LE REi-iPLACEMËNT DES NOMINATIONS TgàPQRAIRES FOUR UNE DUREE INDEFINIE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER ET ADMINISTRATIF

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1 RESTRICTED 18 octobre 1957 Douzième session Groupe de travail des questions budgétaires LE REi-iPLACEMËNT DES NOMINATIONS TgàPQRAIRES FOUR UNE DUREE INDEFINIE PAR DES NOKINATIQNS A TITRE FEgMANENT CONSIDERE DU POINT DE VUE DE SES CONSEQUENCES SUR LE PLAN FINANCIER ET ADMINISTRATIF Si les PARTIEb CONTRACTATES décident d'accorder à un certain nombre de fonctionnaires du secrétariat des nominations à titre permanent, il est suggéré que celles-ci devraient être régies par les mêmes dispositions que les nominations permanentes accordées par les Nations Unies. (Voir Statut et Règlement du personnel des Nations Unies, notamment Disposition a.) du Règlement et article 9.1 a) du Statut). On trouvera à l'annexe I un contrat type qui se fonde sur la lettre de nomination des Nations Unies. Les principales différences entre les nominations temporaires d'une durée indéfinie et les nominations permanentes sont les suivantes: 1. Nomination pour une période de stage. Au moment de son recrutement, le nouveau fonctionnaire recevrait une nomination pour une période de stage. (On trouvera à l'annexe II un contrat type qui se fonde sur la lettre de nomination des Nations Unies). La période de stage serait normalement de deux ans. Dans des cas exceptionnels elle pourrait être réduite ou prorogée. La prorogation ne saurait cependant excéder une année. A la fin de la période de stage, l'intéressé recevrait une nomination à titre permanent ou serait licencié. 2. Nomination à titre permanent. "Pourraient être nommés à titre permanent les fonctionnaires nommés pour une période de stage qui auraient entièrement prouvé leur aptitude à la fonction publique internationale et montré qu'ils possèdent les hautes qualités de travail,-de compétence et d'intégrité prévues par la Charte. Spec/135/57

2 Page 2 3 Revision périodique. Les nominations à titre permanent seraient réexaminées tous les cinq ans. 4. Licenciement. L'article 9.1 a) du Statut du personnel permet de mettre fin à une nomination permanente pour les raisons suivantes: a) Si les nécessités du service exigent la suppression du poste ou une réduction du personnel (cette disposition couvre notamment le cas d'une dissolution du secrétariat; toutefois, en cas de doute sur ce point, la précision nécessaire pourrait figurer expressément dans la lettre de nomination); b) si les services de l'intéressé ne donnent pas satisfaction; c) si, en raison de son état de santé, l'intéressé n'est pas en mesure de remplir ses fonctions ; d) les autres motifs de licenciement sont indiqués au dernier paragraphe de l'article 9.1 a) et concernent l'intégrité du fonctionnaire et l'éventualité que certains faits antérieurs à sa nomination viennent à être connus. ' i La disposition c) i) prévoit, en cas de suppression de postes ou de réduction du personnel, les règles à suivre en matière de préférence pour le choix des fonctionnaires à conserver dans le secrétariat; les fonctionnaires nommés à titre permanent doivent être maintenus de préférence aux fonctionnaires titulaires d'une nomination pour une durée déterminée ou pour une durée indéfinie. 5. Différences entre les nominations permanentes et les nominations temporaires pour une durée indéfinie, du point de vue administratif et financier a) Durée du préavis de licenciement: Nomination temporaire pour une durée indéfinie - 30 jours Nomination à titre permanent - 3 mois

3 Page 3 b) Indemnités do licenciement. Dans le cas des nominations à titre permanent, les indemnités de licenciement sont légèrement plus élevées que dans le cas des nominations temporaires pour une durée indéfinie. En règle générale, le titulaire d'une nomination permanente a droit à un mois de plus de traitement ou de salaire de base que le titulaire d'une nomination temporaire d'une durée indéfinie, à concurrence de neuf mois de traitement pour le premier contre huit pour le second. c) Prime de rapatriement. Aucune différence. d) Augmentation d'échelon. Aucune différence fondamentale. e) Congé dans les foyers, aucune différence fondamentale. f) Remboursement dos frais de voyage pour les personnes à charge lors de la nomination Nominations à titre permanent: Remboursement lors de la nomination pour une période de stage Nominations temporaires d'une durée indéfinie: Remboursement à la fin de la première année de service. g) Frais de déménagement. Nominations à titre permanent: Paiement des frais lors de la nomination pour une période de stage (selon la pratique suivie par les Nations Unies) Nominations temporaires pour une durée indéfinie: Paiement des frais à la fin de la deuxième année de service. La transformation des nominations temporaires d'une durée indéfinie en nominations à titre permanent n l aurait aucune conséquence financière substantielle pour les PARTIES CONTRACTANTES, exception faite des indemnités de licenciement a la fin de la période de stage. En ce qui concerne les frais de voyage et de déménagement, la transformation aurait pour effet d'avancer la date à laquelle le paiement doit avoir lieu; sauf lorsque le fonctionnaire serait licencié à l'expiration de la période de stage, la dépense totale ne serait pas plus élevée.

4 Page 4 ANNEXE I LETTRE DE NOMINATION M Il vous est offert par les présentes, un ENGAGEMENT PERMANENT au Secrétariat de l'icito. Cet engagement vous est offert aux conditions ci-après, sous réserve des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, ainsi que de toutes modifications ultérieures de ces textes. La déclaration par laquelle vous attestez l'exactitude dos renseignements fournis par vous dans votre notice personnelle est l'un des éléments que l'administration a fait entrer en ligne de compte pour vous offrir le présent engagement. Un exemplaire du Statut du personnel et un exemplaire du Règlement du personnel sont joints en annexe aux présentes. 1. Affectation initiale Emploi: Catégorie; Département: Divisions Classes Bureau: Section: Lieu officiel d'affectation: Période de stage: Traitement soumis à retenues: dollars qui, sous réserve que vos services donnent satisfaction, sera porté progressivement à dollars, conformément au barème des augmentations ci-annexé. Traitement net approximatif (pour le calcul de la retenue au titre de la Caisse des pensions): dollars à laquelle la nomination prend effet: 2, Indemnités Le traitement indiqué ci-dessus ne comprend pas les indemnités auxquelles vous pourrez avoir droit.

5 Page 5 4, Nota Durée de l'engagement Le Secrétaire exécutif peut mettre fin à un engagement permanent conformément aux dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel. Le Secrétaire exécutif donnera par écrit un préavis de trente jours lorsqu'il s'agira de mettre fin à un engagement permanent avant que l'intéressé ait terminé son stage d'une manière satisfaisante; par la suite, le préavis sera de trois mois. Au cas où il serait mis fin à votre engagement, le Secrétaire exécutif versera l'indemnité prévue par le Statut et le Règlement du personnel. Le renvoi sommaire pour faute grave ne donne lieu ni à préavis, ni à versement d'indemnité. Vous êtes prié de prendre connaissance des articles du Règlement du personnel concernant le Barème des contributions du personnel, ainsi que des statuts et du règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 5. Conditions particulières Secrétaire exécutif A: Monsieur le Secrétaire exécutif de l'icito. Je déclare par les présentes accepter l'engagement défini dans la lettre ci-dessus, aux conditions qui y sont spécifiées et à celles qui sont énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel. J'ai pris connaissance desdits Statut et Règlement, dont un exemplaire m'a été communiqué en annexe à la présente lettre de nomination. Membre du personnel

6 Page 6 ANNEXE II LETTRE DE NOMINATION M Il vous est offert par les présentes un ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE DE STAGE au Secrétariat de l'icito. Cet engagement vous est offert aux conditions ci-après, sous réserve des dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel, ainsi que de toutes modifications ultérieures do ces textes. La déclaration par laquelle vous attestez 1'exactitude dos renseignements fournis par vous dans votre notice personnelle est l'un des éléments que l'administration a fait entrer en ligne de compte pour vous offrir le présent engagement. L'ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE DE STAGE est régi par les dispositions du Statut et du Règlement du personnel applicables aux engagements temporaires qui nu sont pas d'une durée déterminée. Le texte du Statut et du Règlement du personnel est joint en annexe aux présentes. 1. Affectation initiale Emploi: Catégories Départements Divisions Classes Bureaus Sections Lieu officiel d'affectations Traitement soumis à retenues s qui, sous réserve que vos services donnent satisfaction, sera porté progressivement as conformément au "barème des augmentations joint en annexe. Traitement net approximatif (pour le calcul de la retenue au titre do la Caisse des pensions) s à laquelle la nomination prend effets 2. Indemnités Le traitement indiqué ci-dessus ne comprend pas les indemnités auxquelles vous pourrez avoir droit.

7 Page 7 3. Puree do la période de stage Normalement, la duréo de la période de stage est de doux ans. Dans dos cas exceptionnels, elle peut être réduite ou prorogée d'une année au plus. 4. Durée do l'engagement 5. Nota A la fin de la période de stage, l'administration peut soit vous nommer à titre permanent, soit mettre fin à votre engagement actuel. Un engagement pour une période de stage ne vient pas à expiration à une date fixée à l'avance, mais le Secrétaire exécutif peut y mettre fin en donnant par écrit à 1'intéressé(c) un préavis de trente jours, conformément aux dispositions applicables du Statut et du Règlement du personnel. Au cas où il serait mis fin à votre engagement, le Secrétaire exécutif versera l'indemnité prévue par le Statut et le Règlement du personnel. Le renvoi sommaire pour faute grave ne donne lieu ni à préavis, ni à versement d'indemnité. Vous Ôtos prié(c) de prendre connaissance des articles du Règlement du personnel concernant le Barème dos contributions du personnel, ainsi que des statuts et du règlement administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 6. Conditions particulières Secrétaire exécutif As Monsieur le Secrétaire exécutif de l'icito. Je déclare par les présentes accepter l'engagement défini dans la lettre ci-dessus, aux conditions qui y sont spécifiées et à celles qui sont énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel. J'ai pris connaissance desdits Statut et Règlement, dont le texte m'a été remis en même temps que la présente lettre de nomination. Signature du fonctionnaire

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