ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard"

Transcription

1 ATELIER SUR LE LOGEMENT Présenté par René Guitard

2 Logement droit des locataires Locataires Avant d y emménager : dépôt ou lettre de garantie Pendant: Loyer, Réparations Expulsion Avis de déménagement

3 Logement Lois applicables Loi de 2006 sur la location à usage d habitation Loi sur les maisons de soins infirmiers Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée Loi sur les foyers de soins spéciaux Loi sur les établissements de bienfaisance

4 Loi de 2006 sur la location à usage d habitation Cette loi s applique à vous si vous: Louez un appartement Louez une maison Louez le terrain sur lequel se trouve votre maison Vivez dans une maison dans laquelle vous ne partagez PAS la salle de bain ni la cuisine avec le propriétaire ou un membre de sa famille Vivez dans une maison/centre pour retraités.

5 LOCATAIRES Bail : contrat entre vous et votre propriétaire Assurez-vous de bien le lire avant de le signer! Tous les occupants de votre demeure devraient être mentionnés dans votre bail (c est-à-dire: toute autre personne qui va vivre avec vous) Il est idéal d obtenir un bail par écrit. Les dispositions de votre bail qui ne sont pas conformes à la loi ne seront pas valides!

6 Avant d y emménager - dépôt Le propriétaire a le droit d exiger un dépôt. Dépôt ne doit pas être pour un montant excédant votre loyer pour un mois. (ou une semaine si vous payez votre loyer à la semaine). Le propriétaire doit vous payer de l intérêt sur ce montant le taux d intérêt sera le même que le taux applicable à l augmentation du loyer Vous pouvez fournir une lettre de garantie provenant de votre fournisseur d aide sociale si vous n êtes pas en mesure de payer un dépôt.

7 Avant d y emménager - loyer Le loyer est déterminé par le propriétaire vous devriez connaître ce montant avant de signer votre bail. Votre propriétaire ne peut PAS exiger que vous ne payiez votre loyer par chèques postdatés ni par retraits bancaires automatiques.

8 Avant d y emménager - discrimination Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un appartement si vous recevez de l aide social, si vous avez des enfants ou sur la base de votre: Sexe Origine ethnique Race Nationalité Religion Âge Orientation sexuelle État matrimonial

9 Avant d y emménager - assurances Votre propriétaire peut vous exiger de lui montrer une preuve que vous avez obtenu des assurances de locataires avant de ne vous remettre les clés.

10 Pendant payer votre loyer Vous devez payer votre loyer le jour même qu il est dû sans quoi votre propriétaire peut demander votre expulsion dès le lendemain! Votre propriétaire doit vous fournir un reçu si vous en demandez un.

11 Pendant augmentation du loyer Un propriétaire peut augmenter votre loyer 12 mois après le début de votre bail et à tous les 12 mois après ça. En 2008, un propriétaire pourra seulement augmenter votre loyer par 1.4%. Ex. Si vous payez un loyer de 800$ depuis le 1 er mai 2007, il pourra l augmenter par 1.4%, soit 11,20$ à partir du 1 er mai 2008.

12 Pendant augmentation du loyer Votre propriétaire doit vous aviser par écrit au moins 90 jours avant que l augmentation ne prenne effet. Si l augmentation ne respecte pas ces règles, vous ne devez pas la payer. Si vous l avez quand même payé, vous pouvez demander un remboursement auprès de la Commission de la location immobilière.

13 Pendant Réparations obligations du propriétaire **Les règles suivantes s appliquent même si vous n avez pas un bail par écrit.** Votre propriétaire a la responsabilité d entretenir vos logements afin qu ils soient sains et sécuritaires. Votre propriétaire est responsable des systèmes d électricité, de plomberie et de chauffage (ATTENTION: il ne doit pas nécessairement payer pour ces services, seulement maintenir le système)

14 Pendant Réparations obligations du propriétaire Votre propriétaire est responsable des: Électroménagers; Tapis et planchers; Murs, toits et plafonds; Fenêtres, portes, serrures et de l éclairage; Garages, buanderies, patios et autres zones de passages (entrée, couloirs, etc.).

15 Pendant Réparations obligations du propriétaire Votre propriétaire ne doit pas remplacer à neuf, il doit seulement s assurer du fonctionnement. Il doit respecter les normes d entretien municipales. Il doit respecter les lois relatives à la sécuritéincendie Il ne doit pas empêcher la fourniture d un service essentiel (eau, électricité, gaz et chauffage pendant certains mois de l année)

16 Pendant Réparations obligations du locataire Le locataire (vous) doit s assurer de garder son logement dans un état de propreté raisonnable. Le locataire ne doit pas mettre en danger le propriétaire ni les autres locataires (danger d incendie ou problèmes d insectes, etc.) Le locataire peut se faire expulser s il entrave la jouissance des autres locataires par son manque de propreté.

17 Pendant Réparations obligations du locataire Le locataire doit réparer ou rembourser les dommages qu il ou ses invités ont causés au logement ou aux aires communes. Le locataire risque aussi de se faire expulser s il mène des activités dans son logement à des fins autres que l habitation et qui risque de causer des dommages considérables à l appartement.

18 Pendant - Si votre propriétaire n effectue pas les réparations Écrivez une lettre au propriétaire pour lui informer du problème Si les réparations ne sont pas faites : Rapportez le problème à l administration municipale Déposez une requête à la Commission de la location immobilière.

19 Pendant Requête à la Commission Remplir formule T6 Requête présentée par le locataire concernant l entretien Préparez-vous à devoir prouver le manquement du propriétaire. Voici certains documents qui pourraient vous aider à prouver ceci: Photos du problème Copie de correspondance avec le propriétaire relative au problème Journal des dates et heures auxquelles vous avez discuté du problème avec votre propriétaire

20 Pendant Requête à la Commission Ce que la Commission peut faire si vous avez raison: Réduire votre loyer Ordonner au propriétaire de faire les réparations Vous permettre d effectuer la réparation aux frais du propriétaire Ordonner au propriétaire de vous rembourser si vous avez déjà effectué les réparations Ordonner au propriétaire de vous rembourser si son manquement a causé des dommages à vos biens Empêcher le propriétaire d augmenter votre loyer aussi longtemps qu il ne corrige pas le problème Résilier le bail de location

21 Déménagement Lorsque votre bail expire après un an, vous n êtes pas obligé de déménager, vous pouvez rester dans votre appartement jusqu à ce que vous ou votre propriétaire faites de quoi pour mettre fin au bail.

22 Déménagement avis au propriétaire Lorsque vous décidez de mettre fin à votre bail, vous devez vous assurer de donner un avis par écrit à votre propriétaire au moins 60 jours avant la date à laquelle vous désirez déménager. (si vous payez votre loyer chaque semaine, l avis doit être remis 28 jours avant le déménagement) Vous pouvez écrire une lettre ou, si vous préférez, vous pouvez remplir le formulaire N9 de la Commission de la location immobilière.

23 Expulsion *** ATTENTION*** : Un propriétaire ne peut pas vous expulser légalement sans obtenir une ordonnance de la Commission de la location immobilière. Afin que l expulsion soit légale, votre propriétaire doit: Vous donner un avis par écrit vous donnant les raisons pour lesquelles il veut que vous partiez. (ex. vous n avez pas payé votre loyer, vous payez souvent en retard, vous causez des problèmes sérieux, votre propriétaire veut faire des rénovations majeures, un membre de sa famille veut y emménager, etc.)

24 Expulsion Vous donner un avis selon un délai spécifique. Ex. s il veut vous expulser parce que vous n avez pas payé le loyer, il doit vous donner un avis de 14 jours tandis que s il veut faire des rénovations majeures il doit vous donner un avis de 120 jours. Si vous ne déménagez pas après avoir reçu un tel avis, votre propriétaire devra faire demande auprès de la Commission de la location immobilière pour une ordonnance d expulsion.

25 Expulsion ordonnance de la Commission Votre propriétaire doit vous donner l avis de l audience auprès de la Commission, ce qui vous donne la date, l heure et l endroit ou se tiendra l audience. Votre propriétaire doit aussi vous donner une copie de sa demande afin que vous sachiez ce qu il demande auprès de la Commission. La Commission déterminera si les raisons sont suffisantes pour accorder une ordonnance d expulsion contre vous.

26 Audience pourquoi s y présenter La Commission vous donnera la chance de vous défendre (vous avez le droit d être représenté par un avocat ou une personne de votre choix) - vous avez droit de présenter votre preuve et faire entendre vos témoins. Vous pourrez aussi poser des questions aux témoins de votre propriétaire et mettre en question la preuve qu il présente. La Commission peut procéder sans vous si vous ne vous présentez pas à l audience et rendre une ordonnance pour votre expulsion

27 Expulsion - Déménagement Que vous déménagiez ou que vous ayez été expulsé: - Vous devez apporter toutes vos possessions! - Sinon, votre propriétaire peut les garder, les vendre, les donner ou même les jeter.

28 Les maisons de soins quoi? La Loi sur la location à usage d habitation s applique! Qu est-ce qu une maison de soin? Endroit où personnes habitent pour recevoir des soins tels que: Soins infirmiers Surveillance de prise de médicaments Assistance avec hygiène personnelle Aide en cas d urgence

29 Maisons de soins quoi? Une maison de soins inclut: Maison de retraite Maison de repos Foyer pour personnes âgées

30 Maisons de soins convention de location Propriétaire doit vous fournir une trousse d information qui explique: Les différents types de logements fournis et leurs prix Les services et les repas fournis et leurs prix Le niveau minimal de dotation en personnel et les qualités requises de ces employés Les mesures d intervention d urgence (s il y en a) Les modalités internes de règlement des plaintes

31 Maisons de soins convention de location Votre bail (convention de location) doit être par écrit. Doit inclure la liste des services en matière de soins et repas que le propriétaire a accepté de fournir ainsi que leurs prix. Doit contenir un énoncé qui vous permet de consulter une autre personne quant au bail et de l annuler cinq jours suivant sa signature.

32 Maisons de soins - augmentation Les règles touchant le préavis d augmentation de loyer sont les mêmes. Le propriétaire doit aussi vous donner un préavis s il a l intention d augmenter le prix des repas ou des services de soins qu il fournit. Si ce préavis n est pas donné, vous ne devez pas payer l augmentation.

33 Maisons de soins résiliation de la location Les règles générales s appliquent. Locataire peut résilier sa location en donnant un préavis d au moins 30 jours. Locataire peut aussi résilier son entente pour des services et des repas en donnant un préavis de 10 jours. Si le propriétaire résilie la location, car le logement doit être démoli, doit faire l objet de réparation majeure, etc. le propriétaire doit faire un effort raisonnable pour trouver un autre logement convenable pour le locataire.

34 Maisons de soins décès du locataire Si le locataire ne partageait pas son logement (ex. avec un conjoint), le bail prendrait fin 30 jours après le décès. La succession du locataire doit seulement payer pour les repas et les services 10 jours après le décès. Si un conjoint habitait dans le même logement, mais n était pas le «locataire», il doit quitter le logement dans les 30 jours suivant le décès à moins qu il ne conclue sa propre entente de location avec le propriétaire.

35 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 1. Le pensionnaire a le droit d être traité avec courtoisie et respect et d une manière qui tient pleinement compte de sa dignité et de son individualité, sans subir demauvais traitements d ordre mental ou physique. 2. Le pensionnaire a le droit d être convenablement logé, nourri, habillé, tenu et soigné, d une manière correspondant à ses besoins. 3. Le pensionnaire a le droit de savoir qui est directement responsable de lui et qui lui prodigue des soins. 4. Le pensionnaire a le droit de voir préserver son intimité dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.

36 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 5. Le pensionnaire a le droit de garder et d exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres pensionnaires. 6. Le pensionnaire a le droit : i. d être informé de son état de santé, de son traitement et de l orientation proposée de son traitement, ii. de donner ou de refuser son consentement à un traitement, y compris l administration de médicaments, conformément à la loi, et d être informé des conséquences qui peuvent résulter du fait qu il donne ou refuse son consentement,

37 Logement Déclaration des droits des pensionnaires iii. d avoir l occasion de participer pleinement à toute prise de décision et à l obtention de l avis d un médecin indépendant en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qu on lui prodigue, y compris une décision concernant son admission ou son transfert à une maison de soins infirmiers ou sa mise en congé de celle-ci, iv. de voir respecter, conformément à la loi, le caractère confidentiel de son dossier de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 7. Le pensionnaire a le droit de bénéficier d une rééducation et d une aide favorisant son autonomie, selon ses besoins.

38 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 8. Le pensionnaire que l on se propose de maîtriser a le droit d être pleinement informé des méthodes envisagées et des conséquences qui peuvent résulter du fait qu il les accepte ou les refuse. 9. Le pensionnaire a le droit de communiquer avec quiconque de manière confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en privé sans qu il y soit mis obstacle. 10. Le pensionnaire dont le décès risque d être imminent a droit à ce que les membres de sa famille soient présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre. 11. Le pensionnaire a le droit de désigner une personne à prévenir s il est transféré ou hospitalisé d urgence. S il a désigné une personne, il a le droit de la faire prévenir sans délai dans un tel cas.

39 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 12. Le pensionnaire a le droit d exercer ses droits civiques et de soulever des questions ou de recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom des autres pensionnaires, auprès du conseil des pensionnaires, du personnel de la maison de soins infirmiers, des représentants du gouvernement ou de toute autre personne, à l intérieur ou à l extérieur de la maison de soins infirmiers, sans crainte de faire l objet de mesures en vue de le maîtriser ou l empêcher de s exprimer, de contrainte, de discrimination ou de représailles. 13. Le pensionnaire a le droit de lier amitié avec quelqu un, d entretenir des relations et de faire partie du conseil des pensionnaires.

40 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 14. Le pensionnaire a le droit de rencontrer son conjoint dans une pièce qui assure leur intimité et les deux conjoints qui sont pensionnaires de la même maison de soins infirmiers ont le droit de partager la même chambre, selon leurs désirs, si une chambre convenable est disponible. 15. Le pensionnaire a le droit de cultiver des intérêts sociaux, culturels, religieux et autres, de développer son potentiel et d obtenir de la maison de soins infirmiers qu elle prenne des dispositions raisonnables pour qu il puisse cultiver ces intérêts. 16. Le pensionnaire a le droit d être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur l exploitation de la maison de soins infirmiers ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte.

41 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 17. Le pensionnaire a le droit de gérer lui-même ses affaires financières s il en est capable. Si ses affaires financières sont gérées par la maison de soins infirmiers, le pensionnaire a le droit de recevoir un compte rendu trimestriel des opérations effectuées en son nom et d être assuré que ses biens sont gérés uniquement en fonction de ses intérêts. 18. Le pensionnaire a le droit de vivre dans un milieu sûr et propre. 19. Le pensionnaire a le droit d avoir accès à des zones protégées à l extérieur de la maison de soins infirmiers pour se livrer à une activité de plein air, à moins que la configuration des lieux ne rende cela impossible.

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec une Clinique juridique ou de communiquer avec votre avocat(e) afin d obtenir des conseils juridiques personnels. Période de questions.

43 Pour rejoindre AJEFO Secrétariat 214 ch. Montréal, pièce 201 Ottawa (Ontario) K1L 8L8 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) Remerciements à nos partenaires Justice Canada

44 MERCI et BONNE FIN DE JOURNÉE!

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Entretien et réparations

Entretien et réparations Entretien et réparations Renseignements fournis dans cette brochure La Loi sur la location à usage d'habitation (la «Loi») établit des règles relatives à l entretien des logements locatifs et aux réparations

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

DROITS DES LOCATAIRES

DROITS DES LOCATAIRES 6-1 LA LOI DE LA RUE No.6 DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la «LLUH»), et la Commission de la location immobilière

Plus en détail

Si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas le loyer Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements

Plus en détail

Loi sur la location à usage d habitation

Loi sur la location à usage d habitation Loi sur la location à usage d habitation mars 2007 2 Table des matières La Loi sur la location à usage d habitation... 4 Contrat de location... 5 Règles relatives au loyer... 10 Dépôts de garantie... 17

Plus en détail

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI Préparé par Marie-Eve Lavoie, intervenante juridique à Concertation-Femme, en mai 2009 INTRODUCTION Pour vivre paisiblement en société, il faut respecter les droits de tous et

Plus en détail

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»

foire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...» conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire

Plus en détail

location à usage d habitation

location à usage d habitation Guide d information sur la Loi sur la location à usage d habitation Contenu de ce guide Ce guide fait une présentation sommaire de la nouvelle Loi sur la location à usage d habitation (la Loi) entrée en

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Fiche d information du locataire CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Préparée par le Programme d avocats de service en droit du logement et financée par Aide juridique Ontario La présente

Plus en détail

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Formule N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l affecter à un autre usage Directives Section A : Quand utiliser cet

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Renseignements brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la Loi) renferme un certain nombre de règles sur ce qu on peut

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée?

Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée? Vouz pensez avoir besoin de soins de longue durée? CASC du Nord-Ouest Vous pensez avoir besoin de soins de longue durée? Il peut arriver un moment où vous avez besoin d aide pour vos soins de santé ou

Plus en détail

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements...

. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements... Les avantages de la location meublée :. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements.... vous n avez presque

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Information à l'intention des locataires résidentiels de l'î.-p.-é. L information offerte dans la présente brochure offre des réponses

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce Les ententes parentales dans le cas d une séparation ou d un divorce IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement.

Plus en détail

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Qu est-ce qu un compteur individuel? Un compteur individuel est un compteur électrique qu un locateur peut installer

Plus en détail

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php? Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?id=470 AGISSEZ IMMÉDIATEMENT Protégez vos biens Selon les circonstances, protégez

Plus en détail

Louer une maison avec Finders Keepers Guide et FAQ

Louer une maison avec Finders Keepers Guide et FAQ Louer une maison avec Finders Keepers Guide et FAQ Bienvenue chez Finders Keepers. Nous sommes une agence de location immobilière avec 8 bureaux dans le comté d Oxford au cœur de l Angleterre du Sud dont

Plus en détail

ATELIER SUR LES TESTAMENTS

ATELIER SUR LES TESTAMENTS ATELIER SUR LES TESTAMENTS Les testaments Déroulement de la conférence Différence entre un testament et une procuration Votre fiduciaire successoral L importance du testament Décès sans testament que se

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections Assistance voyage Plus Bien connaître vos protections Table des matières 01 Vous planifiez un voyage? 02 Comment pouvons-nous vous aider? 05 Avant de partir? Assistance voyage d urgence partout dans le

Plus en détail

Renseignements sur les requêtes en

Renseignements sur les requêtes en Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal En général, un locateur peut uniquement augmenter le loyer d

Plus en détail

Dans la mire : le logement

Dans la mire : le logement Centre d assistance juridiques en matière de droits de la personne Automne-hiver 2012 VERS L INCLUSIVITÉ AU TRAVAIL ET DANS LE LOGEMENT ET LES SERVICES AUTOMNE 2012 Dans la mire : le logement Il est interdit

Plus en détail

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location.

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. I LE CHOIX DE L APPARTEMENT : Activité 1 : Citez trois organismes où Pascal et Lydia auraient

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE D ÉLECTRICITÉ Résumé des principales conditions de service

VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE D ÉLECTRICITÉ Résumé des principales conditions de service VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE D ÉLECTRICITÉ Résumé des principales conditions de service NOTRE ENGAGEMENT : TOUJOURS MIEUX VOUS SERVIR La présente brochure résume les principales conditions de votre abonnement

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. EHPAD Résidence La Cascade CAJARC

CONTRAT DE SEJOUR. EHPAD Résidence La Cascade CAJARC CONTRAT DE SEJOUR EHPAD Résidence La Cascade CAJARC Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 7.5 : Prestation pour l établissement d un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité Compétence Législative Articles 2 et 8 de la Loi. Paragraphe 55

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

RESIDENCE DU VAL REGLEMENT INTERIEUR FOYER-LOGEMENT

RESIDENCE DU VAL REGLEMENT INTERIEUR FOYER-LOGEMENT RESIDENCE DU VAL REGLEMENT INTERIEUR FOYER-LOGEMENT Le présent règlement intérieur est applicable aux résidents ayant signé le contrat de séjour du foyer-logement du Val, conformément aux dispositions

Plus en détail

Un chez nous entre nous

Un chez nous entre nous Un chez nous entre nous Les propriétaires récents et anciens sont aujourd hui confrontés à des défis similaires. Pour certains, le défi consiste à trouver un espace séparé pour des membres de leur famille

Plus en détail

S installer dans une maison de soins de longue durée

S installer dans une maison de soins de longue durée S installer dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest ses pensionnaires et elle peut vous aider. Certaines bijouteries peuvent graver votre nom sur vos lunettes. Il n est pas nécessaire

Plus en détail

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat.

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat. MODELE DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre: M..., demeurant... (ci-après dénommé le Bailleur ) et M..., demeurant... (ci-après, dénommé le Locataire

Plus en détail

Le VIH/sida, la loi et vous

Le VIH/sida, la loi et vous Le VIH/sida, la loi et vous Protection contre la discrimination Le VIH et le sida sont considérés comme des invalidités comme n importe quel autre état pathologique. Le Code canadien des droits de la personne

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE. Le patient est notre raison d être et nous nous engageons à :

CODE D ÉTHIQUE. Le patient est notre raison d être et nous nous engageons à : CODE D ÉTHIQUE CODE D ÉTHIQUE RÉSEAU DE SANTÉ VITALITÉ Avant-propos Ce code d éthique définit les droits et les responsabilités des patients ainsi que les responsabilités des intervenants. Nous nous engageons

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION

NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET DE SURSIS D EXÉCUTION Le formulaire «Demande de rétractation de jugement et de sursis d exécution» est à l usage de toute personne ayant été trouvée

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail: Une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille Présenté par le Réseau FADOQ devant

Plus en détail

Politique de location de salles

Politique de location de salles Politique de location de salles Municipalité d Upton Adoptée le 1 avril 2014 Résolution numéro 094-04-2014 POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES DE LA MUNICIPALITÉ D UPTON Préambule Nos salles municipales servent

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Logements Entraide Générations

Logements Entraide Générations Logements Entraide Générations Présentation Logements Entraide Générations développe une idée simple : loger des jeunes entre 18 et 30 ans, à la recherche d un logement chez un sénior disposant d une chambre

Plus en détail

Droits et responsabilités du patient

Droits et responsabilités du patient Droits et responsabilités du patient Vos droits Quel objectif? Le but de ce dépliant est de vous présenter brièvement vos droits et responsabilités. Nous vous invitons également à poser toutes vos questions

Plus en détail

RESPONSABILITÉ CIVILE DE L OCCUPANT LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS ET CHUTES

RESPONSABILITÉ CIVILE DE L OCCUPANT LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS ET CHUTES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L OCCUPANT LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS ET CHUTES ASSURANCE ENTREPRISE PARCOUREZ IBC.CA LES GLISSEMENTS, TRÉBUCHEMENTS, ET CHUTES donnent lieu à certaines des réclamations en

Plus en détail

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers

Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers Renseignements contenus dans la brochure La Loi sur la location à usage d habitation (la Loi) s applique à la plupart des logements locatifs,

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Quand un loyer est-il automatiqueme nt réduit? La plupart des locataires ne paient pas les impôts fonciers séparément de leur loyer.

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Votre guide. des services de soins à domicile au Manitoba

Votre guide. des services de soins à domicile au Manitoba Votre guide des services de soins à domicile au Manitoba Table des matières Information et admissibilité... 1 Évaluation... 2 Planification et coordination des soins.. 2 Services... 3 Aide pour soins personnels

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Être un bon propriétaire

Être un bon propriétaire Être un bon propriétaire Qu est-ce qu un propriétaire? Un propriétaire est une personne qui possède une propriété louée à une autre personne. La personne qui loue la propriété est le locataire. L accord

Plus en détail

CONDITIONS DE RESIDENCE

CONDITIONS DE RESIDENCE CONDITIONS DE RESIDENCE Les dispositions ci-après ont été prises à l intention des Résidents, des familles ou des répondants. En fixant ces conditions, notre souci est de décharger nos pensionnaires de

Plus en détail

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE Vous avez une audience devant la CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) pour faire entendre votre demande d asile/demande de refuge,

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE MÉMO PRATIQUE Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront à bien préparer votre arrivée dans votre nouveau logement. Étape 1 Les premières démarches

Plus en détail

Introduction. Application

Introduction. Application Politique sur l accessibilité de Primerica et plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité») (Règlement de l Ontario 191/11) relatif à la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Entre les soussignés Mme Le Court De Billot, 461, Morcellement Terre d Albion Avenue des Canaris Albion Plage Tél. +230 725 6335, email bookings@fouilly.com

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

INFORMATIONS IMPORTANTES AU SUJET DU SERVICE 911

INFORMATIONS IMPORTANTES AU SUJET DU SERVICE 911 INFORMATIONS IMPORTANTES AU SUJET DU SERVICE 911 Il y a d importantes différences entre le fonctionnement du service 911 à partir d un téléphone voix sur IP (VoIP) et celui d un service de téléphonie traditionnel.

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

DATE CONTRAT DE LOCATION. Location de courte durée au. dans un logement meublée et assurée. Loyer

DATE CONTRAT DE LOCATION. Location de courte durée au. dans un logement meublée et assurée. Loyer DATE Et CONTRAT DE LOCATION Location de courte durée au dans un logement meublée et assurée Loyer CONTRAT DE LOCATION Location de courte durée dans un logement meublée et assurée comme prévue par le loi

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

Énoncé sur la vie privée

Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Énoncé sur la vie privée Édition hiver 2011 Publié par : Bureau de la vie privée Réseau de santé Vitalité Pour télécharger la version PDF du présent énoncé, veuillez vous diriger

Plus en détail

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Edgar MENGUY,

Plus en détail

Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière

Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière Guide pour les personnes âgées du Manitoba Selon des recherches canadiennes, près de 10 % des personnes âgées du Manitoba seront victimes d une

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES 27.04.2015 PROCÉDURE Conditions d Expatriation des Experts long terme 1. CHAMP D APPLICATION Cette Procédure concerne les Conditions d Expatriation des Experts engagés par

Plus en détail

Charte de l hébergeur et de l hébergé

Charte de l hébergeur et de l hébergé Charte de l hébergeur et de l hébergé Le service «1 toit, 2 générations-côtes d Armor» repose sur une idée simple : mettre en relation un jeune recherchant un logement avec un senior proposant un hébergement

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires Carte Visa Affaires RBC Banque Royale Un outil plus performant pour faire des affaires Une gestion des dépenses simplifiée Nous sommes heureux de vous présenter la carte Visa Affaires RBC Banque Royale

Plus en détail

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE

PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE PLAN D URGENCE POUR VOTRE ENTREPRISE Grâce à un plan d urgence, ou plan de continuité, tout le monde saura ce qu il doit faire si jamais il vous arrive malheur. Ce plan indique à votre liquidateur et(ou)

Plus en détail

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca

PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS. Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca PERSONNES ÂGÉES À LA DÉFENSE DE VOS DROITS Des services professionnels gratuits www.cdpdj.qc.ca 1 PROTECTION CONTRE L EXPLOITATION Toute personne âgée ou handicapée a le droit d être protégée contre toute

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

RÉPONSES AUX QUESTIONS COURANTES DES PARENTS CONCERNANT LES REQUETES D AUDIENCE GARANTIE PAR LES PROCEDURES EN MATIERE D EDUCATION SPECIALE

RÉPONSES AUX QUESTIONS COURANTES DES PARENTS CONCERNANT LES REQUETES D AUDIENCE GARANTIE PAR LES PROCEDURES EN MATIERE D EDUCATION SPECIALE Nancy S. Grasmick Administratrice en chef des écoles de l Etat Martin O'Malley Gouverneur Maryland State Department of Education Division of Special Education/Early Intervention Services 200 W. Baltimore

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant

FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...

Plus en détail

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents.

Assistance médicale globale. Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. Assistance médicale globale Assistance à l échelle internationale pour les voyageurs qui ont besoin de soins médicaux urgents. En quoi consiste l Assistance médicale globale? Grâce à une entente avec une

Plus en détail