6 % du PIB. Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d euros État - 49,5-39,8-65,4-116,9-121,7-91,2-81,6-69,8-74,7 Organismes divers d administration centrale 6,8-7,1-2,7-1,3 10,9-0,2-2,6 1,0 2,9 Administrations publiques locales - 3,5-7,7-9,5-6,0-1,7-0,7-3,5-8,5-4,5 Administrations de sécurité sociale 2,9 5,1 14,0-14,6-23,2-12,9-12,7-9,1-8,5 Administrations publiques - 43,4-49,5-63,5-138,9-135,8-105,0-100,4-86,4-84,8 Déficit public notifié (au sens du traité de Maastricht) en pourcentage du PIB - 2,3-2,5-3,2-7,2-6,8-5,1-4,8-4,1-4,0 La formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques locales atteint 45,5 Md en 2014, en baisse de 9,6 %. Après la chute de la FBCF en 2010, liée aux investissements anticipés de 2009 favorisés par le plan de relance, les collectivités locales avaient repris leur effort d investissement entre 2011 et S il est classique, les années d élections municipales, que les investissements croissent peu voire diminuent, la baisse en 2014 est notable. La FBCF des administrations publiques dans leur ensemble est également en baisse de 7,3 %. La FBCF des APUL représente ainsi 57,9 % de la FBCF des APU en 2014, en baisse de 1,4 point par rapport à Si l on raisonne hors dépenses de R&D réalisées en interne, la part des APUL est de 69,7 %. 66

2 Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales en % Année électorale pour les communes Poids des investissements des administrations publiques locales dans l investissement public 75 en % 70 Part dans la FBCF hors R&D interne Part dans la FBCF Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales effectives. Le taux de prélèvements obligatoires atteint 44,9 % en 2014, en hausse de 0,2 point. Cette évolution s explique essentiellement par la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales : augmentation du taux de la TVA et augmentation du taux des cotisations vieillesse, partiellement compensées par la montée en charge du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmente de 0,1 point entre 2013 et 2014 et s établit à 6,0 % du PIB. Cette 67

3 augmentation s explique notamment par la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le transfert des recettes de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de l État vers les régions. Ce taux prend en compte uniquement les prélèvements obligatoires perçus directement par les APUL (impôts locaux) et les transferts de recettes fiscales, mais ne tient pas compte des transferts entre administrations publiques (dotations de fonctionnement et d investissement). Taux de prélèvements obligatoires en % du PIB Impôts après transferts (1) perçus par : l État 14,5 13,8 13,2 11,2 13,3 12,6 13,2 13,7 13,3 les organismes divers d administration centrale 0,4 0,4 0,4 0,5 0,6 0,6 0,6 0,7 0,7 les administrations publiques locales 5,5 5,6 5,7 6,0 4,5 5,8 5,9 5,9 6,0 les administrations de sécurité sociale 6,5 6,5 6,9 7,0 6,9 7,3 7,6 7,7 7,8 les institutions de l Union européenne 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Cotisations sociales effectives (2) perçues par : l État 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 les administrations de sécurité sociale 15,4 15,3 15,2 15,8 15,7 15,8 16,0 16,3 16,6 Prélèvements obligatoires effectifs 42,8 42,1 41,9 41,0 41,3 42,6 43,8 44,7 44,9 Les prélèvements comprennent : (1) les impôts après transferts (c est-à-dire après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dus non recouvrables) ; (2) les cotisations sociales effectives (nettes des cotisations dues non recouvrables). La dette publique notifiée s élève à 2 037,8 Md fin 2014 ; son poids atteint 95,6 % du PIB, en hausse de 3,3 points. Elle a augmenté en un an de 84 Md, comme l année précédente. La dette publique notifiée des administrations publiques centrales a augmenté de 4,8 % entre 2013 et Celle des administrations publiques locales a augmenté de 2,7 %, ce qui représente une hausse de 4,9 Md, proche du besoin de financement de ces dernières. Malgré cette hausse, la part de la dette des administrations publiques locales dans la dette de l ensemble des administrations publiques poursuit sa baisse entamée en 2007 ; ce poids atteint 9,2 % en Dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) en Md État et organismes d administration centrale Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale au 31/12/2012 au 31/12/2013 au 31/12/

4 Définitions Les comptes nationaux sont établis selon des concepts harmonisés au niveau européen, et qui sont revus à intervalles réguliers. Les données présentées ici sont conformes à la méthodologie de la «base 2010», publiée pour la première fois par l Insee en mai Par rapport à l ancienne base de la comptabilité nationale («base 2005»), les principaux changements concernent l investissement, encore appelé formation brute de capital fixe (FBCF). En particulier, l Insee comptabilise désormais en investissement les sommes que les agents économiques (entreprises privées, mais aussi organismes publics) dépensent pour la recherche et développement (R&D), alors qu elles étaient jusqu à présent comptabilisées en consommations intermédiaires. Ce changement vise à refléter au mieux les mutations de l économie, et à mieux rendre compte du poids de plus en plus important des actifs tirés de la propriété intellectuelle dans l économie d aujourd hui. Pour les administrations publiques locales (APUL), l impact est limité. En revanche, il est important pour les administrations publiques dans leur ensemble, dont les dépenses d investissement sont réévaluées de 21 Md. La part des APUL dans l investissement des APU est donc revue nettement à la baisse (pour l année 2012, 57 % en base 2010, contre 71 % en base 2005). Pour neutraliser le traitement de la R&D dans le calcul de la part des APUL dans l investissement des APU, il faut prendre en compte la «FBCF hors production pour emploi final propre», qui correspond approximativement à la FBCF hors R&D réalisée en interne. Pour les autres indicateurs usuels (part des APUL dans les dépenses totales et dans la dette des APU), les impacts sont limités. Impact du passage à la «base 2010» sur quelques agrégats (année 2012) Dépenses totales FBCF FBCF hors R&D interne Dette base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 APUL APU Part des APUL dans les APU 21, 7 % 20,6 % 71,2 % 56,6 % 71,9 % 66,9 % 9,5 % 9,5 % Sources : Insee, comptes nationaux. Pour plus de précisions sur le passage à la «base 2010» des comptes nationaux, on pourra consulter l Insee Première, n 1500, ainsi que la note technique associée : «Le niveau du PIB est révisé de + 3,2 % en base 2010.» Le champ des administrations publiques centrales (APUC) comprend d une part l État (y compris les services déconcentrés) et d autre part les organismes divers d administration centrale (ensemble regroupant environ 700 entités comme les ARS, les universités, des organismes de recherche CNRS, Ined, CEA, des parcs nationaux ). Le champ des administrations publiques locales (Apul) est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements et communes), leurs groupements à fiscalité propre, certains autres groupements (syndicats, SIVU, SIVOM ) et leurs services annexes, figurent également les organismes divers d administration locale (chambres d agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d aménagement foncier et d établissement rural [SAFER] ). À l inverse, certains syndicats de communes 69

5 et les régies sont exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production. Le déficit public notifié correspond au «besoin de financement des administrations publiques» au sens de la comptabilité nationale modifié des flux d intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (celles-ci sont considérées comme des opérations financières par les comptables nationaux et non comme des intérêts). Ces opérations de swaps d intérêts ont pour objectif de réduire la charge de la dette. (Source : Insee.) La dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) : elle est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs dettes. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des dettes entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et les passifs liés aux délais de paiement. (Source : Insee.) La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions diminuées des cessions d actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d autres processus de production pendant au moins un an. (Source : Insee.) 70