MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 09/2013 Objet du préavis Vente au Groupe Boschung des biens-fonds dénommés P2 (25'820 m 2 ) et P3 (14'385 m 2 ) de la zone Aéropôle I. Constitution en faveur du Groupe Boschung d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit d une durée de 60 ans sur une parcelle de 5'600 m 2 à détacher de la parcelle RF n 5088 (Aéropôle II)

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 2 / 7 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis La Municipalité, tout comme la Coreb et le canton, se réjouissent de l implantation du Groupe Boschung sur le site de l Aéropôle I. Cette première implantation industrielle, longtemps attendue, marque une étape majeure dans la concrétisation des efforts communs de valorisation de l Aéropôle. L arrivée de ce groupe est en effet clairement positive pour ce site, dont la vocation est d accueillir les activités industrielles en lien avec le monde de l aéronautique. Par le présent préavis, la Municipalité soumet dès lors au Conseil communal : - la vente au Groupe Boschung des biens-fonds dénommés P2 (25'820 m 2 ) et P3 (14'385 m 2 ) de la zone Aéropôle I au prix de Fr. 6'593' ; - la constitution en faveur du Groupe Boschung d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit d une durée de 60 ans sur une parcelle de 5'600 m 2 à détacher de la parcelle RF n 5'088 sur la zone Aéropôle II. C est en effet après plus de 3 ans de négociations et en réponse à l offre conjointe de l Etat de Vaud, de la Coreb et de la Municipalité de Payerne datée du 26 juin 2012, complétée par les précisions contenues dans la lettre de la Municipalité du 16 novembre 2012, que le Groupe Boschung a fait part, par courrier du 5 décembre 2012, de son intérêt de s implanter sur le site de l Aéropôle I. S en est alors suivie, le 10 janvier dernier, une conférence de presse annonçant l implantation sur l Aéropôle de Payerne. Puis, en date du 28 février, le Groupe Boschung et la Municipalité ont signé une convention traitant de cette implantation en définissant notamment les engagements de chaque partie et les conditions de la transaction. Les détails de cette transaction seront, dans le courant du mois de mars, passés en la forme authentique.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 3 / 7 2. Présentation du Groupe Boschung et implantation à Payerne La Groupe Boschung est un groupe international qui développe, produit et commercialise des appareils, machines, véhicules et installations de haute technologie destinés principalement à l entretien des routes, des autoroutes et des aéroports. Au sein du groupe, les activités mécaniques sont principalement déployées par Marcel Boschung SA alors que les activités électroniques sont, quant à elles, principalement déployées par Boschung Mecatronics SA. Le Groupe emploie environ 470 personnes dont environ 150 en Suisse. Le groupe veut rester une entreprise privée et investit continuellement dans de nouvelles technologies à haute valeur ajoutée. Le Groupe Boschung a donné une nouvelle orientation à sa stratégie conduisant aux restructurations fondamentales suivantes, à savoir : - le développement intensif du secteur aéroportuaire à titre principal ; - le développement des activités de recherche et développement dans ce domaine ; - la centralisation de ses activités de recherche, développement, commercialisation et administration sur un même site. Dans cette optique, les sites actuels (Matran, Schmitten, Granges-Paccot) n étant plus adaptés à la nouvelle stratégie et à la croissance du groupe, le déménagement et la centralisation sur un autre site s imposent. L Aéropôle a ainsi été retenu. La centralisation des activités du Groupe Boschung sur le site de Payerne aboutit au regroupement des entités et des activités suivantes : - une entité de production, service et vente pour le marché européen des produits mécaniques (Marcel Boschung SA) ; - une entité de production, service et vente pour le marché mondial des appareils électroniques et des systèmes (Boschung Mecatronics SA) ; - une entité internationale de vente pour le marché mondial pour les produits mécaniques, les appareils électroniques et les systèmes (Boschung International) ; - une entité de recherche et développement pour des produits mécaniques et des systèmes électroniques (Boschung Management SA). Le projet prévoit un bâtiment moderne totalisant une surface de 12'000 m 2 destinée à accueillir ces différentes activités de production, marketing et gestion ainsi que les infrastructures dédiées à la clientèle internationale telle qu un centre de conférence, de formation et des installations de simulation. Le projet devisé à Fr. 30 millions aboutira fin 2015 et générera 150 postes de travail.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 4 / 7 3. Pacte d emption conditionnel (option d achat conditionnelle) sur les parcelles P2 et P3 d Aéropôle I La Municipalité et les représentants du groupe Boschung se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de mettre au point les détails de la venue de ce groupe sur le site de l Aéropôle I. Le résultat des négociations forment un tout qui débouche, notamment, dans les engagements des parties à la constitution d un pacte d emption conditionnel et d un droit de superficie distinct et permanent. Le pacte d emption conditionnel en faveur du groupe Boschung porte sur l acquisition des parcelles P2 et P3, pacte soumis à deux conditions, à savoir : - l autorisation formelle du Conseil communal pour la vente des terrains et la création du DDP ; - le dépôt du dossier de demande de permis de construire pour lequel le Groupe Boschung s engage à développer un projet de construction et à déposer une demande de permis de construire selon procédure fédérale au plus tard 9 mois après la signature du pacte d emption conditionnel. La signature de réquisition de transfert immobilier des parcelles P2 et P3 pourra être exigée : - sur demande du Groupe Boschung à tout moment suivant le dépôt de demande du permis de construire ; - sur demande de la Commune de Payerne après l entrée en force du permis de construire, moyennant un préavis de 90 jours. A noter que la Commune de Payerne dispose d un droit de réméré (droit de rachat) dans le cas où le Groupe Boschung n entreprendrait pas de manière significative, dans un délai de trois ans dès l obtention de l autorisation définitive et exécutoire de construire, la construction du projet dès l inscription du droit d emption au Registre foncier, ceci au même prix convenu. 4. Droit de superficie distinct et permanent (DDP) La Municipalité s est également engagée à constituer un droit distinct et permanent de superficire gratuit d une durée de 60 ans sur une parcelle de 5'600 m 2 à détacher de la parcelle RF n 5088 de l Aéropôle II. Comme expliqué ci-avant, nous rappelons que ce DDP fait partie intégrante du paquet des négociations discuté avec les représentants du groupe Boschung. Nous précisons également que tous ces éléments ont été déterminants afin de fixer le montant des interventions financières de l Etat de Vaud et de la Coreb par le biais du fonds de développement régional (cf. point 5 ci-après). Cette parcelle, qui est inconstructible selon la règlementation en vigueur et qui ne peut donc accueillir l implantation d une société, permettra l aménagement d un maximum de 240 places de parc. Ce DDP sera constitué au moment de l achat des parcelles P2 et P3. Précisons que le Groupe Boschung s est engagé à relouer les places de parc qu il n utiliserait pas aux futures entreprises qui s implanteront sur l Aéropôle. Les accès et acheminements seront opérationnels pour les véhicules, y compris les poids lourds, cyclistes et piétons. Le Groupe Boschung y posera un revêtement bitumeux et y installera les infrastructures nécessaires d un parking avec places d attente pour camions.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 5 / 7 5. Aspects financiers Le prix de vente convenu est de Fr /m 2 pour les parcelles P2 et P3 de l Aéropôle I, soit un montant global de Fr. 6'593' si l on considère les 25'820 m 2 de la parcelle P2 et les 14'385 m 2 de la parcelle P3. Par décision du 30 janvier 2013, le Conseil d Etat a décidé de convertir une partie du prêt pôle en aide à fonds perdu, soit un montant de Fr. 1'500' en guise d aide au démarrage de la zone Aéropôle pour cette première implantation sur le site. Ceci représente Fr /m 2 si l on considère la surface de 40'205 m 2 des parcelles P2 et P3. Il faut savoir que le montant initial du prêt cantonal pour le développement des zones de l Aéropôle était de Fr. 4'873' A ce jour, la Commune de Payerne a déjà remboursé Fr. 2'658'120.--, d où un solde actuel à verser de Fr. 2'215' Le soutien cantonal apporté sur le domaine foncier de l implantation du groupe Boschung de Fr. 1'500' fait ainsi passer la dette existante à Fr. 715' que la Commune devra rembourser avec une échéance fixée au 31 décembre A noter également que la Commune de Payerne se substitue à l acquéreur pour prendre en charge le montant de Fr. 1.--/m 2 en faveur du fonds écologique, à savoir Fr. 40' Récapitulatif : - achat par le Groupe Boschung Fr /m 2 - contribution cantonale + Fr /m 2 - fonds écologique - Fr. 1.--/m 2 Total Fr /m 2 Le résultat ci-dessus correspond ainsi à l autorisation générale, datant du 8 février 2007, accordée par le Conseil communal à la Municipalité afin de vendre les terrains équipés et remblayés d Aéropôle I au prix minimum de Fr /m 2. De plus, la Communauté régionale de la Broye (Coreb) octroie une aide à l implantation, unique et à fonds perdu, par le biais de son fonds de développement régional pour un montant de Fr. 500' Elle accorde également une aide à l implantation, sous la forme d un prêt sans intérêt durant dix ans, par le biais de son fonds de développement régional, pour un second montant de Fr. 500' Ce prêt sera remboursable par le Groupe Boschung de manière linéaire à partir de la 6 ème année. Enfin, nous vous signalons que la somme de Fr. 1'500' d aide du canton sera directement portée en déduction du plafond d endettement de la Commune. 6. Conditions techniques relatives aux parcelles P2 et P3, aménagements de la Commune de Payerne Tous les équipements nécessaires à la viabilité du terrain seront pourvus par la Commune de Payerne et seront opérationnels au moment de l achat des parcelles. Ils comprendront notamment les installations relatives à l approvisionnement en eau, électricité, gaz, télécommunications et à l évacuation des eaux claires et des eaux usées. Il est toutefois entendu que la Commune de Payerne accompagne le Groupe Boschung dans sa quête d obtenir les services qui sont assurés par des tiers. Les accès et acheminements seront opérationnels, tout comme les aménagements urbains. Le remblayage sera exécuté.

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 6 / 7 Nous précisons que les aménagements cités ci-avant auraient été nécessaires à toute implantation sur les parcelles P2 et P3, quelle que soit la société qui aurait acquis lesdites parcelles. Ainsi, comme mentionné dans la communication au Conseil communal du 7 février 2013, le solde du crédit du préavis n 06/2001, soit Fr. 3'628'689.40, doit permettre de réaliser les travaux nécessaires à la venue du Groupe Boschung dont : - la prolongation du taxiway entre les parcelles P2 et P3 pour un montant de Fr. 250' ; - le déplacement de la conduite d eau pour Fr. 150' ; - la construction des caniveaux pour Fr. 300' ; - les travaux de remblai à des conditions avantageuses, profitant d autres chantiers de la Broye. 7. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 09/2013 de la Municipalité du 13 mars 2013 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d autoriser la Municipalité à vendre au Groupe Boschung ou son nommable les parcelles P2 (25 820m 2 ) et P3 (14 385m 2 ) de la zone de l Aéropôle I au prix de Fr /m 2, soit un montant total de Fr. 6'593' et de signer à cet effet un pacte d emption conditionnel ; Article 2 : d'autoriser la Municipalité à créer en faveur du Groupe Boschung ou son nommable un droit de superficie distinct et premanent (DDP) gratuit d une durée de 60 ans sur une surface de 5600 m 2 à détacher de la parcelle RF n 5088 de la zone de l Aéropôle II, surface déclarée inconstructible, en vue d y créer un parking ;

7 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2013 Page 7 / 7 Article 3 : d'autoriser la Municipalité à se substituer à l acquéreur pour la prise en charge du montant de Fr. 1.--/m 2 du fonds écologique, soit une somme arrondie à Fr ; Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 13 mars AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan de situation Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipale déléguée : Madame Christelle Luisier Brodard, Syndique Autre Municipal concerné : Monsieur Christian Friedli

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